PROCÈS ENTRE LE ROI ET CEUX QUI LES PENSIONNAIENT

Boutillier ait été, dès l’époque où il le formule, respecté d’une façon absolue, il ne tarda pas à devenir une règle ferme, et l'on peut considérer, abstraction faite peut-être de quelques rares infractions, qu'il était admis dès alors que les pensions reçues par les avocats du roi du parlement ne les autorisaient pas à plaider contre le roi.

Une question de Jean le Coq nous atteste d’ailleurs qu’on ne tira pas de suite la conséquence logique de ce principe en décidant qu’en cas de procès entre le roi et un particulier qui les pensionnaïit les avocats du roi devraient plaider pour le roi. Dans cette espèce, qui remonte à 1388, 1l s'agit bien d’une hypothèse analogue, puisqu'il est question de savoir si un avocat du roi, chanoine d'un chapitre, dans un procès entre le roi et ce chapitre, plaiderait pour le roi ou pour le chapitre. Il fut bien dit que l'avocat du roi devrait être du conseil du roi et non du conseil du chapitre, mais il fut dit aussi que l'avocat du roi devrait s'abstenir de plaider pour le roi (1).

Cette contestation prouve déjà par elle-même, ainsi

qu'une autre sur le même sujet de 1384 (2), qu'à l'épo-

(1) Quæstiones Johannis Galli, GCXXIX, éd. Du Moulin, I}, p. 599: « Dictum fuit quod Magister Odardus Berthine Advocatus regius, canonicus parisiensis non placilaret pro ecclesia parisiensi contra regem sed essel cum rege, Lamen pro rege causam illam non placitarel. »

(2) Arch. nat., X'* 1472, {0 70 vo (14 avril 1384) : « Ledict jour 44e avril audit an, le procureur du roy avant qu'il ait voulu procéder a dict que maistre Jean Canart est advocat du roy, combien qu'il soit chanoiïne de Paris, et a requis le procureur du roy que ledict M. Jean demeure et soit du conseil du roy en cette cause contre lesdicts doyen et chapitre, et dit que c'est raison, et fut dict par

que où elle eut lieu le privilège que nous avons vu affirmé pour le roi vis-à-vis des particuliers qui pensionnaient ses avocats n'était pas encore au-dessus de tout doute. La facon dont elle fut tranchée est intéressante, car elle nous montre l’une des solutions intermédiaires auxquelles on s'arrêta avant de formuler le principe que les avocats du roi pensionnés par des particuliers en procès avec le roi devraient néanmoins plaider toujours pour le roi. Ce dernier principe fut d’ailleurs souvent battu en brèche par la partie des récusations.

2. — Des réusalions d'avocats du roi causées par les pensions privées qu'ils recevaient. — Il suffit de se reporter à l'ordonnance de 1535 pour la Provence pour constater que les cours jouissaient à cet égard d’une grande latitude et qu’elles avaient toute liberté pour décider que dans une cause donnée un avocat du roi devrait s’abslenir de la plaidoirie et que le procureur du roi plaide-

rait [lui-même (1). La règle précise que nous rencontrons

arrest en semblable matiere d'un qui estoit chancelier de France, et si estoil tresorier et chanoine de l'église de Laon, dit fut l'an mil trois cens quatorze qu'il demeureroit au conseil ou l'on traictoit d’aucunes besongnes qui touchoyent l’église de Laon. Le procureur desdicts doyen et chapitre dient que M. Jean est chanoine de Paris comme dit est el res sua agilur, c'est sa cause, et se il y avoit despens, il en payeroit sa part, et se il estoit contre chapitre, il seroit contre luy mesme qui n’est pas raison, si doit demourer avec eulx en cette cause, non avec le roy. La cour verra l’arrest de lan trois cens quatorze, et considérera et aura advis a ce que les parties ont dict,'et en ordonnera, »

(1) Ord. de 1535, ch. IT, art, 13 (Isambert, Anc. lois, XII, p. 451) : « Îlem, avons ordonné et ordonnons que nostredit procureur sera

sur les récusations des membres du ministère pablic au xvn siècle et qui n'était pas encore même à cette époque communément acceptée, était probablement totalement inconnue auparavant.

