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peine d'interdiction. Une peine analogue a existé en Tunisie, de 1937 à 1950 : «l'interdiction d’entrer dans la chambre ».

En Algérie, l’arrêté du 8 février 1926 et les décrets des 31 décembre 1947 et 27 juillet 1949 ont prévu pour les avoués des peines particulières : la radiation du tableau d’avancement, l'interdiction d’y figurer pendant une durée de un à cinq ans, le changement de résidence et la rétrogradation de classe.

PARAGRAPHE 2° La procédure disciplinaire

Lorsqu'il s’agit d’une infraction d’audience, le tribunal statue sans qu'aucune condition de forme soit prévue. Le Jugement à intervenir aura, en principe, le caractère civil sauf cependant s’il a été rendu par un tribunal répressif, et les voies de recours seront celles prévues par le droit commun, civil ou pénal, suivant le cas (839).

Les poursuites disciplinaires proprement dites, indépendantes de toute infraction d’audience, ont toujours le caractère civil lorsqu'elles sont intentées devant un tribunal (840).

Les sanctions disciplinaires, prononcées par une autorité administrative ou par le chef du service judiciaire, ont le caractère administratif et non judiciaire ; elles échappent au contrôle de la cour de cassation (841), et, à la seule condition qu’elles soient régulières en la forme, le professionel n’est pas recevable à en discuter les motifs (842) ; elles peuvent même n'être pas motivées (843).

L'action disciplinaire est indépendante de l’action publique (844) et il est partout de règle que le prononcé d’une sanction disciplinaire ne fait jamais obstacle à l’exercice de poursuites pénales selon les termes du droit commun. Il peut, d’autre part, y avoir condamnation pénale sans sanction disciplinaire (845).

(839) Cass. req. 27 février 1929, Pen. 1929. 1. 189 ; cass. req. 12 janvier 1937, Pen. 1938. 1. 119.

(840) Alger, 4 novembre 1889, rev. alg. 1890. 2. 17 ; cass. 7 juin 1921, Bruno et Moussard, p. 148; cass. req. 1° mai 1928, Pen. 1929. 1. 1.

(841) Cass. req. 23 novembre 1925, Dar. 1926. 3. 87, Pen. 1926. 1. 64, avec note A. Dureteste.

(842) Conseil d'Etat, 5 juillet 1901, rev. alg. 1902. 2. 97, J. trib. tun., 1902, p. 588.

(843) Cass., 9 mai 1882, D.P. 1883. 1. 40.

(844) Cass. req. 26 juin 1933, Pen. 1934. 1. 136.

(845) Cf. Savatier, op. cit., p. 129.

= DRASS

L’action disciplinaire est indépendante de l’action civile et la partie lésée pourra soit se porter partie civile à l’audience pénale, soit saisir le tribunal civil suivant les règles du droit commun (846). En ce qui concerne les avoués de France (1945), d'Algérie (1947) et des départements d’outremer (1947), la partie lésée peut se présenter devant le tribunal civil statuant en matière disciplinaire et demander l’allocation de dommages-intérêts ; cette exception mise à part, il ne peut pas y avoir de constitution de partie civile à l’occasion de poursuites disciplinaires (847).

En principe, le fait qu’un tribunal ait sanctionné une infraction d’audience, interdit tout autre sanction disciplinaire (848) ; par contre, en ce qui concerne les avocats du Maroc (1913) et les défenseurs de nombreux territoires, une sanction plus grave, prise par l’autorité disciplinaire de droit commun, reste possible (849).

Un tribunal à toujours le droit de sanctionner une infraction d'audience, mais ce n’est pas pour lui une obligation, et il peut laisser à la juridiction disciplinaire de droit commun le soin de statuer (850).

Lorsqu'un tribunal connaît d’une action disciplinaire (les infractions d'audience mises à part), il statue toujours en chambre du conseil ; les divers conseils ou commissions qui peuvent être appelés à statuer ou à donner leur avis siègent toujours à huit clos.

Aucune forme de procédure rigoureuse n’est imposée aux conseils de l’ordre (851) ni aux tribunaux ; les magistrats doivent cependant être en nombre impair (852), et, aux Jndes, statuer en assemblée générale (853).

Le professionnel intéressé doit avoir été entendu soit par le chef du service judiciaire, soit par le tribunal, soit par le conseil de l’ordre (854) ; il semble que cette règle doive être suivie même dans les territoires où les textes ne la précisent pas (855).

