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nimité par ses confrères, parmi les avocats-défenseurs de nationalité française ; la désignation a, en général, lieu au cours d’un banquet et l’usage se crée de désigner également un secrétaire et un trésorier.

Le décret du 5 février 1937, qui applique aux avocatsdéfenseurs les règles relatives à la discipline des avoués de la Métropole, a eu pour conséquence la création des chambres de discipline composées de quatre ou cinq membres (817) ; ces chambres auraient dû être élues chaque année par l’assemblée générale des avocats-défenseurs, mais en fait la désignation est presque automatique, chaque professionnel passant dans l’ordre du tableau par les différentes fonctions prévues pour les membres de la chambre, en commençant par la moins importante et en finissant par celle de président. Les attributions de cette chambre sont celles fixées par les chambres d’avoués métropolitaines ; elles représentent la corporation et exercent une surveillance disciplinaire sur les avocats-défenseurs.

Le décret du 24 juin 1950 abroge celui de 1937 et applique aux avocats-défenseurs les règles relatives à la discipline des avoués de Tunis. Ce texte supprime donc la chambre de discipline et ne maintient qu’un président élu chaque année parmi les avocats-défenseurs ; en fait, le président continue aujourd’hui encore à être entouré par une chambre officieuse, Les attributions de ce président sont les mêmes que celles du président de la compagnie des avoués, et il est créé un conseil de discipline analogue à celui prévu pour les avoués, l’avoué membre de ce conseil étant remplacé par un avocat-défenseur (818).

C. — Les avoués ont, en Algérie, remplacé les défenseurs ; la réforme, qui résulte du décret de 1881, s’est, en fait, accomplie insensiblement, les défenseurs disparaissant par voie d'extinction et les avoués n'étant nommés qu’au fur et à mesure des besoins. Les chambres de discipline des défenseurs sont ainsi devenues progressivement des chambres de discipline d’avoués, leur composition et leurs attributions restant les mêmes. Dans les villes autres qu’Alger, le syndic a conservé son nom, et selon le hasard des élections était tantôt un défenseur, tantôt un avoué.

(817) Président, syndic, rapporteur, secrétaire, trésori (818) Cf. infra, p. 277. p ire, trésorier.

Le décret de 1901 met fin à cette situation et crée un conseil de discipline chargé essentiellement de donner son avis au gouverneur général, et jusqu’en 1926 au procureur général, lorsque des poursuites disciplinaires sont engagées. Ce conseil est composé d’un conseiller du gouvernement, d’un représentent du gouverneur général (1926), d’un représentant du procureur général (de 1901 à 1926), d’un représentant de la cour d’appel (de 1901 à 1926), et d’un avoué désigné par le gouverneur général sur proposition du premier président et du procureur général ; il est dissous de plein droit dès qu’il a donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été convoqué.

Un décret du 16 janvier 1947 a rendu applicable à l’Algérie les dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 19 décembre 1945. Ce dernier texte a été modifié par un décret du 5 février 1947 qui, postérieur à celui du 16 janvier, s’applique de plein droit à l'Algérie. L'organisation corporative des avoués est donc, depuis 1947, celle qui est en vigueur dans la Métropole (819).

D. — Les avoués, institués en 1941 auprès de la cour d'appel de Tunis, sont représentés par un syndic nommé au début de chaque année judiciaire par le procureur général et il en était de même des avoués créés, en théorie, auprès des tribunaux de première instance en 1942. L'arrêté de 1946 remplace le syndic par un président élu chaque année par la compagnie des avoués près la cour d’appel ; le président, comme autrefois le syndic, a surtout des attributions consultatives ou officieuses.

Il peut cependant représenter les avoués « collective- « ment sous le rapport de leurs droits et intérêts communs », alors que le syndic représentait «les intérêts collectifs de « sa compagnie pour toutes demandes ou réclamations et « dans toutes relations ou communications avec l'autorité « judiciaire ». Ces textes donnent-ils au syndic ou au président le droit de représenter en justice la compagnie des avoués ? Il nous semble oui, mais en fait la question ne s’est jamais posée.

Il existe un conseil de discipline composé du premier président ou de son représentant, d’un membre du parquet général et d’un avoué désigné pour chaque affaire par arrêté concerté du premier président et du procureur général ; l'arrêté de 1941 décidait que ce conseil serait « dissous de plein droit aussitôt qu'il a été convoqué », mais nous supposons qu’on lui aurait quand même laissé le temps de déli-

(819) Cf. infra, p. 278.

bérer s’il avait eu à se réunir, ce qui, en fait, ne s’est jamais

: É ROBES produit ; les arrêtés de 1942 et 1946 précisent qu’il n’est dissous de plein droit qu'après avoir statué.

Les avoués de Tunisie, à la différence de ceux des autres territoires, ne sont pas rattachés à la chambre nationale qui siège à Paris, et dont il sera parlé ci-dessous.

ARTICLE 4° La France métropolitaine

Nous faisons une exception à notre règle qui consiste à passer sous silence les institutions métropolitaines, car la réglementation corporative des avoués métropolitains est non seulement récente et particulièrement intéressante, mais s’applique depuis 1947 à l’Algérie (820) ; les textes postérieurs à 1947 modifiant les textes antérieurs s'appliquent également à l’Algérie.

Par contre, nous avons vu que les textes de base, c’està-dire les ordonnances et décret de 1945, n'étant pas applicables aux départements d’outre-mer, les textes qui les modifient n’y sont pas plus applicables malgré l'application de principe de tous les textes métropolitains postérieurs à 1946.

Il existe une compagnie d’avoués auprès de chaque tribunal civil ou de chaque cour d'appel, et dans chaque département une chambre des avoués qui groupe tous les avoués exerçant près les tribunaux de première instance ; auprès de chaque cour d’appel se trouve une chambre régionale des avoués près les tribunaux de première instance et une chambre de discipline des avoués près la cour d’appel. Il existe enfin une chambre nationale distincte pour chacune des deux catégories d’avoués. La composition de ces chambres est fonction, en ce qui concerne les chambres inférieures (821), du nombre des avoués, et en ce qui concerne les chambres supérieures (822), du nombre des chambres soit locales, soit régionales qui en dépendent.

Cette composition est résumée sur le tableau ci-dessous sur lequel il nous a paru bon de reporter également la composition des chambres de discipline qui ont existé ou qui existent en Indochine, en Algérie, et en Tunisie.

(820) Décret du 16 janvier 1947.

(821) Chambres départementales des avoués d'instance, et chambre de discipline des avoués d'appel.

(822) Chambres régionales des avoués d'instance et les deux chambres nationales.