COMPOSITION DES CONSEILS DE L’ORDRE

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1°) Membres titulaires :

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2°) Membres suppléants :

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Nous avons vu que dans certains territoires les étrangers ou les sujets et protégés français avaient accès à la profession d'avocat ; leur accès au conseil de l’ordre est parfois limité.

Au Maroc, seuls les avocats français étaient éligibles au conseil de l’ordre, mais il a été jugé que la citoyenneté n’était pas indispensable et que l'interdiction ne visait pas les indigènes musulmans algériens (786).

(786) Rabat, 29 octobre 1935, rev. alg. 1937. 2, 34.

Les avocats étrangers sont aujourd’hui encore inéligibles, mais le dahir de 1947 a permis l’accès au conseil des avocats marocains dans une proportion maxima de un tiers.

En Indochine, le décret de 1930 décidait que seuls étaient éligibles au conseil les citoyens français, mais la création de barreaux mixtes au Viet-Nam doit avoir pour conséquence que sont désormais éligibles les citoyens tant français que viet-namiens.

En Tunisie, étaient, à l’origine, seuls éligibles au conseil (1901) les avocats de nationalité française ; le décret du 16 novembre 1906, tout en maintenant cette règle, a décidé que lorsqu'il s'agissait de statuer sur des affaires disciplinaires concernant des avocats tunisiens ou étrangers, des assesseurs tunisiens ou étrangers pouvaient être adjoints au conseil ; ces assesseurs sont tirés au sort et leur nombre est égal à la moitié de celui des membres du conseil titulaires. Le décret du 28 mai 1914 décide que les avocats français élisent cinq, huit, ou neuf membres français du conseil de l’ordre suivant que leur nombre est inférieur à trente, compris entre trente et cinquante ou supérieur à cinquante. Les avocats tunisiens ou étrangers élisent ensemble deux, trois ou quatre membres selon les nombres d'avocats français ci-dessus indiqués et à la seule condition que le nombre total des avocats tunisiens ou étrangers soit de dix au moins. Le décret de 1924 abroge ces dispositions en rétablissant un conseil composé uniquement d'avocats français, mais le décret du 28 février 1944 décide que le conseil de l’ordre est composé pour deux tiers d’avocats français et pour un tiers d'avocats tunisiens.

Le décret de 1947 met un terme à cette évolution en supprimant toute proportion et toute condition de nationalité ; les conseils de l’ordre pourraient désormais être uniquement composés d'avocats tunisiens, mais, en fait, par un heureux équilibre que le barreau s'efforce, avec raison, de maintenir, ils comprennent à la fois des membres tunisiens et des membres français ; il faut d’ailleurs signaler qu’en Tunisie certains israélites ont conservé la nationalité tunisienne.

Pour avoir accès au conseil de l’ordre, les candidats doivent parfois remplir certaines conditions d'ancienneté ; il s’agit toujours d’une ancienneté calculée à partir de l’inscription au grand tableau. Cette ancienneté est fixée à dix ans à Paris, à cinq ans dans les barreaux de France, d’Algérie (787), des Antilles et de la Réunion ne comprenant pas plus

(787) Alger, 18 février 1888, rev. alg. 1888. 2. 147.

de vingt membres, ainsi qu’en Indochine, à Madagascar et en Tunisie (1901). Elle a été abaissée à deux ans en Tunisie pour le tribunal de Tunis de 1906 à 1924, et pour le tribunal de Sousse de 1906 à 1942. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée dans les barreaux qui comprennent moins de vingt avocats en France, en Algérie, aux Antilles et à la Réunion. Au Maroc, les membres des conseils de l’ordre doivent être compris dans les deux premiers tiers du tableau.

La juridiction d’appel peut annuler les décisions d’un conseil dont un membre n'aurait pas l’ancienneté voulue (788).

Il est souvent précisé que ces conditions d’ancienneté ne sont exigées qu’à la condition de ne pas exclure un nombre d'avocats tel qu’il ne pourrait plus être pourvu à la désignation de tous les membres du conseil de l’ordre. Cela peut se produire soit si le barreau ne comprend qu’un petit nombre d’avocats, soit s’il s’agit d’un jeune barreau dont les membres tous récemment inscrits n’ont pas l’ancienneté voulue.

