DÉSAVEU DE L'AVOCAT DU ROI PAR LE PROCUREUR DU RO

ventions nécessilées par les intérêts dont ils avaient la garde que résultèrent les restrictions pratiques qui furent apportées à l'exercice par le procureur du roi de son droit d'avouer et de désavouer les avocats du roi.

6. — Des limitations pratiques du droit du procureur du roi d'avouer et de désavouer les avocats du roi. — Le droit du procureur du roi de désavouer les avocats du roi ne peut faire aucun doute. On en peut citer une application au début du xvir° siècle contre l'avocat général Servin (1). Si ce dernier protesta, il se fonda uniquement sur la nature des réquisitions par lui faites et désavouées par le procureur général sans songer à nier le droit de désaveu de celui-ci (2). Ce droit resta intact jusqu’à la fin. Il reçut seulement certaines limitations pratiques, qui furent surtout la résultante des divers principes qui faisaient du procureur du roi un plaideur à bien des égards privilégié.

Dès la fin du xv° siècle, on trouve affirmé le principe que les avocats du roi n’ont pas besoin d’être avoués par

le procureur du roi (3). Cela n’empêchait pas sans doute

(1) Arch. nat., X'? 1822, fo 413 vo, 6 février 1609.

12) Arch. nat., X'2 1822, fo 414 vo (7 février 1609) : « Ledict advocat du roy Servin espere contenter ladicte cour par raisons sy pertinantes qu'elle jugera qu'elle n'a rien faict que bienet en la forme et au fond et que ledict procureur general n'a peu ny deu parler en termes de desadveu ny autres semblables contre ce qui a esté requis par luy advocat du roy et ordonné par arrest de la cour conformement au requisitoire. »

(3) Arch. nat., X!* 8312,f° 91 (17 juillet 1471) : « Et aussi peuvent lesdits advocas et leur appartient de proposer, remonstrer, pour-

le procureur du roi de le faire et cela ne touchait en rien à son droit de désaveu. Néanmoins, cela pouvait aboutir en pratique à lui enlever certaines occasions de l’exercer. D'autre part, ce droit n’était pas d’une utilité absolue pour les procureurs du roi. Certaines facilités leur étaient accordées pour se relever de leurs fautes ou erreurs (1) et on ne pouvait pas leur refuser les mêmes facilités quand il s'agissait de fautes ou erreurs commises par les avocats du roi. Il semble donc que dans ces conditions le désaveu des avocats du roi était pour le procureur du roi un acte superflu, qu’il n’accomplissait que quand des circonstances particulières paraissaient l’exiger.

En dehors de ces restrictions qui s’imposèrent d’elles-

mêmes dans la pratique, nous n'avons connaissance d'au-

suir et defendre les drois du roy, les ordonnances, l’auctorité, ordre, arrests et jugemens de la cour, obvier au dommaige du roy et faire tout ce qui appartient, et pour le bien de justice, present ou non ledit procureur du roy, sans nécessilé d'aucun adveu, »

(1) Arch. nalt., X'8 5048, fo 91 vo [1e mars 1574) : « Le roy n'a aulcun besoing de desadvouer son procureur general parce que ledict procureur general ne peult faillir ny en faict ny en droict, c'est-à-dire sa faulte, si par fortune il tombe eu aulcune ne peult faire ne tant ne quant de préjudice au roy. Tous M'° de ceans presidents et conseillers sont tous procureurs du roy et ne prennent des conclusions de Monsieur le procureur general que ce quy estulile au roy. Il a y plus. Luy mesme, Monsieur le procureur general, par une simple requeste en papier, refaict, r'habille, corrige, repare, si quid quacumque causa peccalum sit sive in jure sive in facto. I n’a aulcun besoing ny d'être desadvoué ny de prendre requeste civile ny lettres de relief ou restitution d'aveu par une requeste verballe ou baillée en papier. Il est tousjours relevé, »