EUR

Les attributions disciplinaires des conseils de l’ordre en Tunisie depuis 1901, en Algérie depuis 1848, au Maroc depuis 1924, en Indochine depuis 1930, aux Indes depuis 1932, à Madagascar depuis 1937, aux Antilles et à la Réunion depuis 1958, s'exercent dans des conditions analogues à celles en vigueur dans la Métropole. Au Maroc (890), en Indochine (891), à Madagascar (1937) et en Tunisie (1942), le conseil de l’ordre peut, dans les mêmes conditions qu’en France, être saisi par le procureur général.

Les délais prévus pour la comparution de l'avocat intéressé pour la notification des décisions, pour l'opposition et pour l’appel sont, en général, plus longs en Indochine, aux Indes et à Madagascar que dans les autres territoires.

Il peut toujours être fait opposition aux décisions du conseil de l’ordre rendues par défaut. L’appel est possible et peut être interjeté soit par le procureur général, soit par l'avocat intéressé (891 bis). Dans certains territoires (891 ter), lPavocat ne peut pas interjeter appel d’une décision qui lui a infligé une simple peine de réprimande, sauf cependant si le conseil de l’ordre était irrégulièrement composé, ou bien au cas d’incompétence ou d’excès de pouvoirs (892).

L’appel est porté devant la cour sauf en Tunisie où, jusqu’en 1941, il était porté devant le tribunal. La juridiction d'appel statue en assemblée générale, sauf au Maroc où elle est composée de cinq magistrats de la cour et en Algérie où elle est composée des deux premières chambres de la cour (893).

Au Maroc, de 1913 à 1924, sous réserve d’un droit d’avertissement qu'avait le bâtonnier, toutes les peines disciplinaires étaient prononcées par le tribunal de première instance statuant en chambre du conseil, l’avocat intéressé ayant été entendu ou au moins dûment appelé ; les décisions de tribunaux pouvaient être frappées d'appel soit par le procureur général, soit, au cas de peine grave, par l'avocat intéressé, et la cour pouvait aggraver la peine, même si seul l’avocat avait interjeté appel.

En France (1945) et en Algérie (1947), les avoués sont Soumis au pouvoir disciplinaire de la chambre de discipline dont ils relèvent et du tribunal civil dans le ressort duquel ils exercent leur ministère.

(890) Dahir du 30 juillet 1932.

(891) Décret du 24 mars 1936.

(891 bis) France, Algérie, Antilles, Réunion : 1954.

(891 ter) Maroc, Tunisie, Indochine, Madagascar, Indes.

(892) Grenoble, 12 mars 1942, sem. jur. 1942. 2. 2068 avec note Alfred Legal ; Crémieu, op. cit.

(893) Décret du 17 mars 1901.

Les poursuites devant la chambre sont exercées par le syndic soit d’office, soit à la requête de la partie lésée ou du procureur de la République. La chambre peut entendre des témoins et l’avoué peut se faire assister par un avoué ou par un avocat.

La chambre siège à huis clos et ne peut statuer que si les trois quarts de ses membres au moins sont présents. Elle ne peut prononcer que des peines de réprimande légères ; si elle estime nécessaire une peine plus grave, elle transmet un avis motivé au procureur de la République. Il n’y a pas d'appel possible contre les décisions des chambres de discipline.

Les poursuites devant le tribunal civil sont exercées par le procureur de la République soit d’office, soit sur l’avis de la chambre de discipline, soit à la requête de la partie intéressée ; celle-ci peut, ainsi que nous l’avons déjà indiqué, demander l’allocation de dommages-intérêts soit en intervenant à l'instance disciplinaire, soit en citant directement l’avoué devant le tribunal civil statuant disciplinairement. Le tribunal peut entendre des témoins et ordonner toute mesure d'instruction ; il siège en chambre du conseil et l’avoué peut se faire assister par un avoué ou par un avocat. Le tribunal peut prononcer une quelconque des peines de discipline prévues et son jugement, s’il peut être frappé d’appel et éventuellement d'opposition, est toujours provisoirement exécutoire. L’appel est porté devant la cour statuant en matière disciplinaire et toutes les voies de recours extraordinaires sont possibles dans les mêmes conditions qu’en matière civile.