Les élections sont, en général, faites pour une année, sauf au Maroc où le conseil est élu pour deux ans. Dans les territoires ou existent des membres suppléants ceux-ci sont élus par scrutin séparé après les titulaires.

Dans tous les cas, le conseil de l’ordre est élu au scrutin de liste et après le bâtonnier.

En Tunisie, le décret de 1901 exigeait la présence d’au moins quatre membres pour que les décisions du conseil soient valables, à moins cependant que trois membres présents aient statué à l’unanimité.

3° point : le bâtonnier.

C’est le primus inter pares ; il n’est pas chef mais représentant de l’ordre.

Il est toujours élu par l’assemblée générale pour deux années au Maroc, et pour une année dans les autres territoires. On a, cependant, l’habitude de l’élire à nouveau l’année suivante, et à Madagascar même de le réélire indéfiniment.

Le bâtonnier est-il compris dans le nombre de membres prévus pour le conseil de l’ordre ? On a parfois soutenu l’affirmative (789), en tirant argument, du fait que s’il s’ajoutait à ce nombre le principe de l’imparité des conseils ne serait plus respecté ; celà, à notre avis, ne doit pas être

(788) Alger, 18 février 1888, rev. alg. 1888. 2. 144. (789) Cf. Massonié, op. cit.

En ou

retenu puisque nous avons vu que, dans certains territoires, les membres du conseil étaient en nombre pair ; En Tunisie, le décret de 1906 précisait que le bâtonnier était compris dans le nombre prévu ; par la suite, le décret de 1924 n’a pas reproduit cette disposition, et il a été jugé que le bâtonnier étant élu séparément n’était pas compris dans le chiffre fixé pour le conseil de l’ordre. Cette solution a fait jurisprudence dans tous les territoires de l’Union française et notamment en Algérie, aux Antilles et à la Réunion où les téxtes en vigueur sont analogues au décret français pris en 1924 pour la Tunisie. Cette même solution n’a jamais été discutée en Indochine et à Madagascar et elle a été précisée par la cour de cassation en ce qui concerne le Maroc (791). Par contre, en Tunisie de 1901 à 1906, et aux Indes depuis 1932, il est décidé que le conseil de l’ordre élit le bâtonier parmi ses membres.

À la Réunion, l’arrêté du 4 septembre 1831 décide que s’il n’y a pas plus de six avocats inscrits, le bâtonnier est choisi au lieu d’être élu, et il a été jugé que cette disposition était parfaitement légale (792).

Au Maroc, de 1913 à 1924, le bâtonnier était nommé par la cour d’appel sur proposition du tribunal, et en A.E.F. de 1910 à 1933, il n’y avait pas de bâtonnier.

Il est parfois imposé au bâtonnier d’être de nationalité française (793). Au Maroc, avant 1952, la citoyenneté n’était pas exigée et le bâtonnier pouvait être un indigène musulman algérien (794) ; en Indochine (1930), le bâtonnier doit être citoyen français et il faut admettre qu’au Viet-Nam il peut, depuis 1950, être citoyen vietnamien.

… I est toujours admis et parfois précisé (795) qu’est inéligible au bâtonnat l’avocat qui a été temporairement privé du droit de faire partie du conseil de l’ordre.

En Indochine et à Madagascar, ne sont éligibles au bâtonnat que les avocats inscrits depuis plus de six ans ; un délai analogue mais fixé à cinq ans était prévu en Tunisie, de 1901 à 1924 Au Maroc, le bâtonnier doit être âgé de trente années au moins et être compris dans les deux premiers tiers du tableau ; cette dernière disposition, de 1924 à

(790) Cass. civ. 23 juin 1938, rev. alg. 1939, 216 ter et 175, avec note critique G, Massonié.

(791) Cass. civ. 14 juin 1946, rec. arrêts Rabat n° 106, p. 71.

(792) Cour La Réunion, 4 juillet 1913, Pen. 1914. 1. 121, avec

note.

(793) Tunisie, de 1901 à 1947 ; Maroc, jusqu’ i juil- A Re Jusqu'au Dahir du 15 juil

(794) Rabat, 29 octobre 1935, rev. alg. 1937. 2. 34.

(795) Antilles, Réunion, Maroc. J

1947, n’a pas été imposée au bâtonnier alors que nous avons vu qu'elle l’a toujours été aux membres du conseil de l’ordre (796). En Tunisie, de 1901 à 1924, le bâtonnier devait être choisi parmi les membres ou anciens membres du conseil de l’ordre, et de 1906 à 1924, devait être âgé d’au moins trente ans révolus.

