AV. DU R. DES COURS SOUVERAINES ET CAUSES PRIVÉES

Au contraire, nous avons constaté dès la fin du xiv* siècle la présence d'un avocat du roi à la chambre des aides de Paris. Nous avons vu qu’en 1384, Jean Role, qui était avocat du roi en celte chambre, recevait des pensions privées à titre d'avocat au parlement (1). En 1476, Jacques de Thou, avocat du roi aux aides, cumulait encore celte qualité avec celle d'avocat au parlement (2). Toutefois, il se peut qu’à la fin du xv° siècle, on ait déjà interdit aux avocats du roi de celte chambre de s’occuper à titre d'avocats des parties des affaires portées devant elle.

L'ordonnance de 1498, par la généralité de ses termes, visait en effet déjà toutes les cours souveraines. Si donc les avocats du roi n’avaient vu limiter dans les juridictions inférieures leur liberté de s'occuper des affaires privées que par l'obligation de ne pas plaider et de ne pas consulter contre le roi, la jurisprudence du parlement de Paris avait prévalu à la fin du xv° siècle en ce qui concerne les avocats du roi des cours souveraines. Il leur était interdit d'une facon absolue de plaider et consulter

pour les particuliers.

IT. — XV siècle.

Dès la fin du xv° siècle, les avocats du roi des cours (4) V. supra, p. 195.

(2) Arch. nat., X'* 1487, {95 113 vo, 118, 119, 7 septembre, 11 septembre, 49 octobre 1476.

292 CHAPITRE Il

souveraines étaient devenus les mandataires exclusifs du roi. Il semblerait donc que c’est seulement pour les juridictions inférieures que nous ayons à continuer l'élude de l’évolution que nous retraçons. Cependant, la question de savoir si les avocats du roi des cours souveraines pouvaient plaider et consulter pour les parties privées, qui paraissait définitivement tranchée dans le sens de la négative à la fin du xv* siècle, se rouvrit de nouveau au xvi°. Cela n’eut lieu, comme nous le verrons, que par suite decirconstances tout accidentelles. Nous suivrons surtout dans le parlement de Paris la forme nouvelle que revêtit cette question au xvi° siècle. Dans les autres cours souveraines, le même mouvement se produisit sans doute dans des conditions peu différentes. Le principe qui interdisait aux avocats du roi des cours souveraines de s'occuper des causes privées resta debout pendant toute la durée du xvi° siècle et ilne fut jamais complètement écarté.On n’en admit que des dérogations atténuées. Ces dérogations devaient elles-mêmes cesser en même temps que les circonstances qui les avaient suscitées. Dès le milieu du xvi* siècle, l'interdiction faite aux avocats du roi de se mêler des affaires privées était redevenue absolue pour ceux du parlement de Paris. Cette règle tendait également alors dans les autres cours souveraines à reprendre toule sa vigueur. L’ordonnance de 1579 n'en est donc pour les avocats du roi des cours souveraines que la consécration dernière et cette fois

définitive.