AÎT. DE DROIT A L. SUB. D. AV. D. R. A L'ÉG. D. PROC, D. R

taines affaires et de n'y agir qu'en conformité d'opinions avec eux. L'autorité du procureur du roi sur les avocats du roi subissait de ce fait un affaiblissement réel. Cet affaiblissement fut encore accru par l'usage qui finit par acquérir la sanction royale de réserver en principe la plaidoirie exclusivement aux avocats du roi. Non seulement les procureurs du roi furent désormais tenus de consulter en toute chose importante les avocats du roi, mais ils durent, sauf dans des circonstances exceptionnelles, s'abstenir, comme ils en avaient la faculté au début, de porter eux-mêmes la parole,

La conformité d'opinions finalement exigée en principe des gens du roi en toute matière d'importance était d’ailleurs parfois difficilement réalisable en pratique. Par une conséquence nécessaire de la division d’attributions que nous venons de mentionner, on fut amené à laisser aux avocats du roi une liberté de plus en plus grande dans l'exercice de la plaidoirie et à leur donner le dernier mot en tout ce qui avait trait aux affaires d’audience. Il en résulta que, bien que toujours les subordonnés du procureur du roi, les avocats du roi conquérirent dans les fonctions qui leur furent spécialement réservées une liberté d'action qui abouli en pratique à une complète indépendance.

C'est l'évolution qui conduisit à ce dernier résultat que nous allons nous efforcer surtout de mettre en relief.Elle constitue, chacun s'en rendra compte, le côté de beau-

coup le plus important de l’histoire des rapports des

avocats du roi et des procureurs du roi. Aussi, après avoir examiné l’atténuation toute extérieure qu’apportait à la subordination des avocats du roi à l'égard du procureur du roi la solution qu’on donna pour eux à la question des préséances, ce sont les élapes successives de cette évolution que nous retracerons en montrant comment la nécessité de délibérer avec les avocats du roi et de suivre l'opinion exprimée par la majorité du parquet fut imposée aux procureurs du roi pour tous les actes importants, comment la parole fut exclusivement réservée en principe aux avocats du roi et comment ils y obtinrent une liberté de plus en plus grande.

1.— De la préséance entre les avocats du rotet les procureurs du roi. — Si les procureurs du roi possédèrent bien d’abord vis-à-vis des avocats du roi les honneurs extérieurs que réclamait leur prépondérance effective sur ces derniers, la situation respective des uns et des autres ne tarda pas à subir sur ce point un changement si complet que ce furent bientôt au contraire les avocats du roi qui bénéficièrent relativement à ces honneurs d’une supériorité marquée sur les procureurs du roi.

À l’origine, ainsi qu'il ressort de certains textes, le procureur du roi avait la préséance sur les avocats du roi (1). Cependant, cela ne fut pas long à se modifier.

(1) Liste de serment du 11 mai 1403, dans Ord., VIT, p. 579, et dans Delachenal, Histoire des avocats au parlement de Paris, pp. 385-

386 ; Edit du roi Charles VI du 22 juillet 1418, dans Girard et Joly, Trois livres des offices de France, 1, p. 201.

Dans un texte du 11 juin 1470, nous trouvons le procureur général du parlement de Paris mentionné seulement après le premier avocat du roi (1). Ce texte sur lequel nous reviendrons donne même ainsi au procureur du roi une place, qui ne lui était pas encore reconnue d’une façon définitive. Nous voyons un peu plus tard, en 1484, des contestations surgir à ce propos entre le procureur général Jean de Nanterre et le second avocat du roi Robert Thiboust. L'arrêt qui intervint alors, tout en décidant que le procureur du roi aurait séance tant au siège qu'aux plaidoiries au milieu des deux avocats du roi, ne statuait encore que « par manière de provision » et «sans préjudice du droit et possessions maintenues par chacune desdites parties (2) ».

(1) Arch. nat., X', 1485, f° 69 vo, 11 juin 1470. Les gens du roit Simon, de Saint-Romain, Hallé et de Ganay, déclarent s’opposer aux aliénations du domaine et aux publications et enregistrements de plusieurs dons de terre, seigneuries et droits appartenant au roi.

