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L'organisation corporative des avocats, des défenseurs et des avoués règle essentiellement leurs rapports avec leurs confrères, leurs clients et les tribunaux ; elle ne concerne, en principe, que l’activité professionnelle. Pour pouvoir cependant remplir ce rôle de façon efficace, la corporation reçoit un droit de regard sur la vie privée du professionnel, mais sa compétence est limitée à ceux des actes accomplis à titre privé qui peuvent avoir une influence sur la dignité professionnelle (766).

La corporation est obligatoire ; tous les professionnels en font partie par le simple fait de leur accès à la profession ; nul ne peut exercer la profession sans faire partie de la corporation. L'avocat stagiaire attaché à un parquet reste avocat ; par contre, le stage exigé des défenseurs ou des avoués peut être accompli hors la profession : la raison en est que le stagiaire ne fait pas partie de la corporation ; il faut signaler qu’en France et en Algérie depuis 1945, les aspirants avoués sont placés sous la juridiction des comités mixtes : la corporation tend à englober les stagiaires et les clercs.

Les comités mixtes, institués parallèlement aux chambres professionnelles, ont, fait nouveau dans l’histoire des corporations, des attributions sociales (767).

Cette exception mise à part, la corporation n’a juridiction que sur ses membres. Sa réglementation s'applique au professionnel, et non pas à ses employés sur lesquels la corporation n’a pas de pouvoir ; on n’interdit pas au clerc d’avoir des affaires personnelles, mais on interdit à l’avocatdéfenseur de tolérer que son clerc en ait ; le problème est posé parfois de façon inverse : on ne peut pas interdire à certaines personnes, par exemple les avoués et les avocatsdéfenseurs de Tunisie, d'employer dans leurs études de jeunes avocats, mais on interdit à ceux-ci d’être employés par ceux-là.

La corporation peut ainsi intervenir dans les rapports de ses membres avec des tiers.

La corporation est égalitaire, c’est-à-dire qu’elle considère ses membres comme égaux entre eux, et, sauf en Tunisie, l’avocat-employé a les mêmes droits que l’avocat-patron ; l’exception la plus importante concerne les avocats stagiaires qui, bien que faisant partie de la corporation, sont soumis à une réglementation qui diminue leurs droits et accroît

leurs obligations.

(766) Alger, 11 juin 1877, Robe 1878, p. 202, et pour les avoués

ord. 28 juin 1945, art. 2.

(767) Cf. infra, p. 281.

I1 faut également rappeler le cas particulier de la Tunisie où les avocats maîtres sont répartis, selon leur ancienneté, entre <non-postulants», <« postulants restreints» et «postulants généraux » (768).

Les secrétaires d’avocat-défenseur ne sont pas compris dans la corporation, sauf partiellement s’ils assurent l’intérim d’un titulaire ; nous verrons qu’ils sont alors électeurs, mais non éligibles aux diverses fonctions corporatives. Nous verrons également que l’éligibilité est souvent subordonnée à certaines conditions d’ancienneté ou de nationalité.

La corporation considère ses membres en tant qu'individus isolés ; lorsqu'il y a association ou collaboration, elle n’envisage que la personnalité de chacun des deux professionnels liés entre eux par un contrat, et non pas ce contrat en lui-même :; elle connaît deux professionnels associés et non pas une association ; elle connaît deux professionnels dont l’un est au service de l’autre, sans s'intéresser, en principe, à la question du salariat en général.

On dit parfois que le pouvoir corporatif réunit en un seul les trois pouvoirs que l’on distingue traditionnellement dans les constitutions politiques : exécutif, législatif et judiciaire.

Il est exact que l’autorité corporative administre l’ordre, qu’elle impose aux professionnels des règlements qui ont pour eux force obligatoire, et qu’elle constitue, d'autre part, une juridiction disciplinaire ; toute comparaison avec la structure constitutionnelle d’un Etat est cependant superficielle, car la corporation n’est pas souveraine, reste soumise au pouvrir législatif et au contrôle du pouvoir judiciaire, et voit souvent ses membres nommés par le pouvoir exécutif.

Il faut, d'autre part, tenir compte du fait qu'à l’intérieur de la corporation tous les pouvoirs ou presque sont confondus entre les mains du conseil de l’ordre.

Quelle est la nature juridique de la corporation ? (768 bis).

Les ordres d’avocats ont, sans aucun doute, la personnalité civile ; ils peuvent ester en justice et ont des organes de représentation. Ce sont des personnes morales de droit public, mais on admet en général que ce ne sont pas des établissements publics ; les conseils de l’ordre n’ont pas la personnalité civile.

(768) Cf. supra : Tunisie, p. 113.

(768 bis) Cf. Drago, op. cit., p. 198.

