COST

Les chambres inférieures peuvent également proposer ou prononcer des sanctions disciplinaires et doivent vérifier la comptabilité des avoués ; les chambres régionales donnent leur avis sur les créations et suppressions d’offices. Les chambres de discipline des avoués d'appel possèdent les attributions des chambres d’avoués d'instance tant départementales que régionales.

Dans chacune de ces chambre existe une bourse commune alimentée par les chambres inférieures s’il s’agit d’une chambre supérieure, et par les avoués, en proportion du produit de leur étude, s’il s’agit d’une chambre inférieure.

La bourse commune sert à acquitter les dépenses de la chambre et garantit la responsabilité professionnelle des avoués.

Les chambres nationales représentent l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics : les chambres régionales des avoués d’instance et les chambres de discipline des avoués d’appel représentent l’ensemble des avoués du ressort. Les chambres départementales, bien qu’elles soient, comme les autres, des établissements d'utilité publique, n’ont pas de pouvoirs de représentation bien définis.

Des règlements intérieurs sont préparés par les chambres inférieures et, après avis des chambres régionales et nationales, sont soumis à l’approbation du ministre de la justice. Il ne semble pas que les avoués aient un recours direct en annulation contre les dispositions de ces règlements intérieurs : ils peuvent cependant soit introduire devant le conseil d'Etat un recours contre la décision ministérielle d'approbation, soit, au cas de poursuites disciplinaires devant les tribunaux judiciaires, soulever l’illégalité du règlement.

Chacune des chambres d’avoués peut siéger en comité mixte, composé moitié par le bureau de la chambre, moitié par un nombre égal de clercs d’avoués du ressort, élus sous les mêmes conditions de durée et de renouvellement que les avoués ; ces comités mixtes ont, pour attributions, les questions relatives au recrutement et à la formation professionnelle des clers et aux conditions de travail et de salaires ; elles règlent également l’admission au stage des aspirants aux fonctions d’avoués et l’organisation des cours professionnels.

Le comité mixte est présidé alternativement chaque année, par un membre avoué ou par un membre clerc.

Bien que cela ne soit pas compris dans l’objet de notre

étude, nous devons signaler qu’en France les avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation, tout en étant officiers

ministériels, forment un ordre. Un conseil de l’ordre, composé d’un président et de neuf membres (parmi lesquels deux syndics et un secrétaire-trésorier) nommés pour trois ans par l'assemblée générale de l’ordre, donne son avis sur les candidats avant toute nomination et rédige un règlement intérieur.

Les agréés exerçant près les tribunaux de commerce du ressort d’une même cour d’appel, sont groupés en une compagnie avec chambre de discipline ; cette chambre comprend quatre, cinq ou sept membres selon qu’il y a moins de vingt, de vingt à quarante, ou plus de quarante agréés ; l’assemblée générale des agréés se réunit chaque année au mois d'octobre et procède au renouvellement du tiers de cette chambre ; celle-ci désigne parmi ses membres un bureau composé d’un président, d’un syndic, d’un rapporteur et d’un secrétaire-trésorier ; ses attributions consistent à établir un règlement intérieur, lequel, après avis du tribunal, devra être soumis à l’approbation du ministre de la justice, de prononcer ou proposer des mesures disciplinaires, de concilier ou trancher tout différend, de vérifier la comptabilité des agréés et d’en rendre compte au procureur de la République.

Il existe une chambre nationale qui représente l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics ; elle concilie ou tranche tout différend entre chambres de discipline ou entre agréés relevant de chambres différentes ; elle est composée de délégués élus pour neuf ans, par chaque chambre de discipline, et se renouvelle par tiers tous les trois ans ; son bureau se compose de cinq membres dont un président et un vice-président.

Outre les attributions que nous avons signalées, les diverses chambres d’agréées ont un rôle consultatif ; elles peuvent, d'autre part, siéger en comité mixte en adjoignant à leur bureau un nombre égal de membres clercs et règlent alors les questions relatives au recrutement et à la formation professionnelle des clercs, aux œuvres sociales, aux conditions de travail et de salaire.