SECTION V LA DISCIPLINE

La question de la discipline, à laquelle sont soumis les professionnels, est la dernière que nous traitons dans le cha-

pitre que nous avons consacré aux conditions d'exercice de la profession,

C’est, par contre, souvent la première que le législateur a voulu résoudre par les premiers textes qui ont réglementé les professions qui nous intéressent et, en particulier, celle de défenseur ; nous avons déjà signalé qu'en Océanie l'arrêté de 1870 avait pour unique but la surveillance disciplinaire des défenseurs officieux qui existaient précédemment ; en général, cependant, en même temps qu’il impose une discipline au professionnel, le législateur lui donne une organisation corporative et précise les conditions dans lesquelles il exercera ses fonctions.

La discipline, quelles qu’en soient les modalités, n’est, en principe, imposée qu'aux membres de la profession, avocats, avoués ou défenseurs. Les avocats stagiaires et les secrétaire d’avocat-défenseur y sont soumis dans les mêmes conditions que les avocats inscrits ou les défenseurs titulaires

Les employés et les clercs ne sont pas soumis aux règles de discipline prévues pour les professionnels, même s'ils accomplissent le stage exigé pour pouvoir accéder à la profession, et à moins cependant qu’ils ne soient avocats-stagiaires. Il faut cependant signaler qu’en France (1945) et en Algérie (1947), les chambres d’avoués siégeant en comité mixte exercent une surveillance générale sur la conduite des aspirants avoués ; elles peuvent leur adresser des observations et, depuis un décret du 29 novembre 1951, leur infliger des peines disciplinaires légères et suspendre leur stage pendant une durée maxima de un an.

En Nouvelle-Calédonie (1932), où il n'existe pas de secrétaires d’avocat-défenseur, les clercs habilités à assurer éventuellement l'intérim de leur patron, sont soumis à la surveillance disciplinaire du procureur général. Les professionnels destitués ou rayés échappent à la juridiction disciplinaire ; ils y restent soumis s’ils sont suspendus et il en est de même si l’hononariat leur a été accordé.

La discipline ne vise, en principe, que les professionnels en tant qu’individus isolés, et il n’est pas question d’imposer une discipline à l’ensemble de la corporation.

En France (1945) et en Algérie (1947), il est cependant prévu qu’en cas de manquement grave à leurs devoirs, les chambres d’avoués peuvent être suspendues pour six mois au plus, ou dissoutes, après avis soit de la chambre des requêtes de la cour de cassation, soit de la cour d’appel. Les attributions des chambres sont alors transférées soit à la chambre des requêtes de la cour de cassation, soit à la première chambre de la cour d’appel, soit aux deux premières cham-

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bres du tribunal de première instance. Au cas de dissolution, une nouvelle chambre doit être élue dans un délai maximum de trois ans.

Nous n’examinerons pas ci-dessous les règles auxquelles Sont admis dans la Métropole les avocats à la cour de cassation et les agréés près les tribunaux de commerce. Nous rappellerons simplement ici qu’en ce qui concerne. les premiers, le conseil de l’ordre a le droit de prononcer en dernier ressort des peines de réprimande, et que pour les peines d'interdiction il se borne à transmettre un avis motivé au conseil d'Etat ou à la cour de cassation.

Quant aux agréés (823), ils sont soumis à des règles de discipline analogues à celles applicables aux avoués, sous les réserves que la radiation remplace la destitution et que les attributions du tribunal civil sont données au tribunal de commerce.

PARAGRAPHE 1° L’échelle des peines

L’échelle des peines varie selon les époques et les territoires, sans qu’il soit possible de donner une explication logique à certaines différences qu'on peut relever. Il serait d'ailleurs sans intérêt de s’attacher à ces différences de détail et de signaler, par exemple, que la censure simple n'existe plus en Nouvelle-Calédonie depuis 1934, ou bien que la suspension est prononcée par les tribunaux en Océanie et par le gouverneur aux Antilles, alors que la même peine porte le nom d'interdiction quand elle est prononcée en Océanie par le gouverneur et aux Antilles par les tribunaux.

On, distingue parfois les peines légères et les peines graves ; il nous semble plus rationnel de parler de peines

de réprimande et de peines d'interdiction.

Les peines de réprimande peuvent être très légères, légères ou graves. La plus légère de ces peines est l’avertissement, et peut-on même qualifier de peine l'avertissement paternel d’un bâtonnier à un stagiaire ?

Les peines légères sont le rappel à l’ordre et la censure simple, les peines graves, la réprimande, la censure avec réprimande, le blâme avec l'inscription au dossier, la censure devant la chambre assemblée, la défense de récidiver. A l'exception des trois dernières qui sont propres aux avoués,

(823) Ordonnance du 2 novembre 1945.

ea

toutes ces peines sont communes aux avocats, aux défenseurs ef aux avoués ; il s’agit toujours d’une réprimande faite au professionnel par l’autorité disciplinaire qui, grâce aux nuances de la terminologie, peut choisir dans la gamme des peines celle qui est proportionnée à la gravité de l’infraction.

