AVOCATS DU ROI DES COURS INFÉRIEURES ET PENSIONS

Celle prohibition ne devint d’ailleurs générale pour tout le royaume que quelques années plus tard. L'édit de Follembray de juillet 1552, dans son article 21, ne vise que les procureurs du roi (1). Ce n'est que l'ordonnance de 1554 qui dans son article 27 établit l'interdiction pour tous les avocats du roi des juridictions inférieures d’accepter des charges et des pensions des prélats, communautés et gentilshommes de leur ressort (2).

Cette dernière ordonnance, tout comme l’édit de 1540

(1) Edit de Follembray de juillet 1552, art, 21 (Girard et Joly, Trois livres des offices de France, I, p. 986) : « Nous en ensuivant ce qui a esté cy-devant declaré par nous, avons ordonné et ordonnons.. et que nos procureurs esdits sieges presidiaux n’ayent à assister au jugement des procez civils et criminels de leurs sieges, ne tenir offices, estats, ne pensions que de nous, et sans ce qu'ils en puissent estre dispensez cy-après. En revoquant toutes dispenses el provisions baillées et à bailler au contraire. »

(2) Ord. de 1554, art. 27 (Girard et Joly, Trois livres des offices de France, I, p. 65 : « Inhibons et defendons sur pareille peine que dessus à nosdits advocats, procureurs et substituts de prendre et accepler pensions, offices et estats de prelats, communautez, gentilshommes de leurs ressorts et destroicls : mesmes de tenir par eux ne par personnes interposées fermes et amodiations d'eux. Et en cas qu'ils contreviennent à nostre vouloir et ordonnance, nous les avons dès à présent comme pour lors et dès-lors comme pour à présent, privez et privons de leurs estats, que nous declarons vacquans et impetrables. » — Cf. l'art. 44 de l'ordonnance d'Orléans de 1500, dans Isambert, Anc. lois, XIV, p. 76 : « Defendons aussi à nos juges, tant ès cours souveraines que subalternes et inférieures et à nos avocats et procureurs, d'accepter gages où pensions des seigneurs ‘ ou dames de ce royaume : prendre bénéfices de leur archevêque ou évêque, des abbez, prieurs ou chapitres qui sont ès sénéchaussées, prévostez et provinces où seront officiers, soit pour eux, leurs enfans, parens ou domestiques ; à peine de privation de leurs états, nonobstant toutes dispenses qu’ils pourroient obtenir au contraire. »

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et l'arrêt du parlement de 1548, se bornait encore, on l’a sans doule remarqué, à interdire aux avocats du roi les charges et pensions émanant des seigneurs, prélats et communautés. C'est seulement l'ordonnance de Moulins de 1566 qui étendit cette prohibition aux pensions reçues de tous les justiciables, quelle que fût la qualité de ces derniers (1). Cette ordonnance marque donc pour eux la fin de l’évolution restrictive de leur liberté à l'égard des charges et des pensions non royales. I1s sont désormais relativement à elles dans la situation des autres officiers royaux. L’ordonnance de 1579 n'a déjà plus sur ce point que la valeur d’un rappel de principe et n'offre plus aucun intérêt pour l’évolution à laquelle nous venons d’assister pour les avocats du roi des bailliages et qui est dès

lors terminée (2).

(1) Ord. de Moulins de 1566, art. 19 (Isambert, Anc. lois, XIV, p. 194) : « Défendons à tous juges de rien prendre des parties, sinon ce qui leur est permis par nos ordonnances, et de prendre pension, ou tenir estat et offices des sieurs temporels, ecclésiastiques, ou autres, ne s'entremettre de postuler en leurs sièges pour les parties, en quelque cause que ce soit, encore que n’y ayons intérest,nonobstant tout usage ou dispense au contraire, » — Art. 20 : « ...Et quant à nos avocals qui seront de présent ès sièges inférieurs, seulement leur est permis postuler, consulter pour les parties ès causes où n'avons intérest, le surplus des autres défenses susdites Lenans en leur regard... »

(2) Ord. de Blois de 1579, art. 112 (Isambert, Anc. lois, XIV, p. 409): « Avons, suivant les ordonnances des rois nos prédécesseurs, inhibé et defendu, inhibons et défendons à tous présidens, maistres des requestes ordinaires de nostre hostel, conseillers, nos avocats et procureurs et aulres officiers de nos cours de parlement, grand conseil, chambre des comptes, généraux de la justice des aydes et généralement à tous autres nos officiers tant des