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il existe actuellement quatre barreaux français aux Indes dont deux, à Mahé et Yanaon, sont établis auprès de justices de paix à compétence étendue.

En Indochine et à Madagascar, il n'existe de barreau qu’auprès des cours d’appel, c’est-à-dire Tananarive, Saigon et Hanoï, bien que les avocats puissent résider auprès d’un tribunal et même, à Madagascar, d’une justice de paix à compétence étendue.

Le cadre territorial de chaque barreau est donc l’arrondissement du tribunal, sauf en Indochine et à Madagascar (ressort de cour d’appel), et aux Indes (tribunal ou justice de paix à compétence étendue).

Chaque barreau est autonome et il n’existe pas d’échelon corporatif supérieur ; en 1950 cependant, il a été décidé de créer une association des barreaux du Maroc.

Tous les barreaux de FUnion française sont organisés dans les mêmes conditions que ceux de la Métropole ; on y trouve une assemblée générale, un conseil de l’ordre et un bâtonnier.

Les règles de composition ou d’élection, et les attributions de ces diverses institutions sont approximativement les mêmes partout, et nous nous bornerons à signaler quelques particularités de détail.

ARTICLE 1*® Les organes constitutifs des barreaux

Ce sont essentiellement l'assemblée générale, le conseil de l’ordre et le bâtonnier.

1°" point : L'assemblée générale et le tableau.

L'assemblée générale comprend tous les avocats inscrits au tableau, et est présidée par le bâtonnier ; les avocats stagiaires n’y sont pas admis (771). Elle doit se réunir au moins une fois (772) ou deux fois par an (773).

Au Maroc, le dahir de 1924 décide que pour être valable, l’assemblée générale doit comprendre au moins la moitié des avocats inscrits.

Le tableau est dressé par le conseil de l’ordre ou par la juridiction qui en tient lieu, c’est-à-dire le tribunal pour les barreaux groupant moins de six avocats, et la cour d’appel

(771) Alger, 4 novembre 1889, D.P. 1891. 2. 141. (772) Indochine, Indes, Madagascar, Maroc 1950. (773) Maroc 1924, Tunisie, Antilles et Réunion.

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en A.E.F. de 1910 à 1933, et au Maroc de 1913 à 1924. Lorsque le conseil de l’ordre est dans l’impossibilité matérielle de fonctionner, il appartient à la juridiction d'appel de statuer sur les demandes d’inscription au tableau (774). Il en est autrement si un sixième avocat ayant été inscrit, le barreau délibère quant à l’élection d’un conseil de l’ordre : jusqu’à la constitution de celui-ci, le tribunal conserve son rôle, car le retard apporté par l’ordre à s'organiser ne saurait suspendre les inscriptions au tableau (775).

Le tableau est réimprimé au début de chaque année judiciaire et doit être affiché au greffe du tribunal.

Chaque barreau a son tableau ; à la Réunion, en 1844, les avocats de Saint-Paul, où siégeait alors un tribunal, ont été inscrits au tableau des avocats à la cour, mais il s’agissait d’une simple mesure de courtoisie sans aucun caractère légal, et qui, à la suite de difficultés, n’a pas été renouvelée. On sait qu’en France les avocats d’un barreau peuvent se réunir à un autre barreau du département, et il en est de même en Algérie ; les avocats conservent toujours le droit, par délibération régulière, de se reconstituer en barreau autonome (776). Nous avons signalé qu’aux Indes les barreaux de Pondichéry et de Karikal avaient fusionné pendant quelques années.

Le tableau institué par la loi du 22 ventôse an XII est souvent appelé «grand tableau», et les avocats « inscrits » sur Ce tableau se distinguent des avocats stagiaires dont le nom est porté sur la liste du stage. Il existe parfois un troisième tableau intermédiaire ; celui sur lequel, en 1930 en Indochine et en 1937 à Madagascar, ont été inscrits les anciens secrétaires d’avocat-défenseur, ou bien celui sur lequel devraient être portés en Tunisie les avocats inscrits ou stagiaires autorisés à être attachés à une étude d’avoué ou d’avocat-défenseur ou à un cabinet d’avocat.

Le décret du 24 juin 1950 qui prévoyait, en Tunisie, la rédaction de ce troisième tableau, n’a pas été appliqué et les tableaux relatifs aux années judiciaires 1951-1952 et suivantes ont été imprimés dans les conditions habituelles. Aux Indes, les avocats-conseils et les conseils agréés sont inscrits sur le même tableau.

L'inscription au tableau est faite selon le rang d’ancienneté des avocats ; au cas de concours de plusieurs inscriptions le même jour, l'ancienneté est celle de l'admission au

(774) Tribunal Tunis, 1e mars 1907, JEtrib tun. 1907 pn 217

(775) Rabat, 20 juin 1929, Bruno et Moussard, p. 144 A tree cass. civ. 1®% juillet 1952, rec. Dalloz 1952, p. 666.

(776) Cass. req. 15 février 1937, DH. 1937, p. 161.

