C. — LA SITUATION APRES

L'arrêté de 1837 est abrogé, mais repris et complété par un texte fondamental : l'arrêté ministériel des 26 novembre/7 décembre 1841 (49).

Les défenseurs, toujours en nombre limité (50) conservent leur privilège devant les divers tribunaux d'Algérie, dans les mêmes conditions qu'auparavant. Il est cependant précisé que devant les tribunaux de paix les défenseurs peuvent être admis à assister leurs clients dans les affaires sujettes à appel, et avec l'autorisation spéciale du juge ; leurs honoraires ne sont pas, dans ce cas, compris dans les dépens du procès.

En toutes matières, les parties conservent le droit de se défendre elles-mêmes et le ministère des défenseurs n’est donc jamais obligatoire. Les défenseurs ne peuvent plaider en dehors de leur arrondissement qu'avec une autorisation particulière du procureur ou, à Alger, du procureur général. Ils ne peuvent prendre aucun autre titre que celui qui leur est officiellement attribué, et celui d’avocat-défenseur devient parfaitement illégal.

Une ordonnance du 16 avril 1845 applique, en Algérie, sous réserve de quelques modifications, les dispositions du Code de procédure civile et, à dater de ce texte, tous les actes qui, en France, doivent être faits par le ministère d’un avoué, doivent l'être, en Algérie, par celui d’un défenseur ; il y a, en particulier, constitution de défenseur dans tous les cas où la constitution d’avoué est prescrite par le Code de procédure civile. Il n’est rien modifié à la réglementation antérieure en ce qui concerne les prérogatives des défenseurs en matière commerciale. Leur ministère, devant les tribunaux de commerce, reste facultatif en ce sens que toute partie peut se présenter elle-même ; mais si un défnseur est constitué, les frais entraînés par cette constitution doivent être compris dans les dépens du procès.

Un arrêté du 23 novembre 1842 crée trois postes de défenseurs à Philippeville, en même temps que le tribunal de cette ville, et un quatrième poste est ultérieurement créé par un arrêté du 19 juin 1844. Le 22 décembre 1844, quatre emplois de défenseurs sont créés à Blida et, le 31 mai 1847, le nombre des défenseurs en exercice à Oran est élevé à six.

De nouveaux tribunaux et de nouveaux postes de défenseurs seront créés par la suite ; en ce qui concerne les défenseurs de Tizi-Ouzou et de Bougie, il faut signaler un décret

(49) Parfois cité sous le nom d’arrêté du maréchal Soult, celuici l’ayant inspiré et signé.

(50) Douze à Alger, quatre à Bône, quatre à Oran.

Ah

du 14 novembre 1874 qui leur permet de représenter les parties devant les justices de paix de ces arrondissements statuant en matière indigène.

Le nombre des défenseurs en résidence à Alger est élevé à quatorze, puis à quinze, par trois arrêtés des 11 juillet 1843, 27 septembre 1843 et 16 avril 1845.

Un arrêté ministériel des 26 mai/18 juin 1845 décide que les défenseurs d'Alger, qui jusque-là pouvaient se présenter devant toutes les juridictions de la ville, sont désormais attachés, soit au tribunal de première instance (dix), soit au tribunal de commerce (huit défenseurs), mais que tous peuvent se présenter devant la cour d'appel. Un nouvel arrêté du 7 septembre 1846 élève ces chiffres à quatorze pour le tribunal de première instance et à dix pour le tribunal de commerce.

Enfin, l’arrêté du Gouverneur général des 17/27 juillet 1848 modifie cette répartition en attachant huit défenseurs à la cour et seize au tribunal civil ; il n’est plus question du tribunal de commerce devant lequel le même texte décide que la défense des parties pourra être présentée par toute personne munie d’un pouvoir spécial (pouvoir dont est présumé bénéficiaire l’avocat ou le défenseur porteur de la citation). C’est donc la fin du monopole des défenseurs devant les tribunaux de commerce ; on adopte une solution analogue à celle de la Métropole et conforme aux dispositions du Code de commerce. Il était curieux de constater que, même avant 1843, c’est-à-dire à une époque où la procédure commerciale était appliquée en matière civile, la représentation des parties, même devant les tribunaux de commerce, était, sauf exception, réservée aux défenseurs.

L'arrêté de 1848 a abrogé tant les dispositions de l’arrêté du 26 novembre 1841 qui se rapportaient à la procédure commerciale, que l’article 47 de l'ordonnance du 16 avril 1843. On peut s’étonner de voir un arrêté abroger une ordonnance, mais cela a été admis par la Cour de Cassation (51). Nous nous permettrons de critiquer d'autant plus cette décision que cet arrêté est nul en la forme, comme n'ayant pas été approuvé dans les trois mois par le Ministre de la Guerre, conformément aux articles 2 et 3 de l’ordonnance du 15 avril 1845.

L'arrêté des 16/26 avril 1848, qui crée les barreaux d'Algérie, précise, dans son article 5 : «jusqu'à ce qu’il ait « été statué ou ordonné autrement, les défenseurs actuelle- « ment en exercice en Algérie continueront, concuremment

(51) 14 mai 1860 - Jur. alg. 1860, p. 24 - S. 1860. À. 1411 - D.P. 1860. 1. 264 - J. Palais 1860, p. 594 - Gaz. trib., 21 mai 1860.