A, LES PROJETS

En France, de nombreux projets de réformes ont été présentés. Les uns, auxquels le nom de revendication conviendrait mieux, ont été présentés par les professionnels eux-mêmes et visent à accroître leurs privilèges et à renforcer leur monopole. Ils ont eu pour résultat diverses réformes de détail, par exemple les dispenses de procuration devant les juridictions d'exception, ou bien l’élimination des agents d'affaires dont l’accès à la barre est de plus en plus limité.

Les autres émanent, en général, de parlementaires et tendent, au contraire, à supprimer le monopole et les privilèges dont bénéficient les professionnels ; on peut citer les propositions de loi présentées par MM. Vergoin (1886), Mi-

chelin (1886), Faure (1890), Pontois (1890), Coutant (1901), qui permettent aux parties de se présenter toujours ellesmêmes, sans l’assistance d’aucun professionnel ; il est parfois prévu que des mandataires peuvent être librement choisis (Michelin, Faure) ; d’autres propositions prévoient le maintien du tableau (Vergoin, deuxième proposition Michelin en 1894, Pontois, Coutant), mais l’avocat n’est qu’un mandataire (Vergoin, Pontois) dont la profession est librement ouverte (Coutant), n’est incompatible avec aucune autre (Vergoin), et ne donne à l'intéressé aucun privilège particulier ; la proposition Pontois qui paraît la plus sérieusement étudiée, donne aux professionnels le nom d’avocatdéfenseur, leur impose le versement d’un cautionnement et précise qu’ils rempliront les fonctions des avocats aussi bien que celle des avoués, des agréés et des avocats à la cour de cassation.

Il faut signaler une proposition très différente de toutes les autres et présentée par M. Flandin en 1896 (1009) ; elle prévoyait le maintien des barreaux et la suppression des avoués, et sous certaines garanties donnait à tous les avocats le droit de postuler.

En ce qui concerne les territoires de l’Union française, peu de projets d'ensemble ont été présentés si ce n’est par M. Eyssautier (1010) qui signale qu’en Algérie l’administration judiciaire envisageait des réformes analogues à celles proposées en France par M. Flandin, mais qui propose le maintien tant des avoués que des avocats, sous la réserve que les parties puissent toujours se présenter en personne. Nous avons, d'autre part, déjà mentionné les projets de MM. Flandin (1892 et 1901), Dupuis (1893) et Maurice Colin (1899) dont le but était le versement à l'Etat, par les avoués d'Algérie, d’une certaine indemnité périodique correspondant à la valeur de l'office qui leur est délivré gratuitement, ainsi que l’arrêté du 21 décembre 1925 annulé par le conseil d'Etat le 10 août 1928. Quant aux autres territoires, il faut rappeler l'étude de Maurice Hamelin qui souhaite que le statut des avocats-défenseurs soit nettement déterminé et soit réformé dans un sens libéral ; il s'oppose à une politique d’assimilation, mais propose que, malgré l’opposition de l’administration, les défenseurs soient non plus nommés, mais inscrits dans des conditions analogues à celles en vigueur dans les barreaux de France ; il préconise la suppression du titre

(1009) J.0. 1896, annexe 2033.

(1010) Cf. op. cit.

de défenseur et la création d'avocats possédant les privilèges des avocats métropolitains ou tout au moins un statut libéral, tout en conservant les prérogatives des défenseurs.

Les revendications présentées par les professionnels de l'Union française sont encore plus nombreuses que celles de leurs confrères métropolitains et on peut même dire qu’il existe un état de revendication chronique. Les avoués réclament leur assimilation complète aux avoués métropolitains et cela a abouti en 1849 à l'introduction de la patrimonialité des offices dans les départements d’outre-mer ; M. Lambert (1011) fait remarquer que ce même désir semble être à l’ordre du jour en Algérie.

Les avocats, au moins jusqu’à la fin du XIX siècle, demandent également lautorisation d’exercer leur profession aux colonies dans les mêmes conditions qu’en France ; cela se traduit par l’ordonnance de 1831 pour les vieilles colonies, par la création de barreaux en Algérie (1848) et en Tunisie (1887), alors que dans ces deux territoires l'existence de défenseurs rendait logiquement inutile la création d'avocats ; nous avons déjà signalé qu’en Cochinchine des revendications analogues n’avaient pas abouti (1012).

Quant aux défenseurs, leurs revendications sont doubles et ils cherchent à être entièrement assimilés aux avoués pour en avoir les droits, tout en étant considérés comme avocats pour en avoir les avantages.