LES AVOCATS DU ROI ET LES CAUSES PRIVÉES

pour qui ils plaidaient et de ceux qu'ils consultaient que les charges et les pensions. Cela nuisait cependant à leur complèle indépendance. Il était naturel que l’on tendit également, quand les avocats du roi devinrent des magistrats, à les priver du droit de plaider et de consulter pour les parties privées. Si cette évolution fut plus longue que celle que nous venons de décrire pour les charges et pensions non royales, si surtout elle n’aboutit pas à des résultats aussi complets dans les juridictions inférieures, elle s'imposait avec autant de logique et de nécessité. C'est elle qui fit des avocats du roi des cours souveraines de véritables magistrats. Il va donc être pour nous du plus grand intérêt d’en préciser avec soin

tous les détails.

$ 2. — Les avocats du roi et les causes privées.

L'histoire de la formation progressive du principe qui imposa aux avocats du roi du parlement de se tenir à l'écart de la plaidoirie et de la consultation pour les particuliers présente trois périodes très distinctes. Dans la première, qui nous conduit jusqu’à la fin du xive siècle, on arrive seulement à formuler l'interdiction pour les avocats du roi de plaider ou consulter contre ie roi.

Dans la deuxième, cette histoire se confond entièrement avec l’évolution que nous avons décrite au sujet des charges et pensions non royales. Le parlement for-

mula pour ses avocats du roi l'interdiction de plaider et

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de consulter pour les particuliers en même temps qu'il leur interdit de cumuler leurs fonctions avec des charges et des pensions n’émanant pas du roi. Il parvint à imposer sa jurisprudence pour les plaidoiries et les consultations à la même époque que pour ces charges el ces pensions. Cependant, Ja question fut rouverte pour les plaidoiries et les consultations au sujet du troisième avocat du roi extraordinaire dès les premières années du xvi° siècle et malgré les résistances du parlement, elle ne tarda pas à se rouvrir en ce qui concerne les consultations pour les trois avocats du roi indistinctement.

Dans cette troisième période, le mouvement restrictif de la liberté des avocats du roi à l'égard des causes privées se présente donc d’une façon absolument indépendante de celui qui leur interdit d'accepter des charges et des pensions d’autres que du roi. Ce dernier était complètement terminé à la fin du xv° siècle. Au contraire, en ce qui touche les plaidoiries et les consultations, c’est une évolution nouvelle qui commence avec le xvi° siècle et qui se prolonge jusqu’à la moitié environ de ce siècle.

L’ordonnance de 1579 n’est pour les avocats du roi du parlement de Paris que la fixation législative d'un principe déjà reconnu dans la pratique. Elle ne fit qu'étendre à toutes les cours souveraines une disposition déjà admise dans un certain nombre d’entre elles.

Il est probable que l’évolution qui interdit aux avocats du roi des parlements de plaider et de consulter pour les

particuliers est en grande partie spéciale au parlement