Sixième type : l'autorité judiciaire :

Cette solution, bien qu’en fait assez fréquente, reste toujours quelque peu exceptionnelle ou provisoire. Il s’agit souvent de la solution classique qui consiste en l’addition de l'autorité judiciaire à l’autorité corporative et qui est déformée par suite de l’inexistence de l’autorité corporative.

Il en est ainsi dans les barreaux de France, d’Algérie, de Tunisie, du Maroc, des Antilles et de la Réunion, lorsque le tribunal fait fonction de conseil de l’ordre. Nous avons vu que quelque soit le nombre des avocats inscrits, le tribunal faisait toujours fonction de conseil de l’ordre en Tunisie jusqu’en 1901 (894), à Mahé et à Yanaon (895) et à Chandernagor.

(894) Décret du 1° octobre 1887.

(895) Tribunal de Pondichéry.

D in

Dans tous ces territoires, le tribunal, avant de prononcer une sanction disciplinaire, doit prendre l’avis écrit du bâtonnier. Une situation analogue se présentait en A.E.F. de 1910 à 1933, où la cour d’appel de Brazzaville jouait le rôle de conseil de discipline.

Nous avons déjà signalé que le tribunal continuait à Jouer le rôle de conseil de discipline lorsque, malgré l’inscription d’un sixième avocat, ou même éventuellement d’un plus grand nombre de ceux-ci, le conseil de l’ordre n’a pas été élu. Par contre, s’il a-été constitué, mais est dans l’impossibilité de se réunir, c’est à la juridiction d’appel et non au tribunal civil qu’il appartient de se substituer à lui (896). Au Maroc, la cour peut être directement saisie par le procureur général, lorsque des poursuites doivent être engagées contre le bâtonnier, ou deux membres au moins du conseil. Le procureur général peut également saisir directement la cour d'appel lorsque, malgré une mise en demeure, le conseil de l’ordre n’a pas intenté les poursuites dans la quinzaine (Maroc), ou qu’il n’a pas statué:dans les trois mois ou les six mois selon que l'avocat est présent ou absent du territoire (Indochine et Madagascar).

Depuis un décret du 26 novembre 1947, les avoués des départements d’outre-mer sont exclusivement soumis à l'autorité disciplinaire des tribunaux ; ce décret pose le principe de l’application aux départements d'outre-mer de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des officiers ministériels en France, en précisant que, faute de chambre de discipline, les actions disciplinaires seraient, dans tous les cas, directement portées devant le tribunal civil. Conformément à l’arrété du 1*% juin 1932, il en est de même des avocats de la Guyane.

PARAGRAPHE 4° Les infractions d’audience

« Il est et a toujours été licite à tous magistrats exerçant leur état ou commission de condamner et châtier ceutx qui parlent à eux témérairement » (897).

Le droit qu'ont les tribunaux d’infliger une sanction disciplinaire aux professionnels qui se rendent coupables d’une infraction d’audience, est précisé dans tous les terri-

(896) Cf. supra : l’organisation corporative, p. 264 ; contra cass. req. 19 novembre 1945, gaz, pal. 2 janvier 1946, D.P. 1946, p. 134. (897) Bodin, les six livres de la République, livre III, chapitre V.

toires sans exception par les premiers textes qui y organisent la profession (898), mais les tribunaux ne peuvent sanctionner que les fautes commises à leur audience (899).

Ce droit est, en principe, reconnu à tous les tribunaux y compris les justices de paix (900) et les tribunaux de commerce, à l’exception cependant des tribunaux administratifs (901), et autrefois, en Algérie, des conseils de guerre (1835), des tribunaux de commerce (de 1835 à 1837) et des tribunaux répressifs indigènes (902). Au Maroc, le dahir de 1924 décidait que les avocats admis à plaider devant les tribunaux indigènes, seraient soumis à la discipline en vigueur devant ces tribunaux, mais cette disposition a été abrogée par le dahir du 5 mai 1932 qui précise qu’ils resteront soumis aux règles de discipline prévues devant les tribunaux français.

Les tribunaux ont toujours le droit de prononcer des peines de réprimande et peuvent même parfois ordonner la suspension du professionnel (903) ou même sa destitution (904).

En Algérie, l'arrêté de 1845 décidait que l'approbation ministérielle était nécessaire pour rendre exécutoire les décisions judiciaires prononçant la destitution et la suspension.