La théorie de Louet qui prévalut reposait sur la distinction des cas où le procureur du roi est parlie principale et de ceux où il n’est que partie jointe (1). Cependant, Mornac et Basnage prétendaient encore que les membres du ministère public étaient récusables aussi bien quand ils étaient seuls parties que quand il y avait une autre partie (2). La distinction proposée par Louet n'était d’ailleurs fondée par lui que sur des arrêts rendus

dans les premières années du xvu° siècle (3).

tenu de faire enrooler en chacune audience nos causes, pour estre plaidoyées en chacune audience des premières par nostre advocat. Sans ce que nostredit procureur puisse plaidoyer en présence de nostredit advocat, autrement que par nostredile cour ne soit ordonné, soit en cas de suspicion, récusstion ou autrement. »

{1) Brodeau, Recueil des arrêts de Louet, lettre P, ch. 39. La même distinction est admise par Leprêtre, Centuries, 1, ch. 23, n°$ 6.8.

(2) Mornac, sur la loi 1, D., De officio procuraltoris Caesaris ; Basnage, Coutume de Normandie, Titre de la jurisdiction, éd. de 1710, pee:

(3) Quelques arrêts de la seconde moitié du xvi° siècle pourraient porter à croire qu'on suivait auparavant pour les récusations des membres du ministère public une pratique plus restrictive. Ces arrêts rapportés par Chenu, #ecueil de règlements notables, IT, tit. 24, ch. 90, décident en effet qu'en matière criminelle le procureur du roi ne peut être récusé par les accusés et qu’il ne peut l’être que par les parties civiles. Cette règle n'était pas cependant suivie d'une façon générale. Les arrêts en question étaient précisément dirigés contre des récusations proposées par des accusés el admises par les cours inférieures. Il ressort d’ailleurs des débats du procès du chancelier Poyet et de ceux du procès des présidents et conseillers du

Cette distinction se forma donc trop tard pour nous aider à délimiter le domaine exact des affaires où les pen-

sions reçues par les avocats du roi des cours souverai-

parlement de Provence pour l'affaire de Mérindol que les accusés étaient parfois admis à faire valoir certaines causes de récusation contre les gens du roi. — Bibl. du Palais-Bourbon, Collection Lenain, Procès du chancelier Poyet, f° 284 v°-285, 20 août 1544: « Ce faict a dict led. chancellier que sur les causes de récusation qu'il entendoit bailler contre lesd. Remon et Bourgeois (procureurs du roi dans la cause) avant que ce faire en voulloit communiquer avec son conseil puis s’est retiré et tost apres Nicolas Carat huissier garde dud, chancellier est venu en lad. cour qui a dict que led. chancellier voulloit communiquer avec son conseil sur quelques causes de recusation qu'il pleust à ladicte cour luy declarer si elle entendoit ladicte communication, Sur quoy la matiere mise en deliberation a esté ordonné que led. chancellier pourroit communicquer avec Me de Masparavet greffier de Guyenne en presence du greffier en ceste cause et dudict huissier pour par ledit Masparavet scavoir l'advis du conseil dud. chancellier sur lesd. recusations. » [bidem, fo 287 w°, 23 août 1544: « Ce dict jour a esté faict venir en lad. cour led. chancellier auquel par ledit president Mynard a esté diet qu'il avoit demandé advis sur les recusations desd. Remon et Bourgeois. Ladicte cour l'avoil mandé pour scavoir ce qu’il en voulloit faire. » Ibidem, { 288-288 vo : « A dict led. chancellier que suivant ce qu’il avoit pleu a lad. cour permettre que le greffier de Guyenne en avoit communicqué avec le conseil dudict chancellier et pour toute responce dud. conseil ledict greffier de Guyenne avoit baillé aud. chancellier un petit papier qu'il a dict estre escrit de la main dud. greffier dont la teneur ensuit. Messieurs de vostre conseil ne sont d’advis de recuser les gens du roy de peur de reculler vostre affaire combien que vous avez matiere de tenir tous les deux a grandement suspects pour recusations legitimes mesmes Monsieur Bourgeois et debvez declarer a Messieurs de la cour que ny voullez entrer de peur de retarder vostre affaire et qu'il semblast au roy et a Messieurs de son conseil privé que voulissiez dilayer vostredict affaire el que fassiez le difficile en loutes vos actions loutesfois sera bon de requerir s’il plaist a Messieurs de la cour ex officio de leur dire qu'ils prennent du conseil avec eulx que ce soin en sera mieux... »— Pour l'affaire de Mérindol, v. le Lexte cilé infrà, p. 290,n. 1, On trou-

