ATTITUDE DES GENS DU ROIJ À L'AUDIENCE

À la question des préséances entre les gens du roi se rattache intimement celle de l'attitude qu'ils devaient prendre quand l’un d'eux portait la parole. Il fut admis à cet égard que le procureur du roi devait se Lenir debout ainsi que le second avocat du roi quand le premier avocat du roi prenait la parole, que le premier avocat du roi pouvait rester assis, mais que le second avocat du roi devait se lever quand c'était le procureur du roi qui parlait et qu'enfin le premier avocat du roi et le procureur du roi pouvaient rester assis quand l’orateur était le second avocat du roi. Il se peut, comme semble le dire La Roche-Flavin, que la cause première de ces diverses atlitudes ait été dans une certaine disposition matérielle des salles d'audience (1). Quoi qu’ilen soit, les principes que nous venons de formuler étaient, à part quelques exceptions, universellement observés. On peut citer en ce sens beaucoup d'arrêts (2). S'il nous semble impossible de préciser l’époque où ces divers principes firent leur apparition, on peut dire qu'ils sont nécessairement postérieurs au règlement définitif des préséances entre les

gens du roi et que d’autre part ils élaient fixés un peu

(1) La Roche Flavin, Treize livres des parlements de France, 1. LI, ch. VII, n° 42, p. 99 : « Bien est vray, que le procureur general ne se leve, ny se lient debout, que quand le premier ou plus ancien advocat parle ou plaide, et non quand le second, à cause de sa preséance, qui empescheroit le second de voir, ny d’estre veu de la cour. » — Cf. Carré, Le parlement de Brelagne après la Ligue, Paris, 1888, p. 108.

(2) V. Jousse, Trailé de l'administration de la justice, 1, pp. 685- 686 ; Guyot, Répertoire, XIII, v. Procureur du roi, p. 727.

avant le milieu du xvir siècle. Nous n’insisterons pas ici sur des détails de réglementation qui nous feraient répéter ce que nous avons dit plus haut pour la préséance ellemême. Nous rappellerons seulement que les gens du roi tenus de se lever pendant que parlait celui qui avait sur eux la préséance devaient également ôter leur bonnet quand l’orateur ôtait le sien (1).

Malgré la préséance conservée sur le second avocat du roi au procureur du roi, le prestige de ce dernier visà-vis des avocats du roi avait certainement beaucoup souffert de l’établissement des diverses règles que nous venons d'exposer. Avant même cependant que ces règles fussent devenues générales et incontestlées, la législation royale avait fait subir au procureur du roi un amoindrissement beaucoup plus considérable de son autorité première sur les avocats du roi. Ce n’était pas d’ailleurs comme pour les préséances une simple atteinte à sa siluation honorifique. Son autorité réelle en était au contraire fortement diminuée.

La collaboration des avocats du roi, d’abord facultative pour les procureurs du roi, fut de plus en plus imposée à ces derniers. Ce n’est qu’à la fin du xv° siècle que l’on recontre des ordonnances générales en ce sens, mais ces ordonnances ne sont que la conséquence d’un mouvement qui se dessine bien longtemps auparavant. Ce

mouvement continua à s’accentuer après elles et ses

(1) V. Jousse, loc, cit. ; Guyot, loc. cit.

résultats postérieurs vinrent se fixer à leur tour dans de nouvelles ordonnances. C'est ainsi que les avocats du roi devinrent pour les procureurs du roi, non seulement des conseillers dont la consultation s’imposait pour toutes les affaires importantes, mais encore des conseillers dont l'opinion ne pouvait être négligée, puisque dans loutes ces affaires les gens du roi durent à partir d’une certaine époque ne se décider que par avis commun. L’aulorité prépondérante que le procureur du roi avait sur la direction des affaires en sa qualité de chef réel du parquet en fut considérablement amoindrie. 1l est donc pour nous du plus grand intérêl de rechercher comment on parvint progressivement à formuler le principe que les procureurs du roi devaient en toute matière importante con- certer leur action avec les avocats du roi.

2. — Comment les procureurs du roi devinrent progressivement lenus de consulter les avocats du rot pour loules les affaires importantes et d'y agir en communaulé d'opinions avec eux. — Bien que le concours des avocats du roi ne fut pas à l’origine une nécessité pour les procureurs du roi, il ressort nettement des textes que le procureur duroine manquait jamais, chaque fois qu'il le croyait utile, de consulter les avocats du roi et de se laisser guider par leurs conseils. Dans de nombreux passages des registres du parlement de Paris, nous voyons au xv° siècle, avant toute ordonnance lui imposant celte obligation, le procureur du roi faire ses réquisitions et

conclusions par délibération prise entre lui etles avocats

du roi (1). 11 lui arrive parfois de requérir un délai à la cour afin de pouvoir conférer avec eux (2).

C'était surtout à l'occasion de l'enregistrement des éditset des lettres royales de donation que le procureur du roi, quand il n’avait pas eu le loisir d’en entretenir les avocats du roi, demandait à la cour de surseoir afin qu’il eût la facilité de le faire (3).On le voit même en pareil cas, les deux avocats du roi étant absents, demander à la cour de le pourvoir de conseil et de lui désigner un avocat (4).

D'ailleurs, cette consultation des avocats du roi n’était

(1) Arch. nat.,X'2 8308, fo 242-242 vo (9 juillet 1464) : « Le procureur general du roy... requiert par deliberation prinse entre luy et sesdits advocats.., » — X12 41493, fo 21 (10 décembre 1483) : « Sur... les conclusions prinses par ledit procureur du roy par deliberation de ses advocats, »

(2) Arch. nat., Xta 1477, f° 55% (14 juin 1395) : « Le procureur du. roy requiert un peu de delay pour parler à son conseil qui lui est octroié à demain, »

(8) Arch. nat, X'a 4798, fo 215 (27 juin 1440) : « ... dit Simon pour le procureur du roy que... et pourtant doit M: Jacques Jouvenel advocat du roy estre attendu... » — Pasquier, Recherches de la France, 1. I, ch. IV, p. 58 B: « Car comme Charles d'Anjou requist, que l'on eust à publier en la cour la donation qui luy avoit été faile par le roy, des Lerres de Saint-Maixent, Mesles, Civray et autres, à quoy le procureur general du roy fit lors response, que les deux advocats estoient absens, et que sans leur conseil il ne pouvoit rien: et que par le conseil du comte fut repliqué qu'il n’estoit besoin de conseil en la cause qui lors s'offroit ; il se leva lors un evesque qui remonstra que le dauphin l'avoit là envoyé expressément, pour faire publier ces lettres. »

(4) Arch. nat., 18 4799, fo 275 (23 juillet 1543) : « Le procureur general du roy a dit que les deux advocats du roy estoient et sont absens, el qu'il n'avoit point de conseil pour le roy, et de lui seui ne pouvoit rien faire, et a requis à la court que lui pourveist de conseil el advocatz pour le roy, et le deu de son office, »

pas toujours, dès le x1v° siècle, facultative pour les procureurs du roi, Si aucune prescriplion légale ne l’imposail à ces derniers, le parlement dans certains cas décidait expressément que les avocats du roi seraient appelés à donner leur avis. En 1346 et 1347, au sujet de lettres royales présentées pour l'enregistrement, le parlement déclare qu'elles seront montrées au procureur du roi et aux avocats du roi (1). Le 1er juillet 1440, après avoir entendu le procureur géuéral, le parlement ne slatue que par provision et suspend sa sentence définilive jusqu’au moment où il aura entendu les avocats du roi (2). L'usage pour les gens du roi d'arrêter en commun leurs réquisilions et conclusions remonte sans doute à l'époque où les avocats du roi pensionnaires firent leur apparition. Cet usage fut même très vite, nous venons de le voir, sanctionné par les cours dansune certaine mesure.Cependant, c'est seulement àla fin du xv° siècle que des ordonnances générales en proclamèrent le principe.

Le premier point qui altira l'attention royale fut celui

(4) Bibl. du Palais-Bourbon, Collection Lenain, Extraits des registres du parlement, Lettres, arrêts et jugés, &. IT, (° 147 r° (24 janvier 1346): « Quas quidem litteras curia nostra preposilo noslro parisiensi el Thomas la Chievrevius locumtenenti ac procuralori et advocato noxslris ostendit. » — Jbidem (13 avril 1347): « Quibus litleris in dicla curia nostra visis ac procuralori et advocalis nostris oslensis. »

(2) Arch. nat., X'a, 1482, fo 143 (1er juillel 1440) : « Et ordonne la court que par maniere de provision et jusques à ce que les advocats du roy absens ouis en soit autrement ordonné... » Le procureur du roi n'avait requis de surseoir que jusqu’à l'audition d'un des avocats

du roi, M° Jacques Jouvenel, — V, le texte cité supra, p.140, n, 3.

142 CHAPITRE Il

des adjonctions faites par le procureur du roi. Elles apportaient nécessairement du retard dans la procédure. Il importait donc qu'elles ne fussent pas faites sans raison. Aussi, l’article 87 de l’ordonnance de juillet 1493 enjoignit aux avocats du roi et aux procureurs du roi de ne s’adjoindre à aucune cause sans en avoir délibéré entre eux et sans avoir reconnu qu’il ÿy allait du droit et de l'intérêt du roi (1). Cette prescription fut d’ailleurs confirmée par d’autres ordonnances postérieures (2).

En 1498, dans l'ordonnance de Blois, c’est la mise en mouvement des actions où le procureur du roi figurait comme partie principale qui est direclement visée. Dans son article 62, après avoir édicté qu'aucun ajournement ne sera fait à la requête du procureur du roi en matière criminelle sans qu'il y ait eu un décret du juge, cetle ordonnance décide également que le procureur du roi ne pourra intenter aucune aclion en matière civile sans avoir le conseil de l’avocat du roi. Elle ajoute même qu’en cas d'infraction à cette dernière disposition, le procureur du roi qui succomberait dans un procès s’exposerait à des dommages-intérêts envers la partie poursuivie à tort et à une amende arbitraire envers le roi (3).

