A.EF

(715) Cochinchine. |

(716) Sénégal : 1876; A.O.F.: 1905; Nouvelle-Calédonie : de 1908 à 1928 ; Cameroun : de 1927 à 1929.

(717) Nouvelle-Calédonie : 1928 ; Cameroun : 1929; Somalis :

(718) Indochine : 1911.

(719) Sénégal : 1876 ; Guinée et Côte d'Ivoire : 1902; A.O.F. : 1905 ; Cameroun : 1927.

(720) Trib. Haïphong 3 février 1899, Pen. 1899. 1. 162 ; trib. Tunis 22 juin 1896, J. trib. tun. 1896, P. PAT

(721) Sénégal : 1876 ; AOF. 1905 ; Cameroun: 1927 ; A.E.F. :

(722) Nouvelle-Calédonie : 1928.

(723) Algérie : 1841 ; Nouvelle-Calédonie : 1869 ; Cochinchine : 1879 ; Madagascar : 1897.

Le plus souvent, la procédure d’exécutoire de taxe est la même que dans la Métropole ; à défaut d’une telle procédure, le tribunal qui a connu de l'affaire est compétent pour fixer le montant des émoluments (724).

PARAGRAPHE 4° Les garanties données au professionnel

L'action en recouvrement de la rémunération ne pouvant pas toujours être exercée, le professionnel a cherché soit à se faire payer d'avance, soit à assortir sa créance de quelque garantie.

Les solutions admises ont évolué en même temps que se précisait le droit à la rémunération. Autrefois, il était souvent interdit au professionnel de forcer les parties à reconnaître ses soins avant les plaidoiries (725).

L'usage s’est ensuite établi de demander une provision (726) ; il est même conseillé au professionnel d’exiger autant que possible le paiement d’avance d’une telle provision (727), et certains règlements intérieurs (728) préconisent même une provision qui couvre la totalité des frais et honoraires.

Au Maroc, il est précisé qu’une nouvelle demande de provision doit être accompagnée du relevé des dépenses déjà effectuées.

La provision doit être restituée si le professionnel, après l'avoir encaissée, refuse de se charger de l'affaire (729) : par contre, si le client reprend son dossier, le professionnel pourra conserver une somme correspondant au travail qu’il a effectivement déjà accompli.

La compensation permet au professionnel de prélever d'office sa rémunération sur les sommes qu’il a encaissées pour le compte de son client. Elle est interdite en AEF. (1933) et en A.O.F. (1935), sauf consentement formel du client ou autorisation du tribunal. En France et en Algérie, les

(724) Trib. sup. Alger 22 avril 1841, Jur. alg. 1841, p. 4.

(725) Vieilles colonies : 1827-1828 ; Indes: 1842: Sénégal : 1859 ; Nouvelle-Calédonie : 1869 ; Saint-Pierre-et-Miquelon : 1874; Guinée : 1902 ; Côte d'Ivoire : 1902.

(726) France, Algérie, Saint-Pierre-et-Miquelon : 1932.

(727) France : barreau d’Epinal, Maroc, Indochine.

(728) Tunis.

(729) Cass. req. 19 janvier 1898, J. trib. tun. 1899, p. 86.

règlements des barreaux la considèrent comme peu souhaitable et la jurisprudence tantôt l’admet (730), tantôt la déclare impossible (731).

Dans les autres territoires de l’Union française, on admet qu’elle puisse avoir lieu (732).

Le droit de rétention permet au professionnel de conserver les pièces qui lui ont été confiées jusqu’à ce que sa rémunération lui ait été versée. Ce droit est reconnu aux avoués, aux avocats-défenseurs et à certains avocats en ce qui concerne les émoluments qui leur sont dus. En ce qui concerne les honoraires, le droit de rétention est, en général, refusé tant par les règlements des barreaux que par la jurisprudence (733), et c’est là une survivance de la théorie de l’honoraire-cadeau.

On peut cependant citer quelques arrêts, en France, qui ont admis la solution contraire (734) ; les barreaux métropolitains estiment en général que le droit de rétention est possible et licite, mais qu’il est souhaitable de ne pas lexércer.

Au Maroc, le droit de rétention peut être exercé pour les honoraires régulièrement taxés. En Indochine, l'exercice du droit de rétention, en ce qui concerne les honoraires de plaidoirie tarifés et compris dans les dépens du procès, a été refusé à l’avocat-défenseur par une décision (735) qui paraît d’ailleurs isolée et qui n’a pas exactement apprécié le caractère de l’honoraire de plaidoirie lequel, ainsi que nous l’avons précédemment indiqué, est un véritable émolument ; il fallait donc admettre que le droit de rétention était légitime dans les mêmes conditions que pour les émoluments proprement dits.

