AV. D. R. DU PARL. DE PARIS ET CAUSES PRIV. AU XVI S

pas comple de ces remontrances et délivra de nouvelles lettres. Le 31 décembre 1502, le parlement décida de recevoir Jacques Olivier à l'office de troisième avocat du roi, mais à la condition qu'il ne plaiderait pas et ne consullerait pas pour les parties (1). Le parlement exprimait donc de la façon la plus nette son intention de ne pas céder sur ce point. Cependant, le roi ayant encore délivré de nouvelles lettres, le parlement, le 2 février suivant, se résigna à obéir. Il désira néanmoins marquer sa volonté ferme de persister dans sa jurisprudence antérieure. C’est peut-être déjà pour établir une distinction entre la plaidoirie et la consultation qu'il décida que Jacques Olivier ne pourrait plaider pour d’autres que pour le roi qu'après en avoir fait la demande à la cour et après en avoir obtenu d'elle la permission (2).

La résistance du parlement ne fut pas d’ailleurs sans résultat, car lorsqu'il s’agit en 1510 de pourvoir à l'office

d'avocat du roi clerc laissé vacant par la mort de Jean

(1) Arch. nal., X12 1508, fo 34 (31 janvier 1502) : « La matière mise en deliberation, toutes les chambres assemblées, a esté ordonné que ledit Me Jacques Olivier sera receu audict office de tiers advocat d'iceluy seigneur en ladite cour pourveu qu'il ne plaidera ne consultera pour les parties. »

(2) Arch. nat., X'2 1508, fo 34 vo (2 février 1502) : « ... a esté conclu et deliberé que en obtemperant quant ausdites lettres M° Jacques Olivier sera receu audit office de tiers advocat general dudit seigneur en ladite cour pour iceluy ensemble des droicts, prerogatives, preeminences, gages, dispenses et facultes a luy octroyés par ledit seigneur jouir et user pourveu toutefois qu'il ne plaidera pour aucunes parlies que pour le roy, sinon que de ce faire il ait demandé congé à la cour et qu'elle luy ait permis. »

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Lemaistre, Louis XII, dans les lettres de provision qu'il donna à Jean le Lièvre, stipula que celui-ci ne plaiderait et consullerait que pour le roi (1). La jurisprudence du parlement semblait donc triompher et elle s’affirma nettement au témoignage de Rebuffe dans un arrêt de 1523 (2).

Ce n’était pas encore cependant le succès définitif. Un événement imprévu, la pénurie du Trésor, mit François [°* dans l'impossibilité de payer à l'avocat du roi Pierre Lizel la pension annuelle de 500 livres qui lui était promise, outre ses gages ordinaires, « à ce qu'il n’allàät aux consultations des parties ». Le roi lui donna donc, par des lettres du 30 juillet 1526, l'autorisation de donner des consullations dans loules les causes où les intérêts

royaux n'étaient pas en jeu (3). Le parlement résista

(1) Bibl. du Palais-Bourbon, Collect. Lenain, Extraits des mémoriaux de la chambre des comptes, t. X, fo 46-47 vo (Lettres du 7 juillet 1510) : «.… à la charge toutefois qu'il ne plaidera, ne consultera que pour noz affaires, en quelque manière que ce soit, »

(2) Rebuffe, Les edicts et ordonnances des roys de France, p. 45, XI, n. a: « Fuil tamen caulum senalusconsullo, anno 1523 ne advocatus et procuralor regis privalorum causas susciperent, eliam in quibus regis nihil interessel : quod postea non fuil observalum. » — Cf. La Roche- Flavin, Treize livres des parlements de France, 1. I, ch. VII, n° 61, p. 102 : « Par l'ordonnance du roy Louis XII de l’an 1499 estoit permis aux advocats et procureur du roy de plaider et consulter pour les parties, es procès esquels le roy n’avoit interest : toulesfois leur fust prohibé par arrest de Paris en l'an 1523 et despuis par ordonnances expresses de Charles IX et Henry IT ey après'cottées, »

(3) Lettres patentes du 30 juillet 1526 autorisant Pierre Lizet à consuller pour les parties dans les causes où le roi n’a pas d'intérêt (Isambert, Anc. lois, XIT, p. 272) : « François, ele. Scavoir faisons que nous, considérans les bons, agréables et recommandables services que notre amé el féal conseiller et advocat en nostre cour de