(1) Ord. de 1493, art. 87 (Fontanon, Les édits et ordonnances des rois de France, 1, p. 606) : « Afin que les procez ne soyent delaissez ne les parties travaillees, au moyen de l’adjonction de nostre procureur, nous enjoignons à nos advocat et procureur, qu'ils ne facent aucune adjonction, que premierement la matière ne soit deliberee entr'eux, et qu'ils ne cognoissent que nous avons droicl et interest en ladite matiere, dont nous chargeons leur honneur et conscience, »

(2) V. Guénois, Conférence des ordonnances, 1, Paris, 1678, p. 476. (3) Ord, de 1498, art. 62 (Isambert, Anc. lois, XI, p. 350) : « Que

DÉLIBÉRATON DES AFFAIRES ENTRE LES GENS DU Rot 143

Ces deux ordonnances ne faisaient probablement qu'élendre à loutes les justices royales des usages déjà reçus dans le plus grand nombre d’entre elles. Nous trouvons pour la Touraine une ordonnance de 1455 qui en- Joint aux avocats et procureurs du roi de conférer ensemble de toutes les causes qu'ils doivent soutenir pour le roi devant le bailli et son conseil (1). Pour la Bourgogne, une ordonnance du duc Charles de Bourgogne du 31 décembre 1474 et une ordonnance de Louis XI du 20 janvier 1480 contiennent, tant pour le parlement que pour les juridictions inférieures des dispositions analogues à celles de l’article 62 de l'ordonnance de 1498 (2).

Si l’on combine cette dernière et l’ordonnance de 1493,

on voit que le concours des avocats du roi n’était obli-

aucun en matiere criminelle ne sera ajourné à la requeste de nostre procureur, sinon qu'il y ait decret de juge, et ne pourra intenter nostredit procureur action, ne procès en matiere civile sans avoir le conseil de nostre avocat ès lieux où avons avocat, sur peine d'estre condamné en son propre et privé nom, en dépens, dommages et interest de la partie inleressée,et en amende arbitraire envers nous, au cas qu'il soit trouvé calomnieusement, et pour vexer aucun,avoir intenté ledit procès contre nostre presente ordonnance.»

(4) Art. 11 de l'ordonnance des Grands Jours de Thouars du 21 octobre 1455 (Beautemps-Beaupré, Coulumes el instilulions de l'Anjou et du Maine antérieures au XVI° siècle, T° partie, Recherches sur les juridictions de l'Anjou et du Maine pendant la période féodale, I, Paris, 4893, p. 469): « /tem, que les advocat et procureur du roy conferent et ayent conseil ensemble des causes qu'ilz auront à traicter pour le roy par devant ledit baïilli avant que les desduire en jugement, affin que les matieres soient myeulx digerées et discutées. »

(2) V. ces ordonnances dans Champeaux, Les ordonnances des ducs de Bourgogne sur l'administration de la justice du duché, pp. 212=213, 252-253.

144 CHAPITRE il

gatoire pour les procureurs du roi que dans les cas où il s'agissait de se porter partie jointe dans un procès déjà engagé entre deux particuliers et dans les cas où il s'agissait d'exercer des poursuites civiles. Pour l’accomplissement de tous les autres actes, les procureurs du roi restaient libres dans leur action sans avoir besoin d'en référer aux avocats du roi.

Cependant, nous avons déjà constaté que dès avant ces deux ordonnances l'habitude pour les procureurs du roi de conférer avec les avocats du roi s’étendait déjà en pratique à un bien plus grand nombre de questions. Cet usage continua comme par le passé pour celles d'entre elles qui n'étaient pas prévues par les ordonnances. En particulier, le procureur du roi consulte toujours les avocats du roi avant de donner ses conclusions pour la publication des édits (1). Il tient même en pareil cas à prendre l'avis des deux avocats du roi et nous voyons au parlement de Paris le procureur général et un avocat du roi mandés pour conclure sur un édit refuser de le faire sous prélexte que l’autre avocat du roi est absent (?).

Il arrive bien au procureur général äe présenter des édits

(4) Bibl. du Palais-Bourbon, Collection Lenain, Extraits des registres du parlement, Conseil et conseil secret, t. 8, Ê° 352 (15 avril 1521) : « Oy sur ce le procureur general du roy, lequel par deliberation des advocats dudit seigneur a consenty la publication desdites lettres de edict. »

(2) Arch. nal., U 495, p. 122 (18 février 1549) : « Le procureur general et un advocat general mandés pour prendre conclusions sur un edit, ont dit ne le pouvoir faire sans l’advocat general qui esloit absent, »

avec l'assistance d’un seul des deux avocats du roi, mais il croit nécessaire alors d'indiquer qu'il a reçu à ce sujet un mandement exprès du roi ou qu'il y a urgence (1). Les gens du roi délibéraient également ensemble sur les lettres qu'ils adressaient au chancelier (2) et sur leurs plaïdoiries. À un ordre du roi de rayer du registre l’une de ces dernières, ils justifient leur résistance en disant que celte plaidoirie a été faite par délibération prise entre eux (3).

Les cours continuèrent d'ailleurs elles aussi à sanc-

tionner toutes ces pratiques. Dans un règlement du par-

p 5 lement de Paris en date du 15 janvier 1538 pour le bailb

liage d'Amiens, 1l est dit que le procureur du roi devra désormais communiquer aux deux avocats du roi toutes les lettres royales quelles qu’elles soient, tous les procès où il avait à intervenir et d’une façon générale toutes es affaires concernant le roi et qui seront de conséquence. Il y est aussi déclaré que les conclusions seront faites selon ce qui sera avisé par la majorité (4)

(4) Arch. nat., U 495, p. 127 (19 mai 4554) : « Les gens du roi dirent qu’ils ont avisé nonobstant l'absence de Ryant leur compagnon eslant de present au pays du Perche pour le service dudit seigneur, de presenter les quatre edits y mentionnés parce qu'ils en ont receu mandement expres du roy et que l'affaire est urgente. ».

(2) Arch, nat., U 495, p. 304, 21 octobre 1536.

(3) Arch. nat., X'2 1517, fo 49 (17 janvier 1514) : « ... dehiberatione inter eos habita videntes aliler non posse lueri jus regis furent plaidez les faits contenus en leur plaidoye.., »

(4) Arch. nat., X' 4907, fo 198-198 v° (15 janvier 1538) : « El en tant que touche le second poinct ladite cour ayant egard quant à ce

aux conclusions dudict procureur general a ordonné el ordonne que L. — 10

Les ordonnances de 1535, 1539 et 1554 confirmaient à leur tour les décisions des cours pour la procédure criminelle en imposant aux procureurs du roi l'obligation d’y bailler leurs réquisitoires el conclusions par l’aviset

conseil des avocats du roi (1). D'ailleurs, Les nombreux

les lettres de remissions, pardons, edicts, de foyres, francs marchés, institutions d’offices el quelzconques aultres lettres, proces et negoces concernans le roy et qui seront de quelques consequences seront doresnavant communiqués par ledict procureur du roy audict siege Damyens aux deux advocats du roy audict siege et seront faictes les conclusions selon ce qui sera advisé par les deux d'’eulx trois, touteffois, ou le tiers qui ne sera d’oppinion des deux auroit quelques raisons pour prendre aultres conclusions que celles qui auront esté advisées par les deux aultres, en ce cas il en pourra faire remonstrance verballe au juge seullement, sans en rien bailler par escript, aussi ou il adviendroit que l’ung desdits advocats feust absent ou empesche d'empeschement legilime ledict procureur du roy pourra communiquer de ce dont sera lors question avec l'advocat du roy qui sera present, et eux deux ensemble pourront bailler les conclusions qu'ils adviseront. »

(1) Ord. de 1535 pour la Provence, ch. XII, art. 24 (Girard et Joly, Trois livres des offices de France, 1, p. 520) : « llem, et ce faict sera appoincté que l’on procedera extraordinairement, où les parties seront ouyes en jugement et en plain auditoire, avant qu'y donner appoinctement: et ce faict seront lesdites parties appoiuctées par nostredite cour ou nosdits juges ou leurs lieutenans ainsi que de raison devra, lesdictes informations et confessions demeurans secrettes devers le greffier,sinon que nostre procureur par le conseil de nostre advocat vouloist prendre droict par ladicte confession. Auquel cas la partie adverse desdits adjournez, arreslez ou emprisonnez sera appellée, et luy sera ladite confession communiquée, si elle le requiert, par les mains de nostre advocat et procureur, afin de déclarer si elle veut prendre droict ou non sur icelle ». — Ord. de 1539, art. 147 (Isambert, Anc. lois, XI, p. 630) : « Et après lesdicts interrogaloires parfaicts et parachevez et mis en forme, seront incontinent montrés et communiqués à nosire procureur, qui sera tenu les voir à toule diligence, pour avec le conseil de son advocat, prendre les conclusions pertinentes, » — Ord. de 1554, art, 25 (Girard et

DÉLIBÉRATION DES AFFAIRES ENTRE LES GENS DU not 147 arrêts qui suivirent ces ordonnances n'en conservèrent pas moins, en ce qui concerne l'obligation pour les procureurs du roi de prendre l'avis des avocats du roi, la même généralité que les arrêls antérieurs. Les règlements postérieurs proclament lous la nécessité pour les procureurs du roi de consuller les avocats du roi et d’agir de concert avec eux, non seulement dans loutes les affaires criminelles, mais encore dans toutes les affaires civiles où le ministère public est intéressé à un titre quelconque.

