CHEN CONFUSION DE LA POSTULATION ET DE LA PLAI- DOIRIE

Si l’on veut réunir entre les mêmes mains la postulation et la plaidoirie, il faut opter entre l'officier ministériel (avoué plaidant ou défenseur) et l’avocat postulant. La première

(1031) Ed. Norès, op. cit.

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solution, adoptée autrefois dans presque toutes les colonies, semble aujourd’hui remplacée par la seconde qui ne convient cependant pas aux jeunes barreaux ou à ceux qui ne comprennent qu'un petit nombre de membres : les expériences indochinoise, hindoue et malgache prouvent qu’il est facile de passer sans heurts de la première à la seconde solution. Les défenseurs ont demandé et demandent encore souvent leur transformation en avocats, alors qu’au contraire, la transformation d'avocats en défenseurs est exceptionnelle et ne comporte qu’un seul exemple : l’'A.E.F. en 1935.

En Tunisie, où coexistent actuellement des barreaux et des compagnies de défenseurs, le problème psychologique est inversé : les défenseurs sont nommés parmi les avocats et ces derniers leur reprochent de former une « aristocratie du barreau » ; ils tiennent à conserver leur titre de défenseur et certains, malgré les sollicitations des avocats, refusent de réintégrer le barreau ; la situation a été telle, qu’à une certaine époque, les candidats au conseil de l’ordre et au bâtonnat devaient s’engager à ne pas poser leur candidature à un poste de défenseur, au cours de leur mandat. Les avocatsdéfenseurs et les avocats admis à la postulation exercent les mêmes fonctions ; ils plaident et postulent auprès des tribunaux d’instance, mais ne peuvent que plaider devant la cour d'appel auprès de laquelle existent des avoués.

En A.O.F. un projet de loi a été établi en 1949; il a été adopté au mois de septembre par le grand conseil de l'A.OF. et a été transmis au début de l’année 1950 à Paris.

I1 tente de concilier la qualité d’officier ministériel avec la création d’un barreau libre organisé comme ceux de la Métropole et qui engloberait d’ailleurs tant l'A.O.F. que le Togo. Ce projet maintient le nom d’avocat-défenseur et ne modifie en rien leurs fonctions. Il crée un bâtonnier et un conseil de l’ordre élus par l’assemblée générale des avocatsdéfenseurs inscrits au tableau, et qui exercent leurs attributions réglementaires et disciplinaires dans les mêmes conditions que dans les barreaux métropolitains. Le nombre des avocats-défenseurs est limité à quatorze pour Dakar, cinq pour Bamako et Abidjan, trois pour les autres tribunaux, deux pour les justices de paix à compétence étendue ; le gouverneur général conserve le droit de modifier ces chiffres par simple arrêté, et à titre transitoire les secrétaires d’avocat-défenseur en service sont inscrits en surnombre. Lorsque le nombre maximum des inscriptions est atteint, les

candidatures ne sont pas rejetées et, les candidats qui ont

été agréés sont inscrits sur un registre d’attente. Le nombre des avocats-défenseurs stagiaires n’est pas limité et le stage est de deux ans.

L'association est autorisée, même pour les avocatsdéfenseurs inscrits sur le registre d’attente. La cession des études est possible, sans publicité, uniquement au profit d’un avocat-défenseur et au seul cas de démission ou de décès. Sont inscrits, par priorité, au tableau ceux des avocatsdéfenseurs inscrits sur le registre d’attente qui ont acheté une étude.

Les caractéristiques de ce projet sont donc l’application des règles corporatives et disciplinaires des barreaux métropolitains, le maintien aux avocats-défenseurs de leurs prérogatives antérieures et la création d’un registre d’attente. Ce registre, qui nous paraît être une innovation sans précédent, rend éminemment critiquable un projet qui, sans cela, ne mériterait qu’une approbation sans réserve ; nous approuvons les droits d'association et de cession des études, mais la limitation des charges a, pour conséquence, tous les inconvénients de la patrimonialité et, étant particulièrement stricte, donne aux études une plus-value fictive que rien ne justifie, Le stagiaire devra rester indéfiniment inscrit sur le registre d’attente jusqu’à ce qu’il accepte de verser un « pas de porte» dont le seul caractère indispensable rendra certainement le montant exagéré. Qu'on supprime donc de ce projet le principe de la limitation et le registre d’attente, et les réformes proposées seront parfaitement justifiées ; si, ainsi que le déclarent les promoteurs du projet, on estime que la limitation des inscriptions est nécessaire pour que le gouvernement conserve toutes garanties désirables, qu’il ne soit plus question de barreau et qu'on maintienne l’institution des avocats-défenseurs telle qu'elle existe actuellement en A.OF.