LES AVOCATS DU ROÏ ET LEURS ANCIENNES PENSIONS

ment son apparition avec le principe qui interdit aux avocats du roi de plaider et consulter contre le roi (1). Ur, nous savons que ce principe ne s'implanta, même en ce qui concerne les avocats du roi du parlement, qu’à la fin du xiv° siècle (2). Il est donc à croire que jusqu'à cette date les avocats du roi restèrent tenus des engagements qu'ils avaient pris à raison de leurs anciennes pensions. Ils purent sans doute plaider jusqu'à cette époque pour ceux qui les avaient pris à pension avant le roi, même dans les procès où ceux-ci avaient le roi comme adversaire. On ne peut donc tirer aucune conclusion de ce que la réserve contenue dans les lettres de provision de Gérard de Montaigu se limite aux causes dont il avait su le secret. Tant qu'ils purent plaider contre le roi, les avocats du roi du parlement restèrent toujours aussi étroitement engagés qu'avant leur nomination vis-à-vis des particuliers, qui les avaient pensionnés avant le roi.

Il en fut également de même dans les juridictions inférieures. M. Maugis nous à appris que dans les dernières années du xiv° siècle les avocats du roi d'Amiens exceptaient encore dans leur serment d'investiture leur sang et leurs premiers patrons. M. Maugis nous apprend également que cette clause s'interprétait, non pas seulement comme permettant l’abstention aux avocats du roi dans

les causes intentées par le procureur du roi contre leurs

(1) V. supra, p. 214.

(2) V. supra, p. 237.

parents ou contre leurs anciens clients, mais comme autorisant les avocats du roi à y plaider pour eux contre le roi (1). On sail en effet que le principe, qui interdisait aux avocats du roi de plaider contre Île roi, bien que déjà posé pour les juridictions inférieures à la fin du xive siècle,fut encore pendant longtemps assez peu observé (2).

Le triomphe définitif de ce principe à la fin du x1v° siècle pour les avocats du roi du parlement (3), à la fin du xv° pour les avocats du roi des juridictions inférieures (4), n'eut pas cependant pour effet d’affranchir complètement les uns et les autres des engagements contractés par eux en raison de leurs anciennes pensions. Nous avons déjà attiré l’altention sur les récusations auxquelles pouvaient donner lieu pour les avocats du roi les pensions privées qu'ils recevaient (5). L'ancienneté plus ou moins grande de ces pensions n'avait aucune influence sur ces récusalions. Nous ne reviendrons pas sur elles. Il nous suffira de signaler ici que ces récusations furent de plus en plus restreintes. Sans doute, on ne peut formuler à cet égard de règles précises. La question se pose d’ailleurs, depuis le moment où les avocats du roi cessent de pouvoir cu-

muler leur charge avec des pensions non royales, dans

(1) V. Maugis, Essai sur le recrutement et les attributions des principaux offices du bailliage d'Amiens, p. 51.

(2) V. supra, pp. 237-238, 249.

(3) V. supra, p. 237.

(4) V. supra, pp. 237-238, 249.

(5) V. supra, pp. 216-223,

LES AVOCATS DU ROI ET LEURS ANCIENNES CAUSES 289 les mêmes conditions pour eux que pour les juges et les procureurs du roi. Néanmoins, cette restriction des récusalions causées par les pensions antérieurement reçues par les avocats du roi résulte a fortiori de celle des récusations dans les causes dont l'avocat du roi s'était occupé pour une partie avant sa nomination.

Quand un avocat du roi n'était pas ou n’était plus pensionné par un particulier pour lequel il avait néanmoins été chargé d'une ou de plusieurs affaires avant d'être avocat du roi, la seule question suscepüble de se poser était en effet celle de savoir si l’avocat du roi pouvait dns ces mêmes affaires consulter le procureur du roi et plaider pour lui contre son ancien client. Nous remarquerons aussi tout de suite que c’est à cette question que se réduisirent toutes les difficultés causées par les obligations des avocats du roi envers leurs anciens clients quand les avocats du roi perdirent le droit de recevoir des pensions privées.

Les lettres de provision de Gérard de Montaigu nous ont déjà appris que les avocats du roi dans la première moitié du xiv° siècle exceptait dans leur engagement envers le roi les causes dont ils avaient su le secret à titre d'avocats des parties (1). Bien que nous ne ne retrouvions pas cette restriction dans les lettres de

Robert le Coq (2), un passage des registres du parlement

“(1) V. supra, p. 284, n. À.

(2) V. supra, p. 29, n. 2.

nous fait connaître encore en 1550, pour l'avocat du roi Pierre Séguier, une récusation fondée sur ce qu'il avait élé du conseil des parties avant son entrée en charge (1). Cependant, il était déjà admis alors, malgré certaines hésitations que l’on semblait encore avoir à cet égard, que les avocats du roi pouvaient plaider pour le roi dans

les affaires où 1ls avaient consulté ou écrit comme avo-

cats des parties (2).