En 1557, un règlement du parlement pour Angers porte que le procureur du roi devra communiquer indistinctement toutes les affaires du parquet à l’avocat du roi et que l’un d'eux ne pourra rien faire sans l'autre, Exception n'est faite qu'en cas de récusation, absence, maladie ou empêchement et pour les affaires qui requièrent célérité. En dehors de ces circonslances, tout ce qui est fait par l’un d’eux seul est déclaré nul et celui qui agit ainsi menacé d’une suspension de six mois (1). Le parlement, Joly, op. cil., I, pp. 64-65): « ...Mais leur enjoignons (à nos avocats, procurevrs et leurs substituts), et par expres commandons, qu'incontinent et le plustost que faire se pourra, délaissées toutes autres occupations,ils entendent à voir lesdites informations et procez, et bailler leurs requisitoires et conclusions selon que la matiere y sera disposee. Et que nosdits procureurs seront lenus faire communication, et prendre advis et conseil avec nos advocats, comme ils sont tenus faire par les ordonnances...»

(1) Règlement du 28 mars 1557 pour Angers, dans Filleau, Aecueil général des édits, arrêts el règlements notables, 1, 2, p. 245 : « Dict a

esté... que lesdits advocat du roy et substilut du procureur general s'assembleront ez jours qui ne sont de plaidoyrie en la chambre

148 CHAPITRE li

interprétant un arrêt antérieur rendu entre les avocats du roi et le procureur du roi de la prévôté du Mans, décide en 1598 que le procureur du roi ne pourra expédier aucune conclusion définitive, ni aucune interlocutoire de peine afflictive de corps, ni aucun décret de prise de corps sans le consentement des deux avocats du roi ou de l’un d’eux (1).

Les autres arrêts que nous pourrions encore citer ne

pour ce faire destinee, ou qu'il sera ordonné par l'executeur du present arrest, depuis les sept heures du matin jusques à dix heures, pour par eux adviser et consulter des affaires concernans l'interest du roy et de sa justice : et qu'à ceste fin toutes les charges et informations, lant de justice ordinaire qu'extraordinaire, interrogatoires, confessions de prisonniers actuellement détenus et adjournez à comparoir en personne, recollemens et confrontations de tesmoins, les greffiers de la ville d'Angers seront tenus apporter en icelle chambre, sans les bailler plutost à l’un qu’à l’autre : de toutes autres affaires, tant civiles que criminelles esquelles le roy aura interest, iceux advocat et substitut dudit procureur general d'Angers communiqueront ensemble, sans que l’un d'eux puisse rien faire sans l’autre, sinon en cas de recusation, absence, maladie ou empeschement de l'un d'eux, ou que le cas qui s’offrira requist si grande et prompte celerité, que la chose ne peust porter dilation et delay d'eux assembler, et non autrement: le Loul sur peine que ce qui aura esté fait par l’un d’eux seul, soit declaré nul et de nul effet et valeur, et le contrevenant à ce à estre privé de suspension de son eslat pour six mois. »

(1) Arch. nat., U 564, p. 385 (3 février 4558) : « Les deux avocats du roy en la prévôté du Mans ayant présenté requête, et par icelle requis l'inlerprélalion d’un arrêt de règlement donné entr'eux et le procureur du roy audit siège, sur l’expédilion desdites requestes, la cour, interprétant ledit arrêt, a dit que le procureur du roy ne pourra expédier aucunes conclusions définitives, ni aucunes interlocutoires de peine afflictive de corps, ni aucuns décrets de prise de corps, sans le consentement desdits avocats ou l'un d'eux, et pourra ledit procureur expédier seul les causes autres que les dessusdites, Le tout par provision. »

DÉLIBÉRATION DES AFFAIRES ENTRE LES GENS DU Ro1 149

font, abstraction faite de certaines particularités, que répéter ceux que nous venons d'examiner (1). [1 faut cependant nous arrêter au règlement fait en parlement le 21 août 1574 pour le siège présidial de Riom. Ce règlement acquit en effet force législative quelques années plus lard. Dans l’édit de suppression des offices de procureur du roi dans les juridictions des prévôts des maréchaux, en août 1581, le roi ordonne que ce dernier règlement sera à l'avenir observé dans tous les bailliages el sénéchaussées (2).

Après les arrèls déjà étudiés, il décide que dans toutes les affaires civiles et criminelles le procureur du roi et les avocats du roi ne pourront requérir ou conclure

que par l'avis commun ou à la majorité (3). Toutefois, il

(1) On pourra se reporter par exemple à l'arrêt du 11 juillet 1562 pour Provins, dans Filleau, Recueil général des édits, arrêls et règlements nolables, T, 2, .p. 268, et à l'arrêt du 13 juin 1572 pour Châlons, dans Filleau, op. cit., I, 2, p. 246.

(2) Edit d'août 1581 (Filleau, I, 2, pp. 242-244) : « Et afin d'oster toute dispute d'entre nos advocats et procureurs en chacun de nos sieges tant presidiaux que royaux, voulons et ordonnons que le reglement fait par arrest de nostredite cour de parlement pour le siege presidial de Ryon en Auvergne, entre nos advocats et procureurs audit siege le 21 jour d'aoust 1574 dont coppie est attachee sous le contreseel de nostre chancellerie, sera pour ladvenir gardé et observé par tous lesdits sieges avec defenses que leur faisons d'y contrevenir, à la charge de participer par nosdits advocats et procureurs par moitié aux salaires qu’ils prendront pour la visilation des procez : lesquels salaires leur enjoignons taxer moderement, sur peine de repeter sur eux. Et seront nosdits procureurs tenus mettre et employer leursdites Laxes au pied des conclusions, qu'ils délivreront et signeront seuls suivant les arrests de nostredite cour sur ce donnez, »

(3) Arrêt du 21 août 1574 pour Riom (Girard et Joly, Trois livres

s'efforce de prévenir toute difficulté nouvelle en délimitant avec soin la catégorie des actes que le procureur du roi peut faire seul et celle des actes pour lesquels il lui faut le concours des avocats du roi. La théorie qu'il formule ainsi resta définitive. À part quelques modifications, dont les unes ne se rencontrent que dans des arrêts isolés et dont les autres sont plutôt à dire vrai de simples précisions, on peut dire que les décisions de notre arrêt sur ce point subsistèrent intactes jusqu'à la fin de l’ancien régime. |l fut donc désormais acquis que les procureurs du roi, soit au civil, soit au criminel, étaient tenus en toute chose de prendre l’avis des avocats du roi el de n’agir qu'en conformité d'opinions avec eux. Le procureur du roi ne pouvait procéder seul qu'en matière som-

maire et dans les affaires peu importantes qui s’expé-

des offices de France, I, p. 1251) : « Dict a esté... que ladite cour a ordonné et ordonne, que lesdits advocats et substitut dudit procureur general du roy à Rion seront tenus eux assembler en la chambre du parquet dudit siège, ès jours de mardy et vendredy, et autres esquels l'on a accoustumé de plaider au siege dudit lieu depuis sept heures jusques à dix heures du matin, ensemble l’apres dinee desdicts jours, s'il en est besoin, pour conferer l’un avec l'autre des affaires concernans l’interest du roy et du public, et à ceste fin seront toutes les charges, informations, interrogatoires, et confessions des prisonniers, el adjournez à comparoir en personne, recollements et confrontations de tesmoins, el autres procez tant civils que eriminels, esquels le roy el le public auront interest, apportez sur le bureau dudit parquet par le greffier dudit siege, pour estre sur le champ (si faire se peul) expediez, sinon distribuez esgalement entre eux, pour à la première assemblée ensuivant en faire rapport, et prendre conclusions ensemblement, sans qu'ils puissent faire aucune . chose, requerir ou conclurre, sinon que par l’advis commun et par la pluralité, »

diaient sur requête et pour lesquelles toute intervention de conseil aurait été superflue (1).

L'édit de 1581 ne visait que les juridictions de droit commun, mais une déclaration royale du 28 novembre 1978 avait par avance étendu la clause de cet édit sur les avocats du roi et les procureurs du roi de ces juridictions aux mêmes magistrats des juridictions d'exception. La déclaration citée enjoignait en effet aux avocats du roi et aux procureurs du roi des élections de se comporter les uns envers les autres comme le faisaient les avocats du roi et les procureurs du roi des bailliages et sénéchaussées. Elle défendait aussi aux procureurs du roi des élections, à peine de nullité et d'amende arbitraire, de prendre des conclusions ou de faire des expéditions sans

les avocats du roi (2). Des règles analogues ne tardèrent

(1) Arrêt du 21 août 1574 pour Riom (Girard et Joly, op. ctt., II, p. 1251): « Pourra neantmoins ledict demandeur (le procureur du roi) prendre toutes conclusions, et faire toutes requisitions es matieres sommaires, et qui ne demandent advis de conseil, comme ès matieres d'injures verbales non altroces,pour excez faicts en flagrant delict, requestes afin d’avoir delay, de faire arrest et emprisonnement aux perils et fortunes, pour informer de lous excez et delicts, faire saisies de biens meubles et immeubles, consentir parealis, et autres semblables menuës affaires qui ont accoustumé, et se peuvent expedier sur requestes, et esquelles ne gist grande cognoissance de cause, »

(2) Déclaration royale du 28 novembre 1578 (Filleau, Recueil général des édits, arréts et règlements notables, W, 3, p. 30): « Disons et declarons aussi qu’en faisant ledit édict, nous avons entendu creer et pourvoir un advocal pour nous en chacune eslection, soit qu'il y eust procureur ou-non: et ceux qui en ont esté et seront par nous pourveus, les exercent et en jouyssent concurremment, avec et tout ainsi que nos procureurs esdites eslections, tant en icelles que tous

152 CHAPITRE Il

pas non plus à s’implanter dans les justices seigneuriales pour les procureurs fiscaux et les avocats fiscaux (1).

