AV. D. R. DU PARL. DE PARIS ET CAUSES PRIV, AU XVI*S

Cette ordonnance nous atteste aussi qu'on était alors décidé à étendre cette règle aux avocats du roi des juridictions inférieures. Si on ajourna celle mesure, ce fut aussi uniquement par suile d’une circonstance toute fortuite. Néanmoins, celte situation se prolongea et les avocats du roi des cours inférieures ne furent jamais attachés exclusivement au roi. L'ordonnance de 1579 marque donc pour les avocats du roi des cours inférieures comme pour ceux des cours souveraines la fin de l’évolution restrictive de leur liberté à l'égard des causes privées. Un progrès avait cependant été réalisé sur ce point depuis la fin du xv® siècle pour les avocats du roi des juridictions inférieures. 11 nous faudra donc leur consacrer un développement spécial après avoir retracé l'histoire de la question au xvi° siècle pour les avocats du roi du parlement de Paris et fourni quelques indications sur les autres cours souveraines.

1. — Les avocais du roi des cours souveraines el en particulier les avocats du roi du parlement de Paris. — A aucun moment du xvi° siècle, le parlement n'abandonna pour les avocats du roi qui exerçaient près de lui la jurisprudence prohibitive qu'il avait adoptée au sujet des causes privées dès le premier quart du xv° siècle. Quand il y apporta des atténuations, ce fut toujours après une résistance très vive et sur l’ordre formel du roi. La première moitié du xvi° siècle va donc nous faire assisler au renouvellement du conflit que nous avons

déjà vu se produire sur ce point au cours du xv° siècle

entre le roi et le parlement. Nows verrons même que ce conflit se présenta au xvi° siècle sous un aspect bien plus grave et qu'il devint très aigu. L'ordonnance de 1498 avail en effet, nous l’avons vu, sanctionné la jurisprudence du parlement (1). On comprend aisément l'opposition qu’il manifesta quand la solution qu’il croyait définitivement acquise fut de nouveau remise en queslion.

Ce fut en 1502 que la première atteinte y fut portée. Le roi, par lettres dalées du 1° septembre, avait créé au parlement un office de troisième avocat du roi extraordinaire. Il avait également permis à cet avocat du roi de « palrociner pour les parties, nonobstant ladite charge et office », Jacques Olivier, le bénéficiaire de ces leltres, les ayant présentées à la cour, celle-ci, le 17 décembre 1502, décida d'écrire au roi pour l’avertir des inconvénients qui pouvaient résuller de la création de cet office extraordinaire et de la permission donnée à cet avocat

du roi de patrociner pour les parties (2). Le roi ne tint

(1) V. supra, pp. 247-248.

(2) Arch. nat., X1* 1508, fo 12-vo (17 décembre 1502) : « Sur les lettres palentes du roy presentées à la cour par M° Jacques Olivier advocat en icelle, données à Gennes le premier septembre dernier, par les premieres desquelles ledit seigneur l'a créé et luy donne l'office de son tiers advocat general en ladite cour, et par les autres luy permet el veut qu'il puisse patrociner pour les parties, nonobstant ladite charge et office... a esté deliberé que la cour escrira audit seigneur l’advertissant du mal et inconvenient qui peut ensuivre par la creation dudit office extraordinaire el par la permission que le roy luy fail de pouvoir patrociner pour les parties, »