Lorsque la suspension est prononcée, elle interdit au professionnel l’exercice de sa profession devant tous les tribunaux et non pas seulement devant celui qui a prononcé la peine (905).

Si les tribunaux estiment qu’une peine plus grave doit être prononcée, ils commettraient un excès de pouvoir en la prononçant eux-mêmes (906) ; ils doivent rédiger un procès-

(898) Cf. circulaire du président de la République en date du 11 septembre 1952, bull. Dalloz 1952, p. 234.

(899) Cass. civ., 1° mai 1895, Pen. 1895. 1. 242, S. 1895. 1. 269.

(900) Trib. Tun., 27 juin 1904, J. trib. tun,., 1904, p. 250.

(901) Loi du 22 juillet 1889.

(902) Décret du 9 août 1903.

(903) Vieilles colonies 1827-1828, Algérie 1835, Indes 1842, Sénégal 1859, Cochinchine 1867, Nouvelle-Calédonie 1869, Océanie 1870, Saint-Pierre-et-Miquelon 1874, Madagascar 1897, Guinée 1902, Côte d'Ivoire 1902, Cambodge 1903, A.O.F. 1905, Cameroun 1929, Somalis 1932, A.E.F. 1933, avoués d’Algérie et des départements d’outremer 1947.

(904) Avoués d’Algérie et des départements d’outre-mer 1947.

(905) Trib. Oran, 20 mars 1860, D.P. 1860. 3. 23; cour de la Réunion, 9 janvier 1890, «le droit », 25 janvier 1890.

(906) Trib. sup. Alger, 24 août 1836, jur. alg., 1836, p. 18.

verbal qui est remis au procureur général (907) et que celui-ci transmet soit au gouverneur (908), soit au ministre (909).

I est alors précisé que le professionnel doit faire part de ses observations par écrit (910). Le gouverneur doit parfois prendre l'avis de la chambre de discipline (911), ou de la cour d'appel (912), ou du tribunal auquel est attaché le professionnel (913).

Il ne peut pas y avoir d’appel lorsque la décision disciplinaire a été rendue par la juridiction d'appel ; dans le cas contraire, l’appel des jugements réprimant les infractions d'audience est parfois toujours interdit (914).

Lorsque l’appel est possible, il est toujours porté devant la juridiction d'appel de droit commun, sauf en Algérie où, de 1837 à 1841, il était porté devant le gouverneur général.

Dans d’autres cas, il n’est possible que si le tribunal a prononcé une peine de suspension (915), ou de suspension supérieure à un mois (916), ou supérieure à deux mois (917) ; dans le cas contraire, la décision est rendue en dernier ressort (918).

Dans certains territoires, il est décidé que l'appel est toujours possible (919) et dans d’autres, il est précisé que les jugements disciplinaires comportent toujours l’exécution provisoire (920), ou que le tribunal peut toujours l’ordonner s’il le juge nécessaire (921). Parfois, l'exécution provisoire est limitée aux décisions ordonnant la suspension (922).

(907) Algérie 1835.

(908) Vieilles colonies 1827-1828, Indes 1842, Cochinchine 1867, Madagascar 1897, Cambodge 1903, Indochine 1911, Cameroun 1927, A.O.F. 1930, Somalis 1932, A.E.F. 1933.

(910) Algérie 1841, Cochinchine 1867, Tunisie 1883, Cambodge 1903, Indochine 1911, Cameroun 1927, A.O.F. 1930, Somalis 1932, AEF. 1933.

(911) Indochine 1911.

(912) Indochine 1911, A.E.F. 1933.

(914) Algérie de 1841 à 1845.

(915) A.O.F. 1930, Somalis 1932.

(916) Vieilles colonies 1827-1828. Indes 1842, Sénégal 1859,.Conue de 1867 à 1898, Guinée 1902, Côte d'Ivoire 1902, Cambodge

(917) Algérie de 1837 à 1841.

(918) Cass. crim., 2 juin 1906, Dar. 1906. 3. 215.

(919) Algérie 1845, Cochinchine 1898, Madagascar 1907, Annam- Tonkin 1910, Nouvelle-Calédonie 1934.

(920) Madagascar 1907, Indes 1932, avoués de France, d’Algérie et des départements d’outre-mer 1947.

(921) Maroc 1924.

(922) Madagascar 1932, Nouvelle-Calédonie 1934.