AVOCATS DU ROÏ ET CAUSES PRIVÉES AU XV° SIÈCLE

à la liberté qui leur élait laissée de continuer à exercer la profession d'avocat pour les parties privées. La transformalion qui s'était opérée alors dans la situation des avocats du roi exigeait cependant beaucoup plus. Ils étaient déjà des fonctionnaires. Ils devaient par conséquent devenir aussi les mandataires exclusifs du roi. Vers le quart du xv° siècle, le parlement entra résolument dans cette voie.Il ne put s'y engager en ce qui concerne les avocats du roi des juridictions inférieures en raison de l'insuffisance de leurs gages. Nous avons vu en effet qu’il y avait encore au milieu du xvi° siècle dans ces juridictions des avocats du roi qui ne touchaient aucuns gages (1). Au parlement, au contraire, les gages des avocats du roi étaient déjà assez élevés aux environs de 1420 pour qu'on puisse leur imposer l'obligation de se consacrer entièrement aux affaires du roi (2). Le parlement, nous le verrons, n’hésita pas à le faire. Cependant, les gages des avocats du roi n'étaient pas toujours régulièrement payés. D'autre part, le roi, pour éviter des augmentations ou pour se dégager de promesses d'augmentation déjà faites, concéda souvent des dispenses à ses avocats du parlement. Le xv° siècle va ainsi nous faire assister à une lutte très vive entre Île parlement désireux de maintenir sa jurisprudence inter-

disant d'une facon absolue aux avocats du roi de cetle

(1) V. supra, pp. 74-75.

(2) V. supra, pp. 67-68.

240 CHAPITRE II cour de s'occuper des affaires privées el le roi qui prodiguait Loujours les dispenses. A la fin du xv° siècle, le parlement semblait avoir définitivement triomphé sur ce point comme nous avons vu que cela eut lieu effeclivement pour les charges el pensions non royales. | Dans les premières années du xv° siècle, on ne constale l'indice d'aucune tendance du parlement à dénier à ses avocats du roi le droit de prendre en main les intérêls des particuliers. Guillaume le Tur plaida pour les parties privées jusqu’à son départ pour le parlement de Poitiers, car dès ses premières séances, à la date du 26 juillet 1418, le parlement anglo-bourguignon décida d'envoyer en l'hôtel de Guillaume le Tur pour recouvrer les procès et exploits de plusieurs personnes pour lesquelles il était chargé de plaider afin de rendre toutes ces pièces aux parlies ou à leur procureur (1). Dans le courant de l'année 1420, nous rencontrons au parlement

de Poitiers une distribution de conseil dans laquelle

(1) Arch. nal., X'2 4792, fo 55 ro (26 juillet 4418) : « La court a commis Jehan Danvile a aler en l’ostel maistre Guillaume le Tur pour recouvrer plusieurs procès et explois de plusieurs personnes pour lesquelles il estoit chargie de plaidoier et iceulx proces et explois bailler aux parties ou leurs procureurs a qui il appartien: vent, » — X'? 4792, fo 57 r° (29 juillet 1418) : « Ce jour, tous les sacs ou proces qui ont esté trouves en l'ostel de Maistre Guillaume le Tur nagaires advocat du roy par maistre Jehan Choart lieutenant du prevost de Paris, Guillaume du Buymont et Polin du Ru huissiers de parlement ont este portes par l'ordenance de la court dudit parlement en l'ostel de Maistre Jehan Aguenin procureur general du l'OY: »

AV, D. R. D. PARL. ANGLO-BOURGUIGNON ET CAUS. PRIV. 241 figure précisément encore l'avocat du roi Guillaume le Tur (1).

Cependant, l'année suivante, en 1421, lors de la réception de Jean Rapiout, le parlement anglo-bourguignon de Paris affirma l'intention de ne plus tolérer désormais que les avocats du roi s'occupent d’autres affaires que de celles du roi. Nous avons vu que cette décision fixa définitivement la jurisprudence du parlement en ce qui concerne les charges et pensions non royales. Elle la fixa également en ce qui concerne les causes privées. Jean Rapiout est en effet reçu, non seulement à la condition « qu'il ne aura, ne pourchassera pensions, ne gaiges, d’autres que du roy », mais encore à la condition qu’il « ne sera en collacions et consultacions céans, se n’est ès causes touchant le roy » (2). Désormais, le parlement ne se départira plus de cette ligne de conduite. Nous le verrons encore dans la suite autoriser expressément des dérogations à la règle nouvelle, mais ce sera toujours sous la pression du pouvoir royal.

L'interdiclion faite à Jean Rapioul a été en effet rigou-

(1) Bibl. du Palais-Bourbon, Collection Lenain, Extrails des registres du parlement, Parlement de Poiliers, t. 2, fo 123 v°, 1er juillet 1420 (v. le Lexte, supra, p. #1, n. 2).

(2) Arch. nat., X'a 1480, fe 247, 21 février 1421. — V, sur cet arrêt, La Roche-Flavin, Treize livres des parlements de France, 1. If, ch. VI, n° 46, p. 99 : « Et (du Luc allègue) finallement un autre arrest, prohibant aux gens du roy de plaider ny consulter pour les parties privées, ny de prendre gages, dons, ny pensions d’autres que du roy, du mois de mars 1421 conformément aux ordonnances royaux cy apres alleguées. »