B. — LES DEFENSEURS
L'arrêté de 1835 qui crée des défenseurs en Algérie, précise que la loi de 1816 ne leur est pas applicable et que tout traité pour la cession de leur titre et de leur clientèle est interdit à peine de destitution ; nous avons vu que l'arrêté de 1811 reprend la même interdiction, sous peine de révocation.
Des dispositions analogues existent en Cochinchine (1867), en Nouvelle-Calédonie (1869), en Tunisie (1883), en Indochine (1911) et en A.O.F. (1930).
En A.E.F., pour éviter une cession déguisée, il est interdit à l’avocat-défenseur qui cesse définitivement ses fonctions de présenter un intérimaire.
La jurisprudence a toujours appliqué strictement l’interdiction faite aux défenseurs de présenter un successeur et de céder leur clientèle (931). Dans les territoires où aucun texte ne prohibe ni autorise les cessions de clientèle d’avocatdéfenseur, il a été jugé que, faute de disposition expresse, on ne saurait reconnaître ce droit aux avocats-défenseurs (932) et que, saisis d’un litige, les tribunaux doivent annuler un contrat d’intérim qui ne serait qu’une cession déguisée ou qui contiendrait promesse de cession, au cas de nomination de l’intérimaire (933).
À Madagascar, un usage s’était établi, permettant aux avocats-défenseurs de céder leur clientèle, et, pour supprimer cette pratique, le gouverneur général a décidé en 1907 de ne plus limiter le nombre des charges (934) ; les attendus de l'arrêté du 13 février 1907 sont caractéristiques : «des actes de cession entre avocats-défenseurs titulaires et leurs successeurs éventuels ont été découverts. les avocats-défenseurs se croient propriétaires d'une sorte de charge... L’exemple des offices ministériels de la Métropole, constitués gratuitement lors de leur institution au bénéfice des premiers titulaires et devenus plus tard une propriété transmissible et que l'Etat ne peut plus supprimer sans indemnité, est un exemple des dangers sociaux inhérents à toute institution analogue ».
En A.O.F. un projet-loi récent, prévoit le droit pour les avocats-défenseurs de céder leur clientèle.
(931) Cour Indochine 2 mai 1913, Dar. 1914. 3. 222. (932) Madagascar 23 avril 1902, Dar. 1904. 3. 235 ; Indes, etc. à orne req. 19 juillet 1910, Pen. 1911. 1. 77, Dar. 1911. 3. 44,
(934) Cf. supra, pp. 93 et 173.
En Tunisie, il a parfois été admis que pouvait être examinée avec bienveillance la candidature recommandée par le défenseur démissionnaire.
