C. — LES AVOCATS

Il est de règle que la cession d’un cabinet d'avocat n’est pas possible en France, le talent, l'expérience et la confiance des clients étant hors commerce.

Cette même règle, qui ne résulte d’aucune disposition légale, mais d’un usage s'applique, en principe, à tous les barreaux de l’Union française, et certains règlements décident que sera rayé l’avocat qui aura vendu ou acheté un cabinet. Les barreaux se montrent cependant plus ou moins intransigeants et il en est où il est fréquent de voir un avocat « prendre la suite >» d’un autre. Il n’y a pas, à proprement parler, cession de clientèle, mais cession de bail, de mobilier de bureau, etc Le cessionnaire succède au cédant, dans le même local et avec les mêmes employés ; il prend en charge les dossiers en cours et le cédant conseille à ses clients de conserver leur confiance à son successeur.

Au Maroc, les cessions de cabinet étaient interdites par le dahir de 1924, mais en fait l’interdiction n’était pas respectée ; le dahir de 1950 autorise les cessions, aux cas d’incapacité physique ou intellectuelle ou de décès, à la condition que le cessionnaire soit déjà inscrit à un barreau du Maroc. Autant vaudrait dire que les avocats peuvent librement céder leur cabinet, car quel est celui d’entre eux qui ne pourra pas déclarer avec raison qu’il éprouve le besoin de se reposer et de se retirer des affaires ?

La cession de clientèle revêt deux aspects différents selon qu’elle est obligatoire ou non. Elle est obligatoire en France ou dans les départements d’outre-mer lorsque, en raison de la limitation du nombre des offices, elle est le seul moyen pour un candidat de pouvoir être nommé avoué. Elle est facultative lorsque, au Maroc, par exemple, le jeune avocat peut à son gré soit acheter un cabinet, soit s’en créer un.

Dans le premier cas, le cessionnaire achète à la fois la clientèle et le privilège qui résulte pour le cédant de la limitation des charges. C’est précisément cet achat d’un droit artificiellement créé par un texte qui interdit au candidat de s’installer, si un professionnel en exercice ne démissionne pas, qui donne à la cession de clientèle le caractère immoral que l’on lui attribue parfois.

Dans le second cas, le cessionnaire déjà inscrit peut, s’il le désire, en achetant un cabinet, éviter la longue période pendant laquelle reste insuffisante la clientèle de l’avocat qui débute. Rien ne l’oblige à cet achat et s’il l’accomplit il verse un prix Correspondant à la valeur réelle de ce qu’il achète (baïl, meubles, clientèle).

On peut très exactement comparer les cessions de clientèle aux reprises de meubles dont les pratiques actuelles nous donnent de nombreux exemples et qui sont toujours justifiées lorsque les appartements vacants sont nombreux et toujours injustifiées lorsqu'il y a pénurie de logements. Autant la cession est immorale lorsqu'elle tend à céder un droit qu’on ne tient que de la faveur d’une nomination, autant elle est équitable lorsqu'elle ne consiste que dans la transmission d’une installation matérielle et d’une clientèle.

M. Jean Savatier (935) considère que «l'obligation où l'on met les jeunes désireux de s'installer, de commencer par payer tribut à leur prédécesseur est le signe d'une société vieillissante où la génération en place se prémunit contre la génération montante ». Nous sommes de cet avis, mais M. Savatier n’a peut être pas suffisamment fait ressortir que l’abus critiquable provenait non du paiement d’un tribut, mais de l’obligation de le payer. En l’absence de limitation et d'obligation d’acheter, la génération montante ou bien n’achètera pas, ou bien paiera ce qu’elle achète à un prix équitable.

Il ne faut pas perdre de vue lorsque nous parlons d’avocat-défenseur et même d'avocat, qu’il s’agit de professionnels qui remplissent les fonctions de l’avoué, de l’agréé et de l’avocat métropolitain.

Le cabinet du grand avocat, connu par son talent et que lon consulte de partout, est de toute évidence incessible, car la presque totalité de la clientèle ne maintiendra pas sa confiance au successeur. S'agissant d’affaires courantes analogues à celles que toutes les personnes morales ont de façon permanente, la personnalité de l’avocat a moins d'importance et la clientèle acceptera qu’un successeur prenne la suite de son avocat habituel ; c’est ainsi que les avoués et les agréés de la Métropole conseillent à leurs clients d'accepter que leur successeur continue à s’occuper de leurs affaires.