La rémunération du professionnel est parfois comprise dans les dépens du procès ; il en est ainsi, en France, des émoluments ; on dit qu’ils sont sujets à répétition, car la partie qui succombe doit payer les émoluments de l’avoué de son adversaire.

(730) Limoges, 24 juin 1874, DP. 1876. 1. 861.

(731) Dijon, 21 janvier 1842, DP. 1845. 2. 655.

(732) Maroc, Tunisie.

(733) Trib. Tunis, 23 décembre 1889 ; J. trib. tun. 1890, p. 46; trib. Tunis, 22 janvier 1908, J. trib. tun. 1908, p. 288 ; Alger, 31 décembre 1908, J. trib. tun. 1909, p. 249, rev. alg. 1909. 2. 325, avec notes G. Massonié et E. Larcher, S. 1910. 2. 14.

(734) Paris, 25 août 1849, D.P. 1849. 2. 196 ; Montpellier, 10 janvier 1867, D.P. 1871. 1. 40 ; Aix, 14 juin 1905, S. 1906. 2. 185.

(735) Trib. Saigon, 7 septembre 1907, Pen. 1908. 1. 123 avec note critique.

2 gr

Dans les divers territoires de l’Union française, les émoluments sont, en principe, toujours sujets à répétition à la condition, parfois, que le professionnel remette au tribunal son état de frais (736).

Lorsque le professionnel occupe pour lui-même et que son ministère est obligatoire, ses émoluments sont compris dans les dépens du procès ; il en est ainsi de tous les avoués et, en Tunisie, des avocats-défenseurs et des avocats admis à la postulation ; par contre, lorsque son ministère est facultatif, le professionnel qui se présente pour lui-même, ne peut prétendre à aucun émolument ; tel est le cas de la plupart des avocats-défenseurs de l’Union française (737).

La partie qui se présente elle-même ne peut prétendre à aucun émolument à son profit ; par contre, lorsqu'elle a recours à un avocat-défenseur, celui-ci, bien que son intervention ne soit pas obligatoire, a le droit de faire inclure ses émoluments dans les dépens du procès ; cela a été jugé en ce qui concerne notamment l'intervention des défenseurs devant les justices de paix d’Algérie, avant 1841 (738).

La solution contraire a cependant été admise en Algérie en ce qui concerne les juridictions commerciales (739) : cette décision se justifie parfaitement par le fait qu’en Algérie l’arrêté du 17 juillet 1848 permet aux parties de se faire représenter devant les juridictions commerciales par un mandataire de leur choix.

Le défenseur, s’il se présente, n’est ainsi qu’un mandataire parmi d’autres, et il n’a plus le monopole de la représentation des parties qui ne se présentent pas elles-mêmes. La même solution résultait de l'arrêté de 1841 en ce qui concerne les justices de paix.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, ce raisonnement n’a pas été retenu par le législateur qui décide qu'aucun émolument ne sera taxé en faveur de la partie qui comparaît elle-même ou par fondé de procuration spéciale (740), alors que des émoluments sont prévus si le mandataire est un agréé.

En ce qui concerne les honoraires, il n’y a, en principe, jamais lieu à répétition et au Maroc en particulier, il a été jugé que les parties pouvant suivre en personne sur la procédure, les honoraires des avocats ne rentraient pas dans

(736) Algérie 1841, Nouvelle-Calédonie 1869, Sénégal 1876, A.O:F. 1905, Cameroun 1927, Somalis 1931, A.E.F. 1933.

(737) Trib. Nouméa, 14 mars 1905, Dar. 1906. 3. 71.

(738) Trib. sup. Alger, 1** mars 1836, jur. alg. 1836, p. 8.

(739) Cass. req. 14 mai 1860, jur. alg. 1860, p. 24, DP. 1860. 1. 264, S. 1860. 1. 411, J. Palais 1860, p. 594, gaz trib. 21 mai 1860.

(740) Arrêté du 9 juin 1921.

le cadre des frais (741). Par contre, lorsque l’honoraire de plaidoirie est tarifé et constitue un véritable émolument, il est sujet à répétition (742) : dans les divers territoires où existent ces honoraires-émoluments, il est toujours précisé que les honoraires supplémentaires et librement débattus, correspondant à des travaux extraordinaires, ne sont jamais compris dans les dépens du procès (743).