Les textes de 1945 précisent qu’en France et en Algérie les chambres d’avoués (locales, régionales, nationales) sont des établissements d'utilité publique, mais précédemment il était admis que ces chambres étaient des personnes morales de droit public tout en n'étant pas des administrations publiques. À l'inverse de la solution admise pour les avocats, les compagnies d’avoués n’ont pas la personnalité morale, au moins dans l’état actuel de la législation.

Il est singulier de constater qu’au moment où les compagnies d’avoués tendent à se rapprocher de l’organisation corporative des barreaux, la cacologie législative les en sépare : les premières ne sont rien et leurs chambres sont des établissements d'utilité publique, les seconds sont des personnes morales publiques innomées et leurs conseils ne sont rien ; les premières dépendent du droit privé, les secondes du droit public.

En ce qui concerne les défenseurs, la corporation est souvent inexistante où à peine ébauchée ; elle n'existe ou n’a existé qu’en Indochine, en Algérie et en Tunisie, et encore s’agit-il d’une corporation mal caractérisée.

Le critère nous paraît être le suivant : l’ensemble des professionnels devient personne morale s’il peut ester en justice (769) ; cette personne morale devient corporation lorsqu'elle reçoit le droit d’être juridiction disciplinaire (770).

La liberté d'association, sous le régime de la loi de 1901, n’est refusée à aucun professionnel. La liberté syndicale a été accordée, en France, aux professions libérales (1920) ; en fait, il ne seinble pas que le syndicalisme se soit introduit chez les avoués et les défenseurs, et il faut d’ailleurs signaler un avis du conseil d'Etat, section de l’intérieur, en date du 15 mars 1949, qui dénie aux officiers ministériels la faculté de se syndiquer. Il existe dans la Métropole une association professionnelle, la «Fédération des avoués de France ».

En ce qui concerne les avocats, il faut signaler l’existence de deux associations syndicales qui s’adressent à tous les avocats de l’Union française : l’« Association nationale des avocats inscrits aux barreaux de France et de l'Union française » et l’« Union des jeunes avocats >» ; la compétence reconnue aux ordres est tellement étendue qu’on ne voit pas a priori quel sera le rôle du syndicat ; en fait, l’association nationale tient lieu, non d’un échelon supérieur, ce qui se-

(769) Algérie 1835, Cochinchine 1867, Tunisie 1883, Indochine

de 1911 à 1930.

(770) Cochinchine 1898, Indochine de 1911 à 1930.

rait nuisible, mais d’un organisme national et unique dont l'utilité est incontestable ; cette association n’entre pas en concurrence avec les barreaux, elle les soutient en aiguillant et coordonnant leur façon d'envisager les problèmes à résoudre,

L'Union des jeunes avocats a un grand rôle à remplir, épauler les jeunes gens dans une profession où les débuts sont particulièrement difficiles ; on a malheureusement trop tendance à ne la considérer que comme un tremplin électoral.

Dans beaucoup de barreaux, il existe d’autres associa- Uons professionnelles qui jouent un rôle moins important et dont nous ne parlerons pas ici ; il faut également mentionner l'existence d’une conférence des bâtonniers des départements, d’associations internationales, etc.

Il va sans dire qu'aucune de ces associations ne constitue une corporation. Elles n’ont aucun pouvoir réglementaire ou disciplinaire et il est toujours facultatif d'y adhérer.

PARAGRAPHE 1° Les ordres d’avocats

Les mots ordre et barreau sont synonymes, bien que dans le langage courant on parle volontiers d'ordre lorsqu’il s’agit d’une cour d’appel, et de barreau lorsqu'il s’agit d’un tribunal. Une telle hiérarchie serait absolument illégale.

Il y a autant de barreaux que de cours d'appels et de tribunaux civils, étant précisé qu’un seul barreau existe, auprès de la cour, dans les villes où siège également un tribunal.

Cette définition est valable dans la Métropole, aux Antilles et en Afrique du Nord, sous la seule réserve qu’au Maroc, jusqu’en 1924 et dans un souci d'égalité, on avait refusé aux avocats de Rabat le titre d'avocat à la cour ; le barreau était rattaché au tribunal dans les mêmes conditions que si la cour avait siégé dans une autre ville.

Nous avons vu qu’en Guyane il n'y avait pas de barreau constitué, et qu’il n’y en avait qu'un seul à la Réunion (à Saint-Denis), les avocats résidant à Saint-Pierre n'étant pas organisés en barreau.

Aux Indes, il avait été créé un barreau dans chacun des cinq établissements ; on sait que celui de Chandernagor n'est plus français, et il faut signaler que pendant quelques années ceux de Pondichéry et de Karikal avaient fusionné ;