CONSÉQUENCES DES PENSIONS PRIVÉES DES AV. DUR

Avant même qu'elle fût achevée pour les avocats du roi du parlement, les conséquences fâcheuses, qui pouvaient résulter pour les intérêts royaux du cumul fait par les avocats du roi de leur charge avec les pensions pri-

vées, avaient reçu de leur côté une sérieuse atténuation.

IT, — Conséquences des charges et des pensions non royales

des avocats du roi pour l'exercice de leurs fonctions.

Ces conséquences se résumaient surtout à l’origine dans des conflits soulevés entre le procureur du roi et les justiciables qui pensionnaient un avocat du roi. Ces conflits se présentaient dans des conditions en tout point identiques à celles où se produisaient d’une façon générale toutes les contestations que pouvait susciter le fait d'un avocat pensionné à la fois par deux plaideurs en procès l'un contre lPautre. Le roi acquit vite à ce point de vue une situation privilégiée. On ne tarda pas en effet à admettre que ces conflits devaient toujours être tranchés en sa faveur.

Cependant, le procureur du roi n’agissait pas toujours comme partie principale. Dans de nombreuses hypothèses, ce n’est que par voie d’adjonction, en joignant son cours souveraines que subalternes, de prendre charge directement ou indirectement, en quelque sorte ou manière que ce soit, des affaires des seigneurs, chapitres, communautez et autres personnes quelconques : ni pareillement aucuns vicariats d’évêèques ou prélats pour le fait du temporel, spirituel, ou collation des bénéfices de leurs évéchez, abbayes et prieurez, et de s'entremettre ou empêcher aucu-

nement des affaires d'autres personnes que de nous, de la reine nos: tre très honorée dame et mère... »

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action à celle d'une autre partie, qu’il était amené à défendre les droits du roi et du public. Si l’avocat du roi était pensionnaire de la partie à laquelle se joignait ainsi le procureur du roi, l'avocat du roi pouvait être récusé par la partie adverse et être mis ainsi dans l’impossibilité de soutenir les réquisitions du procureur du roi. Il est même très possible que les récusations des gens du roi n’aient pas toujours été restreintes aux cas où le procureur du roi était partie jointe et qu'elles se soient étendues aussi aux cas où il était partie principale (1).

C'est donc successivement au point de vue des conflits entre le procureur du roiet une partie pensionnant l'avocat du roi et réclamant son assistance et au point de vue des récusations qu’il nous faut envisager les conséquences que pouvaient avoir sur l'exercice de leur charge les pensions privées reçues par les avocats du roi.

Nous n’examinerons d’ailleurs ici que les effets produits par les pensions concédées aux avocats du roi après leur nomination, réservant pour le moment où nous aborderons les conséquences de leur entrée en charge sur leurs engagements antérieurs létude des pensions acceptées par eux avant d'être avocats du roi.

1. — Dans les procès où le procureur du roi était parlie contre des particuliers qui pensionnaient un avocat du rot, cel avocat du roi devail-il assister le particulier qui

le pensionnail ou le procureur du roi ? — La situation des

(1) V. infra, pp. 216-223,