(1) 4rch. nat., X'* 1567, f° 494 (14 août 150): « Sur la requeste présentée à la court par le procureur général du roy a ce qu'il fust enjoinct a maistre Jehan Maynier et François de la Fonde premier el second présidens au parlement de Provence, et autres parties de bailler par escript dedans demain leurs moyens, si aucuns en avoient pour empescher que Maistre Pierre Seguier advocat du roy ne plaidast en la matière et appellations par ledict procureur général] interjetées en la chambre de la Royne touchant le faict de Merindol, et ce qui en dépend, attendu que la difficulté qui s'offroit et que faisoient les parties d'autant que cy devant ledict Seguier avoit esté de leur conseil, avoit esté décidée et jugée par plusieurs arresls, et après que ledict Seguier pour ce mandé en ladicte court a déclaré avoir par cy devant, el auparavant sa promotion audict office d’advocat du roy, esté du conseil desdicts premier et second présidens de Provence,el ausdictes parlies et se rapportoit néantmoins a la court d'en ordonner, luy reliré et après avoir veu par la court l’arrest mis pardevers elle par ledicl procureur general mentionné en sa requeste du quatorziesme jour d'avril mil cinq cens trente six, la matiere mise en deliberation, A esté arrestlé et ordonné que ledict Seguier s'abstiendra de plaider pour le roy en ladite matiere, » = Cf, Arch. nat., X1a 1567, fo 556, 26 août 1550.

(2) Arch. nat., X'a 1568, f° 498 (21 mars 1550): « ... et apres qu'il luy a esté remonstré que en la court de ceans bien que ung advocat privé ait consulté pour les parlies es matieres civiles s'il est apres pourveu en estat de procureur general ou advocat du roy il n'est pour cela exempt ou recusable qui ne doibve plaider pour led. sieur es causes esquelles auparavant comme advocat et conseil de l’une et de l’autre des parties il avoit consulté ou escript.,, » —=

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Quand ce dernier principe eut définitivement prévalu, les avocats du roi ne cessèrent pas d’ailleurs de pouvoir êlre récusés dans certaines catégories d’affaires à Litre d'anciens conseillers des parties. Les règles suivies pour ces récusations ont sans doute beaucoup varié jusqu’au moment où s'implanta à ce sujet la distinction si importante des affaires où le procureur général était partie principale et de celles où il n'était que partie jointe (1). Nous n’avons pas à en suivre le détail, puisqu'elles sont communes aux procureurs du roi et aux avocats du roi. Ces récusations n'étaient que de simples atténuations laissant intact le principe admis au milieu du xvr° siècle

que les avocats du roi pouvaient assister le procureur du

Arch. nat., X'? 4948, fo 250 vo 251 (17 mars 1551): « .,. car il qui parle (Séguier) pense estre des premiers qui ont veu le proces comme advocat et conseil lors de lads dame duchesse car le jour que le roy qui a present est fut roy il avoit les sacs du proces pour les veoir et y besongner, et pour ceste raison depuis il a pleu au roy le pourveoir de l'office de son advocat tant qu'il a peu il a sursis et s’est abstenu d’en plus rieu cognoistre pour a’estre conseil contre lad. dame pour laquelle auparavant il avoit este conseil et quelque fois qu’il pleust au roy luy parler dudict proces il supplia le roy tres humblement auquel il fist entendre et remonstra qu'il avoit esté du conseil d’icelle dame en ce proces et que son plaisir feust le tenir pour excusé d'en plus avant congnoistre pour son procureur general mais quelque supplication et remonstrance qu’il sceut faire au roy, le roy le jour de la procession generale par luy faite en ceste ville luy dist qu'il voulloit et de faict luy commenda qu'il y feist son debvoir nonobstant qu'il eust esté du conseil de Jad. dame et ce que depuis il y a faict ce a esté en obéissant au commandement du roy dont il ne se peult excuser veu le commandement du prince et le devoir de son office... »

(1) V. supra, pp. 216-219.

roi dans les affaires dont ils s'étaient occupés comme avocats des parties avant d’être avocats du roi.

Ainsi se trouvait rompu le dernier lien qui les rattachait aux parties privées par suite des engagements pris par eux avant leur entrée en charge. Nous savons déjà qu'à celle époque les avocats du roi des cours souveraines avaient cessé depuis longlemps de pouvoir accepter des charges et des pensions non royales, et que la jurisprudence du parlement s'était déjà fixée aussi netlement en ce sens pour les avocats du roi des juridictions inférieures. C'est également à la même époque que les avocals du roi du parlement de Paris et peut-être déjà ceux de beaucoup d’aulres cours souveraines perdirent d'une façon définitive le droit de s'occuper en quelque manière que ce soit d'autres causes que de celles du roi {l). Nous connaissons maintenant toutes les faces de l’évolution qui tendit à mettre les avocats du roi dans une indépendance complète à l'égard des justiciables et à en faire les agents exclusifs du roi. |

Cette évolution ne s'acheva complètement que pour les avocats du roi des cours souveraines, mais pour ceux des cours inférieures, nous avons vu que c'est à une cause purement fortuite qu'il faut atiribuer son échec partiel (2). Nous croyons avoir démontré en outre qué celle évolution était déjà accomplie dans ses grandes lignes pour les avocats du roi des cours souveraines bien

(1) V. supra, pp. 263-265.

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