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roi de plaider et consulter contre le roi. Nous avons vu cependant que déjà en 1483, lors de la réception de Robert Thiboust, le parlement, tout en lui concédant la permission de plaider pour les parties privées conformément à la dispense royale obtenue par lui, avait fait des restrictions plus importantes. Non seulement il lui avait défendu de plaider contre le roi, mais encore il ne lui avait pas permis de plaider pour d’autres que pour le roi dans toutes les causes qui toucheraient le roi el dans toutes celles où le procureur général voudrait se porter partie jointe (1). Jamais nous n'avons rencontré après cette date de dispense plus large pour les avocals du roi du parlement.

En ce qui concerne au contraire les avocats du roi des juridictions inférieures, on s’en tint encore longtemps après l'ordonnance de 1498 au principe admis par elle. L'ordonnance de 1507 pour la Normandie se borne à défendre aux avocats du roi de plaider et consulter contre le roi (2). L'arrêt du parlement du 14 janvier 1538 pour Amiens adopte la même règle. Il fait seulement défense aux avocats du roi de « consulter,escripre,bailler aucuns moyens contre le Roy directement ou indirectement en quelque manière que ce soit (3). »

Quelques années plus tard, nous commençons cepen-

dant à apercevoir les indices de dispositions plus restric-

(4) V. supra, p. 246, n. 1.

(2) Ord. de 1507, art. 97 (Isambert, Anc. lois. X{, p. 490).

(3) Arch. nat., X'* 4907, f° 198.

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tives. Deux arrêts du parlement, l’un de 1543 et lPautre de 1549, nous permettent de saisir comment s'est fait le passage du principe reconnu par l'ordonnance de 1498 à celui admis par l'ordonnance de 1579. Ils vont en même temps nous mettre à même d'en préciser la différence. Dans le premier de ces arrêts rendu le 19 juillet 1543 pour l'avocat du roi en cour d'église au bailliage de Troyes, il est défendu à cel avocat du roi de postuler en quelque manière que ce soit pour les laïcs dans les causes où il devait demander le renvoi devant les juges royaux. Il lui est enjoint d'y plaider toujours pour le roi et d'y soutenir les droits du roi (1). Dans le second arrêt du 1°" juillet 1549 pour le siège de Tours, on trouve une disposition des plus intéressantes pour la procédure criminelle. [ y est formellement prescril aux avocats du roi de ne plaider ou consulter en matière criminelle que pour l'intérêt du roi et la chose publique. Ils ne doivent pré-

ter leur concours ni à la partie civile, ni à l'accusé (2).

(1) Arch. nal., X12 4919, fo 407 (19 juillet 1543): « ... et en entérinant la requeste faicte par le procureur general du roy, ladite court à faict inhibitions et deffenses audict advocat du roy en court d’eglise de postuler aucunement pour les parties laycs, ès causes esquelles il doibt demander le renvoy par devant les juges royaux, »

(2) Arch. nat, X18 1565, fo 202 vo (1 juillet (549) : « ... et sur les mesmes peines defend ladicte court aux advocal et procureur du roy audict siege de Tours de plaider ou consuller en aucune maniere es matieres criminelles et extraordinaires pour aucune des parties privées, mesmes pour le prévenu et accusé, ains pour l'interest du roy et la [chose] publique Lant seullement, » Pour la mention du procureur du roi dans cet arrêt, on pourra se reporter à l'explication que nous avons présentée supra, p. 248, n.2. — Sur le rôle des avocats en procédure criminelle après l'ordonnance de 1539, v. Esmein, Histoire de la procédure criminelle en France, pp. 231-233, 246-247.

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On voit nettement le progrès manifesté par ses arrèls sur la solution de l'ordonnance de 1498. Ils marquent une tendance à interdire aux avocats du roi, non seulement de plaider et consulter contre le roi, mais encore de plaider et consulter pour d’autres que pour le roi dans les causes où l'intérêt royal est en jeu. L'ordonnance de 1498 leur défendait seulement d'y plaider ou. consuller contre le roi. Le principe nouveau va leur défendre en outre d'y intervenir autrement que pour soutenir les droits du roi. Dès avant l’ordonnance de 1579, ce principe nouveau était consacré par l’article 20 de l'ordonnance de Moulins de 1966. Ce dernier article permettait en elfet seulement aux avocats du roi de postuler et consulter pour les parties dans les causes où le roi n'a aucun intérêt (1).

L’ordonnance de 1579, dans son arlicle 115, maintenait cette permission, nous l'avons déjà vu (2), mais c’élait seulement par provision en attendant que les gages des avocats du roi soient devenus suffisants. On peut relever en effet au cours du xvif siècle antérieurement à notre ordonnance les indices d’un mouvement vers une

prohibition complète pour les avocats du roi de s’occu-

(4) Ord. de Moulins de 1566, art. 20 ([sambert, Anc. lois, XIV, p. 194) : « Et quant à nos avocats qui seront de présent ès sièges inférieurs, seulement leur est permis postuler, consulter pour les parties ès causes où n'avons intérest, le surplus des autres défenses susdites tenans en leur regard, »

(2) Ord. de Blois de 1579, art. 115 (Isambert, Ane. lois, XIV, p- #10).

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per des causes privées. C’est ainsi qu’en 1545 le lieutenant général de Sens avait fait défense à l’avocat du roi de plaider pour d’autres que pour le roi. L'avocat du roi fit appel de cette décision, et le parlement lui permit par provision de plaider pour les parties dans les causes

où le roi et le public ne seraient pas intéressés (1). Ce-

(4) Arch. nat., X'8 1556, fo 160 v° (27 aoûl 1545) : « Sur la requeste presentée a la court par Maistre Jacques Godart advocat du roy au bailliage de Sens, par laquelle et pour les causes y contenuës, et attendu que de droict commun et par infinis arrests d’icelle reigles les estats des advocats du roy de ce ressort estoit permis aux advocats dudict seigneur es sièges royaux et inferieurs de ladicte court plaider et postuller pour parties privées pourveu que ce ne feust contre le roy, et aussi de tenir pensions es bailliages, que neantmoins maistre Jehan Richer,lieutenant general dudict bailliage de Sens avoit audict suppliant faict defenses de ne plaider pour parlies privées et d'opter dedans six sepmaines ledict estat d'advocal du roy ou ses pensions es bailliage sur les peines contenües par son ordonnance, dont il avoit appellé, nonobstant lequel appel iceluy lieutenant auroict ordonné que ses deffences tiendroient ne voulant ouïr ne recevoir ledict suppliant à plaider ses causes qui s'estoyent offertes en l’audience en le depossedant par ce moyen des droicts susdicts au grant scandale de sa personne,il requeroit a ceste cause mesme que l'appel le conservoit en son droict, et qu'il estoit fondé pour le regard desdicts droicts en plusieurs arrests que deffenses feussent faictes audict Richer de n’empescher ledict suppliant en la joûissance et exercice desdites plaidoiries et autres droicts dessusdits et sur ce oy le procureur general du roy, et veu par ladicte court les arrests par elle données en semblables matieres les quatorze janvier mil cinq cens lrentre huict et deuxiesme octobre mil cinq cens trente neuf.

Ladicte court ayant egard à ladicte requeste et par maniere de provision, et jusques à ce que les parties oyës sur ladicle cause d'appel aultrement en ait eslé ordonné, a permis et permet audit suppliant pouvoir postuler et plaider audict bailliage de Sens pour les parties privées ès causes où le roy ne la chose publicque n'auront aucun interest el ce suivant les arresls donnés sur le reglement