ARTICLE 2° Le fonctionnement des barreaux

Les attributions de l’assemblée générale sont toujours très vagues et celle-ci se réunit d'autant moins souvent que le barreau est plus nombreux. En fait, son principal rôle consiste à voter soit pour élire un bâtonnier et un conseil de l’ordre, soit pour approuver des dispositions que ceux-ci proposent.

Les élections ont, en principe, lieu tous les ans (tous les deux ans au Maroc), parfois en octobre, le plus souvent en juin ; lorsqu'il y a lieu à élection partielle, elle doit intervenir dans un délai de un mois (797) ou de deux mois (798) à compter de l’événement qui l’a rendue nécessaire et sauf, cependant, si celui-ci s’est produit pendant les vacances judiciaires.

Tous les avocats inscrits sont électeurs, même s'ils sont étrangers, sauf cependant en Tunisie, de 1914 à 1924, où le bâtonnier était élu par les avocats français seuls, et où les membres du conseil de l’ordre étaient élus par deux collèges l’un français, l’autre tunisien et étranger. Le vote par correspondance est admis en Indochine et à Madagascar ; en Indochine, il est également possible de donner à un confrère une procuration spéciale et écrite. Le bâtonnier est élu par scrutin séparé à la majorité absolue des membres présents et avant le conseil de l’ordre. En Tunisie de 1901 à 1906, et aux Indes depuis 1932, le bâtonnier est élu par le conseil de l’ordre, parmi ses membres.

Il est partout admis que les élections peuvent être déférées à la cour d’appel par tout avocat et par le procureur général ; en Tunisie, jusqu’en 1941, ce droit était reconnu au procureur de la république, et la juridiction d’appel était le tribunal civil. Toute élection reste valable tant qu’elle n’a pas été annulée (799).

(796) Cass. req. 20 juin 1938, gaz. Palais 27 octobre 1938, n° 300, rev. alg. 1939. 2. 16 bis, Bruno et Moussard, p. 145.

(797) Maroc, Tunisie, Antilles et Réunion, Algérie.

(798) Indochine, Indes, Madagascar.

(799) Trib. Tunis, 23 mai 1916, J. trib. tun. 1917, p. 69.

Le conseil de l’ordre exerce partout ses-attributions dans les mêmes conditions que dans la Métropole ; elles sont à la fois administratives et disciplinaires (800).

Il faut simplement signaler qu’il organise les examens de fin de stage dans les territoires ou ceux-ci sont prévus, et qu'en Tunisie il décide de l’admission des avocats à la postulation restreinte ou générale.

Le bâtonnier est partout le représentant de l’ordre et peut toujours intervenir lorsqu'un litige concerne les prérogatives de la profession d'avocat (801). Lorsque les fonctions de conseil de l’ordre sont remplies par un tribunal où une Cour, le bâtonnier donne son avis avant toute inscription au stage ou au tableau, mais n’a cependant pas le droit d’interjeter appel de la décision du tribunal (802).

Une des principales prérogatives des barreaux est l’établissement d’un règlement intérieur. Ces règlements sont établis par le conseil de l'ordre, sauf avant 1924, au Maroc où ils étaient rédigés par la cour:d’appel. Autrefois, en Tunisie (1901) les règlements intérieurs devaient être homologués par le tribunal et par le ministère de la justice. Il est parfois précisé que le procureur général peut déférer ces règlements à la cour d'appel, et demander l'annulation de certaines de leurs dispositions (803). Lorsque ce droit d'appel n’est pas prévu (804), il semble qu'il soit cependant possible, En Tunisie, de 1924 à 1941, il était reconnu aux procureurs de la république et non au procureur général de la cour d'appel d’Alger. Lorsque les règlements intérieurs sont soit élaborés par la cour (805), soit homologués par le tribunal (806), aucun appel n’est ni prévu, ni possible.

Lorsqu'il est possible, l’appel peut-il être interjeté par un avocat ? On admet généraleemnt que oui (807), mais il faut cependant signaler un jugement du tribunal de Tunis qui, le 23 mai 1916, a admis la solution contraire (808).