A l'exception de l'Algérie et des départements d’outrémer, les fonctions remplies par les avocats les rapprochent davantage des avoués plaidants que des avocats métropo-

(935) Op. cit., p. 144.

litains, et nous ne voyons rien qui puisse faire déclarer immoraux les contrats par lesquels ils cèdent leur clientèle.

Il faut d’ailleurs signaler qu’en France on considère, de plus en plus, la clientèle de l’avocat comme constituant un bien patrimonial.

Sans doute, ce bien n’est pas transmissible, mais des dispositions sont prises, en faveur des avocats mobilisés notamment, pour en préserver l'intégralité (936) ; les contrats d'association et d’intérim qui sont possibles voire même indispensables en fait ou en droit, ne dénotent-ils pas une tendance à la patrimonialité ? Le décret de 1954 décide cependant que sont incessibles les droits d’un avocat dans une association en France et dans les départements d’outre-mer.

La clientèle de l’avocat a pour base des contrats intuitu personnæ, mais il est de même pour l’avoué et, à un degré moindre, pour l'artisan voire pour le commerçant (937). Il n’est pas dans notre intention d’assimiler la profession d’avocat à un commerce, mais il nous paraît tout aussi logique de la considérer comme un bien patrimonial, que d'admettre que les honoraires sont un droit et non pas un cadeau.

Au Maroc, des cabinets d'avocat sont vendus et il en est de même en Tunisie et même en Algérie ; autrefois, des agences s'étaient constituées à Paris pour la vente de charges d’avocat-défenseur (938). En Tunisie, l'habitude a permis aux avocats-défenseurs de présenter comme successeur un membre de leur famille ; partout, le fils ou le gendre du professionnel lui succède sans difficulté. Les contrats de cession de clientèle n’ont rien d’illicite ou d’immoral et pourquoi ne pas reconnaître qu’ils existent en fait ? pourquoi ne pas accorder aux professionnels qui remplissent les fonctions de l’avoué et de l’agréé ce que l’on accorde à ces derniers en France ? Même si on est comme M. Schoelcher, ennemi de la patrimonialité, pourquoi ne pas régulariser ici ce qui existe là-bas.

Il nous paraît souhaitable d’autoriser les cessions de clientèle à la condition, bien entendu, de les réglementer en s'inspirant de la solution adoptée au Maroc ; mais, ainsi que nous l’avons indiqué, cette autorisation aurait des conséquences regrettables, en ce qui concerne les professionnels dont le nombre est limité. En ce qui concerne, en particulier, les avoués d’Algérie, il serait choquant de leur permettre de vendre une clientèle qui leur a été cédée gratuitement par

(936) Cf. note Alfred Legal sous Grenoble, 12 mars 1942, sem. jur. 1942. 2. 2068 et ordonnance 25 octobre 1945.

(937) Cf. rev. crit., 1901, p. 558.

(938) Cf. cass. req. 19 juillet 1910 déjà cité.

leurs prédécesseurs. L’assimilation à la réglementation métropolitaine, sous prétexte de simplification et d’uniformisation, est une des principales revendications des avoués d'Algérie (939) et la véritable raison en est peut être le désir inavoué d'appliquer à l'Algérie l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 (940). Ivan Lapaine écrivait déjà en 1874 que, malgré les prohibitions «la constitution progressive de la clientèle, l'habitude et la nécessité >. auront introduit en Algérie la patrimonialité des offices. «lorsque la mesure que nous appelons de tous nos vœux viendra la lui accorder ».

Ces vœux n’ont pas été exaucés, mais on ne peut s’empêcher, en songeant à l’expérience algérienne, au testament politique du cardinal de Richelieu qui prévoyait «au lieu que la suppression de la vénalité et de l'hérédité des offices devrait ouvrir la porte à la vertu, elle l'ouvrirait aux brigues et aux factions. il y a des abus qu'il faut souffrir de peur de tomber dans des suites de plus dangereuse conséquence... puisque la vertu des hommes n’est pas assez forte pour se porter à préférer toujours le oe à la faveur, il vaut mieux laisser la vénalité ».