(846) Trib. Tunis, 5 décemble 1913, J. trib. tun., 1914, p. 51.

(847) Cass. civ., 7 juillet 1885, D.P. 1886. 1. 203, avec note.

(848) Cass. req. 28 mars 1882, DP. 1882. 1. 282,

(849) Algérie 1835, Sénégal 1859, Cochinchine 1867, Saint-Pierreet-Miquelon 1874, Madagascar 1897.

(850) Cass. crim. 27 décembre 1945, Pen. 1946. 1. 137 HCASSECINS 1° décembre 1952, rec. Dalloz, 1953, p. 89.

(851) Alger, 12 décembre 1887, rev. als. 1888.25 154:

(852) Cass. civ., 21 mars, 1910, rev. als. 1911. 2. 60.

(853) Cass. civ., 21 juillet 1875, D.P. 1875. 1. 351.

(854) Rabat, 11 janvier 1949, rec. arrêts Rabat, n° 116, p. 276.

.… (855) Saint-Pierre-et-Miquelon, Madagascar avant 1932, et pour les

peines de réprimande : Cochinchine avant 1884, Indes avant 1932, cass. civ. 21 juillet 1875, D.P. 1875. 1. 351.

Parfois, l’intéressé peut, s’il le préfère, donner des explications écrites (856). Parfois, cela est une obligation et il n’a pas le droit de comparaître (857).

Le professionnel peut faire présenter sa défense par un confrère ou par un avocat, lorsqu'il comparaît devant un tribunal (858), ou devant une chambre de discipline (859), ou devant un conseil de discipline (860).

La juridiction disciplinaire peut parfois ordonner des mesures d’information (861) ou entendre des témoins (862).

Nous n’entrerons pas ici dans le détail des règles de procédure car elles sont trop différentes pour pouvoir être utilement comparées ; la procédure disciplinaire se caractérise toujours par l’absence de formalisme ; elle est «familiale ».

Quant aux voies de recours, nous en parlerons ci-dessous, à l’occasion de la comparaison des autorités disciplinaires.

PARAGRAPHE 3° L'autorité disciplinaire

Il existe toujours une autorité chargée de faire respecter certaines règles. Cette autorité disciplinaire varie selon les territoires et les époques, et peut être administrative, judiciaire ou corporative. Il y a souvent d’ailleurs non pas une autorité unique, mais une juxtaposition ou une superposition d’autorités diverses. Des sept combinaisons que rend mathématiquement possibles l'existence de trois autorités disciplinaires, une seule ne se rencontre jamais ; l’autorité corporative seule.

Il nous reste donc six types de solutions que nous allons successivement examiner, étant précisé qu’il ne s’agit pas ici des pouvoirs qu'ont les tribunaux, quant à la répression des infractions d’audience et dont nous reparlerons plus loin. Nous estimons, d’autre part, qu’une autorité ne s’exerce

(856) Pour les peines d’interdiction : Madagascar 1932, Cameroun 1936.

(857) Avoués Algérie 1926 et, pour les peines de réprimande : Cameroun 1936, avoués Tunisie 1941.

(858) France, Algérie, Tunisie, départements d’outre-mer, Nouvelle-Calédonie.

(859) Avoués de France et d’Algérie.

(860) Avoués et avocats- défenseurs de Tunisie, Océanie.

ee Madagascar, arrêté du 27 janvier 1915 ; Nouvelle- Calédonie

L 862) Avoués : France, Algérie 1947, départements d’outremer 1947.

que lorsqu'elle a un pouvoir de décision ; si elle se borne à donner un avis ou à transmettre une plainte, elle perd son caractère d’autorité. |

Premier type : l'autorité administrative.

La solution qui consiste à soumettre le professionnel à une autorité exclusivement administrative était fréquente autrefois.

Elle tend à disparaître et à être remplacée par les solutions que nous signalons plus loin.

L'autorité administrative est, en général, répartie entre le chef du service judiciaire, le gouverneur et le ministre. Le chef du service judiciaire est, en principe, le procureur général, mais ses attributions disciplinaires peuvent être remplies par le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel (863), ou bien par le président du tribunal d'appel (864), ou bien par le directeur de l'administration judiciaire (865), ou bien par le procureur de la République près le tribunal de première instance (866), ou bien par le premier président (867).

Par gouverneur, nous entendons toujours la plus haute autorité administrative du territoire (gouverneur, gouverneur général, résident général, haut-commissaire, etc.) à l’exclusion des lieutenants gouverneurs ou résidents supérieurs.