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encore de la façon la plus vive. Le 15 mai 1527, il arrêta de prier Lizet de vouloir bien se désister de ses lettres et il décida aussi de faire des remontrances au roi (1). Il procéda bien le lendemain à l'enregistrement des lettres, mais non sans exiger de nombreuses conditions. Lizet dut déclarer qu'il se contenterait de donner des consultations deux heures par jour dans sa propre maison et de manière à ne pas retarder l'expédilion des affaires du roi. La cour se réservait en outre, conformément aux lettres royales, de relirer son autorisation dès que Lizet

recevrait de nouveau sa pension (2).

parlement à Paris, maistre Pierre Lizet, nous a faits par cy-devant, tant en fait de son office que autrement en maintes manieres fait, par chacun jour, et espérons qu'il fera cy-après et mêmement que de la pension de 500 livres tournois par an, que outre ses gages ordipaires lui avions ordonnée en partie, à ce qu’il n'allât aux consultations des parties, ainsi qu'il avoit élé fait à ses prédécesseurs, ne lui a été ny n’est continuée pour les grosses affaires qui nous sont survenues, au moyen de quoi il ne sauroit bonnement vivre ni soi entrelenir de ses dits gages ordinaires sans aller aux consultations des procès des parties privées qui ne nous touchent et où n'avons aucun intérêt ainsi qu'il se fait en nos autres cours de parlement.

A icelui, pour ces causes et autres justes et raisonnables, à ce nous mouvans, avons donné et octroyé, donnons et octroyons de grâce spéciale, par ces présentes, congé, licence et permission de consulter ez matières des parties privées ez quelles n’avons aucun intérêt et qui ne nous toucheront aucunement, sans toutefois laisser et discontinuer les jours, temps et heures qu'il doit besoigner, vaquer et entendre, à cause de son dit office en l'expédition de nos affaires, ainsi qu’il est accoutumé, dont le chargeons en conscience de y faire son devoir, selon que son dit office le requerra et jusques à ce que lui continuons et entretenons ladite pension de 500 livres que lui avons ordonnée outre ses dits gages ordinaires. »

(1) Arch. nat., X12 1530, fo 241 v°, 15 mai 1527.

(2) Arch. nal., X1* 1530, fo 243 (16 mai 1527): « Ce jour, toutes

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C'est ainsi qu'apparaît pour la première fois avec netteté, en ce qui concerne la liberté reconnue aux avocats du roi de s'occuper des causes privées, la distinction, dont la réception de Jacques Olivier en l'office de tiers avocat extraordinaire nous avait peut-être révélé la première trace (]),entre la plaidoirie et la consultation.Jus-

qu’au jour où le parlement sera parvenu de nouveau à

les chambres assemblées, après ce que en ensuivant la délibération le jour de hier... par la court sur les lettres patentes octroyées par le roy à Amboise le penullime jour de juillet... à M° Pierre Lizet advocat lay dudit seigneur en ladite court touchant le congé el permission de consulter pour les parties privées ès matières non concernant les affaires du roy a esté remonstré audit Lizet par M° Charles Guillart président en ladite court qu'il se devoit déporter de poursuivre vérification desdites lettres et que nonobstant lesdites remonstrances après plusieurs raisons par luy alléguées il a persisté à la vérification desdites lettres offrant qu'il n'eust permission de consulter pour les parties privées sinon deux heures pour (sic) jour et en sa maison et sans ce que au moyen de ce il discontinuast aucunement l’expedition des affaires du roy et qui concernent le fait de son dit office et jusques à ce qu'il feust par le roy assigné et payé de sa pension de Ve 1. seullement et à ce qu’il se peust honnorablement entretenir en sondit estat et office et subvenir à ses urgens affaires et nécessités. La matière mise en délibération. La court a ordonné que lesdites lettres seront vérifiées et sur icelles mis registrala soubs les modifications et restrinctions qui s'ensuivent et de son consentement assavoir qu'il ne pourra consulter ès matières qui luy sont permises par lesdites lettres que en sa maison et deux heures au plus pour jour autres que au temps qu'il doit estre au parquet et ès plaidoyries durant que la court siet, sans ce que au moien de ce il délaisse aucunement à besongner ès affaires du roy el autres choses qui luy sont ordonnées par la court pour le fait de son office ni que les expéditions en soient en riens retardées el jusques à ce que sa pension de VC ], luy soit continuée et entretenue par le roy... S'il contrevient à ce que dit est, la court l’a débouté de l’effect desdites lettres el de son consentement.

(1) V. supra, p. 255.