N'oublions pas surtout, en notre époque de bouleversements législatifs, que la patrimonialité des offices ministériels est peut-être la plus ancienne des institutions existant aujourd’hui en France, et qu’à ce titre respect lui est dû par le législateur, sinon par ces modernes apprentis sorciers que sont nos légisfacteurs.

PARAGRAPHE 2° L'obligation de ne plus exercer

Certains événements interdisent aux professionnels de continuer à exercer leur profession ; il peut s’agir d’un terme auquel tous sont soumis : la limite d’âge ou, au contraire, d’une mesure individuelle prise à titre de sanction disciplinaire.

ARTICLE 1® La limite d’äâge

Elle n'existe qu’en Algérie et en Tunisie. En Algérie, l’arrêté de 1926 décide que la limite d’âge des avoués est la même que celle des magistrats du tribunal auxquels ils sont

(939) Cf. C.E. 26 janvier 1951, Pen. 1951. 1. 298. (940) Cf. Jacques Lambert, op. cit., p. 423.

attachés, mais qu’à titre transitoire les avoués en exercice et déjà atteints par cette limite d'âge peuvent rester en fonction pendant une durée supplémentaire de cinq années ; ce même délai supplémentaire est accordé par arrêté à tous ceux qui, à la date du 9 septembre 1929, sont âgés de plus de 65 ans.

Un arrêté du 29 juin 1931 permet aux officiers ministériels atteints par la limite d’âge de rester en fonctions jusqu’à la prestation de serment de leur successeur ; un arrêté du 4 août 1933 décide que les avoués qui étaient en fonctions au moment où l’arrêté de 1926 a créé une limite d’âge, ne sont pas soumis à cette limite, mais que le gouverneur général, après avis d’une commission, peut prononcer la cessation immédiate de fonctions de l’avoué jugé inapte physiquement ; cette commission a été instituée par arrêté du 14 juin 1934.

Un arrêté du 7 janvier 1936 fixe la limite d’âge à 70 ans, mais permet aux avoués d’être maintenus une ou plusieurs fois pour une année, à condition cependant de ne pas être âgés de plus de 75 ans. Le 22 janvier 1941, un arrêté fixe la limite d’âge à 69 ans à compter du 1° janvier 1942, à 68 ans à compter du 1° janvier 1943 et décide que les avoués, âgés de plus de 70 ans devront cesser leurs fonctions dans les trente jours. La limite d'âge de 70 ans est rétablie par un arrêté du 8 septembre 1944.

On a soutenu que la loi de 1947 portant statut de l’AIgérie y avait appliqué la réglementation métropolitaine et, par conséquent, la suppression de la limite d’âge ; le conseil d'Etat a jugé, le 26 janvier 1951 (941), que si aux termes de la loi de 1947, les lois intéressant les services rattachés et, par conséquent, celles concernant les officiers ministériels, sont applicables de plein droit en Algérie, il ne s’agit que des dispositions futures et non pas des textes antérieurs à 1947. Cette solution avait du reste été rendue évidente par un arrêté ministériel du 22 février 1949, qui confirmait que la limite d'âge des avoués était fixée, en Algérie, à 70 ans.

En Tunisie, la limite d'âge des avoués exerçant près de la cour d’appel, a été fixée à 67 ans par un arrêté du 11 octobre 1941, puis à 70 ans par des arrêtés des 21 mars 1945 et 14 juin 1946.

La limite d'âge des avoués auprès des tribunaux et des avocats-défenseurs fixée à 65 ans par l’arrêté du 13 mai 1942,

a été élevée à 70 ans par un deuxième arrêté du 21 mars

(941) Pen. 1951. 1. 298, rev. alg. 1951. 2. 51.

La notion de limite d'âge est choquante lorsqu'on l’applique à un avocat, un avocat-défenseur ou un avoué du type métropolitain ; elle peut se justifier, lorsqu'il s’agit d’un de ces quasi-fonctionnaires que sont les avoués d'Algérie et de Tunisie, mais elle nous paraît cependant critiquable. Il serait préférable d'exiger un exercice réel de la profession et de considérer comme démissionnaires les avoués qui ne sont plus en état d’exercer.

