DÉSAVEU DE L'AVOCAT DU ROI PAR LE PROCUREUR DU ROI

cun principe qui soit venu à un moment quelconque restreindre le droit de désaveu des procureurs du roi.

On serait peut-être tenté de citer comme énonçant un tel principe une phrase de la protestation faite devant le parlement par l'avocat général Servin après le désaveu dont il fut l'objet de la part du procureur général. Elle semble indiquer que le procureur du roi ne pouvait désavouer un avocat du roi qu'après en avoir eu un avis conforme de l’autre avocat du roi (1). Cette exigence aurait constitué une entrave importante pour le droit de désaveu du procureur du roi dans toutes les juridictions où 11 y avait plusieurs avocats du roi. On ne peut toutefois se contenter de l'affirmation de Servin, étant données surtout les circonstances dans lesquelles elle eut lieu, pour dire que l'obligation pour le procureur du roi, lorsqu'il voulait désavouer un avocat du roi, de consulter l'autre avocat du roi, devint un principe officiellement reconnu.

On trouve aussi dans un règlement du 14 août 1624 pour Poitiers une disposition qui interdit au procureur du roi de désavouer celui des avocats du roi qui aura été

(1) Arch. nat., X'2 1822, fo 413 vo-414 (7 février 1609) : « Lesquels termes ledit advocat Servin a estimé debvoir relever mesmement après avoir sceu de l’advocat du roy Me Cadrin le Bret son collegue et que si ledict procureur general a tranché le mot de desadveu ce n'avoit pas esté de son advis n'aiant dit à icelluy advocat du roy Lebret qu'il voulust faire telle proposition ains seulement requerir qu'il pleust a la cour s'esclaircir de ce qui avoit esté resolu au par-

quet lors que l’appointement qui a esté presenté a la cour y fust arresté... »

obligé de parler et conclure sur-le-champ sans prendre l’avis du procureur du roi et de l'autre avocat du roi (1). Nous ne pensons pas non plus que cet arrêt isolé suffise pour nous faire voir dans cette restriction apportée au droit de désaveu du procureur du roi autre chose qu'une simple consécration officielle d’un usage plus ou moins généralement suivi. En principe, ce droit de désaveu était encore si illimité à l’époque où se place notre arrêt qu'on jugeait utile d’ajouter dans la disposition citée que le procureur du roi ne pourrait non plus désavouer l’avocat du roi qui après avoir conféré avec les autres membres du parquet concluait à l'audience conformément aux résolutions prises en commun. Malgré le caractère équitable et rationnel de cette dernière prescription, rien ne permet d'affirmer qu’elle acquit une portée générale.

Ces restrictions du droit de désaveu du procureur du roi ne nous font donc pas encore sortir du terrain des faits. En dépit de toutes les atténuations que nous venons de voir réduire la subordination primitive des avocats du roi à l’égard du procureur du roi, nous n'avons encore découvert aucun principe capable de faire sentir

son aclion d’une façon continue. L'autorité du procureur

(1) Règlement du 14 août 1624 pour Poitiers, dans Filleau, Recueil général des édits, arrêts et règlements notables, 1, 2, pp. 303-304 : «Ne pourront lesdicts substiluts, désavouër celuy des advocats qui aura esté obligé de parler et conclure sur-le-champ, sans avoir eu le loisir d'en conférer, ny celuy qui apres en avoir communiqué aura requis et conclu selon la résolulion prise en commun, »