AVOCATS DU ROI DU PARL. ET PENS. PRIV. AU XV°S
accordé à Guillaume de Ganay pour se décharger de toutes ses pensions (1). En 1497, Guillaume Volant fut également reçu à la condition de n’accepter aucune pension privée (2).
La jurisprudence du parlement était donc nettement fixée dès 1421. 11 n'était déjà plus admis à cette époque que les avocats du roi au parlement pussent cumuler leur charge avec des pensions ne venant pas du roi.
Sans doute, on trouve encore au parlement de Paris postérieurement à 1421 des avocats du roi pensionnés
par des seigneurs. En 1451, René d'Anjou pensionne
advocat du roy en la cour de ceans à quatre cens livres de gages par ainsy qu'il ne aura ne pourchassera pensions ne gages d’autres que du roy et ne sera en collations ne en consultations ceans ce n’est es causes touchant le roy comme plus a plain est contenu es lettres royaux sur ce faites, »
(4) Arch. nat., X'a 1484, fo 194 (11 septembre 1461) : « Similiter magister Guillelmus de Ganay fuit receplus ad officium advocali regis [el] solitum prestilit juramentum, sub condicione quod nemini, preterquam regi, consilium neque |advocacionis| officium prebebil, nec a quoquam, sub umbra consilii vel advocacionis, pecunias, [pensiones], nec aliud equivalens recipiet ; ipst tlamen inducie seu terminus, ad se exonerandum |a causis], et processibus, alque pensionibus, de quibus oneratus existit, unius mensis, a data presencium computandus, dalus fuil seu date fuerunt. »
(2) Arch. nat., X'a 1503, f° 246 r°-246 vo: « Ce fait les gens du roy ont presente lettres-patentes du roy par lesquelles il a donne l’office d’advocat du roy que a tenu par cydevant ledit de Cohardi a M: Guillaume Volant vacant par la resignation qui en a este faicte par ledit Cohardy au prouffit dudit Volant et ladite matiere mise en deliberation comme dessus a esté ordonne qu'il seroit receu et feroit le serment en tel cas acoustumé a la charge de non prendre ne recevoir de prince ne autre pension gaige ou bien faict et non estre du conseil des parties, a quoy ils’est soubmis, »
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Jean Barbin (1). Jean Simon, avocat du roi dès 1452, fut jusqu’à sa mort avocat pensionnaire de la maison d'Orléans (2) et il reçut encore, à partir de 1461, une pension annuelle d'Alain de Coëtivy (3). Cela s'explique certainement par des dispenses obtenues par ces avocats du roi.
Nous avons un exemple de ces dispenses pour Robert Thiboust. Le roi lui permit en lui conférant l'office d'avocat du roi de prendre des pensions privées comme il faisait auparavant, et le parlement, lors de sa réception, confirma cette faveur (4). Il y apporta seulement des réserves sur lesquelles nous aurons plus tard à revenir. Ce
fut d’ailleurs peut-être la dernière permission générale
(1) Lecoy de la Marche, Le roi René, I, p. 506. Jean Barbin fut avocat du roi de 1436 à 1461 (Aubert, Histoire du parlement de Paris de l'origine à François I°*, T, p 393).
(2) Delachenal, Histoire des avocats au parlement de Paris, p. 179, De
(3) Bibl. nal., pièces origin., vol. 2707, no 60142.
(4) Arch nal., X'a 1490, fo 353 vo (2 août 1483) : « Ce jour, maistre Robert Thiboust licencié en loix a este receu a l'office de conseiller et advocat lay du roy nostre sire en la cour de ceans, el aux gaiges que souloit tenir et avoir feu maistre Guillaume de Gannay, lequel office estoit vaccant par le trespas dudit de Ganay, et a ledit Thiboust fait le serment en tel cas acoustumé, el au surplus en obtemperaut par la cour a certaines lettres obtenues du roy nostre dit seigneur par ledit Thiboust par lesquelles ledit seigneur luy permet qu'il puisse postuler pour autruy, et prendre %ensions comme il faisoit avant que ledit seigneur luy donnast ledit office. La cour luy a permis et permect ce faire, pourveu qu'il ne patrocinera ne plaidera en cas qui touche ou puisse loucher ledit seigneur ne ou son procureur general se vueille adjoindre sinon pour ledit seigneur et en exerceant son dit office, »
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qui fut concédée aux avocats du roi du parlement d’accepter des pensions non royales. Nous ne connaissons plus ensuile à la fin du xve siècle et dans la première moitié du xvi° sièele aucun exemple de telles pensions reçues par eux.