On peut donc considérer comme terminée par l'édit de 1581 l'évolution qui a progressivement imposé aux procureurs du roi l'obligation de suivre les conseils des avocats du roi. Néanmoins, certains arrêts poslérieurs sont intéressants à relever parce qu'ils donnent des formules destinées à délimiter les conditions d'application du principe général posé par l'arrêt de 1574. C’est ainsi que s'affirme nettement dès le début du xvn° siècle la théorie qui distingue pour les délibérations du parquet entre les conclusions préparatoires ou d'instruction et les conclusions définitives et qui n’exige le concours des

avocats du roi que pour ces dernières (2).

autre sieges et jurisdictions, esquelles ils ont accoustumé d'assister, requerir et prendre conclusions, aux gages par nous pour ce à eux ordonnez, et à pareils et semblables droicts, exemptions, franchises et immunitez que nosdicits procureurs ausquels nous defendons de les y troubler ou empescher, prendre conclusions ny faire aucunes expedilions sans eux, à peine de nullité, et d’amende arbitraire : et sans que nosdits advocats puissent estre aussi troublez ou empeschez par autres nos advocats, qui n'ont esté pourveus et payé finances, suivant nostredit edict, ausquels nos advocats et procureurs ès eslections, nous enjoignons se comporter en l'exercice de leursdicts offices les uns envers les autres, ainsi que font et doivent faire ceux de nos bailliages et seneschaussees : leur donnant voix et opinion deliberalive en l'assiette des deniers de nos tailles, et autres, immediatement apres les presidens, esleus el controolleurs, »

(1) Jousse, Traité de l'administration de la justice, 1, pp. 674, 680,

(2) V. l'accord de 1605 entre le procureur général et l'un des avocats généraux du Parlement de Rennes, dans Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Bretagne, pp. U5-116 ; — Arrêt du 2 juillet 1622 pour Guéret, dans Filleau, Recueil général des édits, arrêts et

Parmi les arrêts que nous rencontrons postérieurement à 1981, il en est d’ailleurs qui sont relatifs aux gens du

roi des parlements.Ils nous montrent que l'évolution que

règlements notables, 1, 2, p. 293 : « Et pourra ledit Bourgeois (procureur du roi) seul requerir et prendre conclusions tant à l'audience que hors d'icelles ez matieres qui ne requierent advis de conseil, comme préparatoires, injures verballes non atroces, excez en flagrant délit, saisies de biens meubles et immeubles, provisions, examens, audilions de comptes, tutelles, curatelles et descharge d'icelle, inventaire, visitation et monstres, requestes à fin d’avoir delay, de faire arrest et emprisonnement aux perils et fortunes des parties, permission d'informer, moyens de faux, nominations de tesmoins, reception d'officiers, tant dudit siege de Guéret que sieges subalternes, mestier, police et autres matieres dont le retardement seroit prejudiciable au public et bien de la justice. » — Arrêt du 6 mai 1628 pour Riom, dans Filleau, I, 2, p. 278: « Ce faisant et iceux interpretant ledit Vallette (procureur du roi) pourra prendre seul conclusions sur procez verbaux et toutes informations à decreter, recollemens et confrontations de tesmoins ; interrogatoires des accusez, et toutes conclusions preparatoires, qui ne sont que pour l'instruction sans en communiquer, si bon ne luy semble, auxdits Broé et Desegaux nos advocats, comme aussi sur la reception des notaires, sergens et autres officiers, qui ne sont receus en l'audience ou chambre du conseil. » — Arrêt du 23 juin 1629 pour Guéret, art. 2, dans Filleau, op. ctt., I, 2, p. 295 : « Esquelles jurisdictions pourra ledit Bourgeois (procureur du roi) seul prendre conclusions sur procez verbaux et informations pour decretter sur interrogatoires, pour recoller et confronter tesmoins et toutes autres préparatoires expliqués par ledit arrest du 2 juillet, qui ne sont que pour l'instruction. » Art. 4: « Et pour les affaires de conséquence et autres, où il escherra prendre conclusions deffinitives, seront tenus lesdits Bourgeois et Tourniol (l'avocat du roi) s'attendre l'un l’autre, et ne pourront estre reputés absens, sinon apres trois jours de sejour hors la ville et fauxbourg dudit Gueret : desquelles conclusions sera fait registre qui demeurera au parquet, en la garde dudit Bourgeois. » — Arrèt du conseil privé du roi du 8 janvier 1603 pour le parlement de Bourgogne, art. 1, dans Girard et Joly, Trois livres des offices de France, I, p. 1250 : « A ordonné et ordonne, pour oster à l'advenir toute occasion de dispute en-

nous venons de suivre s’y est effectuée dans les mêmes conditions que dans les juridictions inférieures. [ls nous font voir également que l'autorité du procureur général a aussi subi dans les cours souveraines pour les affaires d'ordre politique,vis-à-vis des avocats du roi,les mêmes restrictions qu'en matière judiciaire.

Un arrêt du parlement de Toulouse du 10 mai 1602 décide expressément que les gens du roi devront délibérer en commun sur tous les édits, toutes les lettres patentes et toutes les lettres de cachet (1). En 1613, commeil était question de faire des remontrances au conseil du roi, le parlement de Paris ordonne que les gens du roi en avi-

seront entre eux (2). Pour tout ce qui concernait les affai-

tr'eux : que toutes conclusions, tant verbales que par escrit, sur les requestes ou pieces à eux communiquees, seront deliberees et prinses en l’assemblee de leur parquet, fors et exceplé ez causes legeres, comme les requestes servans seulement à l'instruction de la cause, reparalion des griefs, profits de defauts, acquiescements entre particuliers, et ès causes esquelles le roy n'a interest que de l'amende ; et generalement en toutes instructions et preparatoires, qui ne porteront préjudice à la decision de la cause : ausquelles le dit procureur general pourra seul conclurre: en quoy sa majesté n'entend que les prinses de corps et adjournements personnels sur informations soient compris, mesmes si c'est entre personnes el pour crimes qualifiez. »

(1) Arrêt du parlement de Toulouse du 10 mai 1602, dans Filleau, op. cit., I. 2, p. 262: « Les édits, lettres patentes, et lettres de cachet du roy addressees aux advocats et procureurs generaux, seront remises es mains dudit procureur general, lequel les apportera au plutost au parquel pour apres la deliberation prinse estre delivrees à l'un des advocats pour les presenter à la cour, »

(2) Arch. nat., X'® 1851, sans folio (16 mars 1613) :«... a este arresté que les gens du roy ce requerant adviseront entre eulx sur la remonstrance et la feront entendre au conseil du roy. »

res publiques, les procureurs généraux devaient prendre l'opinion des avocats du roi. Il n'y avait exception à cette règle que pour ce dont l’adresse était faite en particulier au procureur général (1).

D'ailleurs, l'accord exigé ainsi entre les membres du parquet pour toutes les questions importantes de quelque nature qu'elles soient n'était pas toujours facilement réalisable. Nous avons déjà eu l’occasion de remarquer qu’on suivait, quand une divergence d'opinions se produisait, l'avis exprimé par la majorité (2). Cela aboutissait en pratique à contraindre le procureur du roi, dans le cas où il était mis en minorité, à suivre malgré lui l'opinion des avocats du roi. Son autorité disparaissait alors complètement. Cependant, ce n’était là qu’une conséquence indirecte du principe majoritaire admis dans les délibérations du parquet. Cette situation ne résultait pas d'un principe portant alteinte à la prépondérance du procureur du roi.

La preuve en est dans ce qui se passait dans les cours où il n'y avait qu'un avocat du roi ou même dans celles qui en avaient plusieurs quand les gens du roi étant en nombre pair, deux opinions contraires ralliaient chacune le même nombre de suffrages. De nombreux arrêts dé-

(1) Arrêt du conseil privé du roi du 20 avril 1684, art. 8, dans Brillon, Dictionnaire des arrêts, I, v. Avucals généraux, p. 380 : « Sera le procureur general tenu de donner communication aux avocats generaux de toutes les affaires qui concerneront le service du roy:

à la reserve de celles dont l’adresse lui sera faile en particulier, » (2) V. supra, pp. 145,149.

156 CHAPITRE Il

cident que les avocats du roi et les procureurs du roi seront alors départagés parle plus ancien des avocats du siège (1). On trouve aussi des arrêts qui reconnaissent aux avocats du roi et aux procureurs du roi le droit de consigner chacun par écrit leur opinion personnelle sur une même feuille de papier (2). Cependant, la solution qui tend de plus en plus à prévaloir, c’est celle qui attribue en présence d’une contrariété d'opinions voix pré-

pondérante au procureur du roi (3). Son autorité réelle

(1) Arch. nat., X1a 5060, fo 67, 22 novembre 1575, dans Maugis, Essai sur le recrulement et les attributions des principaux offices du bailliage d'Amiens, p.56, VIL. — Arrêt du 30 juin 1623 pour Guéret, dans Filleau, Recueil général des édits, arrêts et règlements notables, I, 2, p. 294: « Et outre ordonne qu’en concurrence d'opinions contraires, l’ancien advocat dudit siege seroit appellé,et les conclusions arrestées suivant la pluralité des voix, »

(2) Règlement du 14 août 1624 pour Poiliers, dans Filleau, Recueil général des édils, arrêts el règlements notables, T, 2, p. 303 : « Et si nosdits advocats et substituts se trouvent différents en opinions, seront leurs conclusions arrestees à la pluralité des voix tant en matiere civile que criminelle ; et si les voix sont esgales, nosdits advocats et substituts escriront et parafferont chacun son opinion dans un seul et mesme cahier, qui sera signé par l'un desdits subslituts. »

(3) Règlement du 17 avril 1601 pour Beaufort en Anjou, dans Filleau, op. cil., 1, 2, p, 305: « Sur lesquelles, si les conclusions ne peuvent estre incontinent prises, seront distribuez entr'eux, et expediez à la première assemblée par advis commun, et si leurs opinions se trouvent differentes, le deffendeur (procureur du roi) signera et délivrera si bon luy semble les conclusions selon la sienne. » — Règlement du 7 septembre 1606 pour Forez, dans Filleau, op. cil., 1, 2, p. 304 : « Que les charges et informations et les procez civils et criminels, esquels le procureur du roy sera partie, seront portez par le greffier, audit parquet, pour sur iceux prendre conclusions ensemble promplement, el s'il ne se peut faire, s'en charger esgallement, pour les expédier à la premiere assemblee par leur advis commun ; et si les opinions se {trouvent differentes, le deman-

était donc ainsi sauvegardée. Nous verrons qu’en principe elle le restera jusqu'à la fin. Des dérogations furent toutefois apportées à celte règle au profit des avocats du roi pour toutes les affaires judiciaires qui se traitaient à l'audience et on y apporta aussi des atténuations pour toutes les affaires politiques ou administratives qui donnaient lieu de la part des gens du roi à des réquisitions et à des remontrances orales.