Le ministre compétent est, le plus souvent, celui des colonies (ou de la marine, ou de l'Union française), mais parfois celui de la guerre (Algérie), ou de la justice (Tunisie, Algérie) ; nous renvoyons, sur ces divers points, aux explications que nous avons données à l’occasion de l'étude des sources du droit.

Certains professionnels sont soumis à l’autorité administrative. Il en est ainsi des avoués de Tunisie (1941) et des défenseurs de Tunisie (868), d’A.O.F. (1905), d'AEF. (1933), du Cameroun (1927), du Togo (1920), d’Océanie (1870), de Saint-Pierre-et-Miquelon (869). Cette même solution. était fréquente en ce qui concerne les corporations aujourd’hui

(863) Dans les territoires où il n’existe pas de procureur général.

(864) Saint-Pierre-et-Miquelon.

(865) Indochine de 1919 à 1949.

k (866) Algérie sauf la province d'Alger de 1835 à 1901, Tunisie jusqu’au décret du 20 août 1941.

(867) Tunisie 1941, Algérie 1901.

(868) De 1883 à 1937 et 1950.

(869) 1874, et C.E. 17 janvier 1915,/°Pen 1918 119204

disparues : défenseurs d'Algérie (1835), de Cochinchine (de 1884 à 1898), d’Annam-Tonkin (de 1889 à 1910), de Guinée et de Côte d'Ivoire (1902), du Cambodge (1903).

Elle existait également, mais a été modifiée par la suite, en ce qui concerne les défenseurs de Nouvelle-Calédonie (de 1869 à 1934), de Madagascar (de 1897 à 1932) et de la Côte des Somalis (de 1912 à 1931), les avoués de la Réunion (de 1825 à 1947), des Antilles (de 1827 à 1947), de la Guyane de (1928 à 1947) et d'Algérie (avant 1947), et les avocats de la Guyane (de 1831 à 1947).

A la Guyane, certains avocats ont contesté la légalité de l'arrêté de 1831 qui les soumettait à la discipline applicable aux avoués ; leurs prétentions ont été rejetées (870), et un siècle plus tard, un arrêté du 1” juin 1932 a confirmé les dispositions de celui de 1831.

La discipline est exercée directement sur les professionnels par le chef du service judiciaire. Celui-ci prononce lui-même les peines de réprimande et ses décisions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. En Océanie (1932), ses pouvoirs sont réduits aux réprimandes légères. En Cochinchine, de 1884 à 1888, il devait prendre l’avis de la chambre syndicale. En Algérie, depuis 1901, le procureur général et le premier président ont les mêmes droits disciplinaires sur les défenseurs et les avoués, mais ne peuvent prononcer que des réprimandes légères et seulement après avis d’une commission de discipline.

En Tunisie, depuis 1941 (avoués) et 1950 (défenseurs), le procureur général n’a plus aucun pouvoir si ce n’est le droit de saisir le premier président ; la discipline est exercée par le premier président qui, outre les peines de réprimande, peut prononcer la suspension pour trois mois au plus.

En ce qui concerne les peines plus graves, le chef du service judiciaire se borne à effectuer des propositions au gouverneur ; celui-ci statue mais doit parfois prendre, au préalable, l’avis des tribunaux ou des chambres de disciplines. Dans le premier cas, il peut s’agir soit de la juridiction d'appel (871), soit du tribunal dont dépend le professionnel intéressé lorsqu'il ne réside pas au siège de la cour d'appel (872). Dans le deuxième cas, il s’agit d’une chambre

(870) Cass. civ., 9 janvier 1907, gaz. trib., 16 juin 1907, Pen. 19071 205, Dar 1907. 3 5% DP"1907- 11 117 avec rapport M. Falcimaigne,

(871) Vieilles colonies, Cochinchine, Annam-Tonkin, Cambodge, Indochine, Madagascar, Nouvelle-Calédonie, A.O.F., Cameroun, A.E.F.

(872) Madagascar, Cambodge, A.EF.

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de discipline (873), ou d’une commission de discipline (874), ou d’une chambre syndicale (875), ou d’une chambre du conseil (876).

Dans tous les cas, les tribunaux et les chambres de discipline ne font que donner leur avis, et le gouverneur reste maître de sa décision, sauf en Océanie (1926) où il ne peut s’écarter de l’avis des tribunaux que dans un sens favorable au professionnel et à Madagascar où il ne peut prononcer la destitution qu'après avis favorable de la cour d’appel.

