AV. DU ROÏ DES COURS INFÉRIEURES ET PENSIONS PRIV

roi sera intéressé, on fait néanmoins exception pour les procès concernant les seigneurs et autres personnes dont l'avocat du roi serait le pensionnaire (1).

Cependant, l’édit de 1540 sur l'administration de la justice en Normandie, dans son article 7, défend aux avocats du roi des juridictions inférieures de prendre ou accepter des charges, des offices, des gages et des pensions des seigneurs dépendant de leur juridiction (2). C'est la première fois que nous rencontrons cette prohibition expresse pour les avocats du roi des juridictions inférieures. L'édit de 1540 ne s’appliquait d'ailleurs qu’à la Normandie.

Le parlement de Paris ne fut pas long néanmoins à

faire exécuter cette disposition dans son ressort. A la date

{1} « L'advocat plaideroit toules matieres concernans les affaires du roy (excepté pour les seigneurs et autres personnes, desquels il esloit pensionnaire)... » (Arrêt des Grands Jours d'Angers du 25 octobre 1539, dans Filleau, ARecueil général des édits, arrêts et règlements notables, 1, 2, p. 267).

(2) Edit de 1540 sur l’administration de la justice en Normandie, art. 7 (Isambert, Anc. lois, XII, p. 711) : « Et en ampliant les ordonnances anciennes de nos prédécesseurs, par lesquelles est défendu à nos baillifs, vicomies, advocats, procureurs, et autres nos justiciers et officiers, de prendre ou accepter aucuns estats, charges ou offices, gages-pensions ny autres biens, faits des princes, seigueurs, barons et autres nos vassaux, et seigneurs Lemporels de leurs jurisdiclions, nous leur défendons en outre de prendre d'eux aucunes de leurs terres, seigneuries, et revenus à ferme, ny autre admodialion, et que si aucunes en tiennent, ils les remettent ès mains de ceux ausquels la disposition en appartient, dedans trois mois après la publication de ces présentes : autrement, à faute de ce faire, nous les avons dès à présent déclarez el déclarons suspendus de leurs offices. »

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du 10 avril 1548, nous voyons un arrêt par lequel ce par= lement interdit à tous les avocats du roi et procureurs du roi de son ressort d’être officiers ou pensionnaires des seigneurs ressortissants aux sièges où 1ls sont avocats du roi ou procureurs du roi. La cour les menace de privation de leur charge en cas de contravention à cet arrêt. Elle enjoint également sous la même peine à ceux d’entre eux qui se trouvaient en possession de tels offices ou de telles pensions de s’en démettre immédiatement (1).

Le parlement inaugurait sans doute ainsi une jurisprudence nouvelle. Par les arrêts précédemment étudiés (2), nous savons en effet que dix ans auparavant, s'il commençait déjà à restreindre la facuité laissée aux avocats du roi des bailliages de recevoir des pensions des seigneurs, il admettait encore cette facullé dans une large mesure. C’est donc seulement en 1548 que le parlement de Paris formula pour les avocats du roi des juridictions inférieures la prohibition absolue des charges et des pen-

sions seigneuriales.

(1) Arch. nat. (X12 1562, fo 5), 10 avril 1548) : « Ladicte court a ordonné et ordonne que injunction sera faicte generalement a Lous les advocals el procureurs du roy es sieges ressorlissans en icelle, sur peine de privation de leurs estats de garder l'ordonnance royalle, par laquelle leur est defendu estre officiers ou pensionnaires des seigneurs suballernes ressorlissans es sièges esquels ils sont officiers du roy et leur defend ladicte court sur mesmes peines, si aucuns offices ou pensions ils ont desdicts seigneurs subalternes, de les exercer ou retenir doresenavant directement ou indirectement, ains leur enjoinct les laisser incontinent et s’en descharger, »

(2) V. supra, pp. 206-207,