AV. D. R. D. C. INFÉR, ET CAUS. PRIV. AU XVI

qu'un progrès avait élé néanmoins réalisé pour eux à ce dernier point de vue au cours du xvi° siècle. Nous allons nous efforcer d’en préciser la portée.

2. — Les avocats du roi des cours inférieures. — C'est non seulement pour les avocats du roi des cours souveraines, mais aussi pour ceux des juridictions inférieures, que l'ordonnance de 1579 marque le terme de l’évolution restrictive de la liberté des avocats du roi à l'égard des causes privées. Cette ordonnance assimilait d’ailleurs théoriquement pour ces dernières ceux des juridictions inférieures à ceux des cours souveraines Elle permettait bien aux avocats du roi des sièges inférieurs de postuler et consulter pour les parties privées dans les causes où le roi n'aurait aucun intérêt, mais c'était seulement par provision, et cela devait cesser en même temps que se produirait une augmentation de leurs gages annoncée par l'ordonnance (1). Cette promesse n'ayant pas été Lenue, les avocats du roi des cours inférieures purent toujours plaider et consulter pour les particuliers dans les causes où les intérêts du roi n'étaient pas en jeu.

Les tendances qui se manifestent au xvit siècle vers l'interdiction complète pour ces avocats du roi de s’oc-

cuper des causes privées n’aboutirent jamais à un résul-

(4) Ord. de Blois de 1579, art, 115 (Isambert, Anc. lois, XIV, p. #10) : « Et quant à nos avocats desdits sièges, leur avons permis de postuler, consulter où nous n’aurions aucun intéresl, et ce par provision seulement, jusqu'à ce que par nous leur soit autrement pourvu de gages suffisans. »

FAP CHAPITRE li

tat général et définitif. Nous nous contenterons d’en indiquer les traces. Il sera également inutile d’insister beaucoup sur la prohibition absolue de plaider et consulter pour les particuliers qui résulta accidentellement pour les avocats du roi du cumul de leur charge avec celle de conseiller en leur siège.

Au contraire, la mention rapide que nous venons de faire de l’article 115 de l’ordonnance de 1579 nous a déjà révélé une différence sensible entre ses termes et ceux de l’article 34 de l'ordonnance de 1498. Cette dernière défendait seulement aux avocats du roi des juridictions inférieures de plaider et consulter contre le roi (1). L’ordonnance de 1579 est plus rigoureuse. Elle n'autorise les avocats du roi à postuler et consulter pour les parties privées que dans les causes où le roi n’a pas intérêt. Ce n’est pas seulement une différence de rédaction, mais c'est une différence de principe en réalité très importante. Nous allons donc tout d'abord nous attacher à déterminer la date à laquelle ce changement fut opéré et les conséquences pratiques qui en résultèrent.

Avant de réussir complètement à écarter des causes privées les avocats du roi en exercice près de lui, le parlement de Paris, dès avant l’ordonnance de 1498, avait dépassé pour eux le principe de Boutillier consacré par cetle ordonnance pour les avocats du roi des cours infé-

rieures. Ce principe interdisait seulement aux avocats du

(4) Ord. de 4498, art. 34 (Ord., XXI, p. 485).