nes Jusqu'à la fin du xve siècle et par les avocats du roi des cours inférieures jusqu'en 1566 pouvaient donner lieu à récusation contre eux. Des recherches spéciales sur ce point concerneraient {ous les gens du roi indistinctement et sortiraient du cadre de notre étude. Nous allons nous borner à signaler les indications que nous avons pu recueillir sur les récusations d'avocats du roi causées par le cumul de leur charge avec des pensions privées.

L'arrêt de 1538 pour Amiens, que nous avons déjà cité, fut partiellement suscité par les circonstances d’un procès récent où l'un des avocats du roi avait été récusé à titre de conseiller de l'une des parties. Le parlement fut donc amené à porter son attention sur les hypothèses analogues susceptibles de se produire. Il décida qu’au cas où un avocat du roi serait pensionnaire d'un seigneur, d’un chapitre ou d'une communauté, il y aurait, dans les affaires les concernant,forclusion de la communication contre lui (1). Il se trouvait donc ainsi récusé par le fait même. Le texte ne fait d'ailleurs aucune distinction. Il semble donc que la forclüusion dont il parle

et que la récusation qui en résulte devaient s'appliquer

vera aussi des renseignements généraux sur cette affaire dans Cabasse, Essais hisloriques sur le parlement de Provence, 1, pp. 121-125.

(4) Arch. nat., X1* 4907, fo 198 (15 janvier 1538) : « Et quant aux causes qui concerneront les seigneurs chappitres et communautés desquels lesdits advocals du roy seront pensionnaires, a ordonne et ordonne ladite cour que l’advocat du roy qui sera pensionnaire se abstiendra de la communication des choses qui seront mises par devers ledict procureur du roy touchant lesdits seigneurs et chappitres et communautés, »

indifféremment dans les procès où ces seigneurs, ces chapitres et ces communautés étaient seuls parties contre le procureur du roi, dans ceux où le procureur du roi s'était joint à leurs adversaires et dans ceux où le procureur du roi s'était joint à eux-mêmes.

L'arrêt des Grands Jours d'Angers du 25 octobre 1539 pour Poitiers n’est pas plus précis. Il déclare que l’avocat du roi plaiderait toutes les matières concernant les affaires du roi, excepté pour les seigneurs et autres personnes desquels ilétait pensionnaire (1).Cette récusation, sans qu’on puisse l’affirmer d'une façon expresse, parait bien aussi être des plus générales et s'appliquer indifféremment à toutes les affaires touchant le roi, où ceux qui pensionnent ses avocats figurent à un titre quelconque.

Ilest d’ailleurs à remarquer que ce dernier arrêt ne parle que de la plaidoirie et que l'avocat du roi récusé pour des pensions privées doit peut-être uniquement s'abstenir de plaider pour le procureur du roi sans être tenu de rester d'une facon absolue à l'écart de l'affaire. Au milieu du xvi° siècle, nous voyons le procureur général demander au parlement si un avocat du roi récusé de la plaidoirie dans un procès n'est pas tenu néanmoins

d'y conseiller le procureur du roi (2). Dans cette hypo-

(1) Arrêt des Grands Jours d'Angers du 25 octobre 1539 pour Poitiers, dans Filleau, Recueil général des édits, arrêts et règlements notables, T, 2, p. 267 (v. le texte, supra, p. 207, n. 1).

