A.— LA NATURE CONSTITUTIONNELLE DE L’ALGERIE
De nombreuses opinions se contredisent quant à la qualification que, du point de vue constitutionnel, il convient de donner à l’Algérie.
Certains parlementaires et certains journalistes politiques en Egypte (33), et en Tunisie notamment, voudraient faire de l’Algérie un Etat ou un territoire associé. C’est là une opinion plus politique que juridique et la simple présence de parlementaires algériens à l’Assemblée nationale prouve que l’Algérie fait partie de la République Française et n’est donc ni territoire, ni Etat associé.
Certains auteurs, en particulier M. Michel-Henry Fabre (34), estiment que l’Algérie est un territoire d’outremer, mais cela nous paraît en opposition avec la loi du 20 septembre 1947 (statut de l'Algérie) qui qualifie l’Algérie de «groupe de départements ».
À l’intérieur de ce groupe de départements, il faut distinguer, d’une part, les trois départements du Nord (Alger, Oran, Constantine) dans lesquels se situe la quasi-totalité de
(33) Cf. journaux du 31 octobre 1950.
(34) « Le classement réel de l'Algérie dans l'Union Française », in Pen. 1949. 2. 1. +
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la vie économique et juridique (35) et, d’autre part, les Territoires du Sud (36) qui doivent être «considérés comme départements » (1947).
Il reste à savoir quelle est la nature de ces départements.
Pour MM. Charles Ettori (37) et Lampué (38), il s’agit de départements d’outre-mer, et cette opinion est reproduite dans différents textes législatifs et constitutionnels (39) et dans un avis du Conseil d'Etat (40). La Cour de Cassation semble avoir fait sienne cette opinion (41), mais en raison de l’article 73 de la constitution de 1946, ce classement devrait avoir pour conséquence l’assimilation législative complète de l’Algérie aux départements métropolitains et chacun sait qu’il n’en est rien (42).
M. P. E. Viard (43) estime devoir assimiler les départements algériens à ceux de la Métropole et propose de les classer sous la nouvelle étiquette constitutionnelle de « groupe central >. Une assimilation absolue semble cependant difficilement conciliable avec les faits, et l'Algérie ne peut pas être considérée comme la France métropolitaine elle-même, ne serait-ce qu’en raison de l'existence d’un «sfatut de l'Algérie ».
Il résulte des divergences de ces diverses théories que l’Algérie constitue une catégorie de départements sui generis qui n’a pas été prévue par la constitution.
C’est l'opinion de M. Jacques Lambert (44) et c’est celle à laquelle le Gouvernement s’est rallié en 1949 lors des discussions sur l’application ipso facto des lois françaises en Algérie (45). Il semble que l'Algérie doive être classée dans une catégorie intermédiaire entre les départements et les
(35) 300.000 km2 et 9 millions d'habitants dont un million
d’'Européens.
(36) 2.000.000 de km2 et 800.000 habitants.
(37) « Le régime législatif de l'Algérie ».
(38) « Le statut de l'Algérie » in rev. de l’U.F. 1947. 2. 477.
(39) Article 60 de la constitution ; article 4 de la loi du 27 octobre 1946 réglant la composition de l’Assemblée de l’Union Française,
(40) 27 mars 1947, lu à l’Assemblée Nationale par le Ministre de l’intérieur, J. O0. déb. parl, 23 août, p. 4583.
(41) Cass. soc. 24 juin 1949, bull. cass. 1949, p. 715 ; cass. soc. 2 février 1950, rec. Dalloz 1950, p. 297
(42) Cf. Lampué : « Les lois applicables en Algérie », in rev. de POSTE ET «
(43) «Les caractères politiques et le régime législatif de l'Algérie ».
(44) Coùrs de législation algérienne, tunisienne et marocaine.
(45) J.0., déb. parl. 4 mars 1949, p. 1244, et 13 avril 1949, p. 2436.
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territoires d'outre-mer et il est regrettable de constater que la terminologie défectueuse des textes «ne peut être source que de controverses grammaticales indécises » (46).