Les peines de réprimande n’ont que des effets moraux et sont réputées exécutées par le seul fait d’avoir été prononcées ou d’avoir été notifiées à l’intéressé si la décision disciplinaire a été rendue par défaut, sauf cependant la censure devant la chambre assemblée qui, ainsi que son nom l'indique, donne lieu à une réprimande devant la chambre de discipline.

Les peines d'interdiction se différencient des peines de réprimande, par l’addition à la sanction morale d’une interdiction matérielle.

Il s’agit parfois d’une interdiction définitive d’exercer la profession : destitution, révocation et remplacement pour les avoués et les défenseurs, radiation et omission pour les avocats. Parfois, la peine n’est que temporaire : suspension à temps, interdiction temporaire, et, pour les avoués d’Algérie et les avoués et les avocats-défenseurs de Tunisie, mise en disponibilité.

Les peines définitives ne sont pas toujours perpétuelles et le professionnel, s’il est exclu de la profession, conserve parfois le droit d’y rentrer à nouveau ultérieurement (824).

Les peines temporaires, au contraire, ont toujours une durée qui est précisée par l’autorité qui les prononce et dont le législateur fixe parfois le maximum.

La suspension (ou l’interdiction) peut être prononcée par le ministre (825) et est alors limitée à six mois au plus. Elle peut être prononcée par le gouverneur sans condition de durée maxima (826), ou avec un maximum de un an (827), ou de six mois (828), ou de trois mois (829). Elle peut être prononcée par le chef du service judiciaire à Madagascar (1932) et en Nouvelle-Calédonie (1934), avec un maximum de trois mois.

(824) Alger, 17 juin 1883, jur. alg., 1883, p. 218.

(825) Algérie 1841, et Tunisie ; C.E. 5 juillet 1901, J. trib. tun. 1902; :p2588, rev. als.,1902:.2, 97.

(826) Réunion 1825, Antilles 1827, Guyane 1828, Sénégal 1840, Indes 1840. ;

(827) Vieilles colonies 1853, Sénégal 1853, Indes 1853, Cochinchine 1884, Indochine 1911, A.O.F. 1930, Somalis 1932, A.E.F. 1935.

(828) Algérie 1841.

(829) Algérie 1926.

Lorsque la peine de suspension (ou d’interdiction) émane d’un tribunal sa durée maxima est parfois illimitée (830), mais le plus souvent limitée soit à deux mois (831), soit à trois mois (832), soit à six mois (833), soit à un an (834), soit à deux ans (835).

L’interdiction peut être prononcée par un conseil de l’ordre et sa durée maxima est fixée à six mois (836), à un an (837) ou à trois ans (838).

La mise en disponibilité prononcée par les tribunaux, en ce qui concerne les avoués d'Algérie (1947 et 1949), et dont la durée maxima n’est pas fixée par le législateur, ne peut pas être prononcée pour moins de six mois. En Tunisie (1941), comme autrefois en Algérie (1926), elle est prononcée par le gouverneur, sans condition de durée.

Les peines d’interdiction qu’elles soient temporaires ou définitives ont, leur durée mise à part, les mêmes effets, et nous en parlerons plus loin à l’occasion de l’étude des conditions dans lesquelles prend fin l’exercice de la profession.

Il existe des peines complémentaires qui n’affectent pas l'exercice proprement dit de la profession ; il s’agit essentiellement d’inéligibilités soit aux conseils de l’ordre des avocats, soit aux chambres d’avoués.

L’interdiction de faire partie du conseil de l’ordre est une peine dont la durée maxima est toujours fixée à dix ans et qui interdit également l'accès au bâtonnat ; elle existe en France, en Algérie, en Tunisie, au Maroc, aux Antilles et à la Réunion : elle peut accompagner une peine

quelconque, même légère, mais son prononcé est toujours facultatif.

L’inégibilité aux chambres d’avoués n'existe qu’en France et en Algérie ; elle peut être temporaire et être prononcée en même temps qu’une peine de réprimande ; elle est obligatoire et définitive si la peine principale est une

(830) France 1945, Algérie 1947. département d'outre-mer 1947. (831) Algérie 1837.

(832) Algérie 1845, Cochinchine 1867, Océanie 1886, Cambodge 1903, A.O.F. 1905, Cameroun 1929, Somalis 1932. + (833) Indes 1842, Sénégal 1859, Nouvelle-Calédonie 1869, Saint- Pierre-et-Miquelon 1874, Madagascar 1897, Algérie 1949.

du 1870, Maroc 1913, Nouvelle-Calédonie 1928,

(835) Vieilles colonies 1827-1828,

(836) Indes 1932.

(837) Algérie 1920, Tunisie 1924, Maroc 1924, Indochine 1930, Madagascar 1937, Antilles et Réunion 1938.

(838) France, Algérie 1941, Tunisie 1942.