Ces dérogations et ces alténuations portèrent un nouveau coup à la supériorité du procureur du roi sur les avocats du roi. Elles vinrent encore accroître l’affaiblissement d'autorité déjà si grand qui résultait pour le procureur du roi de l'obligalion où il était de prendre conseil des avocats du roi el d'agir en communauté de vues avec

eux (1). Nous n'en saurions d’ailleurs comprendre ni l'ori-

deur (procureur du roi) signera lesdites conclusions et les pourra faire delivrer suivant son advis. » — Arrêt du 20 février 1616 pour Beaufort, dans Filleau, op. cit., 1, 2, p. 306 : « Et où les opinions se trouveront contraires et différentes les conclusions seront signées et délivrées selon l'advis dudit Cousin (procureur du roi) si bon leur semble. » — Arrêl du 2 juillet 1622 pour Guéret, dans Filleau, op. cit., 1, 2, p. 293 : « Et où leurs opinions se trouveront contraires et differentes celles dudit Bourgeois (procureur du roi) sera suivie, »

(4) Il nous faut pourtant signaler ici que la séparation des fonctions dont nous les verrons plus tard résulter eut pour effet de déterminer dans la pratique une certaine réaction contre l'obligation imposée au procureur du roi de délibérer toutes les affaires avec les avocals du roi. Jousse nous fait connaître qu'au parlement et au Châtelet de Paris, ce n’est qu'exceptionnellement que les procès par écrit étaient de son temps communiqués aux avocats du roi, Ceux-ci ne s'y occupaient plus que des affaires d'audience, « Au parlement, le procureur général prend seul ses conclusions, sans en communiquer aux avocats généraux sur le rapport qui lui en est fait par ses

158 CHAPITRE Il

gine ni le développement si nous ne nous arrélions pas d’abord un moment sur une évolution qui avait auparavant conféré à un autre point de vue aux avocots du roi une certaine indépendance vis-à-vis du procureur du roi.

Celui-ci en elfet, qui à l'origine pouvait plaider pour le roi au même titre que les avocats du roi et avait même sur eux la préséance dans l'exercice de la plaidoirie, se vit peu à peu dépouiller de ce droit de porter lui-même la parole. 11 ne le conserva que dans une mesure singulièrement réduite. C’est donc maintenant qu'il va nous falloir préciser comment la parole devint progressivement le domaine de plus en plus exclusif des avocats du roi.

3. — Comment les avocals du roi acquirent pour la parole un droil à peu près exclusif. — Indépendamment des nombreux textes où nous voyons le procureur du roi prendre lui-même la parole, ce droit résultait nécessairement pour lui du caractère primitif du rôle des avocats du roi. Le procureur du roi, nous l’avons vu, pouvait d’abord agir seul (1). Le concours des avocats du roi était pour lui falcultatif. Il avait donc toute latitude pour par-

ler lui-même chaque fois qu'il trouvait bon de le faire (2).

substituts, Les avocals généraux ne s'occupent que des affaires d'audience, excepté dans les affaives d'un ordre majeur, où le procureur général communique aux autres gens du roi. Il en est de même au Châtelet de Paris. » Jousse, Traité de la justice criminelle de France, IV, p. 821).

(1) V. nfra, pp. 139-141.

(2) Certains textes indiquent que primitivement, c'était le proeureur général qui parlait le plus souvent. Nous trouvons particulièrement intéressante à ce point de vue une formule qu'on rencontre

DU DROIT DE PAROLE DES AVOCATS DÜ Rot 159

En même temps que la collaboration des avocats du roi devint de plus en plus nécessaire pour le procureur du roi, une séparation très nette d’altributions tendit au contraire à s'implanter entre le procureur du roi et les avocats du roi. On s’habitua à considérer qu'il devait y avoir entre les gens du roi la même répartition du travail qu'entre les procureurs et les avocats des particuliers. C'est ainsi que la plume resta au procureur du roi, mais que la parole fut de plus en plus réservée aux avocats du roi.

Cette évolution, qui n'était qu'une conséquence du mouvement quiimposa au procureur du roi la consultation des avocats du roi pour des actes de plus en plus nombreux, suivit une marche symétrique. Bien que cetle consultation s'appliquât dès le début à des actes de toule nature, elle ne fut d’abord obligatoire que pour les affaires Judiciaires (1). C'est également dans ces dernières que les avocats du roi virent reconnaître en premier lieu leur droit à la parole. Ce droit ne tarda pas cependant à leur être reconnu aussi pour les affaires publiques, où il reçut également une extension toujours plus grande. parfois dans les plus anciens registres de plaidoiries. — V. par exemple Arch. nat., X'a 4189, fo 109 (12 mai 1411) : « Le procureur du roy ou l'advocal du roy en l'absence dudit procureur dit que...» Le Nain avail constaté dans un registre de plaidoiries qu'en 4438 le procureur général avait la préséance dans l'exercice de la parole. Les avocats du roi ne parlaient qu'après lui (Bibl. du Palais-Bourbon, Collection Lenain, Extrails des registres du parlement, t. 127, ° 4 vo,

13 mars 1438).

(4) V. infra, pp. 141-144.

a) Affaires judiciaires. — L'attribution exclusive de la parole aux avocats du roi dans les procès civils etdans les procès criminels, qui n’a pu être sanctionnée par l’autorité royale avant les ordonnances de la fin du xv° siècle qui rendirent nécessaire l'intervention des avocats du roi, est déjà implicitement reconnue par ces ordonnances. (est uniquement aux avocats du roi que s'adresse l’article 81 de l’ordonnance de 1493 dans les instructions qu’elle donne pour les plaidoiries des gens du roi en matière criminelle (1).

Nous savons en effet par un passage de la Pratique d’Imbert qu'avant l'ordonnance de 1539 sur la procédure criminelle, c'était toujours un avocat du roi qui prenait la parole au parlement de Paris quand :l s'agissait de

requérir le règlement à l'extraordinaire (2). D'ailleurs,

(1) Ord. de 1493, art. 84 (Isambert, Anc. lois, XI, p. 241: « Et quant aux matières des prisonniers et gens ajournez à comparoir en personne, ou autres qui cherront en plaidoirie, nous voulons et ordonnons que noslre dit avocat, qui plaidera la matière pour nous, récite bien au long les charges, informations el confessions,et prenne conclusions pertinentes, à ce que les délinquans puissent connoistre leurs fautes et que ce soit exemple à tous. » — Cf. l’ordonnance de 1535 pour la Provence, ch. Il, art. 6.

(2) Imbert, Pratique, 1. IT, ch. 10, n° 6: « La litiscontestation est quand, après l’audition du prisonnier, les parties comparent par devant le juge, et déclare le prisonnier, en venant en personne avoir été oùy et son audition communiquée aux advocat et procureur du roy et requiert estre absous ou à tout le moins, estre receu en procès ordinaire et eslargy en baillant caution... et par le demandeur partie civile est insisté au contraire et requis qu'il soit procédé contre l'accusé extraordinairement par récolement et confrontation de tesmoins, el avoir pendant procez provision d'aliments et médicaments, Et en aucun lieux comme en la cour de

l'ordonnance de 1535 pour la Provence pose déjà de la façon la plus formelle le privilège de parole des avocats du roi en matière judiciaire (1).

Un arrêt du parlement pour Angers du 28 mars 1997 décide que l'avocat du roi pourra plaider seul privativement au procureur du roi (2). La même disposition se retrouve dans un arrêt du parlement de Toulouse pour le présidial de Toulouse en date du 15 mai 1566 (3). Dans le règlement fait au parlement de Paris pour le présidial de Riom en 1574 et étendu par l’édit de 1581 à tous les bailliages et sénéchaussées du royaume, il y a également une clause qui réserve la plaidoirie aux avocats

du roi dans tous les procès où le roi et le public auront intérêt (4).

parlement l’advocat du roy plaide le faict de l’accusation contenue en l'information et conclust qu'il soit procédé extraordinairement comme dit est, et en autres lieux, ils mettent leurs conclusions au pied de l'audition, »

(1) Ord. de 1535, ch. IL, art. 13 (Isambert, Anc. lois, XII, p. 451) : « llem, avons ordonné et ordonnons que nostredit procureur sera tenu de faire enrooler à chacune audience nos causes, pour estre plaidoyées en chacune audience des premières par nostre advocat. Sans ce que nostredit procureur puisse plaidoyer en présence de nostredil advocat, autrement que par nostredite cour ne soil ordonné, soil en cas de suspicion, récusation ou aulrement, »

(2) Arrêt du 28 mars 1557 pour Angers, dans Filleau, Recueil général des édits, arrêts et règlements notables, I, 2, pp. 245-246 : « Et generalement ez causes où il faudra plaider, où lé roy aura interest, iceluy demandeur (avocat du roi) pourra plaider seul privativement audit defendeur (procureur du roi), sinon ez cas susdits, et après en avoir toutefois communiqué à iceluy defendeur. »

(3) Descorbiac, Recueil de règlements touchant les officiers de judica- Une tite NA che 6,285

(4) Arrêt du 21 août 1574 pour Riom, dans Girard et Joly, Trois

162 CHAPITRE Il

La même règle était appliquée dans les parlements. Nous pouvons nous en rendre compte par un arrêt du parlement de Toulouse de 1602, un arrêt du parlement de Dijon de 1603 et un accord conclu en 1605 par le procureur général et un avocat général du parlement de Bretagne (1).

