AV. D. R. D. C. SOUV. ET CAUS. PRIV. AU MIL. D. XVI® S

roi ou son procureur (1). Une ordonnance d'Henri I] de mars 1551 nous atteste qu'il était alors également interdit aux avocats du roi et aux procureurs du roi en la cour des aides de Paris de plaider, écrire et occuper en cette cour pour les parties privées (2).

En 1552, le parlement de Paris avait réussi à imposer à ses avocats du roi le respect de la prohibition si souvent éludée par des dispenses de s'occuper d’une manière quelconque des intérêts privés. Dans le courant de l’an-

née indiquée, le parlement déclara aux gens du roi qu'ils

(1) Edit sur la réformation de la justice et de l'administration en Provence, ch. II, art. 3 (Isambert, Anc. lois, XII, p. 448) : « tem, avons inhibé et défendu, inhibons et défendons ausdits advocat et procureur en nostredite cour, qu'ils n'ayent à prendre charge aucune, soit de judicature, pension d’autres personnes, plaidoyer aucunes matières soit civiles ou criminelles, autres que de nos causes qui nous touchent ou peuvent toucher, ou nostre dit procureur, soit civilement ou criminellement, à peine de suspension de leurs offices pour la première fois, et de privation et d'autre peine arbitraire pour la seconde. »

(2) Edit de mars 1551 sur la cour des aides, art. 11 (Fontanon, Les édits et ordonnances des rois de France, Il, p. 708) : « Et outre ayant regard et consideration à ce que noz premier advocat et procureur en nostredite cour des aydes, pour l’augmentation et amplification du ressort et jurisdiction de nostredite cour seront beaucoup plus chargez, empeschez, el occupez qu'ils n’estoient auparavant, à la poursuite, soustenement et defense de noz droicts, n’ayans autre profit et émolument pour leurs vacations et enitretenemens que leurs simples gages, sans ce qu'en ladite cour ils puissent plaider, escrire, ny occuper pour les parties, ce qui leur est très expressément prohibé et défendu. Pour ces causes, et autres bonnes et justes considerations à ce nous mouvans, à iceux avons creu et augmenté, croissons et augmentons leursdits gages, jusques à huict cens livres chacun par an, comprins ce qu'ils souloient avoir d'ancienneté, »

feraient bien de ne pas consuller pour les particuliers. Les avocats du roi répondirent qu'ils avaient cessé de le faire depuis qu’ils avaient reçu le bienfait du roi et qu'ils y renonçaient (1).

Les avocats du roi du parlement de Paris ne devaient donc plus s'occuper des causes privées, aussi bien pour la consultation que pour la plaidoirie. Le parlement était parvenu de nouveau à imposer celte abstention aux avocats du roi de la façon la plus complète. Sa jurisprudence ne subira plus désormais aucun recul. Elle fut définitivement confirmée par l’article 115 de l'ordonnance de Blois de 1579. Pour mettre fin à des praliques différentes, cet article défend aux avocats du roi des cours souveraines de postuler et consulter pour les parties privées en quelque cause que ce soit, encore que le roi n’y ait aucun inlérêt, nonobstant tout usage ou dispense

au contraire (2).

(1) Arch, nal., X12 1574, [9 3 vo (14 novembre 1552) : « Ce jour, sur la lecture faicte toutes les chambres assemblées aux gens du roy des ordonnances royaulx concernant le reiglement de leurs estats en la manière acoustumée, Monsieur le premier président leur a remonstré qu'ils feroient bien de ne consulter pour les parties privées, et ont respondu, par M°$ Pierre Séguyer ct Denys Riant advocats du roy que depuys qu’ils ont receu le bienfaict du roy ils y ont renoncé el renoncent, et quant à Maistre Noel Brullart, procureur general dudict seigneur, il'a diet que si la court le comprenoit en l’advertissement il n'en estoit poinct (soubs correction) besoing, car il n’a consulté ne consulte y a plus de sept ou huict ans. »

(2) Ord. de Blois de 1579, art. 115 (Isambert, Anc. lois, XIV, p #10): « Avons défendu et défendons à tous juges de s'entremettre de postuler et consulter en leurs sièges, pour les parties, en quelque cause que ce soit, encore que nous n’y ayons intérest, nonobs-

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Cette disposition n’était pas inutile. Nous avons déjà vu en effet que l'avocat du roi Séguier demeura au conseil des seigneurs dont il avait été l'avocat (1). A l’époque du Dialogue des avocats de Loisel, en 1602, il y avait encore des officiers du parlement qui s’oceupaient des affaires des seigneurs et qui par conséquent leur donnaient des consultations (2). Les dispenses nécessaires n'intéressent plus, nous l'avons déjà remarqué (3), l'histoire des avocats du roi. Dès 1552, ceux du parlement étaient de nouveau pleinement assimilés à ce point de vue aux autres membres de la cour. 1l se peut qu’à cette date il n’en ait pas encore été ainsi dans toutes les cours souveraines. Quoi qu’il en soit, l'ordonnance de 1579 fil de l'interdiction absolue pour les avocats du roi de s'occuper des causes privées une règle qui restera ferme jusqu'à la fin de l’ancien régime dans toutes les cours souveraines.

