AY, D. R. D. C. INFÉR. ET CAUS. PRIV. AU XVI S

pendant, le 15 septembre 1578,nous voyons le parlement, sur une requête du lieutenant du bailli de Berry à Concressaut, interdire sans restriction aux avocats du roi de postuler pour les parties (1).

En raison du mouvement que nous venons de signaler, on comprend très bien que l'ordonnance de 1579 n'ait permis que par provision aux avocats du roi de postuler et consulter pour les parties privées dans les causes où le roi n'aurait aucun intérêt. Un arrêt des Grands Jours de Clermont en Auvergne du 22 novembre 1582 pour le siège présidial de Riom nous prouve même que cette ordonnance eut pour résultat, dans certains bailliages et sénéchaussées,d'entrainer pour les avocats du roi l'interdiction absolue de prêter leur assistance aux particuliers. Cet arrêt fait inhibitions et défenses aux avocats du roi

d'écrire, consulter el postuler pour les parties (2).Jousse

d’aucuns advocats du roy es cours inferieures,et faict ladicte court inhibitions et deffenses audict lieutenant general audict Sens de l’empescher, ou bien luy donner aucun trouble ou empeschement à peine d'amende arbitraire par maniere de provision.

(4) Arch. nat., X12 4661, fo 177-177 vo (45 septembre 1578) : « Ladicte cour a ordonné et ordonne que inhibitions et deffences seront faictes et les faict icelle cour auxdits Fortet et Ragu advocat et substitud du procureur general du roy audit Concressault de tenir et d'exercer estats et offices, assister au conseil, prendre gaiges et pensions des seigneurs temporels, ecclesiastiques et autres ayans justice en et audedans dudit ressort de Concressault, ne postuler pour les parties à peine de cinq cens escus d'amende et privation de leurs estats. » Pour le procureur du roi, v. supra, p. 248, n. 2.

(2) Arrêt des Grands Jours de Clermont en Auvergne pour Riom du 22 novembre 1582 (Girard et Joly, Trois livres des offices de France, IN, p. 1260) : « La cour... ordonna que l'ordonnance prohi-

nous apprend également que de son Lemps on observait la même règle à Orléans (1). Cependant, ce sont là des faits isolés, et les avocats du roi purent toujours en général faire les fonctions d'avocat ordinaire dans les affaires qui n intéressaient que les particuliers (2).

Cette faculté ne leur fut enlevée que dans les cas où ils cumulaient leur office d'avocat du roi avec un office de conseiller. Un arrêt du parlement du 13 mars 1630 pour Beaufort défend à l’avocat du roi « de playder, escrire et postuler pour les parties, tant et si longuement qu'il sera conseiller audit siège de Beaufort (3). » La déclaration royale du 15 mars 1634, qui portait désunion des offices de conseiller joints à ceux des avocats du roi, donnait pouvoir à ceux qui se démettraient de leur office de conseiller de rentrer en la faculté de plaider, écrire et consuller pour les parties, comme ils faisaient avant l’union desdits offices (4).

La permission provisoire donnée en 1579 aux avocats du roi des sièges inférieurs fut donc en réalité définitive.

Ils ne furent jamais tenus comme les avocats du roi des

bitive de consulter, escrire et postuler, seroit gardee et entretenuë au siège de Riom, selon sa forme et teneur ; fit inhibitions et defenses ausdits lieutenans, conseillers el advocats du roy, d'escrire, consulter et postuler pour les parties. »

(1) Jousse, Traité de l'administration de la justice, I, p. 697.

(2) Guyot, Répertoire, I, v. Avocat du roi, p. 802.

(3) Arrêt du parlement du 13 mars 1630 pour Beaufort en Anjou, dans Filleau, Aecueil général des édils, arrêts et règlements notables, 1,2 p.907.

(4) Blanchard, Compilation chronologique des ordonnances, , p. 1612,