(800) Alger, 11 avril 1870, jur. alg. 1870, p. 9 ; Rabat, 11 janvier 1949, rec. arrêts Rabat n° 116, p. 276

(801) Paix Alger-nord, 8 décembre 1898, J. trib. tun. 1899, p. 96, DP. 1900. 1. 107 : Alger, 10 avril 1895, DP. 1896. 2. 345 ; cour d'assises Bône, 19 mars 1884, Robe 1884, P. 154 ; Alger, 11 février 1897, rev. alg. 1897. 2. 122.

(802) Alger, 4 novembre 1889, :DP1891 200

(803) France, Algérie, Maroc 1924, Tunisie 1924, Indochine 1930.

(804) Indes 1932, Madagascar 1937, Antilles et Réunion 1937. :

(805) Maroc avant 1924.

(806) Tunisie avant 1924.

(807) Lyon, 4 juillet 1928, D.P. 1928. 1. 147, S HIS TT Gr noble, 12 mars 1942, Sem. jur., 1942, n° 2068, avec note Legal,

(808) J. trib. tun., 1917, p. 69.

Dans tous les cas, cet appel est en réalité un recours en annulation pour excès de pouvoir.

Les règlements intérieurs ont pour principal but la codification des usages de la profession ; dans un même territoire, il y a peu de différences entre règlements de barreaux voisins, et d’un territoire à l’autre, les différences restent de faible importance. Nous trouvons là une preuve d’un fait que nous avons déjà signalé (809) : dans l’Union française, le droit coutumier résulte moins d’usages séculaires que de la tendance à adopter les règles en vigueur dans les territoires voisins.

PARAGRAPHE 2° Les corps ou compagnies de défenseurs ou d’avoués

L'organisation corporative des défenseurs est loin de pouvoir se comparer à celle des avocats. Dans la plupart des territoires elle est pratiquement inexistante et ce n’est guère qu’en Indochine, en Algérie et en Tunisie que les chambres de discipline des défenseurs fonctionnaient de façon efficace jusqu’au jour où les défenseurs ont été transformés en avoués (Algérie) ou en avocats (Indochine).

Quant aux avoués, inorganisés dans les départements d'outre-mer, ils forment, en France, en Algérie depuis 1947 et en Tunisie, une personne morale qui tend à se rapprocher de la corporation.

L’ébauche de la corporation

Il n'existe parfois aucun lien corporatif ; les professionnels sont des individus isolés dont le seul point commun est d’exercer la même profession. Cela s’explique par le fait que les premiers textes organisant la profession n’ont pour principal objet que la surveillance disciplinaire des défenseurs officieux exerçant précédemment.

L'absence complète de toute organisation corporative caractérisait les conseils commissionnés des Indes (de 1842 à 1883) et du Sénégal (1859), les défenseurs d’Océanie (de 1870 à 1886), de Guinée (1902), de Côte d'Ivoire (1902) et des Nouvelles-Hébrides (1912), et les avoués des vieilles colonies (1827-1828).

(809) Cf. supra, les sources du droit, p. 122.

I faut, cependant, signaler qu'en ce-qui concerne la Réunion, une délibération des avoués de Saint-Denis avait décidé, le 23 mars 1830, que l’ordonnance du 30 septembre 1827 n'avait pas abrogé le chapitre 2 d’un arrêté du capitaine général Decaen, en date du 14 nivôse an XIL, relatif à la discipline intérieure des avoués et qui prévoyait l’existence d’una chambre de discipline ; le 6 mai 1833, le conseil privé de l’île a admis cette interprétation, et l’existence de cette chambre «est un fait reconnu, adopté par l'ordre judiciaire, par les parquets, par l'administration elle-même » (810).

Cela est confirmé par les termes d’un arrêté du 13 janvier 1844 qui charge cette chambre de tenir un registre où seront inscrits les stagiaires et de donner son avis avant toute inscription.

Une dépêche ministérielle, du 27 décembre 1844, prescrit cependant au gouverneur de la Réunion de rapporter les dispositions de l’arrêté du 13 janvier 1844, et un arrêté, du 27 octobre 1845, supprime la chambre des avoués dont l’existence, depuis quinze ans, paraissait légale et annule la délibération des avoués de Saint-Denis en date du 23 mars

Aujourd’hui encore, malgré de nombreuses démarches faites en ce sens, les avoués des départements d’outre-mer n’ont ni chambres de discipline, ni syndics, et seuls l'usage et la courtoisie des confrères donnent au doyen de vagues attributions honorifiques (Saint-Pierre, etc…..).

