À. — LES AVOUES

Le titre d’avoué ne peut pas être vendu ; il n’est pas dans le commerce et ne peut être accordé que par le gouvernement. La clientèle d’un office peut, par contre, être vendue par un avoué qui se propose de démissionner ou par les héritiers d’un avoué décédé. Le cédant ne vend que sa clientèle, mais il s'engage à présenter le cessionnaire à l’agrément du gouvernement. Ce droit, qui, en France, pour les

(923) Bruno et Moussard, p. 146.

avoués et les avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation résulte de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, oblige le gouvernement à nommer un candidat « présenté >, sous réserve qu'il remplisse les conditions voulues ; le gouvernement peut discrétionnairement refuser son agrément à tel ou tel candidat, mais commet un excès de pouvoir en refusant systématiquement d’agréer tous les candidats qui lui sont présentés (924).

Il est, d’autre part, admis en France que les agréés près les tribunaux de commerce puissent bénéficier d’un droit de présentation officieuse.

Aux termes des ordonnances de 1827-1828, les charges d’avoué n'étaient pas patrimoniales dans les vieilles colonies. Mais, en fait, les ventes d’offices étaient tolérées et les gouverneurs admettaient un droit officieux de présentation ; lorsqu'il y avait un litige, les tribunaux prononçaient sans exception la nullité de telles ventes et l’application de la réglementation métropolitaine a été pendant longtemps la principale revendication des avoués.

Un parlementaire, M. Schoelcher, déclare à la tribune : « je suis ennemi de la vénalité, mais puisqu'elle existe ici, il est juste de régulariser là-bas la position des titulaires d'offices ».

La loi du 19 mai 1849 applique aux Antilles, à la Réunien et à la Guyane l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 qui donnait aux avoués le droit de présenter un successeur, en même temps que les articles 6 et suivants de la loi du 25 juin 1841 qui exigeait que la transmission des offices fasse l’objet d’un écrit enregistré.

Il est cependant curieux de constater que cette loi, tout en faisant droit à la demande présentée par M. Schoelcher, y apporte un correctif demandé par un autre représentant des Antilles M. Perinon, ce dernier ayant déclaré accepter de voter la loi de 1840 « excepté pour les greffiers des colonies dont les charges ne sont pas vénales en France ». Personne n’a relevé cette erreur et les charges de greffier, dans les vieilles colonies, ne sont toujours pas patrimoniales.

La loi de 1849 ne s’applique pas à l’île Marie-Galante dans laquelle, par conséquent, aucun office ministériel n’est patrimonial ; c’est là une simple curiosité puisque, s’il y a actuellement dans cette île un notaire et des huissiers, les avoués en ont disparu en même temps que le tribunal de première instance.

(924) C.E. 22 mars 1901, D.P. 1902. 3. 64 ; C.E. 9 novembre 1945, rec. Dalloz 1946, p. 116.

En résumé et depuis 1849, toutes les charges d’avoués dans les vieilles colonies sont patrimoniales exactement dans les mêmes conditions qu’en France.

En Algérie, il était expressément précisé par l’article 9 de l'arrêté ministériel du 26 novembre-7 décembre 1841 réglementant la profession de défenseur que «l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 n’est point applicable ».

La sanction de cette règle est la révocation de celui des deux co-contractants qui est en exercice, même si le traité de cession n’a pas été suivi d’effets.

Le décret du 27 décembre 1881 décidant que les avoués seraient nommés à l’avenir aux conditions déterminées par l'arrêté de 1841, il en résulte que leurs charges ne sont pas davantage patrimoniales que ne l’étaient celles des défenseurs.

L'arrêté du 8 février 1926 confirme cette interdiction en précisant que «les charges d'avoué sont délivrées gratuitement». Le mot «gratuit» ne signifie pas cependant que l’avoué n’a rien à payer ; il indique simplement que les charges et la clientèle des avoués ne peuvent pas être vendues et que le prédécesseur doit remettre gratuitement à son successeur toutes ses archives professionnelles, sans qu’il ait pour cela le droit de présenter ce successeur.

L’avoué qui vient d’être nommé doit verser à son prédécesseur une indemnité qui correspond aux émoluments que celui-ci aurait pu obtenir à propos des affaires en cours : cette indemnité doit être fixée par le tribunal et approuvée par le ministre de la justice ; tout traité de gré à gré est nul ; le législateur a voulu éviter que cette indemnité ne cache un occulte droit de cession.

On a beaucoup critiqué la gratuité des charges d’avoué ; elle permet à l'administration de «gratifier ses amis de très lucratives prébendes » (925).

Différentes théories et différents projets ont été élaborés pour diminuer le cadeau fait aux avoués, du simple fait de leur nomination (926). M. Flandin, en 1892, propose de transformer les avoués en véritables fonctionnaires en leur versant des appointements fixes auxquels s’ajouteraient une remise proportionnelle aux bénéfices de leur étude, ces Dénéfices étant versés à l'Etat. La remise proportionnelle était

(925) E. Larcher, op. cit.

(926) Cf. P. Lacoste, rev. alg. 1894. 1. 49.

fixée aux deux cinquièmes des produits de la charge, mais ce projet a été repoussé, motif pris que le « fonctionnarisme stérilise les intelligences » (927).

Un système analogue a été proposé par le sénateur Dupuis (928) qui prévoyait un prélèvement proportionnel progressif ; il n’a pas plus que le précédent été adopté, mais a inspiré l’arrêté du 21 décembre 1925.

M. Maurice Colin a suggéré une solution plus simple et plus logique ; les officiers ministériels paieraient à l'Etat un intérêt correspondant à la valeur de leur office (929).

Un arrêté du 31 juillet 1903 institue une commission chargée d'étudier les conditions dans lesquelles pourrait être établie une taxe sur les offices ministériels en Algérie et un arrêté du 21 décembre 1925, tout en confirmant le principe de la gratuité, décide qu’à compter de 1926, les avoués verseront au budget une redevance annuelle calculée selon un certain pourcentage par tranche du produit des études. Les intéressés peuvent, à leur gré, demander à être taxés soit sur le produit net, soit sur le produit brut de leur étude. Cet arrêté a fait l’objet d’un pourvoi et a été annulé pour excès de pourvoir par le conseil d'Etat, le 6 août 1928 (930).

L’arrêté du 8 février 1926 reprend dans son article 12 le principe de la redevance annuelle, en précisant qu’un arrêté ultérieur en fixerait le taux et les modalités. Cette taxe qui, dans l’esprit des assemblées algériennes qui l’ont votée, était justifiée par la gratuité des offices, devait être perçue par l'administration de l’enregistrement ; elle a été effectivement perçue dans quelques localités, mais, dans la plupart, l’administration s’est contentée d’en établir l'assiette. L'arrêt du conseil d'Etat a entraîné l’abandon de cette taxe.

En Tunisie, les avoués créés en 1941 sont soumis à la même réglementation que leurs confrères d'Algérie ; ils sont nommés gratuitement et leurs charges ne sont pas patrimoniales. En fait, depuis leur création, aucune nouvelle nomination n’a eu lieu. Il faut signaler, à titre de curiosité, qu’en ce qui concerne les notaires français attachés aux contrôles civils de Tunisie, un système analogue à celui proposé par M. Flandin en 1892 a été adopté.

(927) Cf. Edmond Norès, op. cit.

(928) J.0. doc. parl. 1893, p. 411, annexe 212. (929) Cf. M. Colin, op. cit.

(930) Rev. alg. 1928. 2. 209.