Cependant, la séparation de la plume et de la parole qu'altestent tous ces documents ne fut pas plus complète pour les gens du roi que pour les procureurs et lesavocats. Indépendamment du droit réciproque des avocats du roi et des procureurs du roi de se remplacer mutuellementen

cas d'absence, maladie, récusation ou empêchement (2),

livres des offices de France, U, p. 1251: « Et quant aux plaidoyries, ordonne la cour que ès causes esquelles le roy et le publie auront interest, qui se traicteront en l'audience dudict siege, l'un desdicts advocals plaidera et prendra conclusions, ayant auparavant l'audience communiqué ensemblement audict parquet, du mérite de la cause et prins conclusions, lesquelles ne pourront eslre changees en ladicte plaidoyerie, s’il n’y avoit cause evidente et survenante pour ce faire du commun advis de tous, ou de deux d'iceux. »

(1) Arrêt du parlement de Toulouse du 10 mai 1602, dans Filleau, Recueil général des édits, arrêts et règlements nolables, I, 2, p. 262: « Et quant aux causes, la playdoyerie d'’icelles, les conclusions préalablement accordées entre lesdits advocats et procureur generaux, apparliendra ausdits advocals sinon en cas d'absence, recusation ou legilime empeschement, ausquels cas ledit procureur general plai-

dera, où celui qu'il y commetlra., » — Arrêt du parlement de Dijon du 8 janvier 1603, art. 10, dans Girard et Joly, rois livres des offices de France, I, p. 1251. — Accord de 1605 pour les gens du roi du

parlement de Bretagne, dans Saulnier de la Pinelais, Les gens du rot au parlement de Brelagne, p. 116.

(2) Accord de 1605 pour le parlement de Bretagne, dans Saulnier de la Pinelais, op. cit., p. 117; Ovd. de Blois de 1579, art, 158 (Isambert, Anc. lois, XIV, p. #19); Règlement du conseil privé du roi du 26 septembre 1602 pour la chambre de l'édit de Nérac, dans Filleau, op. cit., I, 2, p. 263.

on reconnut toujours aux procureurs généraux le droit de plaider dans une mesure qui ne pût porter atteinte aux prérogatives des avocats généraux (1) et on reconnut toujours aussi aux avocats généraux le droit de faire rapport des procès par écrit avec la même modération (?). De plus, le procureur du roi put toujours continuer à conclure lui-même oralement pour tout ce qui n’était relatif qu'à l'instruction et pour tout ce qui n'exigeait pas l'avis des avocats du roi (3).

Dans les parlements, les avocats généraux dressaient eux-mêmes les dires par écrit pour les procès civils ou criminels dont ils avaient fait le rapport au parquet (4), et dans les juridictions inférieures, les avocats du roi faisaient pour tout procès les écritures correspondantes à celles dont le soin revenait partout aux avocats des par-

üiculiers, c'est-à-dire les avertissements, les contredits et les salvalions (5).

(1) Accord de 1605 pour le parlement de Bretagne, dans Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Bretagne, p. 117 ; Arrêt du parlement de Toulouse du 10 mai 1602, dans Filleau, Recueil général des édits, arrêts el règlements notables, T, 2, p. 262 ; Arrêt du parlement de Dijon du 8 janvier 1603, art. 10, dans Girard et Joly, Trois livres des offices de France, H, p. 1251.

(2) Accord de 1605 pour le parlement de Brelagne, dans Saulnier de la Pinelais, op. cit., p. 116 ; Règlement du 26 septembre 1602 pour la chambre de l'édit de Nérac, dans Filleau, op. cit, I, 2, p. 264.

(3) Arrêt du 10 mai 1602 pour le parlement de Toulouse, dans Filleau, op. cit., 1, 2, p. 262 ; Jousse, Traité de l'administration de la justice T, p. 682.

(4) Arrêt du parlement de Toulouse du 10 mai 1602, dans Filleau, Open lee, p 1202

(5) Règlement du {1 juillet 1562 pour Provins, dans Filleau, op.

164 CHAPITRE Ii

Il faut même remarquer que la réserve imposée aux avocals généraux à l'égard du rapport des procès par écrit ne s’étendait pas aux avocats du roi des juridictions inférieures. De nombreux arrêts décident au contraire qu'ils doivent être à ce point de vue traités sur le même pied que les procureurs du roi et que ces procès par écrit doivent être distribués également entre le procureur du roi et les avocats du roi. On ne peut même ciler que quelques arrêts qui donnent à ce sujet une situation de faveur au procureur du roi (1).

Malgré ces empiélements réciproques, la séparation de la plume et de la parole était réalisée entre les avocals du roi et les procureurs du roi pour les affaires judiciaires dès le début du xvi* siècle. Elle ne tarda pas non plus à se faire sentir dans les affaires publiques. Cependant, elle n’y fut jamais aussi complète que dans le domaine judiciaire. Si les avocats du roi conquirent aussi un droit de plus en plus large à la parole dans les affaires publiques, ils n’y oblinrent jamais vis-à-vis du procureur du roi le monopole à peu près exclusif que nous venons de constater pour eux en malière judiciaire.

b) Affaires publiques. — L'accord de 1605 passé entre le procureur général et l’un des avocats généraux du parlement de Rennes attribue le privilège de la parole à cit, 1,2, p. 268; Arrêl du 21 août 1574 pour Riom, dans Girard et Joly, op. cit., I, p. 1251 ; Arrêt du 2 juillet 14622 pour Guéret, dans Filleau, op, cit., I, 2, p. 294. — V, aussi Jousse, Traité de l'ad-

ministralion de la justice, 1, p. 683.

(1) V. Jousse, op. cil,, I, p. 685.

l'avocat général, non seulement pour les résolutions et conclusions relatives aux procès civils et criminels, mais encore pour celles relatives aux affaires publiques (1). Nous savons également comment la règle posée dans cet acte fut pratiquée par la suite au parlement de Bretagne. Si le procureur général conserva toujours le droit de développer lui-même devant la cour les réquisitions ou remontrances d'ordre politique, administratif ou disciplinaire arrêtées en commun par les gens du roi, il ne le faisait que dans les cas où il se présentait seul devant le parlement. Quand il était accompagné de ses collègues du parquet, il laissait à l’avocat général le soin de prendre la parole. Il arrivait d'ailleurs aussi que ces réquisitions et ces remontrances étaient formulées à la cour par un avocat général qui paraissait seul devant elle sans être assisté du procureur général (2).

S'il ne se dégage pas de ces faits une règle bien précise, celle-ci nous est fournie au contraire par un arrêt du conseil privé du roi du 20 avril 1684 pour le parlement de Bordeaux. Cet arrêt déclare expressément dans son préambule faire l’application pour les gens du roi du parlement de Bordeaux de la pratique suivie par les

gens du roi du parlement de Paris. Il décide, dans son

(1) Accord de 1605, dans Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Bretagne, p. 116: « L'advocat général portera la parole de toutes les résolutions et conclusions arrêtées au parquet qui seront proposées à la cour tant aux affaires publiques que es audiences. »

(2) V. Saulnier de la Pinelais, op. cit., p. 339.

166 CHAPITRE Il

article 7, que la parole appartiendra au procureur général dans toutes les affaires publiques. Il ne fait exception que pour celles de ces affaires qui seront portées à l’audience. C’est seulement dans ces dernières que la parole appartiendra aux avocats généraux (1).

Dans les juridictions inférieures, la pratique généralement suivie à l'égard des réquisitions faites par les gens du roi pour la discipline du siège et le bien de la justice aboutissait comme dans les parlements à les attribuer aux avocats du roi ou aux procureurs du roi selon qu’elles étaient présentées à l'audience ou en la chambre du conseil (2).

Parmi les remontrances présentées par les gens du roi, les mercuriales de rentrée avaient une importance toute particulière. Au parlement de Paris, Pasquier nous apprend qu'elles étaient déjà devenues le patrimoine exclusif des avocats du roi dès la première moitié du xvi siècle. Elles élaient alors toujours faites par le pre-

mier avocat du roi (3). Dans la deuxième moitié de ce

(1} Règlement du conseil privé du roi du 20 avril 4684 pour le parlement de Bordeaux, art, 7, dans Brillon, Dictionnaire des arrêts, J, v. Avocals généraux, p. 380 : « La parole appartiendra au procureur general seul, quand il s'agira d'affaires publiques, ou concernant les enregistremens des edits, et declaralions, ou touchant les intérêts de sa majesté, sauf lorsque les affaires de cette qualité seront ou devront êlre portées à l'audience, auquel cas la parole appartiendra aux avocats généraux. »

(2) V. Jousse, Traité de l'administration de la justice. T1, p. 673.

(3) Pasquier, fecherches de la France, 1. IV, ch. 23, p. 373, B: « Lors que je vins au palais (qui fut au mois de novembre 1549) cette façon de haranguer n’estoit en usage, Mais en ouvrant le pas

siècle, l'avocat du roi Baptiste Dumesnil leur donna une ampleur qu'elles n'avaient encore jamais eue (1) et il concéda à son collègue Guy Dufaur de Pibrac, second avocat du roi, de les faire alternativement avec lui (2). A partir de ce moment-là, l'usage fut donc de confier au premier avocat du roi la mercuriale de la Saint-Martin et au second avocat du roi la mercuriale de Quasimodo (3). Dans les parlements provinciaux, les mercuriales étaient prononcées tantôt par le premier président et tantôt parle procureur général. Les avocats généraux ne semblent pas

y avoir acquis le même privilège qu'à Paris (4). Cepen-

aux oclaves de la S. Martin, et de Pasques, si entre les deux parlemens les gens du roy avoient observé quelques fautes aux advocats, procureurs, ou solliciteurs en l'exercice de leurs charges, le premier advocat du roy, après la lecture des ordonnances, remonstroit sommairemen£t tout ce qu’il pensoit estre de ce sujet prenant conclusions convenables. »

(1) Pasquier, op. cit., p. 373, C : « Le premier qui y apporta de la facon fut Maistre Baptiste du Mesnil, en l'an 1557, personnage de singulière recommandation, »

(2) Pasquier, loc. cit. : « Celluy (Guy Dufaur de Pibrac) ayant obtenu de Monsieur du Mesnil, par forme de courtoisie, de faire l'ouverture du parlement le lendemain d'une Quasimodo, se voulut donner plus ample carriere que n'avoit fait son compagnon. Et lors ces deux beaux esprits commencèrent de haranguer à l'envy l’un de l’autre, à qui mieux mieux. Du Mesnil à la S. Martin, et Pibrac après Pasques. Chose depuis lournée en coustume en leurs successeurs, » Guy Dufaur avait été reçu second avocat du roi le 28 mai 1565 en remplacement d'Aymon Boucherat (Arch. nat., X'# 1613, {> 487).