(2) Arch. nal., X'*, 1492, fo 2 v° (18 novembre 1484) : « Entre Maistre Jehan de Nanterre procureur general du roy demandeur et requerant l’enterinement de certaine requeste par luy baillée a la court afin que le lieu d'entre les deux advocats du roy en ladite court civil et criminel luy fust par ladite court ordonne tant au siege que aux plaidoiries, el que en icelluy lieu il fust maintenu et gardé comme ses predecesseurs audit office de procureur du roy, et que en cas de delay l'estat dudit lieu luy fust fait et adjugé par maniere de provision d'une part, et Maistre Robert Thiboust advocat en ladite court defendeur à icelle d’autre part, veus par la court les advertissemens desdites parties lettres registres comptes extraits et informations mis et produits par chacune desdites parties pardevers ladite court, et lout considéré, il sera dit que lesdites parties produiront pardevers ladite court et pourront informer plus amplement se bon leur semble dedans ung mois, et ce

De nombreux textes prouvent en elfet que cette décision étail une réaction contre un amoindrissement beaucoup plus considérable encore de prestige subi par le procureur du roi antérieurement à cet arrêt et même encore assez longtemps après. La solution de l'arrêt de 1484 ne semble avoir triomphé d'une façon absolue que vers la fin du xvri siècle. Jusque-là, on rencontre très fréquemment dans des documents de toule espèce le procureur général mentionné seulement après les deux avocats du roi, ce qui semble bien indiquer que ces derniers avaient alors tous les deux la préséance sur le procureur du roi. La prépondérance reconnue partout aux avocats sur les procureurs avait conduit à ce résultat.

Dans la confirmation du parlement du 12 septembre 1483, le procureur général est inscrit après les trois avocats du roi (1). Nous possédons quatre listes de l’année 1549 dans lesquelles le procureur général se trouve après les deux avocats du roi (2). Enfin, M. Saulnier de la Pine- Jais fait remarquer que l’édit de création du parlement de Bretagne demars 1553 nomme les avocats généraux avant

le procurear général etquele même ordre futobservé dans

fait la court leur fera droit, et ordonne ladite cour que cependant par maniere de provision ledit de Nanterre sera au milieu desdits deux advocats tant au siege que aux plaidoiries, ainsi qu'estoit feu Maistre Jehan de Saint-Romain, son predecessear immédiat oudit office, le Lout sans prejudice du droit et possessions maintenues par chacune desdites parties, »

(1) Girard et Joly, Trois livres des offices de France, 1, p. CLX.

(2) Bibl. du Palais-Bourbon, Collection Lenain, Extraits des registres du parlement, L, 122 C, f9S 421-422,

les «listes de nos Seigneurs du parlement de Bretagne (1) ».

On finit sans doute par admettre cependant qu’en raison de la supériorité réelle du procureur du roi sur les avocats du roi, il élait excessif d'accorder ainsi la préséance sur lui aux deux avocats du roi. Il se produisit alors un revirement d'opinion à la suite duquel on décida, comme dans l’arrêt cité de 1484, que le premier avocat du roi précéderait le procureur du roi, mais que celui-ci précéderait au contraire le second avocat du roi.

Quant aux raisons qui amenèrent ainsi à reconnaître la préséance du premier avocat du roi sur le procureur du roi touten refusant de reconnaîlre celle du second avocat du roi, ilest possible, comme l'indique La Roche- Flavin, qu'on ait déclaré que le procureur général serait

’ Le) assis entre les deux avocats du roi afin qu'il fat fourni de chaque côté de conseil (2). Toutefois, il semble bien, conformément à ce que dit du Luc, qu'on ne fut pas sans tenir compte de la qualité de clerc du premier avocat du roi du parlement de Paris pour lui laisser le pas sur le procureur du roi (3). Nous serions d'autant plus disposé

(1) Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Bretagne, p. 126.

(2) La Roche-Flavin, Treise livres des parlements de France, 1. II, ch. VIII, n° 42, p. 99 : « Lequel du Luc rapporte un autre arrest du mesme parlement, par lequel fusi dict, que le procureur general seroit assis entre les deux advocats du roy du mois de decembre 1484. Nous en avons cy-dessus Conjecturé la raison ; affin qu'il fust forny de chasque costé de conseil: et ainsin s'observe entre eux

en tous les parlements. »

(3) Du Luc, Placilorum summeæ apud Gallos curiæ libri XII, p. 90:

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à admettre celte dernière opinion que dans le texte du 11 juin 1470, dont nous avons déjà parlé, le premier qui à notre connaissance fasse mention du procureur général au milieu des avocats du roi, Hallé, qui n’est pour- {ant que troisième avocat extraordinaire, mais qui esl clerc, précède Ganay, qui est bien le deuxième avocat, mais qui est laïque (1).