On peut, d’autre part, s’étonner de voir des textes de 1942 à 1945 imposer une limite d'âge aux avoués d'instance en Tunisie, car on sait que ceux-ci créés par un texte de 1941 n’ont en fait jamais existé. Il est également curieux de constater qu’une limite d’âge est imposée aux avocats-défenseurs de Tunisie, en 1942 et en 1945 ; il est bien certain que des dispositions transitoires auraient dû être prévues et que les défenseurs nommés avant 1942 pourraient invoquer le bénéfice de leurs droits acquis pour éviter de cesser leurs fonctions à l’âge indiqué.

En fait, un arrêté du 30 juin 1942 avait décidé la cessation de fonctions d’un avocat-défenseur, mais il a été rapporté par un autre arrêté du 18 septembre 1942 ; nous ne pouvons qu'approuver cette tolérance qui évite d'appliquer un arrêté peut-être illégal, certainement inopportun. En 1954 cependant, deux avocats-défenseurs, âgés de 70 ans, ont été invités à démissionner ; ils ont été immédiatement inscrits au barreau de Tunis.

Les sanctions disciplinaires A. — LES SANCTIONS DEFINITIVES.

Ces sanctions ont toutes pour résultat d’exclure de la profession celui contre lequel elles sont prononcées. S'il s’agit d’un avocat, les peines seront la radiation où l’omission ; s’il s’agit d’un avoué, elles seront la destitution, la révocation ou la mise en disponibilité.

Les avocats-défenseurs qui sont nommés dans les mêmes conditions que les avoués seront destitués ou révoqués ; les agréés près les tribunaux de commerce de la Métropole qui sont inscrits dans des conditions comparables à celles en vigueur dans les barreaux seront rayés. |

EL Alger, 17 juin 1883, Robe, 1883, p. 61, jur. alg. 1883, p. k

(943) Alger, 17 avril 1900, S. 1901. 2. 109 ; Alger, 5 janvier 1901, D.P. 1901. 2. 413.

La radiation est une mesure disciplinaire par laquelle un conseil de l’ordre décide de rayer un avocat du tableau ou de la liste du stage. Autrefois, on considérait que, bien qu'elle ne puisse pas être confondue avec la suspension, la peine de radiation n’était pas perpétuelle (942), et, qu’en conséquence, l’avocat rayé pouvait ultérieurement s'inscrire à nouveau au barreau (943).

L'inscription au stage ou au tableau d’un avocat précédèemment rayé reste aujourd’hui possible à Madagascar (1937), mais elle doit être portée dans les trois jours à la connaissance du ministère public qui peut en interjeter appel dans un délai de deux mois. Dans d’autres territoires, une telle inscription n’est possible que lorsque la radiation a été prononcée par un barreau d’un autre territoire ; Algérie (de 1920 à 1941), Tunisie (de 1924 à 1942), Indochine (1930), Indes (1932) et avec la même obligation d’en aviser le ministère public dans les trois jours.

Les textes récents manifestent une tendance à prohiber de façon absolue, la réinscription au barreau d'avocats précédemment rayés (944).

Certains règlements intérieurs et notamment celui du barreau de Saigon prévoient que sur mise en demeure du bâtonnier, l'avocat rayé doit indiquer les mesures qu'il a prises pour assurer la transmission des dossiers qui lui avaient été confiés.

L’omission est tantôt une «radiation édulcorée > (945), tantôt une mesure administrative prise en raison, par exemple, d’une changement de résidence de la survenance d’une incompatibilité temporaire ou d’une infirmité grave. Il s’agit, dans le premier cas, d’une radiation (946) et, dans le second, d’une mesure quasi-grâcieuse dont la nature juridique est assez mal définie.

En fait, l’omission est apparue en même temps que le législateur aggravait les conséquences de la radiation. Elle est aujourd’hui expressément prévue depuis 1941 (France et Algérie), 1942 (Tunisie) et 1950 (Maroc) et son prononcé peut être obligatoire ou facultatif pour le conseil de l’ordre. L’avocat intéressé doit avoir été préalablement entendu.

