DISTINCTION ENTRE PLAIDOIRIES ET CONSULTATIONS

faire valoir sa doctrine d'une façon absolue, il s’en tiendra strictement à cette distinction, Il ne tolérera plus désormais que les avocats du roi plaident pour des parliculiers. Il les autorisera seulement à consulter pour les parties privées dans les causes où le roi n’aura aucun intérêt (1).

L'occasion ne se fit pas longtemps attendre pour le parlement d'invoquer cette distinction nouvelle entre la plaidoirie et la consultation.Le 12 janvier 1530, il s'agissait de recevoir Olivier Alligret en qualité de troisième avocat du roi extraordinaire. Le parlement lui ayant déclaré qu'il devait se conduire en son office comme ies autres avocats du roi, il requit que la cour s’expliquât avec plus de précision sur ce qu’elle voulait dire par là. Il lui fit remarquer « que ses predecesseurs audict office avoyent acoustumé consulter et plaider pour les parties

ès matieres non concernans le fait du Roy ». Le parle-

(1) CF. Loisel, Dialogue des avocals,éd. Dupin, I, p. 221 : « Les advocats du roy plaidoient et consultoient aussi pour les parties, lorsque le roy n’y avoil point d'intérêt ; et cela s’est confirmé jusques au temps du roy Louis XII pour le regard de la plaidoierie, et jusques à celuy du roy François Ier pour le regard des consultations. » Cette distinclion faite au xvi® siècle entre les plaidoiries et les consultations des avocats du roi pour les particuliers n’a pas été aperçue par Boucher d'Argis, Histoire abrégée de l'ordre des avocats, éd. Dupin, I, p. 437, mais c’est tout simplement parce qu'il s’est mépris sur le sens exact d'une note de Du Moulin sur une question de Jean Lecoy (Quaestiones Johannis Galli, CLX, éd. Du Moulin, IT, p. 384). Nous verrons tout à l'heure au sujet de cette note que, contrairement à ce que dit Boucher d'Argis, Poiet ne fut pas autorisé à plaider pour les parties, mais seulement à consulter (V. enfra, p. 261).

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ment répondit « queil se devoit contenter de ne plaider, mais seullement consulter en sa maison,ou autre lieu honneste, pour les parties, où le Roy n’auroit inlerestz, aux jours des festes,et aux heures où il ne se devera trouver au parquet,et pourveu que les affaires du Roy ne demourassent retardéz. » Trouvant cette autorisation insuffisante, Alligret demanda la permission de consulter en dehors des heures où il devrait se trouver au parquet aux lieux où les autres avocats font leurs consultations. Le parlement répondit à celte demande que les lettres d'Alligret ne disaient rien sur ce point et qu’il devait par conséquent se pourvoir vers le roi (1). La question se trouva d’ailleurs tranchée d’une façon qui donnait au parlement complète satisfaction. Le roi fit en effet dire à Jean Ruzé,

alors avocat du roi clerc,de lui envoyer procuration pour

(1) Arch. nat., X'a 1533, fo 55 vo (12 janvier 1530): « .… et sur ce qu'il luy a esté remonstré que la court entendoit qu'audict office il se conduist comme font les autres advocats du roy, il a requis que la cour luy declarast ce qu'elle entendoit qu'il fist, parce que ses predecesseurs audict office avoyent acoustumé consulter et plaider pour les parties es matieres non concernans le fait du roy, si luy a esté remonstré qu'il se devoit contenter de ne plaider, mais seullement consulter en sa maison, ou autre lieu honneste pour les parties, où le roy n’auroit interestz, aux jours des festes, et aux heures où il ne se devera trouver au parquet, et pourveu que les affaires du roy ne demourassent relardéz, el parce qu'il a supplié a la court luy permettre consulter pour les parties es matieres qui ne concernent le roy après dix heures du matin que on s'en va du parquet, et autres heures que on ne vient audit parquet es lieux ou les autres advocats ont acoustumé faire leurs consultations, luy a esté respondu que ses lettres n’en portent riens, et par ce, qu'il se pourvoye sur ce par le roy. »