AV. DU ROI DU PARL. RECONSTITUÉ ET CAUSES PRIVÉES

de Guillaume de Ganay, que le parlement imparlil à ce dernier un délai d'un mois pour se décharger de toutes ses pensions. Cette disposilion s’appliquait non seulement aux pensions qu'il recevait, mais encore à tous les procès qu'il était chargé de plaider. Le parlement ne l’admettait en effet qu’à la condition de ne conseiller que le roi,de n'exercer l’état d'avocat que pour le roi et de ne recevoir de nul autre pour des conseils ou à titre d'avocat de l'argent, des pensions ou d’autres choses équivalentes (1).

Cependant,sile roi d'Angleterre avait en 1421 appuyé la jurisprudence de son parlement (2), il n’en fut pas de même du roi de France. Après la reconstitulion du parlement royal à Paris, un conflit s'éleva entre le parlement et le roi au sujet de l'exercice par les avocats du roi de la profession d'avocat pour les particuliers. Ce conflit dura un demi-siècle environ, pendant lequel le parlement s'efforça de restreindre les concessions royales. Nous ne savons si le parlement résista à l’autorisation donnée à Jean Simon de prendre des pensions d’au-

tres que du roi et de plaider pour les parlies privées.

(1) Arch. nat., X'* 1484, (9 194, 11 septemhre 1461 (v. le texte, supra, p. 199, n. 1).

(2) Arch. nat., X'* 1481, fo 50 vo-51 (22 février 1431) : « ... et deslors le roy pour les plus astraindre et pour les faire entendre et vaquer plus diligemment en ses causes et besoingnes volt et ordena qu'ils delaisassent et deslors delaisserent lous autres gaiges, toutes autres pensions et praliques, et combien que depuis en ensivant et en obéissant à l’ordenance et au bon plaisir du roy ils eussent...»

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Néanmoins, la dispense accordée à Robert Thiboust en 1483 fait ressortir nettement le désaccord qui existait sur ce point entre le roi et le parlement.

Le roi avait en effet accordé à Robert Thiboust une dispense conçue dans les termes les plus larges. Des lettres lui permettaient de postuler pour autrui et de prendre pensions comme il faisait avant que le roi lui ait donné son office. Le 2 août 1483, en procédant à la réception de Robert Thiboust, la cour, tout en s'inclinant, fit bien voir qu'elle ne lui donnait les permissions contenues en ses lettres que pour obtempérer à cellesci. En outre, elle jugea utile d'y apporter quelques restrictions. Elle crut bon de préciser que l'autorisation consentie à Thiboust de postuler pour les particuliers et de rechercher les pensions privées ne devrait pas lui permetire de patrociner el de plaider pour d’autres que le roi dans les causes qui toucheraient le roi et dans celles où le procureur général voudrait se porter partie

jointe (1).

(1) Arch. nal., X'a 1490, fo 353 v° (2 août 1483) : « Ce jour Maistre Robert Thiboust licencie en loix a este receu a l'office de conseiller et advocat lay du roy nostre sire en la cour de ceans, et aux gaiges que souloil tenir et avoir feu Maistre Guillaume de Gannay, lequel office esloil vaccant par le trespas dudit de Ganay, et a ledit Thiboust fait le serment en tel cas acoustumé, et au surplus, en oblemperant par la cour a certaines lettres obtenues du roy nostre dit seigneur par le dit Thiboust par lesquelles ledit. seigneur luy permet qu'il puisse postuler pour autruy et prendre pensions comme il faisoit avant que ledit seigneur luy donnast ledit office, la cour luy a permis et permiect ce faire, pourveu qu'il ne patrocinera ne

AV. D. R. DU PARL. ET CAUSES PRIV. À LA FIN DU xv£s. 247

En 1497, lors de la réception de Guillaume Volant, le parlement renouvelait la prohibition absolue des pensions el des causes privées. [Il ne le reçut qu’ «à la charge de non prendre ne recevoir de prince ne autre aucune pension, gaige ou bienfaict et non estre du conseil des parties » (1).

Le parlement manifestait ainsi la continuité de sa jurisprudence et il semblait effectivement l'avoir fait alors triompher. La dispense accordée à Robert Thiboust en 1483 est la dernière que nous rencontrons au xv° siècle aussi bien pour les causes privées que pour les pensions privées. Il paraissait acquis à la fin du xv° siècle que les avocats du roi du parlement ne devaient s'occuper exclusivement que des affaires du roi.

On cite souvent en sens contraire l'ordonnance de

1498 (2). Dans son arlicle 34, cette ordonnance se borne

plaidera en cas qui (touche ou puisse toucher ledit seigneur ne ou son procureur general se vueille adjoindre sinon pour ledit seigneur et en exerceant son dit office, »

(1) Arch. nal., X'* 1503, fo 246-246 v° (28 août 1497) : « Ce fait,les gens du roy ont presente lettres-palentes du roy, par lesquelles il a donne l'office d’advocat du roy que a tenu par cydevant ledit de Cohardi a M° Guillaume Volant, vacant par la resignation qui en a este faicte par ledit Cohardy au prouffit dudit Volant et ladite matiere mise en deliberation comme dessus a esté ordonné qu'il seroit receu et feroit le serment en tel cas acoustumé à la charge de non prendre ne recevoir de prince ne autre pension gaige ou bien faict el non esire du conseil des parties a quoy il s’est soubmis. »

(2) V. par exemple : Delachenal, Histoire des avocals au parlement de Paris, pp. 176-177 ; Glasson, Histoire du droit et des institutions de la France, VI, p. 343, n, 6.

à défendre aux procureurs du roi et aux avocats du roi de plaider contre le roi ét de consulter les parties contre lui. Toutefois, il suffit de lire l’article en entier pour se convaincre que celte disposition ne vise que les procureurs du roi et les avocats du roi des juridictions inférieures (1). Il y est en effet ajouté que le roi prétend maintenir en leur force et vertu les ordonnances de ses prédécesseurs concernant les procureurs du roi et les avocats du roi dans les cours souveraines. Cette addition n'aurait aucun sens s’il n’y avait pas eu pour les avocats du roi des cours souveraines des prescriptions leur interdisant de plaider et consulter pour les parties privées dans une plus grande mesure que celle indiquée par la disposition de l’article en question. Selon nous, il faut voir au contraire dans l'ordonnance de 1498 Ja sanction de la jurisprudence du parlement relativement à l'interdiction absolue faite aux avocats du roi de cette cour

de plaider et consulter pour les particuliers (2).

(1) Cela avait été déjà très bien remarqué par Boucher d’Argis, Histoire abrégée de l'ordre des avocats, éd, Dupin, 1, pp. 436-437 : « L'ordonnance de Blois, du mois de mars 1498, art, XXXIV, défend aux avocats et procureurs du roi des bailliages et sénéchaussées, de ne plaider ni consulter pour les parties contre le roi, à peine de suspension de leurs offices, et privation de leurs gages ; et au surplus, il est dit que les ordonnances précédentes, touchant les procureurs et avocats du roi ès cours souveraines, demeureront en leur force et vertu, »

(2) Ord. de 1498, art 34 (Ord., XXI, p. 185): « /tem, avons deffendu et deffendons pareillement à noz procureurs et avocats de non plaidoyer ne consulter les parties contre nous, sur peine de sem-

blable peine de suspension de leurs offices et privation de gaiges ;