B. — PREMIERE ORGANISATION

L’ordonnance du 10 août 1834 décide que, en Algérie, les règles de procédure commerciale seront suivies en matière civile et donne mission au Gouverneur de réglementer « les « conditions d'admission aux professions ou fonctions de « défenseurs près les tribunaux, notaires, huissiers, commis- « saires-priseurs, ainsi que les règles de discipline auxquelles « les individus qui les exercent sont assujettis ».

Cette ordonnance pose un principe qui est mis en application non pas par le Gouverneur de l’Algérie, comme cela était prévu, mais par deux arrêtés ministériels des 27 janvier/ 2 février 1835 et 13/19 juillet 1837. Ces deux arrêtés, dont le second reprend le premier en le modifiant sur quelques points de détail, créent des défenseurs, nommés par le Gouverneur, en nombre limité, et qui ont le monopole de la représentation des parties devant les tribunaux.

Le titre de « défenseur» est donc officiellement admis par le législateur, maïs certains anciens avocats prennent le titre « d'avocat-défenseur » et il suffit, pour s’en convaincre, de lire les annonces légales publiées au Moniteur les 5 avril, 23 avril 1837, etc.

Les arrêtés de 1835-1837 fixent le nombre des défenseurs à douze pour Alger, quatre pour Bône et trois pour Oran ; mais les défenseurs officieux, précédemment en exercice, peuvent, à titre transitoire, être nommés en plus du nombre fixé.

Les plaideurs conservent toujours le droit d’assurer eux-mêmes leur défense, mais les tribunaux doivent, même d'office, interdire la parole à celui qui, n’étant pas défenseur, se charge de représenter autrui, à l'exception cependant du mandataire exceptionnel officieux et gratuit. Devant les juges de paix, les défenseurs peuvent représenter leur client mais, s’il est présent, n’ont pas le droit de l’assister.

Quel que soit le caractère assez rudimentaire de l’organisation de 1835-1837, elle est fort intéressante, car elle est la première qui se soit efforcée d’être complète, tout en rompant délibérément avec les usages métropolitains.

Les défenseurs ne sont ni avoués, ni avocats, mais se rapprochent plutôt des agréés.

Ils assistent ou représentent leur client et leur monopole est d'autant plus important que leur nombre est limité.

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