AV. DU RO DES COURS INFÉRIEURES ET PENSIONS PRIV

L’ordonnance de 1498, dans son article 33, visait, comme nous l'avons déjà remarqué, tous les officiers royaux et par conséquent aussi les avocats du roi (1). Néanmoins, en ce qui concerne ces derniers, les textes que nous allons maintenant examiner prouvent que cette ordonnance fut lettre morte à leur égard dans les juridicions inférieures. Il nous est donc permis de n’en pas tenir comple. |

Ce n'est qu’à une date assez avancée du xvi® siècle qu'on voit apparaître pour les juridictions inférieures des principes précis destinés à limiter la liberté d'action des avocals du roi vis-à-vis des charges et pensions non royales. On ne formula pas d’ailleurs tout de suite une prohibition absolue, comme on le fit pour les avocats du roi du parlement. Tout en maintenant le droit des avocats du roi des cours inférieures d'accepler ces charges et pensions, on songea d'abord à remédier aux inconvénients les plus sérieux qu’il était susceptible de causer.

Le plus grand de ces inconvénients se présentait sans contredit quand, comme nous l’avons constaté plusieurs fois au parlement de Paris (2), les deux avocats du roi d’une cour étaient tous les deux pensionnaires d’un même seigneur. Il pouvait en effet arriver que celui-ci se trouvât engagé dans un procès où le procureur du roi

était parlie principale ou partie jointe. Les deux avocats

(1) V. supra, p. 201, n. 1.

(2) V. supra, pp. 193, 195.

206 CHAPITRE It

du roi étant alors, et cela peut-être dans les deux cas, comme nous le verrons, susceptibles de récusation à titre de conseillers de ce seigneur (1), il pouvait donc se produire qu'aucun avocat ne pût soutenir les droits du roi.

C'est à cette situation qu'un arrêt du parlement de Paris rendu pour Amiens le 15 janvier 1538 voulut por ter remède. Il y est décidé que les deux avocats du roi ne pourront être ensemble pensionnaires d’un même seigneur, chapitre ou communauté. Si cela se rencontrait, par suite par exemple du hasard d'une nomination nouvelle d'avocat du roi, il était dit que les seigneurs, chapitres ou communautés qui se trouveraient ainsi pensionner en même temps les deux avocats du roi seraient mis en demeure d'opter entre ces derniers (2),

Dans un arrêt des Grands Jours d'Angers rendu l’année d’après, en 1539, pour Poitiers, on reconnait encore sans aucune réserve aux avocats du roi le droit de rechercher les pensions privées. On y déclare en effet que si l'avocat du roi aura vis-à-vis du procureur du roi le

privilège de la plaidoirie dans toutes les affaires où le

(1) V. infra, pp. 216-223.

(2) Arch. nal., X'# 4907, ( 198 (15 janvier 1538) : « Et aussy ordonne ladite cour en entherinant la requeste dudict procureur du roy que lesdits deux advocats du roy audit siège d'Amiens ne pourront ensemblement avoir pension d'un mesme seigneur chappitre où communaulté et seront tenus les seigneurs chappitres et communaullé eslire lequel il voudront des deux pour estre leur pensionnaire, »