Il semble bien que les avocats du roi sont compris dans l'interdiction faite à tous les officiers royaux par l’article 33 de l'ordonnance de 1498 d'accepter des pensions ou offices d'aucun prélat ou seigneur temporel (1). L’interdiction absolue de s'occuper des causes privées, qui résulte, comme nous le verrons, de l’article 34 de la même ordonnance pour les avocats du roi des cours souveraines (2),implique d’ailleurs nécessairement qu'ils sont visés aussi dans la prohibition des pensions et offices de l’article 33 et qu'ils sont dès lors sur ce point assimilés aux autres officiers de ces cours. Bien que ce soit seulement dans l'édil d’érection du parlement de Rouen d'avril 1499 (3) et dans l’édit du mois d'octobre 1535 pour
(1) Ord. de 1498, art. 33 (Ord., XXI, p. 185): « Item, que nos baillifz, seneschaulx, conseillers et presidens de nosdites cours de parlement et autres noz officiers et justiciers ne pourront estre conseillers, pensionnaires, officiaux ou vicaires generaux d'aucun prelat ou seigneur temporel, sur peine de suspension de leurs offices et privation de gaiges, ainsi que par nosdites cours sera advisé. »
(2) V. infra, pp. 248-249.
(3) Edit d'érection du parlement de Rouen d'avril 1499, art. 4 (Girard et Joly, Trois livres des offices de Franre, 1, p. 399): « Et avons en ce faisant expressément ordonné et ordonnons que nosdits presidents et conseillers, procureur et advocats en icelle cour, ne pourront avoir ne tenir offices, pensions ou gages, dont le ressort soit en ladite cour, de quelque personne que-ce soit autre que de nous.»
le parlement de Provence que l'on rencontre pour la première fois l'interdiction faite par voie d'ordonnance à des avocats du roi du parlement de prendre aucune charge ou pension d’autres que du roi (1), l'ordonnance de 1498 marque donc le terme, en ce qui concerne les avocats du roi des cours souveraines, de l’évolution qui assimila quant à la prohibition d'accepter des charges et pensions non royales les avocats du roi aux autres magistrats.
Nous savons bien par un passage du Dialogue des avocats de Loisel que la règle posée par cette ordonnance ne fut pas observée à la lettre. Lorsque Pierre Séguier fut fait président au parlement, il resta au conseil des princes et seigneurs, qui, tels que madame de Ferrare, M. de Nevers et le connétable de Montmorency, l'avaient choisi comme avocat (?). Avant d’être président, Séguier fut avocat du roi (3), et il continua donc pendant les quatre ans qu'il exerça celte charge à recevoir toutes les pensions dont il bénéficiait alors qu’il n’était que simple
avocat. Cependant, Loisel nous présente le cas du pré-
(1) Edit de 1535 sur la réformation de la justice et de l'administration en Provence, ch, IT, art. 3 (Isambert, Anc. lois, XII, p. 448) : « [tem,avons inhibé et défendu, inhibons et défendons ausdits advocat et procureur en nostre dite cour, qu'ils n’ayent à prendre charge aucune, soit de judicature, pension, d’autres personnes .. »
(2) Loisel, Dialogue des avocats, éd. Drisin, 1, p. 203.
(3) Pierre Séguier, reçu avocat du roi le 41 juillet 1550 en remplacement de Gilles Lemaistre (Arch. nat., X'a 1567, fe 317 ve), fut fait président en 1554 et remplacé alors dans son office d'avocat général clerc par Denis Riant, auparavant avocat général laique (Arch. nat., X12 1579, f0,2 v°, 2 juillet 1554),
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sident Séguier comme une nouveauté introduite par lui (1).