La distraction des dépens permet au professionnel, après avoir fait inclure ses émoluments dans les dépens du procès, d’en poursuivre lui-même le recouvrement sur la partie qui a succombé. Ce droit est reconnu à tous les avoués, à la plupart des défenseurs (744), et à certains avocats (745).

La distraction des dépens n’existe pas dans certaines matières : administratives en Tunisie (746), indigènes à Madagascar (747).

Il a été jugé qu'au Sénégal, à défaut de disposition expresse, le privilège des avoués de France ne pouvait être étendu à d’autres officiers ministériels, et que les conseils commissionnés n'avaient pas le droit de demander la distraction des dépens à leur profit (748). Il en est de même des défenseurs de Guinée et de la Côte d'Ivoire, car les arrêtés de 1902 se réfèrent à l’arrêté du 30 décembre 1876 fixant le tarif des conseils commissionnés au Sénégal, lequel, vraisemblablement par oubli, ne prévoit pas la distraction des dépens.

La constitution de sûreté réelle au profit du professionnel est-elle licite ? Cela est admis en France par la jurisprudence (749), mais c’est une pratique que les barreaux recommandent d'éviter. Elle est à vrai dire assez rare dans les divers territoires de l’Union française, où cependant rien

(741) Rabat, 28 mars 1935, Bruno et Moussard, p. 148. É

(742) Trib. sup. Alger, 1° mars 1836, jur. alg. 1836, p. 8 ; trib. Majunga 18 avril 1905, Pen. 1905. 1. 349. |

(743) Nouvelle-Calédonie 1869, Sénégal 1876, Cochinchine 1879, A.O.F. 1905, Cameroun 1927.

(744) Cochinchine 1879, Madagascar 1897, A.O.F. 1905, Nouvelle- Calédonie 1908, Indochine 1911, Cameroun 1927, Côte des Somalis 1931, A.E.F. 1933, Algérie et Tunisie.

(745) Tunisie, Indochine, Madagascar.

(746) Trib. Tunis, 23 mai 1898, J. trib. tun. 1898, p. 299 ; trib. Tunis 22 mai 1901, J. trib. tun. 1901, p. 372.

(747) Cour Tananarive, 21 décembre 1899, Pen. 1900. 1. 206.

(748) Cour A.O.F., 27 février 1905, Pen. 1905. 1. 159, Dar. 1905. 3. 205.

(749) Montpellier, 27 octobre 1932, gaz. Palais 1932. 2. 891.

DR

ne l’interdit, sauf parfois en matière pénale et lorsque les engagements ou garanties sont donnés préalablement au jugement (750).

L’embargo est un usage consacré par les règlements intérieurs de la plupart des barreaux et qui interdit à tout professionnel de se charger d’une affaire à l'occasion de laquelle un confrère précédemment choisi n’a pas été honoré. C’est une pratique qui n’existe qu’en ce qui concerne les avocats et qui n’a rien d’illicite ; elle n’est cependant pas autorisée en matière pénale. Le respect de cette pratique est un critère qui permet de mesurer ce que l’on peut appeler «l'esprit corporatif » des professionnels. Il est regrettable de constater que certains d’entre eux font passer le désir d'accroître leur clientèle avant le respect de l’embargo.

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L'obligation de tenir une comptabilité

L’avocat de France ou d’Algérie ne donne pas quittance de ses honoraires, sauf cependant s’il lui sont remis par un mandataire ou un comptable, ou si son client, par exemple une administration publique, exige une telle quittance.

La plupart des autres professionnels sont tenus de donner quittance de toutes les sommes qu'ils reçoivent. Il en est ainsi de tous les avoués (751), de tous les défenseurs (752): et de certains avocats (753).

Ces quittances doivent être détaillées et détachées d’un carnet à souches qui, dans certains territoires, doit être coté et paraphé par le chef du service judiciaire ou par le président de la juridiction auprès de laquelle exerce le professionnel.

En fait, bien souvent le professionnel se contente d’accuser réception par simple lettre des sommes qu'il reçoit, et n’en délivre officiellement quittance que lorsque cela lui est expressément demandé ou lorsqu'il s’agit d’une quittance définitive correspondant au règlement définitif de l’affaire.

(750) Algérie 1841, Cochinchine 1879, Madagascar 1897, Nouvelle- Calédonie 1928, A.E.F. 1933.

(751) France, Algérie, Tunisie, vieilles colonies.

(752) Algérie 1836, Sénégal 1859, Cochinchine 1867, Nouvelle- Calédonie 1869, Océanie 1870, Tunisie 1883, Madagascar 1897, Guinée 1902, Côte d'Ivoire 1902, A.O.F. 1905, Cameroun 1927, Côte des Somalis 1931, Saint-Pierre-et-Miquelon 1932, A.E.F. 1933.