Parfois, la corporation existe, mais n’a ni personnalité morale, ni organe de représentation. Cette existence résulte des textes qui créent «un corps » de défenseurs ou de conseils commissionnés ou qui ordonnent la rédaction d’un « tableau ». À vrai dire, le terme Corporation ne correspond pas à la réalité et c’est tout au plus un lien professionnel qui est établi. Il en est ainsi en Cochinchine (de 1867 à 1884 et de 1888 à 1898), en Nouvelle-Calédonie (1869), à Saint-Pierreet-Miquelon (1874), aux Indes (de 1883 à 1932), en Océanie (1886), à Madagascar (de 1897 à 1937), en A.O.F. (1905), à la côte des Somalis (1912), au Togo, au Cameroun (1927) et en A.E.F. (1933).

Le «corps > n’est que l’ensemble de tous les profession- +, 2 : ù ; nels, mais n’a ni Pouvoir, n1 représentant. On admet cepen-

(810) Lettre n° 209 du 20 mars 1840 adressée par le procureur général Barbaroux au président de la chambre des avoués, citée in Delabarre de Nanteuil.

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dant qu’il puisse y avoir des intérêts corporatifs et que chaque professionnel ait qualité pour les défendre (811).

En A.OF, les avocats-défenseurs estiment former une < Compagnie >», à laquelle ils donnent le nom de «barreau d'A.O.F.»> et qui constitue un «corps d'officiers ministériels ».

Lorsqu'un tableau est prévu, il est dressé par la cour d'appel (A.O.F.-A.E.F.) ou par le tribunal supérieur (Cameroun).

En fait, ce tableau est la simple liste des nominations effectuées par le gouverneur. Les professionnels y sont inscrits par ordre d’ancienneté et parfois le doyen jouit d’un prestige personnel auquel ses confrères et les tribunaux se plaisent à rendre hommage et qui lui confère le rôle paternel et conciliateur d’un bâtonnier (Dakar, Bamako, etc...).

En Nouvelle-Calédonie, le chef du service judiciaire remplit officieusement les fonctions de président des avocatsdéfenseurs.

Un seul tableau est dressé lorsque, dans le même Corps, existent à la fois des conseils commissionnés et des défenseurs (A.O.F.) ou des défenseurs et des avocats-défenseurs (A.O.F., Nouvelle-Calédonie). Par contre, les secrétaires sont toujours inscrits sur un registre tenu au parquet général (A.E.F. 1933), ou sur un tableau spécial (A.O.F. 1922, A.EF. 1947). |

On parle quelquefois de «conseil de l’ordre», mais il s’agit d’un organisme judiciaire et non corporatif, qui n’a que des attributions disciplinaires ; au Cameroun (1929), le tribunal supérieur fait fonction de conseil de l’ordre ; à la Côte des Somalis, il en est de même, mais le tribunal supérieur s’adjoint, en 1931, tous les avocats-défenseurs en exercice, ainsi que deux membres non fonctionnaires du conseil d'administration de la colonie, ou bien, en 1932, un avocatdéfenseur.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la «chambre du conseil » est composée d’un certain nombre de magistrats réunis sous la présidence du chef du service judiciaire (812). En Océanie, l'arrêté de 1932 prévoyait une « chambre de discipline » composée des membres du tribunal supérieur et du défenseur le plus ancien au tableau qui ne soit pas en cause.

(811) Trib. Dakar, 27 mars 1906, et cour A.O.F., 6 juillet 1906, Dar. 1906. 3. 235 ; cour A.O.F., 4 avril 1913, Dar. 1914. 3. 226, avec note critique, Pen. 1914. 1. 201 ; cour A.O.F., 10 décembre 1920, Dar. 1921. 3. 133, Pen. 1921. 1. 244 ; trib. Cotonou, 14 mai 1930, Dar. 1930.-3. 50. -

(812) Arrêtés des 23 octobre 1874, 8 décembre 1902, 22 août 1907, 30 juin 1932.

ARTICLE De L’Indochine

En Cochinchine, dès 1867, le chef du service judiciaire désigne, parmi les avocats-défenseurs, un syndic dont les attributions consistent à donner son avis à l’occasion des plaintes déposées contre les avocats-défenseurs, à concilier tout différend et à représenter la corporation.