Si ce dernier eut des imitateurs, c’est qu'ils avaient comme lui réussi à obtenir des dispenses. Celles-ci sont d’ailleurs sans intérêt en ce qui concerne spécialement les avocats du roi. Elles étaient délivrées indifféremment aux gens du roi ou aux autres membres du parlement. La situalion des uns et des autres était identique à ce point de vue (2).
Les ordonnances d'Orléans, article 44(3), de Moulins, article 19 (4), et de Blois, article 112(5), qui tentèrent de réprimer ces abus et qui élaient elles-mêmes encore mal observées en 1602, au moment où Loisel composa son
Dialogue (6),visent les avocats du roi et les procureurs du.
(1) Loisel, Dialogue des avocals, éd. Dupin, 1, p. 203 : « Ce fut donc M. le président Séguier qui, le premier de ma connaissance, continua d’être du conseil des princes et seigneurs dont il avoit esté l'advocat. »
(2) Loisel, Dialogue des avocats, éd. Dupin, I, pp. 202-203 : « ...quand il (l'avocat du roi Dumesnil) vint au Palais, toutes les affaires des princes et seigneurs du royaume passoient par les mains des advocats, jusqu'à estre et prendre qualité de chancelliers de leurs maisons, ,..disant que les advocats conseillers des maisons des princes conduisoient et manioient toutes leurs affaires non seulement du palais, mais aussi celles qu'ils avoient au conseil du roy et ailleurs, tant dedans que dehors le royaume. Mais les officiers du roy se sont depuis emparez de cet employ, et s’en entremetlent maintenant plus que jamais. »
(3) Ord. d'Orléans, art. 44 (Isambert, Anc. lois, XIV, p. 76).
(4) Ord. de Moulins, art. 19 (Isambert, Anc, lois, XIV, p. 194).
(5) Ord. de Blois de 1579, art, 112 (Isambert, Anc. lois, XIV, p- 409).
(6) Loisel, Dialogue des avocats, éd. Dupin, E, p. 205 : « Ce qui commençant desja en quelquesuns du vivant de feu Monsieur vosire
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roi pour la même raison que les autres magistrats. C’est pour tous les officiers du roi que la règle qui leur interdisait d'accepter des charges et pensions privées avait fléchi. Toutefois, l'ordonnance de 1498 avait fait de cette interdiction une règle en principe aussi absolue pour les avocats du roi des cours souveraines que pour les autres magistrats.
Dans les juridictions inférieures, au contraire, si nous avons constaté à la fin du xiv® siècle et au début du xv° quelques indices d'une tendance restrictive de la liberté des avocats du roi à l’égard des charges et pensions privées (1), cette tendance, qui, nous l'avons vu, ne tarda pas au parlement à se traduire en une prohibition absolue, fut beaucoup plus longue à produire des elfets durables dans les bailliages et sénéchaussées. Pour n’en considérer qu’un seul,on {rouve encore à Amiens en 1445, 1446 et 1456 des avocats du roi pensionnaires de la ville (2). En 1479, on y rencontre un avocat du roi, qui cumule
cette qualité avec celle de baïlli de l’évêque (3).
oncle (l'avocat du roi Dumesnil) fut cause de luy faire adjouster à l'ordonnance les defenses aux conseillers et officiers du roy, de s’entremettire des affaires des seigneurs, laquelle ordonnance neantmoins ne sera jamais gardée, tant que les offices seront venaux, et qu’ils en seront dispensez, comme ils le sont incontinent qu'ils en font la moindre requeste au roy, ou à eux qui ont du credit auprès de sa majesté. »
(AV Supra, p.107;
(2) V. Maugis, Essai sur le recrulement et les attributions des princjpaux offices du bailliage d'Amiens, pp. XIX, XIX bis, 53,
(3) V, Maugis, op, cit,, p. XIX.