(753) Indes 1842, Maroc, Indochine 1930, Tunisie 1937.

En France, l'avocat n’est pas obligé par la loi à la tenue de livres de comptes ; la comptabilité qu’il tient a, en principe, un caractère privé et secret, et on peut tout au plus l’obliger à mentionner sur un livre la date et le montant des honoraires qu’il reçoit sans y faire figurer le nom de ses clients. Depuis 1954 cependant, l’avocat qui veut pouvoir procéder à des règlements pécuniaires, doit tenir une comptabilité dont le conseil de l’ordre et le procureur général peuvent obtenir communication.

Les avoués doivent tenir une comptabilité assez stricte et on sait que les chambres d’avoués désignent des délégués qui doivent, au moins une fois par an, vérifier cette comptabilité et transmettre un rapport au procureur de la République.

Il est parfois décidé que certains professionnels de l'Union française doivent tenir la même comptabilité que les avoués de la Métropole ; il en est ainsi dans les départements d'outre-mer (754), en Algérie (755), en Tunisie (756), et à la Côte des Somalis (757).

Dans d’autres territoires, le professionnel doit tenir un livre-journal sur lequel sont mentionnées toutes les sommes qu’il perçoit ou qu’il dépense (758). En plus du livre-journal, le professionnel doit parfois tenir un grand livre dans lequel un compte par doit et avoir est ouvert pour chaque affaire (759), ainsi qu’un registre de copies de lettres (760).

Ces registres sont cotés et paraphés par le chef du service judiciaire ou par le président de la juridiction auprès de laquelle exerce le professionnel ; ils doivent être présentés à toute réquisition du chef du service judiciaire, ou du procureur de la République, ou du magistrat taxateur, ou du bâtonnier, ou des tribunaux.

Une vérification périodique de la comptabilité peut être imposée ; elle peut être mensuelle (761), ou trimestrielle (762), ou annuelle (763).

(754) Avoués.

(755) Défenseurs, avoués : cass. civ. 2 mars 1896, rev. alg. 1896. 2. 84, J. trib. tun. 1896, p. 148, Pen. 1896. 1. 146.

(756) Défenseurs, avoués et avocats admis à la postulation : décret de 1950.

(757) De 1931 à 1932.

(758) Cochinchine 1879, Madagascar 1897, Indochine 1911, Maroc 1924, Océanie 1926, Nouvelle-Calédonie 1928, Saint-Pierre-et-Miquelon 1932, A.E.F. 1933.

(759) Océanie 1939. :

(760) Sénégal 1859, A.O.F. 1905, Cameroun 1927, Somalis 1932.

(761) Sénégal 1859.

(762) Maroc 1924 : avocats-stagiaires.

(763) France avoués, Cochinchine 1879, Madagascar 1897, Indochine 1919, Maroc 1924.

On sait qu’en France, avant 1954, l'avocat devait s’abstenir de tout maniement de fonds, même lorsque, devant une juridiction d’exception, il représentait son client (764). C'était là une règle traditionnelle des barreaux métropolitains, qui était respectée par ceux d'Algérie. Le décret du 10 avril 1954 prévoit timidement que les règlements intérieurs pourront autoriser les avocats à « procéder aux seuls règlements pécuniaires directement liés à la procédure dont ils ont la charge », mais à la condition que ceux-ci soient faits par chèques ou virements. L'avocat doit alors tenir une comptabilité spéciale, se faire ouvrir un compte bancaire ou postal exclusivement réservé à ces opérations, et faire couvrir sa responsabilité par une assurance.

En Indochine et à Madagascar, les avocats manient des fonds dans les mêmes conditions que les avocats-défenseurs dont ils sont les successeurs. En Tunisie, les règlements sont faits entre avocats-défenseurs ou avocats ; ils ne sont, en pratique, presque jamais faits entre avoués.

Au Maroc, il est interdit à l’avocat de conserver pendant plus de deux mois des’ sommes importantes, et s’il ne peut pas les remettre à leur destinataire, il doit les déposer au secrétariat du tribunal.

Dans d’autres territoires, il est décidé que dans le mois du règlement d’une affaire, le professionnel doit rendre à son client les fonds qui lui reviennent ou, si cela n’est pas possible, les déposer au Trésor colonial (765).

Au Maroc, l'avocat doit posséder un compte en banque dont le solde doit toujours correspondre au total des sommes que ses clients ont déposées entre ses mains.