Quoi qu'il en soit, l’arrêt de 1484, en déclarant que le procureur général aurait séance entre les deux avocats du roi, marquait une victoire pour le procureur général. Ce ‘ dernier regagnait en effet une partie du prestige qu'il avait perdu. Le parlement, il est vrai, ne statuait que par provision, et nous avons pu citer des faits contraires pendant la plus grande partie du xvr° siècle. Si la solution de notre arrêt fut encore longue à s'imposer, elle finil néanmoins par triompher.

Nous voyons en 1503 le procureur général inscrit entre les deux premiers avocats du roi (2). En 1545, nous retrouvons le procureur général entre les deux avocats du roi (3). Le procureur général marchait au milieu des deux avocats du roi lors de l'entrée de Charles IX dans « Inter enim causidicos, allerum iniliatum, allerum profanum, cognitorem medium, sedere placuil, XVI cal. decembr. M. CCCC. LXXXHIL. »

(1) V. supra, p. 129, n. |.

(2) Arch nal., X1a 1509, fo 4 vo, 13 novembre 1503, Les gens du roi sont inscrits dans l'ordre suivant: Jean Lemaistre, avocat du roi ; Jean Bourdelot, procureur général ; Guillaume Volant, avocat du roi.

(3) Bibl. du Palais-Bourbon, Collection Lenain, Extraits des registres du parlement, 1, 122 C, fo 303,

PRÉSÉANCE ENTRE LES AV. D, R. ET LES PROC. D. rh. 133

la ville de Paris en 1571 (1). La dernière tentative que nous ayons relevée de la part du second avocat général pour reconquérir la préséance sur le procureur général eul lieu au parlement de Rennes en 1603 et un arrêt de ce parlement dalé du ?26 mai de cette année-là condamna d'une façon définitive les prétentions du second avocat général (2). A cetle époque en effet, la préséance entre les gens du roi, telle que la réglait l’arrèt de 1484, était déjà depuis un certain temps généralement consacrée.

Elle l'était non seulement dans les parlements, mais aussi dans les juridictions inférieures. De nombreux arrêts l'avaient déjà décidé. D’autres arrêts et plusieurs lettres patentes vinrent encore s’y ajouter par la suite (3). Il serait inutile d’insister sur tous ces textes aussi clairs que nombreux. Nous nous bornerons à signaler ceux d'entre eux qui contiennent quelque particularité intéressante.

Prévoyant l'absence du premier avocat du roi, un arrêt du conseil du 8 janvier 1603 rendu pour le parlement de Dijon déclare que le second avocat du roi ne pourra pas s’en autoriser pour précéder le procureur du roi (4). Il

(4) Filleau, Recueil général des édits, arrêts el règlements notables, IT, 3, p. 456 : “ A leur queuë estoient les presidens des enquestes et conseillers tant laics qu'ecclesiastiques, avec les deux advocats el procureur general, marchant au milieu desdits advocats, tous portant robbes d’escarlate et chaperon fourré de menu vert, »

(2) Sauinier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Brelagne, p. 127.

(3) V. Jousse, Traité de l'administration de la justice, I, p. 688. (4) Arrêt du conseil privé du 8 janvier 1603. pour le parlement de

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est vrai d'ailleurs qu’une solution contraire résulte des termes d’un arrêt du parlement de Bretagne pour le présidial de Rennes (1).

Un surcroît de complication surgissait aussi dans les juridictions inférieures en ce qui concerne la préséance des membres du parquet par suite de la qualité de conseillers que possédèrent, comme nous l'avons vu, à une certaine époque les avocats du roi de ces juridictions. Plusieurs arrêts s’en préoccupent. Ils sont intéressants à relever en raison de la distinction qu’ils établissent relativement à la préséance entre les cérémonies publiques auxquelles les compagnies assistent en corps et les cérémonies particulières. D'une façon générale, ils n’admeltent pas pour les premières que le second avocat du roi en sa qualité de conseiller précède le procureur du

roi, mais ils l’admettent pour les dernières (2).

