COMPOSITION DES CHAMBRES DE DISCIPLINE

Nombre d'inscriptions 20 | 30 | 40 | 50 | 100 | 200 Cochinchine, 1867 .......... un (syndic) Cochinchine, 1884 à 1888 ....| 3 4 5 5 | d) ii Cothinchine F18080000. CORRE 3 4 5 5 #l ons) Honkin III RER trois Hidochihe MOINE trois et deux suppléants Algérie r1835 2 nr Teener cinq Algérie Slt RENE Er un (syndic) NE ie A NE SP ER CR cinq | Algérie, de 1848 à 1926 ...... un (syndic) Aldér SAAB CA 1026 SEPT A Ex quatre Algérie, 1947 (avoués) ....... (mêmes chiffres qu’en France) TUNISTO LS TRE AMOR un (syndic) LUnISIe LOS 7 ARINER PEU AAC E 4 4 5 LMunisie, 1941/(avoués) =. un (syndic) Tunisie, 1946 (avoués) ....... un (président) France :

avocats cour cassation ...... dix agrees=s cha disciplines 217 4 4 5 5 7 7 7 Ch nationale en princ. 1 délégué p. ch. disc. avoués trib. instance :

ch. avoués, 1945 ..... 4 4 5 7 7 NES Là!

ch. avoués, 1947 ..... 4 4 5 7 7 7 7 irib Seine 0170 onze chrépionaleerre re un à trois délég. par ch. avoués CHANATIONAlE 0.0. un ou deux délég. par ch. région avoués cours d’appel :

ch. discipline, 1945 ..| 4 4 5 7 4 net ch. discipline, 1947 ..| 4 4 5 7 7 7 7 COUREPATIS AO A7EE EE neuf ChÆnationale re" un ou deux délégu. par ch. disc.

N.-B. — Les nombres écrits en toutes lettres restent invariables quelles que soient les inscriptions ; les indications soulignées rappellent qu’il s’agit non d’une élection, mais d’une nomination par le procureur général.

Les membres des chambres inférieures sont élus par l’assemblée générale des avoués du ressort, le quorum étant fixé aux deux tiers pour que l'élection soit valable ; chaque assemblée générale des avoués près les tribunaux d’instance désigne également un à trois délégués à la chambre régionale ; les chambres nationales sont composées d’un ou deux délégués élus soit par les chambres régionales des avoués d'instance, soit par les chambres de discipline des avoués d’appel.

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Le renouvellement des chambres a lieu par tiers tous les ans pour les chambres inférieures, tous les deux ans pour les chambres régionales, et tous les trois ans pour les chambres nationales, les élections étant ainsi faites pour trois, six ou neuf ans.

Chacune de ces chambres désigne un bureau composé d’un président et de quatre membres (trois pour les chambres régionales des avoués d’instance).

Il est remarquable de constater qu’il n’existe pas d’organisme qui représente l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics, chaque chambre nationale ne représentant que la moitié de la profession : on peut critiquer l'existence d’une chambre nationale et nous avons vu qu’aucune institution correspondante n’existait chez les avocats ; il est cependant bien certain que le principal avantage d’une telle chambre est de représenter l’ensemble de la profession, et nous nous refusons à considérer les avoués comme exercant deux professions différentes, selon qu'ils sont attachés à une cour ou à un tribunal.

En ce qui concerne les avoués d'appel, et mise à part la chambre nationale, il n'existe qu'un échelon local : la chambre de discipline, qui siège auprès de chaque cour d'appel.

Par contre, l’échelon local n'existe pas pour les avoués d'instance si ce n’est pas la désignation qu’effectue la chambre départementale, d’un délégué dont les attributions sont limitées aux avis de taxe et aux commissions d'office.

Quelque que soit le petit nombre d’avoués qui exercent auprès de certains tribunaux, nous regrettons l’absence d’échelon local. Chaque compagnie d’avoués n’est même pas une personne morale et l'éloignement de l’autorité corporative nous paraît critiquable.

En ce qui concerne toujours les avoués d'instance, deux échelons régionaux ont été créés, correspondant l’un au département (chambre départementale), l’autre au ressort de cour d'appel (chambre régionale) : il est cependant précisé que, lorsque le ressort de la cour ne comprend qu’un seul département, la chambre régionale est supprimée. Il nous semble qu’il serait préférable qu’elle le soit dans tous les cas et que les attributions du délégué local soient accrues.

Toutes ces chambres ont des attributions consultatives et ont pour mission essentielle de prévenir ou concilier tout différend entre avoués, entre avoués et clients, ou éventuellement entre chambres inférieures.