B. — LES SANCTIONS TEMPORAIRES

La suspension et l'interdiction temporaire ne se distinguent de la radiation ou de la destitution que par leur caractère temporaire. L’intéressé conserve sa qualité d'avocat, d’avoué ou de défenseur, mais ne peut exercer aucune activité professionnelle ni faire état de sa qualité. Il reste soumis à l’autorité disciplinaire ; peut faire l’objet de sanctions et conserve son rang au tableau. Un administrateur de l'étude est désigné s’il s’agit d’un officier ministériel. Lorsque la suspension est prononcée par le tribunal à la suite d’une infraction d’audience, elle vise l’ensemble de l’activité professionnelle de l'intéressé et non pas seulement son activité devant la juridiction qui l’a suspendu (949).

Nous considérons comme synonymes les peines d’interdiction temporaire et de suspension, mais il faut signaler

(948) Arrêté du 12 juin 1937.

(949) Trib. Oran, 20 mars 1860, D.P. 1860. 3. 23; cour la Réunion, 9 janvier 1890, «le droit», 25 janvier 1890.

qu’en ce qui concerne les avoués de France, d'Algérie et des départements d’outre-mer (1947), l'expression «interdiction temporaire > vise une institution particulière ; l’avoué qui fait l’objet de poursuites pénales ou disciplinaires peut se voir, pendant la durée de ces poursuites, interdire provisoirement l'exercice de sa profession : l'interdiction est prononcée par le tribunal civil qui commet un administrateur dans les mêmes conditions qu’au cas de suspension. Il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une peine disciplinaire, mais d’une mesure provisoire d'administration qui n’est pas obligatoire et qui cesse de plein droit en même temps que les poursuites pénales ou disciplinaires qui l’ont provoqué.

PARAGRAPHE 3° L’honorariat

L'honorariat peut en France être accordé aux anciens avocats, agréés et avoués ; les avocats doivent être démissionnaires et avoir exercé pendant trente ans (950), les agréés et les avoués doivent simplement avoir exercé pendant vingt ans.

L’honorariat peut être accordé sous les mêmes conditions de démission et d'ancienneté aux avocats de Tunisie, d'Algérie, des vieilles colonies ; la durée d'exercice est réduite à vingt ans pour ceux du Maroc et à quinze ans pour ceux d’Indochine, de Madagascar et des Indes ; jusqu'en 1950, il était précisé au Maroc que la démission devait être volontaire. Dans tous les cas, l’ancienneté n’est calculée qu’à compter de l'inscription au grand tableau, et il ne peut s’agir que de l’inscription à un seul et même barreau, sauf au Maroc où le dahir de 1950 décide qu’il peut s'agir d’un barreau quelconque du Maroc.

Les avocats-défenseurs peuvent prétendre à l’honorariat, après vingt années d'exercice en Indochine (1911), à Madagascar (951) et autrefois en Océanie (952) où il faut actuellement vingt cinq années.

Il s’agit toujours d’exercice dans la même colonie, bien que cela ne soit précisé qu’en Océanie. Aux Indes, la durée d'exercice est de quinze ans pour les conseils agréés, dans les mêmes conditions que pour les avocats-conseils.

(950) Vingt ans pour les avocats à la cour de cassation. (951) Arrêté du 22 août 1929.

(952) Arrêté du 17 juin 1914.

En Tunisie, l'arrêté du 23 décembre 1941 permet d’accorder l’honorariat aux officiers ministériels, sous condition d’une durée minimum d'exercice, mais en fait, il n’y a pas encore eu d’avoué honoraire et un arrêté du 30 juin 1942, nommant un avocat-défenseur honoraire, a été rapporté le 18 septembre de la même année. En Algérie, l’honorariat des avoués a été créé par un décret du 8 juillet 1919 en faveur de ceux qui, pendant vingt années consécutives, ont exercé avec honneur leurs fonctions.

L'honorariat est accordé aux avocats par le conseil de l'ordre, le droit d’en appeler devant la cour étant précisé en Tunisie et au Maroc et aux avoués et avocats-défenseurs par l'autorité qui les nomme et qui accepte leur démission, c’est-à-dire, en général, par le gouverneur de la colonie, sur proposition du procureur général, et parfois (953) du premier président ; il est accordé dans la Métropole, aux agréés par le tribunal de commerce auxquels ils sont attachés, et aux avoués par le garde des Sceaux !

Celui qui bénéficie de l’honorariat ne peut accomplir aucun acte professionnel, maïs peut revêtir la robe et assister aux réunions, cérémonies et, sauf en Tunisie et au Maroc, aux élections auxquelles il ne peut cependant pas prendre part ; il paye une cotisation a accès à la bibliothèque, conserve sa carte d'identité professionnelle ; il reste soumis à l’autorité disciplinaire du conseil de l’ordre ou du procureur général ; l’honorariat peut lui être retiré (954), en particulier, s’il devient agent d’affaires (955) ; il peut demander à être réinscrit au tableau et conserve alors son ancien rang d’ancienneté (956).

(953) Algérie.

(954) France, Indochine.

(955) Maroc.

(956) Tunisie.

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