Le décret de 1884 prévoit la création d’une chambre syndicale, à Saigon, élue chaque année et composée de trois membres (813), s’il y a moins de dix avocats-défenseurs inscrits ; dans le cas contraire, sa composition est la même que celle des chambres d’avoués de la Métropole (814).

Ses attributions sont celles qu'avait précédemment le syndic. En fait, cette chambre n’a jamais eu qu’une existence fictive et est supprimée par le décret de 1888.

Elle est rétablie en 1898, sa composition reste la même et ses membres sont élus chaque année par l’assemblée générale, étant précisé que les sécrétaires d’avocat-défenseur qui assurent l'intérim d’un titulaire sont électeurs bien que non éligibles ; ses attributions sont accrues et comprennent la possibilité de prononcer des sanctions disciplinaires.

Au Tonkin, à Hanoï, une chambre de discipline est créée par un arrêté du 19 février 1910. Elle se compose d’un président et de deux membres, élus par scrutin secret chaque année au mois de décembre, par l’assemblée générale des avocats-défenseurs réunie par le procureur général ; le vote par correspondance est admis et tous les avocats-défenseurs sont éligibles, leurs intérimaires étant simplement électeurs.

La chambre prononce par voie de décision lorsqu'il s’agit de police et de discipline intérieure, et sous forme de simple avis dans les autres cas. Elle est chargée de maintenir la discipline, de concilier tout différend, et de représenter la corporation.

Le décret de 1911 qui unifie la réglementation des avocats-défenseurs en Indochine maintient les deux chambres de discipline à Saigon et Hanoï. Chacune de ces chambres comprend un président, deux membres titulaires et deux membres suppléants, élus chaque année en décembre parmi les avocats-défenseurs ; ceux-ci sont réunis en assemblée générale sur convocation du procureur général ; le vote par

(813) Président, secrétaire, syndic.

(814) Cf. le tableau à l’article 4°.

correspondance est admis, et des élections complémentaires peuvent avoir lieu en cours d’année. Toute contestation sur la régularité des élections est jugée en dernier ressort par le procureur général. Les attributions de ces chambres sont les mêmes que précédemment, sauf cependant leurs pouvoirs disciplinaires qui, ainsi que nous le verrons plus loin, sont diminués (815). Il est précisé que ces chambres représentées par leur président peuvent ester en justice, mais seulement après délibération prise à l’unanimité de leurs membres.

L'Algérie et la Tunisie

A. — Le corps des défenseurs, créé dès 1835 en Algérie, élisait une chambre de discipline composée de cinq membres et chargée de donner son avis au cas de plainte contre un défenseur, d’intervenir officieusement pour concilier tout différend, de représenter la corporation et d'agir en justice pour défendre ses intérêts (816). Cette chambre n’a aucune attribution disciplinaire ni réglementaire, et en 1841 il est décidé que ses membres, parmi lesquels figure un président, seront désignés par le procureur général ; ces dispositions ne concernent que les défenseurs d’Alger, et dans les autres villes le procureur général désigne simplement un syndic.

Un arrêté des 29 juillet-3 août 1848 rétablit le principe de l’élection tant des syndics que des chambres de discipline qui sont au nombre de deux à Alger et sont composées de quatre membres élus par les avoués qui exercent soit près du tribunal, soit près de la cour d’appel. Les élections ont lieu à la majorité absolue des suffrages, dans la première quinzaine de décembre.

Il faut signaler pour mémoire le décret du 24 octobre 1870 qui a été abrogé par la loi du 12 décembre 1871 sans jamais avoir été appliqué, et qui prévoyait la création, dans toutes les compagnies de défenseurs, de chambres de discipline identiques à celles des avoués métropolitains.

. B. — En Tunisie, les défenseurs créés en 1883 (Tunis) et 1888 (Sousse) ont été soumis à la réglementation algérienne de 1841 ; le procureur de la République qui, à Tunis ou à Sousse, joue le rôle dévolu en Algérie au procureur général, aurait donc dû nommer dans chacune de ces deux villes un syndic. En fait, le syndic est toujours choisi à l’una-

(815) Cf. note André Dureteste, in Penant 1926. 1. 64. (816) Trib. sup. Alger, 4 décembre 1837, jur aile, 1837, D. 13.