DISTINCTION ENTRE PLAIDOIRIES ET CONSULTATIONS

résigner (1) et il donna son office à Olivier Alligret.

Dans les lettres de don de cet office, il n'était fait men-

tion d'aucune dispense à l'égard des causes privées. Le parlement oblenait ainsi une solution plus radicale que celle qu'il avait proposée (2).

Cependant, quand il s’agit de donner un successeur à Pierre Lizet en 1531, Guillaume Poyet, qui reçut son office, bénéficia de la même autorisation que lui. Il conserva le droit de consulter pour les particuliers dans les

affaires où le roi n’était pas intéressé (3). II en fut de

(1) Arch. nat., X'a 1533, fo 80 vo-81 (7 février 1530): « Ce jour, sur les lettres patentes octroyées par le roy par lesquelles ledit seigneur a donné a M° Jehan Ruzé nagueres son advocat en la court de ceans l'office de conseiller lay vacant par le trespas de feu Maistre Loys Anjorrand, icelles leües, ledit Ruze pour ce mandé, a dit que le roy luy avoit fait dire par M° Pierre Lizet premier President que ledit seigneur ne se voulloit plus servir de luy audit office d’advocat, et luy avoit mandé qu’il luy envoyast procuration pour resigner ledit office d'advocat, ce qu'il avoit deliberé faire, mais avant ce faire ledit seigneur luy avoit envoyé lesdites lettres sur lesquelles supplie la court en faire a son bon plaisir, la matiere mise en deliberation, il a esté ordonné toutes les chambres assemblées que ledit Ruzé sera receu audit office de conseiller lay en icelle court en tel ordre qu'il eust esté s’il n’eust jamais laissé son premier office de conseiller, »

(2) Arch. nat., X'a 1533, fo 433 vo (5 mars 1530) : « Ce jour, toutes les chambres assemblées Maistre Olivier Alligret nagueres advocat du roy extraordinaire en la court de ceans a presenté a icelle lettres patentes dudit seigneur, par lesquelles il luy a donné l'office de son advocat ordinaire clerc en ladite cour comme vacant par la promotion de M° Jean Ruze a l'office de conseiller lay en icelle court, aussi a presente lettres patentes dudit seigneur, par lesquelles il a dispensé ledit Alligret tenir ledit office d'advocat clere combien qu'il soit marié. »

(3) Du Moulin, note sur la question 160 de Jean Lecoq, dans OEu-

262 CIIAPITRE I

même en 1532 pour François de Montholon, successeur d'Alligret (1). Si la jurisprudence du parlement de Paris n'avait pas encore triomphé quant aux consultalions, il était du moins déjà parvenu à interdire aux avocats du roi l'exercice de la plaidoirie pour les parties privées. Il résulte d’un passage des lettres autorisant Pierre Lizet à consulter que dans les parlements provinciaux les avocats du roi n’élaient également plus autorisés en 1526 qu'à donner des consultations aux parties privées (2). L'article 3 du chapitre II de l'édit de 1535 sur la réformation de la justice el de l’administration en Provence défendait à l'avocat du roi et au procureur du roi du parlement de Provence de plaider d’autres causes, soit en

matière civile ou criminelle, que celles qui touchent le

vres, Il, p. 384: « Nunquam vidi regios advocatos supremae curiae pro privalis poslulare, sed nec consulere, donec Poielus ille anno 1531 regius advocalus faclus frequentiam lucrosam consullanionum continuavit : el reliqui aeinde sic fecerunt. » — Cf. le texte de Loisel cité à la note suivante,

(1) Loisel, Dialogue des avocats, éd. Dupin, I, pp. 221-222 : « Et longuement apres Maistre Pierre Lizet, Guillaume Poyet, et François de Montholon, estans faits advocats du roy, furent dispensez de consulter ; ce qui a esté depuis discontinué à cause que leurs gages et pensions ont esté augmentés, » — François de Montholon fut reçu avocat du roi en remplacement d’Alligret le {2 novembre 1532 (Arch. nat., X'2 1536, fo 2-2 vo),

(2) Lettres patentes autorisant Pierre Lizet à consulter pour les parties dans les causes où le roi n'a pas d'intérêt (Isambert, Anc. lois, XIE, p. 273): « .. au moyen de quoi il ne sauroit bonnement vivre ni soi entretenir de ses dits gages ordinaires sans aller aux consultations des procès des parties privées qui ne nous touchent

el où n'avons aucun intérêt ainsi qu'il se fait en nos autres cours de parlement, »