B. — LE DECRET DE

Le 9 décembre 1938 un décret règlemente l'exercice de la profession d’avocat aux Antilles et à la Réunion. Ce texte qui, sous réserve de dispositions transitoires, abroge toute la législation antérieure, a pour but la mise en harmonie des barreaux coloniaux avec ceux de la Métropole et il consiste en une copie presque intégrale du décret du 20 juin 1920, tel qu’il a été modifié par les décrets des 15 novembre 1930 et 10 mars 1934. La principale différence est l'addition d’un article 7 aux termes duquel les avocats des barreaux métropolitains et coloniaux peuvent exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les avocats locaux. Le décret de 1938 se justifie par le fait que l'ordonnance de 1851 n’a pas rendu applicables aux vieilles colonies les textes qui lui sont postérieurs et, en particulier, le décret de 1920. Le décret de 1938 ne s’applique pas à la Guyane où les textes fondamentaux restent ceux de 1822 et 1830.

ARTICLE" 2" Diminution du nombre des charges d’avoués

Les ordonnances de 1827-1828 avaient créé dix-huit charges d’avoué à la Martinique, soit huit à Fort-de-France et dix à Saint-Pierre. La plupart des avoués de Saint-Pierre, dont le nombre avait été réduit à huit le 12 septembre 1868,

(26) Cass. civ. 30-12-1878 - D.P. 1879. 1. 305 - S. 1880. 1. 305. (27) Décrets des 4 septembre 1923 et 26 mars 1943.

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ont disparu en même temps que les avocats, les magistrats et les plaideurs lors de la catastrophe de 1902. Un décret du 13 mars 1902 a alors rattaché provisoirement l’arrondissement de Saint-Pierre à celui de Fort-de-France et il y a donc, en 1902, seize avoués à Fort-de-France, habilités 4 exercer dans toute l’île, et auprès soit du tribunal, soit de la cour d'appel (28).

A la Guadeloupe, quatre charges d’avoué avaient été créées près le tribunal de première instance de Marie- Galante ; leur nombre fut réduit à trois, mais il n’y avait, en réalité, que deux et, bien souvent, qu’une seule charge pourvue d’un titulaire. Le petit nombre d’affaires a entraîné le remplacement du tribunal de première instance par une justice de paix à compétence étendue et, en même temps, la suppression des offices d’avoués (29).

Un décret du 19 mars 1870 réduit le nombre d’avoués de huit à sept à Basse-Terre et de dix à huit à Pointe-à-Pitre. Tous ont le droit de postuler devant la cour d’appel (30).

À la Réunion, douze charges d’avoué avaient été créées en 1827, les titulaires pouvant exercer indifféremment auprès de la cour d’appel de Saint-Paul et du tribunal de Saint- Denis. L’ordonnance du 10 juillet 1831 décide que huit avoués exerceront, à Saint-Denis, tant à la cour qui y est transférée qu’au tribunal, et quatre auprès du nouveau tribunal de Saint-Paul. Le nombre total de ces charges est élevé à quinze par une ordonnance du 12 avril 1833 et les avoués de Saint-Paul sont transférés à Saint-Pierre en même temps que leur tribunal par un décret impérial du 6 janvier 1857. Le nombre des charges a été réduit vers 1910 : cinq à Saint-Denis, quatre à Saint-Pierre, et vers 1934 : quatre à Saint-Denis et deux à Saint-Pierre.

A la Guyane, le nombre des charges s’élevait, à l’origine, à six, mais ce nombre a été réduit à quatre aux environs de 1898.

PARAGRAPHE 3° Depuis 1946 : l’assimilation à la Métropole

Depuis la Constitution du 27 octobre 1946, les départements d'outre-mer sont soumis au même régime législatif que les départements métropolitains. Les textes métropolitains, promulgués à partir de cette date, sont donc appli-

(28) Trib. Fort-de-France, 2 décembre 1902, Dar. 1904. 3. 45.

(29) D. 6 janvier 1873.

(30) Cass. 15 juillet 1840 ; S. 1840. 1. 604 ; d’Aubigny, op. cit. tome 2, p. 34 ; J. du Palais 1840. 2. 179.

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cables aux Antilles, à la Réunion et en Guyane ; mais les textes antérieurs, par exemple les ordonnances de 1945, ne sont pas automatiquement entrés en vigueur du simple fait de la transformation des anciennes colonies en départements. Les différences législatives tendront donc à disparaître, mais elles subsistent encore et sont assez importantes.

Les charges d’avoué sont au nombre de neuf à la Martinique, de treize à la Guadeloupe (31), de neuf à la Réunion (32) et de quatre à la Guyane.

Toutes ces charges ne sont pas pourvues de titulaire et, à l’heure actuelle, il n’y a que cinq avoués à Saint-Denis et deux à Saint-Pierre.

Les prérogatives de ces avoués sont analogues à celles de leurs confrères métropolitains ; il y a cependant quelques différences. Les avoués de la Guadeloupe ont conservé l’usage de porter le titre d’avocat-avoué lorsqu'ils sont licenciés en droit et, en fait, ils le sont tous. Ils sont attachés à l’un des deux tribunaux du département, auprès duquel ils exercent par privilège, et tous ont le droit de postuler devant la Cour. Les avoués de la Martinique et de la Guyane exercent leur ministère tant devant le tribunal de première instance que devant la cour d’appel. A la Réunion, la Compagnie des avoués près la Cour d'Appel de Saint-Denis exerce également devant le tribunal de cet arrondissement ; celle des avoués près le Tribunal de Saint-Pierre n’exerce que devant ce tribunal. En raison de l’absence de barreau, les avoués de la Guyane et de Saint-Pierre plaident devant toutes les juridictions.

S'il n’y a actuellement qu’un avocat en Guyane, il n’en a pas toujours été ainsi, mais leur nombre n’a jamais dépassé deux ou trois.

Aux Antilles, les avocats sont relativement nombreux, une quinzaine au barreau de Fort-de-France et une vingtaine à la Guadeloupe répartis en deux barreaux : Pointe-à-Pitre et Basse-Terre.

Il mexiste qu’un barreau à la Réunion : celui de Saint- Denis qui comprend actuellement une dizaine d’avocats qui plaident dans tout le ressort de la cour d'appel, c’est-à-dire à Saint-Denis et à Saint-Pierre ; quelques avocats résident à Saint-Pierre, mais ne sont pas organisés en barreau.

(31) Cinq à Basse-Terre et huit à Pointe-à-Pitre. (32) Six à Saint-Denis et trois à Saint-Pierre.