En Algérie et en Tunisie, les peines d’interdiction étaient à l’origine prononcées par le ministre, ou par le président de la République (877), le procureur général (878), ou le gouverneur général (879), ou le résident général (880) ne pouvant que prononcer une suspension provisoire.

Cette situation a pris fin en Algérie en 1901 et en Tunisie en 1937 (881).

En Algérie, un décret du 31 décembre 1947 pose le principe de la substitution de l’autorité du garde des sceaux à celle du gouverneur général, mais aussi de l'application de principe à l'Algérie de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des avoués.

Le résultat est donc la suppression des pouvoirs disciplinaires de l’autorité administrative.

Dans de nombreux territoires, aucun recours n’est possible contre les décisions de l’autorité administrative, en matière disciplinaire. Parfois, un recours au ministre est possible contre les décisions du gouverneur (822) ; le plus souvent, ce recours est limité aux seules peines prononçant la destitution, et il est précisé qu'il n’est pas suspensif, c’est-à-dire que le profesionnel sera provisoirement considéré comme suspendu (883).

(873) Océanie 1932.

(874) Avoués Algérie 1901, avoués Tunisie 1941, avocats-défenseurs Tunisie 1950.

(875) Cochinchine de 1884 à 1888.

(876) Saint-Pierre-et-Miquelon où cette chambre n'est d’ailleurs composée que de magistrats.

(877) Destitution Tunisie.

(879) Algérie 1841.

(880) Tunisie 1883.

(881) Cf. infra, pp. 295 et 298.

(882) Réunion 1825, Antilles 1827, Guyane 1828.

(883) Vieilles colonies : décret 14 septembre 1853, Cochinchine 1884, Annam-Tonkin 1889, Nouvelle-Calédonie, Océanie 1932 A0: Togo, A.E.F., Cameroun.

Il a été admis qu’en Cochinchine, la décision du gouverneur pouvait être déférée au conseil d'Etat (884).

Deuxième type : les autorités administrative et corporative.

À vrai dire, il ne s’agit que d’une variante de la solution précédente : l’autorité administrative reste essentielle, prépondérante mais se décharge de la répression des menues infractions sur une chambre syndicale. Cela ne s’est produit qu'en Indochine après 1911 et jusqu’à la création des barreaux en 1930.

Il existait deux chambres de discipline à Saigon et à Hanoï qui pouvaient prononcer des avertissements. Pour le reste, la discipline était exercée par le chef du service judiciaire (réprimandes graves) et par le gouverneur général (peines d'interdiction). L’avis des chambres de discipline n'était obligatoirement demandé que lorsqu'il s'agissait de prononcer une peine d'interdiction, le chef de service judiciaire pouvant prononcer toute peine de réprimande sans même en référer à la chambre.

Aucun recours n’était prévu contre les décisions prononcées, sauf s’il s'agissait de la destitution. Le recours n’était alors pas suspensif et, jusqu’à ce que le ministre ait statué, Pavocat-défenseur était considéré comme suspendu.

Cette situation a provoqué de nombreuses réclamations des avocats-défenseurs d’Indochine, et, en 1920, les cours d'appel ont émis le vœu que soient appliquées des règles de discipline analogues à celles en vigueur dans les barreaux métropolitains ; la réponse à ces réclamations a été, dix ans plus tard, la création de barreaux en Indochine.

Troisième type : les autorités administrative, corporative et judiciaire.

La conjugaison de ces trois autorités est une solution dont quelques exemples se rencontrent, mais qui reste exceptionnelle. Il s’agit presque toujours de formules transitoires, d’essais faits par le législateur qui tâtonne à la recherche d’un équilibre.

Cette solution a été adoptée en Cochinchine (1898) et en Annam-Tonkin (1910) jusqu’en 1911, à la côte des Somalis depuis 1931, mais dans tous ces territoires, l’autorité administrative reste prépondérante.

La Tunisie, de 1937 à 1950, présente un cas particulier.

(884) C.E. 15 juillet 1875, D.P. 1875. 3. 89.

À. Nous avons déjà signalé que, vers 1890, certains professionnels de Cochinchine exigeaient de leurs clients des honoraires abusifs «les avocats eux-mêmes étaient les premiers à déplorer ces pratiques honteuses qui nuisaient et à leur considération et à leur intérêt, mais il répugnait aux avocats sérieux de dénoncer leurs confrères. le meilleur moyen d'enrayer le mal était de faire participer les avocatsdéfenseurs à l'exerccie de l'action disciplinaire, de les faire se contrôler eux-mêmes » (885). Le résultat de cette tendance a été le décret du 6 mars 1898 qui rétablit la chambre syndicale déjà créée de 1884 à 1888 et lui donne le droit de prononcer des peines de réprimande.