(3) Guyot, Répertoire, XII, v. Procureur général du roi, p. 729, dit cependant qu'au xviu* siècle les mercuriales de rentrée étaient faites alternativement par le procureur général et par le premier avocat général.

(4) V. de la Cuisine, Le parlement de Bourgogne, T, p. 163 ; Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Bretagne,

pp- 292-253.

dant, c'est également aux avocats du roi qu'on tendait de plus en plus dans les juridictions inférieures à reconnaître le droit au discours de rentrée (1).

Quelle que fût d’ailleurs l'influence exercée par les gens du roi sur la marche des affaires publiques aa moyen des diverses réquisitions et remontrances qu’ils pouvaient présenter dans l'intérêt général, c'étaient les conclusions . données par eux à l’occasion de l'enregistrement des ordonnances royales dans les cours souveraines qui leur permettaient surtout de jouer un rôle politique. C’est précisément à ce point de vue que la conquête de la parole par les avocats généraux fut la moins complète. Ces conclusions sont toujours présentées par le procureur général,soit par écrit, soit verbalement (2). Si au parlement de Paris, c'était toujours le premier avocat général qui prenait la parole quand un refus d'enregistrement donnait lieu à un lit de justice (3), nous voyons au contraire dans les parlements provinciaux le procureur gé-

néral prendre lui-même la parole quand dans des situa-

(1; Arrêt du 5 septembre 1703 pour Guéret, dans Jousse, Recueil chronologique des ordonnances, I, p. 335 : « Les harangues qui se font chaque année à l'ouverture des audiences, seront faites alternativement par les avocats du roi, sauf au substitut du procureur général dudit seigneur à faire telle réquisition qu’il jugera à propos pour le dù de ‘sa charge, » — Cf, Jousse, Traité de l'administration de la justice, I, p. 688.

(2) Règlement du conseil privé du roi du 20 avril 1684, art. 7 (Brillon, Dictionnaire des arrêts, 1, v. Avocats généraux, p. 380).

(3) V. Guyot, Répertoire, X, v. Lit de justice, p. 883 ; de Bastard d'Estang, Les parlements de France, 1, pp. 307-308.

tions analogues l'enregistrement était effectué devant un commissaire représentant le roi (1).

Bien que les avocats du roi n'aient jamais eu dans les affaires publiques le droit à peu près exclusif de parole qu'ils avaient obtenu dès le xvr° siècle en matière judiciaire, on peut constater néanmoins que le droit de parole leur était reconnu dans tous les domaines d’une façon de plus en plus large. C'était là incontestablement pour eux un nouvel affaiblissement assez sensible des liens de subordination qui les plaçaient sous la dépendance des procureurs du roi. Cet affaiblissement fut encore accrû par les conséquences qu’on tira de la distinction très nette d’attributions que nous venons de voir s'établir entre les ayocats du roi et les procureurs du roi

Au lieu de considérer les premiers comme les subordonnés des seconds, on les considéra comme investis les ans et les autres de fonctions différentes pour lesquelles ils devaient posséder une indépendanee réciproque. C'est ainsi qu'en cas de partage égal entre les membres du parquet, le procureur du roi cessa d’avoir toujours voix prépondérante. Si cette prépondérance lui fut toujours conservée pour tont ce qui était relatif à la plume, des atténuations et même des dérogations furent apportées à cette règle pour tout ce qui concernait la parole.

(4) V. le récit de l'enregistrement des édits de 1788 dans Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Brelagne, pp. 275- 279. A Toulouse, on semble toutefois avoir adopté pour les enregis-

trements d’édits ordonnés par commissaire la même règle qu’à Paris (v. de Bastard d’Estang, loc. cil.).

Nous venons de préciser comment les avocats du roi ont conquis peu à peu celle-ci et comment même ils ont acquis pour elle un monopole presque complet en matière judiciaire. Nous allons voir maintenant comment il leur fut concédé vis-à-vis du procureur du roi une liberté et une indépendance de plus en plus grandes dans l'exercice de la parole.

4. — Formalion et développement de la liberté de parole des avocats du roi, — Quand commença à se dégager, à la fin du xv° siècle, le droit de préférence des avocats du roi pour la parole, ce droit se présentait,nous l'avons vu, comme une conséquence directe du principe nouveau qui imposait aux gens du roi l'obligation d'agir {toujours de concert. Ce dernier principe ne possédait pas encore toute la portée qu’il reçut par la suite. Il ne pouvait donc être question, lorsqu'on admit le droit de parole des avocats du roi, de leur y laisser une liberté d'action incompatible avec un principe dont on songeait encore à étendre la sphère d'application.

Si donc la concession de plus en plus exclusive de la parole aux avocats du roi tendait certainement à relàcher leur subordination vis-à-vis du procureur du roi, l’autorilé de celui-ci ne subissait aucune atteinte nouvelle dans son efficacité. Les avocats du roi devenus les principaux titulaires de la parole ne purent d’abord y manifester aucune ibitiative personnelle. Ils étaient tenus de développer les conclusions arrèlées en commun au parquet

avec le procureur du roi. En câs de désaccord entre eux,

nous savons même qu'on admeltait de plus en plus, quand un seul avocat du roi prenait part à la délibération, que l'avis du procureur du roi devait être suivi aussi bien pour les plaidoiries que pour les écritures (1).

Cependant, le partage des fonctions qui résultait pour les gens du roi de l'attribution de la parole aux avocats du roi, en s'accentuant davantage, obscurcissait de plus en plus la subordination des avocats du roi par rapport au procureur du roi. La servilité dans laquelle on les tint tout d'abord était incompatible avec la souplesse que réclamait l'exercice particulièrement délicat de la plaidoirie. On leur y accorda donc une liberté de plus en plus grande. Ils cessèrent d’être obligés de développer oralement l'opinion du procureur du roi quand ils étaient en divergence d’avis avec lui.

Toutefois, de même que la conquête de la parole fut moins complète pour les avocats du roi dans les affaires publiques que dans les affaires judiciaires, ce n’est que dans ces dernières qu’ils obtinrent pour la parole une liberté complète en cas de partage égal des voix entre les membres du parquet. Dans les affaires publiques, on leur accorda bien aussi la faculté de développer dans les mêmes conditions leur opinion personnelle, mais on n’alla pas dans la liberté de parole qu'on leur reconnut ainsi, comme on le fit pour les affaires d'ordre judiciaire,

jusqu’à la conséquence dernière du principe de la sépa-

(4) V. supra, p. 156.

F72 CHAPITRE Il

ration de la plume et de la parole. L'avis du procureur du roi ne s’effaça jamais complètement en cas de partage pour les affaires publiques qui donnaient lieu à des conclusions, réquisitions ou remontrances orales, comme cela eut lieu finalement pour les procès d'audience.

Dans l'arrêt du parlement de Paris de 1574 pour le présidial de Riom, on peut constater que sile droit des avocats du roi à la plaidoirie est expressément déclaré, on ne leur confère encore pour elle aucune indépendance. Cet arrêt mérite une attention toute particulière puisqu'il fut étendu par l'édit de 1581 à tous les sièges royaux. Il y est dit que les plaidoiries des avocats du roi devront être conformes en tout point aux conclusions prises en commun au parquet avec le procureur du roi. Aucune modification ne pouvait être apportée à ces conclusions. S'il survenait une circonstance nouvelle qui nécessitait un changement, on ne permettait de le faire à l'avocat du roi chargé de plaider qu'à condition qu'il prenne tout au moins sur ce point l’avis d’un des autres membres du parquêt (1).

Jusque vers le quart du xvu* siècle, on trouve, tant pour les cours souveraines que pour les cours inférieures, des

arrêts qui ne sont pas plus larges (2). Cependant, on

(1) Arrêt du 21 août 1574 pour Riom, dans Girard et Joly, Trois livres des offices de France, W, p. 1251 (v. le texte, supra, p. 161, n. 4). (2) Arrêt du 10 mai 1602 pour le parlement de Toulouse, dans Filleau, Recueil général des édits, arrêts et règlements notables, 1, 2, p. 262 (v. le texte, supra, p. 162, n. 1). — Règlement du conseil privé du 26 mars 4612 pour la cour des aides de Rouen, dans Filleau, op. cit.,

apportait déjà alors le plus souvent des exceptions au principe rigoureux posé par l'arrêt de 1574. On reconnaissail d'ordinaire aux avocats du roi le droit de parler en toute liberté pour les affaires sommaires et peu importantes et aussi pour les questions incidentes d’ordre secondaire (1).

