B. — LE TARIF : LES EMOLUMENTS

Les émoluments sont toujours tarifés. Dans la Métropole, le tarif des avoués résulte actuellement du décret du 30 avril 1946 modifié par quelques textes ultérieurs, notamment le décret du 23 avril 1954 ; ce tarif s’applique aux avoués d'Algérie (705) et des départements d’outre-mer (706) ; en Tunisie, il s’applique aussi bien aux avoués qu'aux avocatsdéfenseurs et qu’aux avocats admis à la postulation (1937 et 1950). En Algérie et en Tunisie, les textes récents que nous signalons confirment l’usage qui, depuis plus d’un siècle, voulait que les défenseurs d'Algérie se conforment au tarif de 1807 ; il avait d’ailleurs été jugé que la promulgation du code de procédure civile en Algérie par l’ordonnance du 16 avril 1843 avait entraîné la promulgation du tarif qui en est le complément (707).

Au Maroc, il n’existe pas d’émoluments. Dans les autres territoires, ils sont fixés par arrêté du gouverneur. La plupart des décrets instituant la profession avaient prévu ce droit pour le gouverneur, et un décret du 30 décembre 1928 a décidé que dans les colonies, pays de protectorat et territoires à mandat dépendant du ministère des colonies, autres que les Antilles et la Réunion, le taux des émoluments de toutes natures dus aux officiers ministériels et aux avocatsdéfenseurs serait fixé sur la proposition du chef du service judiciaire, par arrêté local.

Ces textes fixent parfois un tarif particulier (708), et certains interdisent formellement de tenir compte du tarif métropolitain (709).

D’autres arrêtés renvoient partiellement ou complètement au tarif des agréés du département de la Seine (710)

(704) Trib. mixte commerce Basse-Terre déjà cité.

(705) Décrets des 30 avril 1946, 9 mai 1947 et 4 juin 1948.

(706) Décret du 25 août 1947.

(707) Cass. civ. 2 mars 1896, rev. alg. 1896. 2. 84, Pen. 1896. 1. 146, avec note.

(708) Algérie, de 1835 à 1843 ; Sénégal : arrêté du 30 décembre 1876 ; Cochinchine : arrêté du 9 juin 1879, arrêté du 14 mars 1889 et décret du 13 septembre 1889 : Nouvelle-Calédonie : de 1869 à 1908 ; A.O.F. : 1905 ; Indochine : arrêtés des 31 août 1911, 2 août 1933, 30 octobre 1935 et 2 septembre 1947 ; Cameroun : 1927 ; Saint- Pierre-et-Miquelon : 1932 et 1934.

(709) Algérie et Nouvelle-Calédonie.

(710) A.O.F. et Cameroun. |

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ou à celui des avoués (711), avec une majoration de trentetrois pour cent (712), ou cinquante pour cent (713), ou soixante pour cent (714), ou cent pour cent (715).

Le tarif du Sénégal (1876) s’applique en Guinée et à la Côte d'Ivoire (1902), et celui de Cochinchine (1889) au Tonkin (arrêté du 5 février 1901).

Devant les juridictions d’appel, les émolument sont parfois doublés (716), ou bien sont fixés d’après le tarif des avoués près la cour d’appel de Paris (717).

Parfois les émoluments sont réduits de moitié soit devant les juridictions françaises siégeant en matière indigène (718), soit en faveur des indigènes qui ont opté pour la juridiction française (719).

Les émoluments sont toujours fixés de façon impérative et le tarif s'impose tant au professionnel qu’à son client ; toutes ristournes et tous partages d’émoluments sont interdits, sauf une autorisation qui, en France, ne peut être donnée que par la chambre départementale des avoués ; la destitution peut sanctionner un dépassement de tarif. Les émoluments peuvent toujours être taxés par le juge (720) et il peut être fait opposition à taxe selon le décret de 1807 (721) ou selon une procédure particulière (722) ; il est, en général, précisé que la taxe n’existe pas en matière pénale (723).

La taxe concerne tant les émoluments proprement dits que les honoraires-émoluments.

(711) Algérie : 1841 ; Océanie : arrêté du 23 mars 1869 ; Cochinchine ; A.O.F. ; Nouvelle-Calédonie : arrêtés de 1908 et du 3 juin 1921 ; Cameroun ; Côte des Somalis : 1931 ; Saint-Pierre-et-Miquelon : 1932 ; A E#21093:

(712) Saint-Pierre-et-Miquelon.

(713) A.O.F., Cameroun, Nouvelle-Calédonie, Somalis et Océanie, sauf pour les affaires qui relèvent de la compétence ordinaire des juges de paix.