Les décisions qu’elle prend peuvent être frappées d’appel et portées devant la cour soit par l’avocat-défenseur intéressé s’il s’agit d’une réprimande grave, soit par le procureur général dans tous les cas. La procédure est celle prévue pour les avocats métropolitains par l'ordonnance du 20 novembre

Si la chambre syndicale estime qu’une peine d’interdiction est nécessaire, elle transmet son avis motivé au procureur général ; celui-ci le transmet au gouverneur en même temps qu’une proposition de sanction ; le gouverneur statue et un recours contre sa décision peut être porté devant le ministre.

Une chambre de discipline est créée en Annam-Tonkin en 1910 ; elle peut prononcer des peines de réprimande, sous réserve d’un droit d'appel, soit par le professionnel s’il s’agit d’une réprimande grave, soit par le procureur dans tous les cas. L’appel est porté devant la troisième chambre de la cour d’Indochine siégeant à Hanoï. Les peines d'interdiction sont prononcées par le gouverneur après avis de la chambre de discipline, du procureur général et de la cour ; un recours au ministre est prévu, au cas de destitution seulement : il est suspensif et le professionnel est provisoirement considéré comme suspendu.

…… La chambre de discipline est tenue de statuer sur réquisition du procureur général. |

La solution adoptée est analogue à celle en vigueur à cette époque en Cochinchine, mais une nouvelle réglementation, applicable à toute l'Indochine, sera édictée en 1911. Les pouvoirs des tribunaux seront supprimés et ceux des

chambres professionnelles considérablement diminués. La

(885) Barbonneau, Op. cit,

réforme de 1911 sera considérée par les intéressés et par les tribunaux comme un retour en arrière (886).

B. À la côte des Somalis, l’arrêté du 10 mars 1931 crée un conseil de l’ordre composé du tribunal supérieur d'appel, de deux membres non fonctionnaires du conseil d’administration, du chef du service judiciaire et des avocats-défenseurs en exercice ou de leurs remplaçants.

La discipline est exercée par le conseil de l’ordre qui peut être saisi par les présidents des divers tribunaux et qui joue le rôle de juridiction d’appel des décisions disciplinaires prises par les présidents des divers tribunaux lorsqu'il s’agit d'infraction d’audience. C’est, on le voit, une organisation assez originale et qui n’existe dans aucun autre territoire.

Les peines de réprimande sont prononcées par le conseil de l’ordre, les peines d’interdiction par le gouverneur après avis du conseil de l’ordre ; le gouverneur reste maître de sa décision. Un recours au ministre non suspensif est prévu contre la décision qui prononce la destitution.

L'arrêté du 25 juillet 1932 exclut du conseil de l’ordre le chef du service judiciaire et n’y maintient qu’un seul avocat-défenseur ; la réforme a peu d’importance car le chef du service judiciaire reçoit l'initiative des poursuites disciplinaires ; quant aux avocats-défenseurs, leur nombre est de l’ordre de trois et il faut tenir compte du fait que celui contre lequel sont exercées les poursuites, ne siège pas au conseil de l’ordre.

Les attributions respectives du conseil de l’ordre et du gouverneur ne sont pas modifiées.

C. En Tunisie, le décret de 1937 soumet les avocats-défen- ‘seurs aux règles de discipline applicables aux avoués de France ; les peines de réprimande sont prononcées par la chambre de discipline et la suspension par les tribunaux. Malgré l’absence de toute précision, il faut admettre que la destitution reste réservée au président de la République, jusqu’à la loi de 1941, et au résident général, depuis cette date. Cette situation prend fin avec le décret de 1950, les avocatsdéfenseurs étant, depuis cette date, soumis aux règles de discipline applicables aux avoués de Tunisie.

(886) Cf. note A. Dureteste in Pen. 1926. 1. 64.

Quatrième type : les autorités administrative et judiciaire.

Cette solution, bien qu’assez exceptionnelle comporte cinq exemples : les Indes (de 1840 à 1932), le Sénégal (1859), la Cochinchine (de 1867 à 1884), Madagascar (de 1932 à 1937) et la Nouvelle-Calédonie (depuis 1934).