(2) Arch. nat, X'a 1569, fo 391-391 v° (18 juillet 1551) : « Ce jour

thèse, l’avocat du roi n'était pas, ilest vrai, récusé à titre de pensionnaire d’une partie, mais la question du procureur général aurait pu être posée à propos de tout cas de récusation. Nous ne savons dans quel sens le parlement y aurait répondu. S'il s'était prononcé pour l'affirmative, il n'aurait fait qu'adopter la solution que nous avons rencontrée dans les questions de Jean le Coq (1).

Quoi qu'il en soit, la façon même dont le procureur général pose celte question prouve que la distinction qu'il propose quant aux récusations des avocats du roi entre la plaidoirie pour le procureur du roi et les simples conseils donnés à celui-ci était loin d’être établie d’une manière ferme. On se rappelle aussi que l'arrêt de

1538 pour Amiens excluait les avocals du roi pension-

d'huy ainsy que l'on voulloit plaider pour le faict de la Tournelle estans M. le president Meigret et Messieurs de la Tournelle es sieges pour ouvrir l'audience M° Noel Brulart procureur general du roy a dict à la court qu’il avoit prié M: Pierre Seguyer advocat du roy de le conseiller en l'affaire du faict de Provence et luy a dict ledict Seiguyer qu'il ne pouvoit el qu'il estoit recusé parce qu'il auparavant sa promotion a l'estat el office d’advocat du roy avoit esté du conseil de l’une des parties et avoit esté sa recusation jugée comme par arrest incontinant apres sadite receplion laquelle response oyÿe il avoit cherché et faict chercher au greffe l’arrest et n’en avoit rien trouvé. Si requeroit ou qu'il pleust a la court luy faire bailler ledict arrest ou qu'elle deliberast scavoir si ledict Seguier seroit tenu comme conseiller et serviteur du roy le conseiller aud. affaire de Provence encores bien qu'il fust excuse de la plaidoirye pour le roy audict affaire et sur ce a esté dict audict procureur general que l'on feroit chercher ledict arrest et ou il ne se trouveroit adviseroit la cour sur sa requeste, »

(1) Quaestiones Johannis Galli, CGXXIX, éd. Du Moulin, IF, p. 599 (v. le texte : supra, p. 215, n. 1).

222 CHAPITRE lil

naires des seigneurs, chapitres et communautés de la communication des causes concernant ces seigneurs, ces chapitres et ces communautés (1). Il rejetait par conséquent la distinction proposée en 1551 par le procureur général et écartait les avocats du roi aussi bien des conseils dont le procureur du roi pouvait avoir besoin que de la plaidoirie.

Il est donc évident que le jeu des récusations paralysait bien souvent l'application de la règle quiimposait aux avocats du roi pensionnés par d’autres de plaider toujours pour le roi contre eux. L'inconvénient primitif qui résultait des pensions et des charges non royales reçues par les avocats du roi était seulement atténué en ce que ceux-ci, dès la fin du xiv° siècle au parlement, depuis seulement la fin du xv° dans les juridictions inférieures, ne pouvaient plus plaider contre le roi (2). La prohibition des ordonnances postérieures interdisant aux avocats du roi de cumuler leur office avec des charges et des pensions non royales était réclamée par une nécessité impérieuse.

Sans doute, ilétait moins contraire aux intérêts royaux que les avocats du roi, sans exercer des charges concédées par d’autres et sans en recevoir de pensions, continuassent néanmoins à plaider et consulter pour les particuliers. Le simple exercice de la plaidoirie et de la consullation les rendaient moins dépendants de ceux

(1) V. supra, p. 219, n. 1.

(2) V. infra, pp. 237-238, 249.