LA FIN DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Le décès du professionnel est prévu par de nombreux règlements intérieurs qui précisent les conditions dans lesquelles les confrères du défunt assisteront aux funérailles. Du point de vue strictement professionnel, le décès est prévu au Maroc (1924), en Indochine (1930) et à Madagascar (1937), et il est décidé que le bâtonnier doit alors désigner un confrère qui gèrera et liquidera les affaires en cours pour le compte des ayants droit. Sauf au Maroc, ces dispositions ne s’appliquent que lorsque le professionnel décédé n’avait pas d’associés.

Des dispositions analogues sont prises, en ce qui concerne les avoués et les défenseurs, mais résultent davantage d’un usage ou de la nécessité d’une bonne administration de la justice que d’un texte précis ; il est désigné un administrateur provisoire soit par le gouverneur, soit par le procureur général, soit par le procureur de la République.

Le décès mis à part, la fin de l’activité professionnelle peut résulter, tantôt d’une décision volontaire : le professionnel se retire, cesse d'exercer, vend son office, tantôt d’une mesure obligatoire, générale ou individuelle, légale ou disciplinaire : limite d'âge, radiation, destitution, etc...

Aux deux paragraphes ainsi définis s’en ajoutera un troisième relatif à l’honorariat.

PARAGRAPHE 1° La cessation volontaire de l’activité professionnelle

Elle résulte, en général, de la démission ; elle a parfois pour effet la possibilité pour le professionnel de vendre sa clientèle.

ARTICLE 1°® La démission

La démission doit être acceptée et il est rare qu’elle soit refusée ; en fait, il s’agit d’une décision unilatérale émanant librement du professionnel et que l'autorité compétente se borne à homologuer ; le règlement intérieur du barreau de Saigon précise que le conseil de l’ordre peut refuser la démission de tout avocat faisant l’objet de poursuites judiclaires ou disciplinaires ; la cour de Rabat, le 18 juin 1921 (923), à jugé que la démission non acceptée ne saurait faire échec à l’action disciplinaire dont un tribunal se trouvait régulièrement saisi. Hors, ces cas exceptionnels, il ne peut être question d’obliger un professionnel à poursuivre malgré lui l’exercice de sa profession. Dans tous les cas, l’autorité qui nomme à la fonction ou qui inscrit au tableau, a qualité pour accepter la démission ; au Maroc, le dahir de 1924 précise qu’il peut être interjeté appel de la décision d’un conseil de l’ordre refusant une démission.

La patrimonialité des charges et les cessions de clientèle

L'expression « vénalité des charges », trop souvent employée, est incorrecte car elle vise le cas où le candidat doit acheter sa charge à l'Etat ; on trouvait sous l’ancien régime des exemples de vente par l’état de certaines charges, mais il s’agissait là d’une solution que n’admet plus le droit public contemporain ; on trouve, par contre, des exemples fréquents de cessions de clientèle. Celles-ci sont, selon les professions admises, tolérées ou interdites ; parfois, le gouvernement est tenu de nommer à la fonction celui qui a acheté la clientèle correspondante.