AV. D, R. D. PARL. DE POITIERS ET DISTRIB. DE CONSEIL

butions de conseil où figure l'avocat du roi. Une des dernières mentions de l'avocat du roi que nous trouvons dans les distributions de Poitiers est du 27 janvier 1427 et elle se présente d'ailleurs dans des conditions toutes particulières.

Le comte d'Armagnac en procès avec le comte de Foix requérail que l'avocat du roi lui fût donné comme conseil, ce qui suscilait l'opposition de son adversaire. Au lieu de décider entre les deux plaideurs, le parlement leur ordonna de communiquer leurs mémoires au procureur du roi el à l'avocat du roi el il arrêta que ceux-ci se joindraient à celui dont les intérêts se rencontreraient avec ceux du roi. Ce n'était pas une distribution de conseil. C'était une adjonction que le parlement imposait aux gens du roi tout en les laissant libres de se prononcer eux-mêmes sur la partie à laquelle ils se joindraient (1).

Cette décision n'indique l'apparition d’aucune restriction nouvelle au parlement de Poitiers en ce qui concerne la possibilité pour les avocats du roi de figurer dans les distributions de conseil et d'une façon générale de plaider pour les particuliers. Elle s’'explique sans aucun doute uniquement par Île fait que la cour avait reconnu que le roi était intéressé dans le procès en question. C'était tout simplement une appli-

cation de la règle en vertu de laquelle les avocats du roi

{4) Bibl. du Palais-Bourbon, Collection Lenain, Extrails des registres du parlement, Parlement de Poitiers, W, fs 503,511,

ne pouvaient pas plaider contre le roi, règle qui était déjà fixée à la fin du xiv° siècle. Néanmoins, il est intéressant de noter qu'on n’a plus trace après 1427 des avocats du roi dans les distributions de conseil du parlement de Poitiers.

Il en est de même à Paris pendant toute la durée du parlement anglo-bourguignon et aussi après la réorganisation du parlement. Nous avons vu qu'il fut interdit à Jean Rapiout, l'avocat du roi du parlement anglais de Paris, de plaider et consulter pour les particuliers et que cette interdiction fut obéie (1). Ilen fut très probablement ainsi pendant loute la durée de Ia domination anglaise. Aussi, lors de la reconstitulion du parlement roval à Paris, on persévéra dans la prohibition faite aux avocals du roi de s'occuper des causes privées.

Sans doute, nous savons déjà que Jean Simon, avocat du roi dès 1452 el qui occupa cetle charge jusqu'à sa mort survenue en 1471, resta jusqu'à cette date avocat pensionnaire de la maison d'Orléans et qu'il fut en outre, à partir du 30 juin 1461, pensionné par Alain de Coëlivy, cardinal d'Avignon (2). Il faut y voir uniquement laconséquence d'une autorisation expresse du roi. Le parlement ne semble plus en effet s'être départi à l'égard des avocats du roi de la jurisprudence inaugurée

en 1421. Nous avons déjà vu en 1461,lors de la réception

(1) V. supra, pp. 241-242.

(2) V. supra, p. 200.