AV. DU R. DES COURS SOUVERAINES ET CAUSES PRIVÉES

Nous n'aurons pas à insister ici sur la défense faite par notre ordonnance aux procureurs du roi et aux avocats du roi des juridictions inférieures de plaider et de consulter contre le roi. Cette disposition nous apprend seulement que l'évolution restrictive de la liberté des avocats du roi à l'égard des causes privées n'avait fait aucun progrès dans ces juridictions depuis la fin du xiv° siècle. Ce n’est pas une disposition faisant apparaître un principe nouveau, C’est tout simplement une prescription destinée à mettre fin aux infractions commises par les avocats du roi contrairement à un principe depuis longtemps admis.

La finale de l’article 34 relative aux cours souveraines est beaucoup plus intéressante. Elle nous indique que c'est non seulement au parlement de Paris, mais dans toutes les cours souveraines qu’on avait établi pour les avocats du roi un principe plus rigoureux que celui posé par le début de notre article. Tous les parlements provinciaux qui existaient alors n'avaient été définitivement

organisés qu'après 1421, c'est-à-dire après l'apparition

les ordonnances de nos predecesseurs touchant nos procureurs et avocats en nos cours souveraines demeurantes en leur force et vertu. » Il ne faut pas s'étonner de voir dans cette ordonnance les procureurs du roi mentionnés avec les avocats du roi. Sans doute, le principe que les procureurs du roi ne pouvaient s'occuper que des affaires du roi était fixé dès l'an 1302 (v.supra, p. 136). Néanmoins, il y eut des dérogations à cette règle jusqu'à la fin de l’ancien régime. Il fut toujours permis aux procureurs du roi des prévôtés de postuler, consulter elécrire pour les parties dans les causes où le roi et le public n'avaient intérêt (v. Jousse, Traité de l'administration de La justice, 1, p. T08). V. aussi supra, p. 185.

de la nouvelle jurisprudence du parlement de Paris. La plupart ne l’avaient même élé qu'à une époque où celte jurisprudence avait déjà pris une certaine consistance. Il est donc à supposer qu'au moment de leur création il y fut interdit aux avocats du roi de s’occuper des intérêts privés (1).

La question se pose dans les mêmes conditions pour les chambres des comptes et les chambres des aides provinciales et aussi pour la chambre des comptes de Paris qui, nous le savons, n’eut un avocat du roi spécial que vers 1480 (2). Il est donc également très probable que les avocats du roi de ces cours souveraines ne furent pas d’abord autorisés à y plaider et consulter pour d’autres que pour le roi (3).

(1) Il n’est pas sans intérêt à cet égard de remarquer que l’édit d'érection du parlement de Rouen d’avril 1499, dans son article 4, contient la prohibition formelle pour les avocats du roi de cette cour de servir d'avocats aux particuliers. « Et avons en ce faisant expressément ordonné et ordonnons que nosdits presidents et conseillers, procureur et advocats en icelle cour, ne pourront avoir ne tenir offices, pensions ou gages, dont le ressort soit en ladite cour, de quelque personne que ce soit autre que de nous. Ains si aucuns en ont, seront tenus de les laisser, ou eux en descharger dedans un an ensuivant que ladite cour aura commencé à tenir. Et ne pourront aussi patrociner en quelque cour, ne pour quelque personne que ce soit » (Girard et Joly, Trois livres des offices de France, 1, p. 399).

(2) V. supra, p. 8.

(3) La question ne se pose même pas, pour ainsi dire, en ce qui concerne les chambres des comptes, Le roi avait directement intérêt dans la plupart des affaires qui s’y jugeaient. Les avocats du roi, en prêtant leur concours à des particuliers, auraient donc été presque toujours contre le roi, Sur l’intérêt du roi dans le plus grand nombre des affaires rentrant dans la compétence des chambres des comptes, v. Guyot, Répertoire, IT, v. Chambre des comptes, p. #7.