À. Aux Indes, l'ordonnance de 1840 n’a eu qu’une application théorique, mais ses dispositions ont été reprises par celles de 1842 qui créé l’institution des conseils commissionnés. Ceux-ci sont soumis à l’autorité disciplinaire des tribunaux qui peuvent agir soit d'office, soit sur la réquisition du ministère public. Les tribunaux de première instance sont, en principe, compétents et l’appel de leurs décisions est possible devant la cour lorsqu'ils ont prononcé une peine d'interdiction supérieure à un mois. Les conseils commisionnés résidant à Pondichéry peuvent être directement poursuivis devant la cour d’appel car c’est devant elle qu’ils prétent serment (887) ; cette solution, admise par la jurisprudence est critiquée par la doctrine (888).

Les pouvoirs disciplinaires des tribunaux n’excluent pas les pouvoirs attribués au gouverneur dans les mêmes cas : la destitution ne peut être prononcée que par le gouverneur, mais soit sur proposition, soit après avis de la juridiction à laquelle est attaché le conseil commissionné intéressé.

Un recours au ministre est possible, contre les décisions du gouverneur prononçant la destitution (1840), mais il n’est pas suspensif et le conseil commissionné sera provisoirement considéré comme suspendu (889).

B. Au Sénégal, les peines de réprimande et d'interdiction temporaire étaient prononcées sur la propositon du chef du service judiciaire ou d'office par les tribunaux, sous réserve d’un droit d’appel devant le tribunal supérieur lorsque l’interdiction était prononcée pour plus d’un mois.

La destitution était prononcée par le gouverneur soit d'office, soit sur proposition du chef du service judiciaire ou des tribunaux, mais après avis de la cour d'appel. Un recours au ministre est possible, mais n’est pas suspensif.

Cette situation a pris fin en 1905, lors de la fusion, en un seul corps, de tous les défenseurs d'AOF.

(887) Cass. civ., 7 juillet 1885, D.P. 1886. 1. 203 avec note.

. (888) Hamelin, op. cit. rubrique Indes ; Dislère, Traité de législation coloniale, t, I, D900

(889) Décret du 14 septembre 1853.

en os

C. En Cochinchine, les peines et réprimandes étaient prononcées par le procureur général, et si ce dernier estimait qu’une peine plus grave était nécessaire, il devait saisir le tribunal qui pouvait suspendre le défenseur pour un maximum de trois mois ; un appel devant le tribunal supérieur était possible, lorsque la peine de suspension était prononcée pour une période supérieure à un mois ; dans tous les cas, les jugements devaient être soumis à l’approbation du gouverneur général qui conservait le droit de diminuer ou d’aggraver la peine. Lorsque les tribunaux estimaient nécessaire que soit prononcée une peine plus grave qu’une suspension de trois mois, ils devaient se contenter de transmettre un procès-verbal au gouverneur général.

D. A Madagascar, l’arrêté du 4 mai 1932 ne modifie la législation antérieure qu’en décidant que le procureur général a le droit de prononcer la peine de suspension pour une durée maxima de trois mois, sous réserve d’un appel que l’avocat-défenseur intéressé peut interjeter devant la cour ; celle-ci, saisie par le procureur général, peut, d’autre part, prononcer la suspension pour un maximum de six mois.

La destitution reste réservée au gouverneur qui, Comme précédemment, ne peut la prononcer qu'après avis conforme de la cour.

E. En Nouvelle-Calédonie, le procureur de la République peut prononcer des peines soit de réprimande, soit d’interdiction temporaire avec un maximum de trois mois ; il peut proposer des peines plus graves soit au tribunal supérieur, soit au gouverneur. Le tribunal supérieur peut être saisi, en tant que juridiction d’appel, des décisions du procureur de la République ayant prononcé l'interdiction ; il peut, d’autre part, être saisi directement et prononcer une peine de suspension avec un maximum d’un an. Le gouverneur prononce la destitution, mais seulement après avis conforme du tribunal supérieur.

Cinquième type : les autorités corporative et judiciaire.

Cette solution est la règle en France pour tous les professionnels ; elle est très fréquente pour les avocats et les avoués de l’Union française, mais elle n’existe, par contre, jamais pour les avocats-défenseurs.

En France, les avocats sont soumis à l’autorité disciplinaire du conseil de l’ordre et l’autorité judiciaire n’a à intervenir que très exceptionnellement ou bien en tant que

juridiction d’appel.