AV. DU ROI ET CAUSES PRIVÉES A LA FIN DU XIV° SIÈCLE

Cependant, à la fin du xiv° siècle, on voit se manifester quelques hésitations au sujet de la possibilité pour les avocats du roi de figurer dans les distributions deconseil. En 1373, nous voyons le parlement faire des réserves dans une distribution de conseil où se trouvent les deux avocats du roi (1). Dans l'ordonnance de 1384 faite au parlement de Beaune pour la Bourgogne, les avocats ducaux des différentes cours de justice sont formellement exclus des distributions de conseil (2).

La désignation des avocats du roi dans ces distributions de conseil et d'une façon générale la liberté complète, dont ils semblent avoir joui en principe jusqu’à cette époque à l'égard des causes privées, commencçaient en effet à paraitre incompatibles avec le caractère que les avocats du roi tendaient dès lors à revêtir. Ce n’est néanmoins que dans une mesure très restreinte qu’on songea à l’extrême fin du xiv° siècle à réduire celte liberté.

On s’en tint seulement au principe formulé par Boutillier dans sa Somme rurale (3). L'avocat du roi pouvait

plaider et consulter pour d’autres que le roi, mais il ne

1) Arch. nat., X1a 1470, f° 23vo, 4 juillet 1373 (v. le texte, supra, p.229, n° 4).

) Ordonnances faictes où parlement à Beaune... l'an 1384, dans Champeaux, Les ordonnances des ducs de Bourgogne sur l'administration de La justice du duché, p. 40 : « Quicunques demandera distribucion de conseil, en aucune de nos dites cours, elle luy sera faicte, excepte un nostre advocat qui plaidoiera pour nostre procureur qui ne cherra point en distribucion. »

(3) Boutillier, Somme rurale, 1. I, ch. ll, p. 673 (v. le texte, supra, D. 1SSon2).

pouvait ni plaider ni consuller contre le roi. Boutillier note même comme un détail intéressant qu'on ne tirait pas en parlement toutes les conséquences logiques de ce principe. On y admettait en effet que les avocats du roi pouvaient soutenir la cause de celui qui faisait appel de la sentence d’un juge royal. En prétendant qu'il avait été mal jugé et bien appelé, l'avocat du roi allait cependant contre les intérêts du roi au profit duquel aurait élé prononcée une amende en cas de mal appelé (1).

La règle posée par Boutillier paraît bien être d'ailleurs une règle nouvelle. Sans doute, dès 1352, ce qui semble bien en impliquer l'existence dès alors, nous voyons une autorisation accordée à un avocat du roi de plaider contre le procureur général. Les termes de celte pièce indiquent même que la faveur ainsi concédée était considérée comme tout à fait exceptionnelle. On y fait remarquer qu'elle est consentie « de gracia speciali » et on y interdit

à l'avocat du roi de recevoir pour cette affaire un salaire

(1) Boutillier, Somme rurale, !. II, eh. 2, p. 673 : « Et toutesfoys veut bien la loi que l'advocat d'office, par le gré et licence au seigneur de qui il est ou a esté advocat, puisque ce ne seroit contre le seigneur ne contre la cause que pour le seigneur eust soustenue autrefoys, puisse être au conseil d'aucun seigneur. EL ainsi le peuton voir en parlement de l’advocat du roy. Si faict-il mesmement une cause d'appel dont il seroit appellé d'un officier royal, si le soustient-il contre l'officier ou juge royal à dire et soustenir mal jugé, et bien appellé, combien que mal avoit appellé le roy auroit LX livres d'amende, pourquoy à merveilles peut sembler comment l'advocat du roy peut estre contre, Et font les advocats du roy souvent pareillement en parlement. »