Ces atlénuations qui s'étaient introduites dans les juridiclions inférieures comme dans les parlements reçurent ensuite dans ces derniers une extension beaucoup plus grande. En 1635, dans un acle passé entre les gens du roi du parlement de Rennes, il est accordé aux avocats généraux une indépendance complète pour toui ce

qui est relatif à l'exécution de l’audience.On leur concède

I, 2, p. 257: « Seront lenus ez causes de l'audience en playdant suivre les conclusions qu'ils auront prises entr’eux audit parquet, » — Arrêt du 2 juillet 1622 pour Guéret, dans Filleau, op. cit., I, 2, p. 293: « À ordonné et ordonne, que lesdits Bourgeois (procureur du roi) et Tourniol (avocat du roi) s'assembleront en leur parquet les jours d'audience à sept heures du matin, et à deux heures de relevee, si besoin est, pour conferer ensemblement et resoudre par advis commun ce qu'ils auroient à requerir sur l’occurence des affaires publics et plaidoyries où ledit Tourniol portera la parole, sans pouvoir prendre autres conclusions que celles qui auront esté arrestees entre eux, s’il ne survient à l'audience occasion et cause evidente de les changer. Ce qu'il pourra faire par l’advis neantmoins dudit Bourgeois, »

(1) Règlement du conseil privé du 26 septembre 1602 pour la chambre de l’édit de Nérac, dans Filleau, op. cit., 1, 2, p. 263 : « L'advocat ne pourra prendre aucunes conclusions en l’audience sans au préalable les avoir deliberees avec le procureur, sinon pour causes sommaires et de peu d'importance, esquelles ledit advocat pourra prendre telles conclusions que bon luy semblera. » — Accord de 1605 pour le parlement de Rennes, dans Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Bretagne, p. 116 : « Ne pourra prendre

à cet égard le droit d’empiéler sur le privilège du procureur général quant à la plume (1).La latitude plus grande qui résultait pour les avocats du roi de l'établissement de ces règles nouvelles ne pouvait d’ailleurs se faire sentir qu'en matière judiciaire ou disciplinaire et l’insignifiance habiluelle des occasions qui lui donnaient lieu de se manifester n’était pas de nature à faire subir une diminution d’autorité importante au procureur du roi.

Il n’en fut pas de même des solutions qui apparaissent dans les premières années du xvn® siècle pour le rè-

glement des divergences d'opinions entre les membres

(l'avocat général) aucunes conclusions en l’audience sans auparavant les avoir délibérées avec le procureur général, sinon pour causes sommaires et de peu d'importance, esquelles ledit advocat général pourra prendre telles conclusions que bon luy semblera. » — Règlement du 14 août 1624 pour Poitiers, dans Filleau, I, 2, p. 303: « Ne pourront aussi lesdits subslituts en quelque matière et occasion que ce soit, pour legere et peu importante qu'elle puisse estre, porter la parolle en presence de nosdits advocats, ou l’un d'eux, ausquels à cette fin les informations et autres procedures de l’audience seront baillees par le greffier pour y requerir soubs le nom dudit substitut, ce qui aura esté auparavant résolu entr eux au parquet par advis commun, sinon en en matieres incidentes et legeres, esquelles il est necessaire de parler et requerir sur le champ. »

(1) Acte de 1635 entre les gens du roi du parlement de Bretagne, dans Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Bretagne, p. 120: « Que la parole et toute l'exécution de l'audience, comme acquiescements, expédients, advis sur requêtes civiles de les plaider ou appointer, et autres advis sur causes d'audiences renvoyées pour êlre vuidées au parquet seront signés par lesdits advocats généraux, exclusivement au procureur général. » — Cf. l'arrêt du conseil privé du 20 avril 1684 pour le parlement de Bordeaux, art. 4 (Brillon, Dictionnaire des arrêts. 1, v. Avocats généraux, p. 380) : « Les expediens en affaires d'audience seront visez par les avocats generaux, »

du parquet, Le principe qui reconnaissait en cas de parlage égal voix prépondérante au procureur du roi tendait, nous l'avons vu, à prévaloir de plus en plus (1). Dès les premières années du xvi* siècle, il reçut cependant une atlénuation importante. Si l'on reconnait toujours que l'avis du procureur du roi doit prévaloir, on donne aux avocats du roi la liberté d'exprimer leur opinion personnelle dans leurs plaidoiries. Les conclusions écrites sont bien rédigées suivant les vues du procureurdu roi, mais les avocats du roi peuvent émettre en plaidant un avis contraire (2).

Cette indépendance conférée aux avocats du roi dans l'exercice de la parole aboutissail parfois à une situation qui correspondait d'assez près à la situation faite encore aujourd'hui aux fonctionnaires du ministère public vis-àvis des ordres qu'ils reçoivent de leurs supérieurs hiérarchiques. On caractérise cette situation en disant: /a

plume est serve, mais la parole esl libre. La position res-

(4) V. supra, p. 156.

(2) Règlement du conseil privé du 26 septembre 1602 pour la chambre de l’édit de Nérac, dans Filleau, Recueil général des édits, arrèts et règlements notables, 1, 2, p. 263 : « Leurs conclusions seront conformes, si faire se peut, et en cas de contrariété le procureur du roy signera son advis, et vaudra comme conclusion, comme aussi l’advocat du roy conclurra selon son advis en plaidant., » — Accord de 1605 pour le parlement de Bretagne, dans Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Bretagne, p. 116 : « Leurs conclusions seront conformes, si faire se peut ; et en cas de contrariété, le procureur général signera son advis et vaudra pour conclusions, comme aussi l'advocat général concluera selon son advis en plaidant, »

176 CHAPITRE Il

pective des avocats du roi et des procureurs du roi étant cependant assez différente, la maxime moderne ne traduirait pas en toute fidélité les conséquences pratiques qui résultaient pour les avocats du roi de leur liberté de parole en cas de contrariété d’opinions et de partage égal des voix entre les membres du parquet. Aussi, cette maxime ne se trouve chez aucun de nos vieux auteurs.

Nous ne connaissons pas de témoignage de cette liberté de parole avant le début du xvne siècle. Si la règle de l’avis prépondérant du procureur du roi sans aucune atténuation n'est altestée que par des textes relatifs aux juridictions inférieures (1), il y a tout lieu de supposer qu’elle a été aussi pratiquée à une époque déterminée dans les parlements. Ces lexles reconnaissent d’ailleurs déjà le privilège de parole des avocats du roi et ils prouvent ainsi que la liberté de parole que nous constatons dans les premières années du xvu° siècle ne s’est dégagée que postérieurement à la reconnaissance de ce privilège.

Dès les premières apparitions du principe qui donne ainsi aux avocals du roi, quand il y a partage égal des voix, toute lalilude pour développer oralement leur opinion personnelle, on en fait l'application indifféremment pour les affaires judiciaires et pour les affaires publiques. Pour ces dernières, il marque même la limite où l’on s'ar-

rêta quant à la concession aux avocats du roi d’une in-

(1) V, ces textes, supra, p. 156, n, 3;

dépendance de plus en plus grande dans la plaidoirie. L'avis du procureur du roi y prévalut toujours relativement aux conclusions écrites et les avocats du roi ne pouvaient qu'exprimer le leur verbalement.

La facullé dévolue ainsi aux avocats du roi n’était pas d’ailleurs sans importance aussi bien en matièrejudiciaire qu'en matière politique, administrative ou disciplinaire. Nous savons en effet que les avocats du roi, à la différence des avocats des particuliers, n'étaient pas soumis à la nécessité de se faire avouer. Bien que l’avis du procureur du roi rédigé par écrit et signé de lui valût seul pour conclusions aux yeux de la cour, lgs observations orales de l'avocat du roi avaient donc juridiquement la même valeur que si elles avaient été formulées par le procureur du roi lui-même. Il n'en était autrement que dans les circonstances de plus en plus rares où le procureur du roi faisait usage de son droit de plus en plus simplement théorique de désaveu (1).

D'autre part, on connaît la règle ancienne qui faisait de tous les juges des procureurs du roi.On en concluait que la cour ne devait prendre des conclusions du procureur du roi que ce qu'elle croyait utile (2). Il en résultait ainsi qu’elle avait toute liberté du choix entre les conclusions

écrites du procureur du roi et les développements oraux

(4) Sur le droil de désaveu du procureur du roi, v. supra, pp. 121- (2) V. à ce sujet letexte cité supra, p. 122, n. 1. L. — 12

173 CHAPITRE li

de l'avocat du roi. C’est à elle qu’il appartenait en définitive de trancher le conflit.

Si considérable que fût par conséquent l'atteinte portée par la liberté de parole des avocats du roi au principe de la voix prépondérante du procureur du roi, on jugea cependant que l'indépendance ainsi accordée aux avocals du roi était encore insuffisante en malière Judiciaire. On pensa qu'il était préférable d'y pousser plus loin les conséquences de la séparation de la plume et de la parole. Aussi, plus on avance dans le xvu° siècle, plus on voit se multiplier les décisions qui en cas de partage égal des voix déclarent que l’avis du procureur du roi ne l’'emportera que dans les procès par écrit et que dans les procès d'audience c'est au contraire l’avis de l'avocat du

roi qui prévaudra (1). Cette solution élait généralement

(1) Arrêt du conseil privé du 21 mai 1624 pour Guéret, dans Filleau, Recueil général des édils, arrèls et règlements notables, 1, 2, p. 294: « Ordonne qu'aux conclusions par escrit l'opinion du procureur de sa majesté prévaudra, et aux audiences en celles de l'advocat du roy. » — Règlement du conseil privé de 1669 pour le parlement de Provence cité dans Cabasse, Essais historiques sur le parlement de Provence, WI, p. 14. — Arrêt du 5 septembre 1703 pour Guérel, dans Jousse, Aecueil chronologique des ordonnances, WI, p. 338 : «...mais seront les conclusions arrêtées à la pluralité des voix, dans lesdils cas où elles doivent être délibérées en commun : el néanmoins où il ne se trouveroit qu'un des advocats du roi avec le substitut dudil procureur général, en cas qu'ils soïent d'avis contraire, l'opinion du substitut du procureur général prévaudra dans les procès par écrit, et celle de l'avocat du roi dans les causes d'audience dans les cas ci-dessus. » — Règlement du 13 août 1740 pour le présidial de Rennes, dans Guyot, Répertoire, XI, v. Procureur du roi, p.123, n 1: « En cas d'absence de l'un d'eux, l'avis de l'avocat du roi qui portera la parole prévaudra, ainsi que celui du substitut