Nous ne rencontrerons plus au parlement de Paris aucune dispense générale de consulter pour les parties privées en faveur des avocats du roi. Si une dispense de cette sorte fut encore accordée par le parlement à Jean

Lemaitre en 1589, on n'oubliera pas les circonstances

tant tout usage ou dispense au contraire : ce que pareillement avons défendu à nos avocats et procureurs généraux de nos cours souveraines et leurs substituts ès sièges inférieurs. »

(1) V. supra, p. 202.

(SAV EsSuprE, p203;1n, 6

(3) V. supra, p. 203.

toutes particulières dans lesquelles cette dispense intervint. On était pendant la Ligue. Les deux avocats du rot en titre étaient absents. Jean Lemaitre avait été seulement élu par le parlement pour exercer pendant leur absence l’une des deux charges d'avocat du roi. L’autorisation qui lui fut donnée de consulter pour les parties dans les causes où le roi n’avait intérêt s'explique sans aucun doute uniquement par cette raison (1). Elle est sans importance pour l’évolution qui a fait des avocats du roi des cours souveraines les agents exclusifs du roi,

Il suffira aussi de signaler que les avocals du roi de cerlaines cours souveraines conservèrent peut-être après l'ordonnance de 1579 le droit de plaider dans les juridictions d’un autre ordre que celles où ils étaient attachés. Les lermes de l'ordonnance paraissaient autoriser cette pratique puisqu'elle interdisait en effet seulement aux avocats du roi des cours Souveraines « de postuler et

consuller en leurs sièges pour les parties » (2). Nous ne

(1) 4rch. nat., X'2 1713, f° 383 v° (24 janvier 1589) : « M° Edoart Molé conseiller en la dicte court par elle esleu et nommé pour l'exercice de l’estat de procureur general du roy pour l'absence de M° Jacques de la Guesle a remonstré a la court que M° Jehan le Maistre, advocal en icelle court et esleu aussy et nommé pour exercer l’un des deux estats d'advocat dudict seigneur en icelle court pour l'absence des susdicts advocats dudit seigneur supplie la court luy permettre pouvoir consulter pour les parties es causes ou le roy n’avoit poinct d'interest ce qui n’estoit sans exemple, retiré, la matiere mise en deliberation, la dicle court a permis et permect audict Me Jehan le Maistre consulter pour les parties es causes ou le roy n'avoit interest, »

(2) V. supra, p. 264, n. 2.

AV: DR: D. L. C. DES AIDRSETIGOPRO AL, ED. x vie 207

possédons d'ailleurs de renseignements à ce sujet que sur la cour des aides de Paris.

L'ordonnance de 1551 plus haut citée (1) nous témoigne seulement qu'il était alors interdit aux avocats du roi de la cour des aides de plaider, écrire et occuper en celte cour pour les parties. Ce n’est qu’une ordonnance postérieure de 1586 qui leur défendit également de plaider au parlement et dans les autres juridictions (2). Pendant la Ligue, le 21 janvier 1591, le duc de Mayenne autorisa un avocat du roi à la cour des aides de plaider et postuler pour les parties tant au parlement et au grand conseil qu'aux autres cours et compagnies souveraines. C’est probablement une autorisation qui s'explique comme celle donnée par Jean Lemaître par les circonstan-

ces politiques d’alors (3).

(4) V. supra, p. 263, n. 2.

(2) Code Henri LIT, {° 43% v° (Henry IT, 1586) : « Nos advocats et procureurs en nostre cour des aydes ne pourront plaider, escrire, ny consulter en ladite cour pour les parties privées : ny pareillement plaider ès cours de parlement, ny ailleurs. » Sans doute, ce texle est suspect comme tous ceux du eode Henri III précédés des rubriques : Henri III, 1585 ; Henri 111, 1586 (v. sur ce point, Viollet, Histoire du droit civil français *, p. 203). Cependant, on oublie trop souvent à ce sujet de remarquer que Charondas le Caron signale quand il les rencontre les tribonianismes de Barnabé Brisson (v. par exemple Code Henri III, f° 218 vo). En tout cas, l'autorisation citée à la note suivante suppose nécessairement que quand elle inlervint il était en principe défendu aux avocats du roi de la cour des aides de plaider dans d'autres cours pour les particuliers.

