PROCÈS ENTRE LE ROI ET CEUX QUI LES PENSIONNAIENT
avocats du roi pensionnés par des parties privées en procès avec le procureur du roi nous semble au début avoir été des plus confuses. Sans doute, nous savons qu'au milieu du xiv° siècle, il arrivait au parlement de contraindre un avocat pensionnaire à plaider contre celui qui le pensionnait (1). Ilen résulte nécessairement à plus forte raison que le parlement pouvait également contraindre un avocat du roi à plaider pour le roi contre un particulier qui avait pris à pension cet avocat du roi. Cependant, aucun principe formel n’imposait encore cette atlitude à la cour.
S'il ressort d’un texte qu’exception était faite en faveur du roi à la règle suivie au parlement d’après laquelle en cas de contestation entre deux plaideurs pensionnant le même avocat on donnait toujours gain de cause à celui des deux plaideurs qui invoquait les droits les plus an-
ciens (2) et s'il en résulte par conséquent que les avocats
(1) Arch. nat., X'* 15, fo 219-219 vo (20 janvier 1354 ?) : « Curia nostra tradidit dicto militi dilectum et fidelem magistrum Reginaldum de Aciaco, advocatum nostrum in diclo parlamento, prout de stilo ejusdem fieri consuevil, non obstante quod diceret se fuisse et esse de consilio et pensione decant et capiluli predictorum. » Selon nous, le fait que cette distribution de conseil vise un avocat du roi n’a aucune importance particulière pour la question qui nous occupe ici. Pour la situation des avocats du roi à l'égard des distributions de conseils, v. infra, pp. 228-233.
(2) Bibl. nat., fonds Dupuy, 135, fo 321 v°: « Jlem est slilus in parlamento quod quando aliquis advocatus habet diversos pensionarios, el aliqui pensionariorum suorum litigant contra «lios pensionarios, func ipse advocalus debet esse pro illo qui ipsum relinuit primo, el anlequam alius (sic), ad suam pensionem, et non pro illo qui ipsum posterius et ullimo retinuit quamcumque (sic) sit magnus dominus vel eliam det ma-
du roi devaient toujours plaider pour le roi, l’exception qui nous est attestée ainsi ne peut être plus ancienne que la règle. Or, puisque le parlement donnait encore au xiv® siècle en distribution de conseil des avocats pensionnés par les adversaires de ceux qui requéraient ces distributions, il semble bien qu'il ne se soit pas alors toujours imposé de considérer exclusivement l'ordre des dates en cas de conflits entre deux plaideurs pensionnant le même avocat.
Selon nous,le roi n’acquit une situation de faveur quant aux services de ses avocats que le jour où parut le principe que l'avocat du roi ne pouvait jamais plaider contre le roi. Ce principe est déjà posé par Boutillier à la fin du xiv° siècle (1). Nous verrons néanmoins qu'il n’était pas alors encore rigoureusement appliqué au parlement de Paris et qu’il ne le futque bien plus tardivement dans les bailliages et sénéchaussées (2). 11 ne s’implanta définitivement dans ces dernières juridictions que par l'ordonnance de 1498 (3). C'est seulement alors que les pensions privées reçues par les avocats du roi des juridictions inférieures cessèrenl en principe de pouvoir le priver de leurs services quand il se trouvait en procès avec ceux qui pensionnaient ces officiers.
Au parlement, si l'on peut douler que le principe de gnam pensionem. Fallil in rege, cujus advocali sine distinclione temporis, an anle vel post, sunt semper pro ipso ».
(4) Boutillier, Somme rurale, I, 2, p. 673 (Texte cilé supra, p.188, n. 2).
(2) V. infra, pp. 237-238, 249.
(3) Ord. de 1498, art. 34 (Ord., XXI, p. 185).