La destitution est aux officiers ministériels ce que la radiation est aux avocats ; c’est une sanction disciplinaire grave et définitive, dont une conséquence importante est de

(944) Algérie 1941, Tunisie 1942, France 1954.

(945) Crémieu, op. cit., p. 102.

(946) Cour Réunion, 14 décembre 1844, Delabarre de Nanteuil, V° avocat.

retirer à celui qui en fait l’objet le droit de présenter son successeur.

En France, en Algérie et dans les départements d’outremer, la destitution est notée au casier judiciaire de l’intéressé, publiée au journal officiel et dans un journal d’annonces légales, affichée à la porte de l’étude de l’avoué destitué, et notifiée aux administrations publiques. Elle entraîne la radiation des listes électorales.

L’avoué destitué cesse son activité professionnelle, et le jugement qui prononce la destitution commet un avoué à titre d'administrateur de son étude. L'ancien avoué n’est plus officier ministériel et les actes professionnels qu’il accomplirait seraient nuls ; il ne peut plus rédiger d’actes, ni recevoir de clients, ni se présenter aux audiences, ni porter la robe.

En France, la loi du 19 mars 1864 a étendu aux officiers ministériels destitués la loi du 3 juillet 1852, relative à la réhabilitation, et leur a permis d’être relevés des déchéances et incapacités résultant de leur destitution ; ces textes ont été rendus applicables par un décret du 30 octobre 1867 aux Antilles et à la Réunion, et par un décret du 18 novembre 1869 à la Nouvelle-Calédonie, à la Guyane, aux Indes, au Sénégal (A.O.F., Togo, A.E.F. Cameroun), à la Cochinchine (Indochine) et à Saint-Marie de Madagascar, Mayotte et Nossi-Bé (Madagascar).

La révocation est un terme parfois employé (Algérie 1841), mais on peut admettre qu’il est synonyme de destitution. Il a cependant été jugé (947) qu’il fallait faire une distinction analogue à celle dont nous avons parlé à propos de l’omission et que la révocation par décret non motivé était purement administrative et n’entraînait pas l’incapacité électorale prévue au cas de destitution par décision judiciaire. On emploie parfois le terme «révoquer » lorsqu'un client décide de mettre fin au mandat qu'il avait donné à son avoué ; cela n’est pas une mesure disciplinaire, mais une simple décision unilatérale du mandant.

La mise en disponibilité n’est pas, à proprement parler, une sanction disciplinaire et a un caractère mixte dans les mêmes conditions que l’omission. Elle a été prévue, pour la première fois, pour les avoués d'Algérie en 1926, sans que ses caractéristiques aient d’ailleurs été précisées et existe

Ts DES en Algérie (1947 et 1949) et en Tunisie (1941 et

(947) Cass. 9 mai 1882, D.P. 1883. 1. 40.

Dans ces territoires, les avoués peuvent être mis en disponibilité soit sur leur demande, soit d’office pour raison de santé, mais dans ce dernier cas, après avis conforme d’une commission de quatre membres composé du premier président ou de son représentant, du procureur général ou de son représentant, d’un médecin et du président soit de la chambre de discipline (Algérie), soit de la compagnie des avoués (Tunisie).

Cette composition résulte des décrets de 1946 (Tunisie) et 1947 (Algérie) et, sans entrer dans le détail, il nous suffira de signaler que précédemment des compositions différentes étaient prévues pour cette commission en Algérie (948) et en Tunisie (1941 et 1942).

En Tunisie, la mise en disponibilité peut être prononcée d'office et sans que la commission soit consultée, lorsque les congés pour convenance personnelle accordés à un avoué dépassent six mois, consécutifs ou non, pendant une période de douze mois. La mise en disponibilité est prononcée sans limitation de durée, mais nous avons déjà signalé qu’en Algérie, depuis 1947, elle ne pouvait l’être que pour six mois au moins.

L’avoué mis en disponibilité pour quelque motif que ce soit est remplacé, sans délai, et ne pourra être ultérieurement pourvu d’une charge qu’en cas de vacance. Lorsque la mise en disponibilité est prononcée pour raison de santé, la réintégration ne peut avoir lieu qu'après avis conforme de la commission dont il a été question plus haut.