Dijon, art. 11, dans Girard et Joly, Trois livres des offices de France, I, p. 1251 : « Pour le regard de l'ordre et seance qui doit estre gardé entre eux, soit à marcher ou seoir, ledit procureur general sera toujours au milieu, sans que pour l'absence du premier advocat, le second puisse pretendre le preceder. »

(1) Arrêt du parlement de Bretagne du 13 août 1740 pour le présidial de Rennes, dans Guyot, Répertoire, XTIT, v. Procureur du roi, p. 723,n. 1: « Que l’ancien avocat du roi précédera le substitut au parquet, aux audiences, à la chambre du conseil et ailleurs ; qu'il se tiendra debout lorsque ledit ancien portera la parole ; ce qui aura pareillement lieu, lorsqu'en l'absence du premier avocat, le second portera la parole ; et lorsque les deux avocats seront présens, le substitut précédera le second, »

(2) Arrêt du 2 avril 1609 pour Bourges, cité dans Filleau, Recueil général des édils, arrêts el règlements notables, X, 2, p. 235 : « Et ordonné qu'aux assemblées publiques où le presidial assistera en

Pour prévenir toute équivoque, des arrêts précisent que dans les sièges où il n'y a qu'un avocat du roi, ce dernier doit avoir la préséance sur le procureur du roi et que dans les sièges où il y a deux procureurs du roi, le plus ancien des procureurs du roi précédera le second avocat du roi, qui précède lui-même le second procureur du roi (1). Dans les justices des seigneurs, la préséance appartenait également à l'avocat fiscal sur le procureur fiscal (2). Si l'on trouve encore jusqu’à la fin des

arrêts qui règlent autrement la préséance des avocats du

corps, les advocats du roy y assisteront avec ledit substitut du procureur general apres les conseillers, sans pouvoir se desunir d'avec luy, le plus ancien advocat estant au dessus dudit substitut et le dernier receu au-dessous, sans deroger au rang desdits advocats avec les conseillers selon l'ordre de leur reception de conseillers es autres assemblées où le presidial n’assiste en corps. » — Arrêt du 5 septembre 1703 pour Guéret, dans Jousse, Recueil chronologique des ordonnances, U, pp 335-336 : « Dans toutes les cérémonies publiques et assemblées où la compagnie du présidial sera en corps, les avocats du roi et le substitut du procureur général dudit seigneur tiendront le même rang qu'ils ont au parquet, et dans les autres cérémonies et occasions particulières, le second avocal du roi, comme conseiller dudit siège, pourra précéder le substitut dudit procureur général. »

(1) Arrêt du 19 décembre 1579 pour Poitiers, dans Girard et Joly, Trois livres des offices de France, Il, p. 1253: « Dict a esté, que lesdits advocats du roy et substituts marcheront et seront assis, scavoir est, le plus ancien desdits advocats selon l’ordre de sa receplion le premier, et apres luy le plus ancien desdicts substituts, aussi selon Jedit ordre de reception, et après luy le second advocat, et au dernier l’autre desdicts substituts. » — Arrêt du 6 juillet 1706 pour Gien cité dans Jousse, Traité de l'administraion de la justice, I, pp. 688-689.

(2) Arrêt du parlement de Rouen du 12 décembre 1613, rapporté par Basnage, Coutume de Normandie, titre de la Juridiction, p. 14.

roi et du procureur du roi, ce sont des singularités dont il ne faut tenir aucun compte. Nous considérerons comme tels les arrêts qui fixent la préséance des avocats du roi ou des avocats fiscaux vis-à-vis du procureur du roi ou du procureur fiscal uniquement d’après les dates de leurs réceptions respectives (1).

La préséance reconnue au premier avocat du roi sur le procureur du roi entraïînail en outre une conséquence importante sur laquelle quelques arrêts se prononcent. Malgré sa qualité de chef réel du parquet, ce n’était pas le procureur du roi qui présidait les délibérations du parquet. C'était au contraire le premier avocat du roi et c'était à ce dernier que revenait le soin de demander les avis et opinions (2). Le procureur du roi n’opinait aussi qu'après le premier avocat du roi. Ce n’est que dans les affaires dont il était lui-même le rapporteur que le pro-

cureur du roi opinait le premier (3).

(1) Arrêt du 26 février 1661 pour le procureur fiscal et l'avocat fiscal de la Roche-sur-Yon et arrêt du 29 janvier 1669 pour Dreux, mentionnés par Jousse, Trailé de l'administration de la justice, T, p. 689.

(2) Arrêt du parlement de Toulouse du 24 novembre 1597, dans Filleau, Recueil général des édits, arrêts et règlements notables, I, 2, p. 260 : « Lequel advocat general presidera et demandera les advis et opinions aux délibérations qui seront faites au parquet. »

(3) Règlement du conseil privé du roi du 26 septembre 1602 pour la chambre de l'édit de Nérac, dans Filleau, op. cul., I, 2, p. 264: « Lorsque l’advocat ou les substituts du procureur rapporteront au parquet où que les advocats pour les parties y communiqueront le procureur opinera le dernier: mais quand ledit procureur rapportera luy mesme, il opinera le premier, »