(3) Arch. nal., X‘*1723, fo 263 vo-264 (28 février 1592) : « Veu par la court les lettres patentes du sieur duc de Mayenne lieutenant general de l'estat royal et couronne de France données à Paris le vingt ung janvier mil cinq cens quatre vingt unze par lesquelles et pour

Cependant, si les avocats du roi de quelques cours souveraines onteu peut-être encore quelque lemps après l'ordonnance de 1579 la faculté de plaider pour les parties privées dans les juridictions s'occupant de matières différentes, on peut considérer comme terminée d’une façon définitive par cette ordonnance l'évolution qui écarta d’une façon absolue les avocats du roi des cours souveraines des affaires privées. Nous en connaissons maintenant tous les détails.

En même temps que les avocats du roi devinrent des fonctionnaires et des officiers royaux, ceux des cours souveraines tendirent à être attachés exclusivement au roi. Dès la fin du xiv° siècle. les avocats du roi étaient d'une façon générale devenus des magistrats. Il était

admis qu'ils ne devaient plus en aucun cas plaider ou

les causes y contenues ledict sieur permecl et veut qu'il soit loisible a maistre Guillaume Aubert advocat du roy en la court des aydes de plaider et postuler pour les parties tant en la court de parlement de Paris grand conseil que autres cours et compagnies souveraines ainsi que faisoient anciennement les autres advocats du roy du temps des rois Lois douze François premier et Henry second sans que luy soict donné aulcun trouble ou empeschement ny que l’on luy puisse alleguer qu'il est advocat du roy en la court des aydes et parlant qu'il ne puisse postuler ny plaider pour les parties, dont en tant que besoing seroit il est relevé sans despens, la requeste présentée à ladite court par ledict Aubert tendant à ce que lesdites lettres luy soient entherinees, conclusions du procureur general du roy et Lout considere, la court ayant esgard à ladite requeste a permis et permect au suppliant, plaider pour les parties en lad, court ainsi que soulloient anciennement faire les advocats du roy ses predecesseurs en la court des aydes et aura sa séance selon l’ordre de sa reception au serment d’avocat en icelle court, »

CONCLUS. S. AV. D. R. D, C. SOUV. ET C. PRIV. AU XvI® s. 209

consulter contre le roi. Le parlement avait même posé en 1421 le principe qui leurinterdisait d'une façon absolue de s'occuper des affaires privées. L'évolution était alors achevée. Les avocats da roi du parlement étaient ainsi pleinement assimilés aux autres magistrats. Cependant, les faits devaient encore longtemps tarder à se metlre en accord avec le principe. Les gages des avocats du roi étant insuffisants, le roi leur concédait les dispenses les plus larges de plaider et de consulter pour les particuliers. Le parlement résistait à ces dispenses. A la fin du xv° siècle, il avail fait prévaloir sa doctrine prohibitive. L'ordonnance de 1498 lui donnait gain de cause aussi bien pour les plaidoiries et consultations que pour les pensions.

Sur ce dernier point, le succès du parlement fut définitif. En ce qui concerne les causes privées, tout fut au contraire remis en question au début du xvr siècle par la création d’un troisième avocat du roi extraordinaire qui avait dispense de plaider et consulter. La résistance du parlement d’abord inefficace fit néanmoins sentir ses effets par la suite. La jurisprudence du parlement s’affirme nettement dans un arrêt de 1523 etelle aurait alors définitivement triomphé sans la pénurie du trésor. Les pensions des avocats du roi étant irrégulièrement payées, le roi se vit souvent au cours du xvi° siècle dans la nécessité de concéder aux avocats du roi du parlement l'autorisation de s’occuper des causes privées. Toute-

fois, à partir de 1526, ces aulorisations se limitent tou-

jours à la consultation. Les avocats du roi peuvent consulter pour les particuliers dans les causes où le roi n’a aucun intérêt, mais ils ne peuvent en aucun cas plaider pour eux. C’élait là de toute évidence un avantage sérieux pour la jurisprudence du parlement. Cette solution intermédiaire n'eut d’ailleurs que peu de durée.

Vers 1550, les avocats du roi du parlement de Paris étaient définitivement redevenus les mandataires exclusifs du roi. Il tendait probablement à en être ainsi dans la plupart des cours souveraines. En tout cas, on n’y admettait plus que les avocats du roi puissent plaider pour les parties privées. L'ordonnance de 1579 termina à nouveau celte évolution d’une façon définitive en décidant pour toutes les cours souveraines que les avocals du roi ne pourraient plus ni plaider ni consulter pour les particuliers. Elle ne mit peut-être pas fin d’une façon complète à toutes les pratiques contraires. Néanmoins, elle plaça à cet égard les avocats du roi sur le même pied que les autres magistrats. Le principe désormais sera pour tous aussi absolu. Les avocats du roi des cours souveraines ne doivent plus s'occuper d’autres affaires que de celles du roi.

L'ordonnance de 1579 posail d’ailleurs également ce principe pour les avocats du roi des juridictions inférieures. Toutefois, la question des gages que nous avons vu jouer un rôle si important dans les cours souveraines empêcha les avocats du roi des juridictions inférieures

de devenir les agents exclusifs du roi, Nous avons dit