C. — LES AVOCATS AU CONSEIL PRIVE

Les ordonnances des 21 août 1825 (Réunion), 9 février 1827 (Antilles) et 27 août 1828 (Guyane) avaient créé sous le nom de «conseil privé» des juridictions administratives devant lesquelles l’ordonnance du 31 août 1828 confie la défense des parties à des officiers ministériels, les « avocats au conseil privé ». Ceux-ci sont au nombre de quatre à la Réunion, à la Martinique et à la Guadeloupe, et de deux en Guyane. Ils sont nommés par le gouverneur, sur présentation du procureur général, parmi les avocats-avoués ou les avoués résidant au chef-lieu de la colonie ; ils ont droit au costume professionnel, prêtent serment et sont soumis à l’autorité disciplinaire tant du gouverneur que du conseil privé.

A la Réunion, une dépêche ministérielle du 28 novembre

1834 permet de conférer le titre d'avocat au conseil privé à des avoués qui ne sont pas licenciés en droit.

OU

PARAGRAPHE 2° De 1831 à 1946 : la liberté de la profession d’avocat

L'organisation qui résultait des ordonnances de 1827- 1828, tout en restant, en principe, en vigueur, a été considérablement modifiée sur plusieurs points ; les deux modifications essentielles, la seconde étant d’ailleurs la conséquence de la première, sont la liberté de la profession d’avocat et la diminution du nombre des charges d’avoué.

La liberté de la profession d’avocat A. — LE PRINCIPE POSE EN 1831.

Les ordonnances de 1827-1828, non seulement avaient confirmé le droit de plaider reconnu aux avoués, mais les avaient délivrés de toute concurrence en leur donnant le monopole de la plaidoirie et en interdisant aux avocats l’accès à la barre. Ce privilège exorbitant s’expliquait par la quasi-inexistence d’avocats et, pour l’apprécier à sa juste valeur, il faut, en outre, tenir compte du grand nombre de charges d’avoué qui étaient créées ; une vingtaine tant à la Martinique qu’à la Guadeloupe, douze à la Réunion, six à la Guyane.

L’ordonnance du 15 février 1831 décide qu’à dater de sa promulgation la profession d’avocat sera librement exercée dans les colonies, selon ce qui est réglé par les lois et les règlements en vigueur dans la Métropole ; elle rend donc applicable dans les vieilles colonies la loi du 22 ventôse an XIL le décret du 2 juillet 1812 et les ordonnances des 20 novembre 1822 et 27 août 1830. A partir de 1831, les privilèges respectifs des avocats et des avoués dans les colonies sont donc identiques à ceux qui existent en France. A titre transitoire cependant, les avoués en exercice lors de la promulgation de l’ordonnance de 1831 conservent la faculté d'exercer légalement la profession d’avocat, leur vie durant, selon les règles des ordonnances de 1827-1828.

La Cour de Cassation a jugé que, malgré l'ordonnance de 1831, il fallait, pour que le droit de plaider soit enlevé aux avoués lorsqu'un barreau existe, que les textes métropolitains aient été publiés et que, en particulier, l'ordonnance du 27 février 1822 n’étant pas promulguée à la Martinique les avoués y conservaient le droit de plaider concurremment avec les avocats (21). Un arrêt de la cour d’appel de la

(21) Cass. 22 février 1843 ; S. 1843. 1. 301 ; J. du Palais 1843. 1. 439 ; d’Aubigny : Recueil de Juridiction coloniale, t. 2, p. 35.

Martinique avait, le 11 mars 1839, admis une solution contraire, mais, en fait, la question n’a plus d'intérêt, les textes dont il s’agit ayant été promulgués.

Au lendemain de l’arrêt de la Cour de Cassation, trois arrêtés des 31 juillet 1843 (Martinique), 9 décembre 1843 (Guadeloupe) et 26 février 1844 (Réunion) promulguent l'ordonnance du 27 février 1822 relative au droit de plaider reconnu aux avoués lorsque le nombre des avocats inscrits est jugé insuffisant, et celle du 20 novembre 1822 relative à la profession d’avocat.

A la Réunion, l'ordonnance de novembre 1822 avait déjà été promulguée par un arrêté local du 4 septembre 1831 et il avait été jugé le 21 mai 1844 (22) qu'un avoué nommé postérieurement à cette promulgation n’avait pas le droit de plaider une affaire de divorce dans laquelle il était constitué.

En Guyane, l’ordonnance du 15 février 1831 a été promulguée par un arrêté du 18 juin 1831. Cette promulgation est confirmée un siècle plus tard'par un arrêté du 1* juin 1932 qui confirme également, en tant que de besoin, la promulgation des ordonnances des 20 novembre 1822 et 27 août 1830. L'arrêté de 1932 précise que si le nombre d’avocats est insuffisant, le Gouverneur, après avoir pris l’avis de la Cour, peut autoriser les avoués à plaider et que cette autorisation n'aura pas besoin d’être renouvelée tant que l'insuffisance durera. Cet arrêté, comme celui de 1831, soumet les avocats à la discipline applicable aux avoués ; il n’y a donc pas de barreau. La Cour de Cassation a confirmé, le 9 janvier 1907 -(23), la légalité de cette disposition, motif pris que l'ordonnance de 1831 édictait une disposition de principe qui, dans chaque colonie, pouvait être complétée par des règles spéciales.

Une dépêche ministérielle du 1° mars 1831 (24) donne comme instructions au Gouverneur de la Réunion d’avoir à prendre des mesures transitoires pour sauvegarder le droit des avocats-avoués : en conséquence, un arrêté du 27 février 1832 décide que les avoués de Saint-Paul conservent le droit de plaider en toutes matières tant que le nombre des avocats sera insuffisant et sans qu’il soit besoin d’autorisation annuelle.

La Cour d'Appel de la Réunion a décidé, le 4 juillet 1913 (25), que les modifications aux règles métropolitaines,

(22) Delabarre de Nanteuil, V° avoué.

(23) Pen. 1907. 1. 205, Dar. 1907. 3. 59, Gaz. Trib. 16-6-1907, D.P. 1907. 1. 117 avec rapport de M. Falcimaigne.

(24) Pen. 1914. 1. 23, en note.

(25) Pen. 1914. 1. 21.

apportées par des arrêtés de promulgation, devaient être considérées comme valables.

Les avoués des Antilles ont contesté la légalité de l'ordonnance de 1831, mais leurs prétentions ont été rejetées et il a été jugé (26) que, exactement comme en France, ils ne pouvaient plaider que les demandes incidentes qui sont de nature à être jugées sommairement, et les incidents de procédure.

Les avocats, dont le nombre aux Antilles n’est pas limité, doivent être cependant « acceptés» par le Chef du service judiciaire et le Gouverneur de la colonie.

Il faut enfin signaler que, par délibérations prises chaque année au mois d'octobre, les cours d’appel des Antilles et de la Réunion arrêtent les listes, tant des tribunaux auprès desquels les avoués pourront plaider que des justices de paix où les avocats et avoués auront le monopole de la représentation et de l’assistance des parties (27).