Stage ou de la prestation de serment. Si deux stagiaires prennent rang le même jour, le plus âgé est inscrit avant le plus jeune, sauf au Maroc où on tient compte des dates d’abord de demande d'admission, ensuite d'obtention du diplôme de licence en droit, et enfin de naissance. L’ancien avocat qui demande sa réinscription n’a rang qu'à la date de sa réadmission, bien que la date de sa première admission doivent également être mentionnée au tableau ; le rang n'est acquis qu'à l'exercice ininterrompu de la profession. Ces règles doivent être suivies lorsqu'il s’agit d’établir le tableau d’un ordre nouvellement créé (777). Il est cependant admis que le conseil de l’ordre ait une certaine liberté d’appréciation, et qu’en particulier l'avocat puisse conserver son rang s’il n’a interrompu sa profession que pour exercer les fonctions de magistrat. Au Maroc, l'avocat démissionnaire d’un autre barreau marocain peut se prévaloir du rang qu’il occupait à ce barreau, à la seule condition que le règlement de celui-ci admette le même principe.

En France et dans les départements d'outre-mer, depuis 1954, à côté du nom de chaque avocat, figure le nom de son associé éventuel (ou de ses associés).

Les colonnes sont des sections des avocats inscrits au barreau ; elles ne sont prévues qu’en France, en Algérie, aux Antilles et à la Réunion (1938) et en Tunisie (1942), et à la condition que le nombre d’avocats soit supérieur à vingt.

Il peut exister des colonnes d’avocats stagiaires dans les conditions prévues par les règlements intérieurs. Le nombre des colonnes d’avocats inscrits est fixé à deux, quatre, ou sept à vingt, selon que le nombre d’avocats est compris entre vingt et cinquante, cinquante et cent, ou supérieur à cent.

En Tunisie, les colonnes prévues par le décret de 1942 n’ont jamais été créées.

Un avocat n’a pas qualité pour exercer une voie de recours quelconque contre une décision du conseil de l’ordre qui a inscrit un de ses confrères au tableau ; le bâtonnier même n’a pas ce droit si le rôle de conseil de l’ordre a été rempli par le tribunal (778). I1 ne peut pas non plus demander l’annulation d’une élection au motif qu’une inscription au tableau aurait été faite à tort (779). La cour d'Alger a cependant jugé, le 4 novembre 1889 (780), que l’avocat avait

(777) Rabat, 1er février 1950, gaz trib. Maroc 25 avril 1950, p. 58, Pen 05110122:

(778) Alger, 4 novembre 1889, DP. 1889. 2. 141.

(779) Cass. 12 février 1907, rev. alg. 1907. 2. 186 avec note G. Massonié, Pen. 1908. 1. 14, J. trib. tun. 1907, p. 153.

(780) DP. 1891. 2. 141.

le droit d’invoquer devant la cour la nullité d’une délibération d’un conseil de l’ordre élu par un barreau ne comprenant que six avocats et dont le dernier avait été indûment inscrit, et la cour de cassation a décidé, le 1* juillet 1952 (781), qu'était nulle une assemblée générale à laquelle un avocat inscrit n’avait pas été convoqué.

2 point : le conseil de l'ordre.

Les conseils de l’ordre n’existent que dans les barreaux qui comprennent plus de six membres et on sait que dans le cas contraire leurs fonctions sont remplies par le tribunal civil (782). Dès que le tribunal a inscrit au tableau un sixième avocat, il les renvoie à délibérer entre eux, mais leur retard à élire un conseil ne saurait suspendre les inscriptions et le tribunal conserve donc provisoirement ses attributions (783).

Certains projets de réforme proposent que, lorsqu'il existe moins de six avocats, ils soient rattachés à un barreau voisin et qu’ainsi les tribunaux n’aient plus jamais à remplir les fonctions de conseil de’ l’ordre ; en Indochine et à Madagascar, il n’existe de barreau qu’auprès des cours d'appel.

La juridiction d’appel doit régler les affaires courantes lorsque, pour une raison quelconque, le conseil de l’ordre est dans l'impossibilité de fonctionner (784).

Ce droit est réservé à la juridiction d’appel, et non au tribunal qui ferait fonction de conseil de l’ordre si celui-ci n'avait pas été élu (785).

Au Maroc, jusqu’en 1924, le dahir de 1913 décidait que les fonctions de conseil de l’ordre seraient, dans tous les cas, remplies par la cour d’appel de Rabat. Il en était de même en A.E.F. où jusqu'à la création d’avocats-défenseurs en 1933, la cour d'appel de Brazzaville statuait sur les inscriptions au tableau et sur la discipline des avocats.

Le nombre des membres du conseil de l’ordre varie selon le nombre des avocats inscrits et il est parfois prévu des membres suppléants. Le tableau ci-dessous résume les dispositions qui ont été ou qui sont actuellement en vigueur, étant précisé qu’en Indochine et à Madagascar, il n’est pas. prévu qu’il puisse y avoir moins de six avocats inscrits.

(781) Rec. Dalloz 1952, D'720:

(782) Alger, 4 novembre 1889, DP. 1891. 2. 141.

(783) Cf. supra, p. 262.

(784) Trib. Tunis 1° mars 1907, rev. alg. 1908. 2. 13 avec note de G. Massonié, J. trib. tun. 1907. 301. 335. ;

(785) Alger, 21 février 1864, DP. 1865. 1. 263.